{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-415\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur\ndiverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt (5\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nDirection\n78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise dans le\nd\u00e9partement des Yvelines - soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie - Cc de La\nLouvi\u00e8re - 2 rue Auguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Cabinet\n78-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de suivi de site du bassin industriel de\nLimay/Gargenville/Porcheville   (4 pages) Page 17\n2\nDDT\n78-2025-11-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue\nadministrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune\nd'\u00c9lancourt\nDDT - 78-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-11-19-00005\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse  et  instaurant  des  plans  de  chasse  pour  la  saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2025-2026  dans  le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la demande de mise en place d'une battue de r\u00e9gulation de la police municipale de la commune\nd'\u00c9lancourt, re\u00e7ue en date du 3 novembre 2025, suite \u00e0 des probl\u00e9matiques de sangliers sur le\nsecteur des Fonds des Roches et le long du boulevard Andr\u00e9 Malraux, g\u00e9n\u00e9rant un risque accrus de\ncollision ;\nVu  le  rapport  en  date  du  3  novembre  2025,  de  Monsieur  Christian  WILMSEN,  lieutenant  de\nlouveterie de la 6\n\u00e8me  circonscription confirmant la pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur les trottoirs et\nsur le boulevard Andr\u00e9 Malraux, dans la commune d'\u00c9lancourt ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nDDT - 78-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt\n4\nConsid\u00e9rant le  signalement  de  la  police  municipale  de  la  commune  d'\u00c9lancourt  indiquant  la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une battue de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce sanglier suite \u00e0 de nombreux d\u00e9g\u00e2ts dans\nle secteur des Fonds des Roches et sur le boulevard Andr\u00e9 Malraux ;\nConsid\u00e9rant le risque accru de collision le long du boulevard Andr\u00e9 Malraux et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\ndans le secteur des Fonds des Roches ;\nConsid\u00e9rant le  rapport  de  Monsieur  Christian  WILMSEN,  lieutenant  de  louveterie  de  la  6\n\u00e8me\ncirconscription recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative  de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, dans le secteur des Fonds des\nRoches, situ\u00e9e dans la commune d'\u00c9lancourt ;\nConsid\u00e9rant les  dispositions  de  l'article  L.  427-6  du  code  de  l'environnement  qui  donnent\ncomp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour ordonner, chaque fois qu'il est\nn\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques, notamment\naux motifs de la pr\u00e9vention de dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  l'importance  de  maintenir,  dans  le  d\u00e9partement  des  Yvelines,  les  populations  de\nsanglier \u00e0 un niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R. 427-6 du\ncode  de  l'environnement  par une  r\u00e9ponse  appropri\u00e9e, sans  les  \u00e9radiquer,  nuire  \u00e0  leur  \u00e9tat de\nconservation, ni mettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des populations de l'esp\u00e8ce sanglier, par action\nde chasse, durant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse \u00e0 tir du sanglier, dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique et pour pr\u00e9venir des dommages importants d'une part, aux activit\u00e9s sylvicoles\nau sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous\nson contr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, en qualit\u00e9 de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre  agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique,  qui  doit  \u00eatre  recherch\u00e9  par  la  combinaison  de\nplusieurs moyens dont la chasse, la r\u00e9gulation, la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la mise en\nplace de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des\nactions de destruction ;\nConsid\u00e9rant  l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction,\nobjet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  l'environnement,  qui  n'a  par  cons\u00e9quent  pas  \u00e0  \u00eatre  soumis  \u00e0  la\nparticipation du public.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription\nagissant selon les r\u00e8gles de ses fonctions, est charg\u00e9  d'organiser une op\u00e9ration administrative de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa),  sous la forme d'un maximum de deux\nbattues  administratives,  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  la  commune\nd'\u00c9lancourt et dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- la battue est organis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h\net 17h,\n- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de\nchaque participant, l'arme et le calibre utilis\u00e9,\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie,\nDDT - 78-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt\n5\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une courte distance (30 m maximum),\n- des panneaux et, si n\u00e9cessaire, des barri\u00e8res, sont positionn\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant\nde louveterie, pour mat\u00e9rialiser la zone de l'op\u00e9ration,\n- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 par un maximum de quarante\nparticipants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la\nvalidation et d'une assurance \u00e0 jour,\n- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,\n- les rabatteurs sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer \u00e0 une distance de moins de 5 m,\n- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants \u00e0 l'op\u00e9ration,\n- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en d\u00e9but et en fin\nde chaque traque.\nArticle 3 : La pr\u00e9sence non autoris\u00e9e par le lieutenant de louveterie de toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0\nl'op\u00e9ration administrative est interdite sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 durant le d\u00e9roulement de cette\nbattue.\nArticle 4 : \nTout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang. Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie, en\npriorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires des terrains objets de l'op\u00e9ration, de pr\u00e9f\u00e9rence les\nanimaux de moins de 50 kg pleins \u00e0 raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des\nr\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux, non partag\u00e9 entre les participants et\npropri\u00e9taires, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans\ntous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.\nArticle 5 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration\nde destruction, hors reconnaissances pr\u00e9alables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents  (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le\nservice  interd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9  par  courriel,  par  le  lieutenant  de  louveterie  responsable  de  l'op\u00e9ration,  \u00e0 la  direction\nd\u00e9partementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en pr\u00e9cisant notamment, la date, le\nnombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s durant l'op\u00e9ration,\nainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les participants et les\npropri\u00e9taires. En cas de vente d'animaux tu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'association d\u00e9partementale des\nlieutenants  de  louveterie  des  Yvelines  (ALLY),  ce  compte-rendu  est  accompagn\u00e9  par  la  fiche\nd'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de\ntra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nDDT - 78-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt\n6\nArticle  8 : La  directrice d\u00e9partementale des territoires  est charg\u00e9e  de l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9, pour ex\u00e9cution, au lieutenant de louveterie responsable de l'op\u00e9ration et\ntransmis, pour information, au sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, au maire de la commune d'\u00c9lancourt, au\ncommandant du groupement de  gendarmerie d\u00e9partement al, au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-\nde-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 19 novembre 2025\nP/ La directrice d\u00e9partementale des territoires\nL'adjoint \u00e0 la directrice\nSIGNE\nThomas PETITGUYOT\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de\nla mer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9 cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la m er et de la\np\u00eache, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur\nle site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDDT - 78-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt\n7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration\nCommunes de d'\u00c9lancourt\nDDT - 78-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts sur diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune d'\u00c9lancourt\n8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-11-17-00027\nFermeture administrative d'une entreprise dans\nle d\u00e9partement des Yvelines - soci\u00e9t\u00e9 BM\nBoulangerie - Cc de La Louvi\u00e8re - 2 rue Auguste\nMouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise\ndans le d\u00e9partement des Yvelines - soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie - Cc de La Louvi\u00e8re - 2 rue Auguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet 9\n7\nEx gyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 016FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,Vu le code p\u00e9nal;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur ROSE Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 08601/2025/000028 \u00e9tabli par les services de Police, d\u00e9tachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;Vu le courrier du 09/09/25 par lequel la DDETS invite le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 BMBoulangerie sise centre commercial de la Louvi\u00e8re, 2 rue Auguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet \u00e0produire ses observations ; Page 1 sur 3\n \n  \n  \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise\ndans le d\u00e9partement des Yvelines - soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie - Cc de La Louvi\u00e8re - 2 rue Auguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet 10\nConsid\u00e9rant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 le 05/02/25 \u00e0 10h40 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangeriesise centre commercial de la Louvi\u00e8re, 2 rue Auguste Mouti\u00e9 a Rambouillet, lesservices de la Police Aux Fronti\u00e9res constatent trois personnes en situation de travail,et proc\u00e8dent aux v\u00e9rifications relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'emploi des dites personnes,dont Mme Rania HEFDI.Les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par les services de contr\u00f4le permettent de constater queMme Rania HEFDI n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche et quela validit\u00e9 de son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour est \u00e9chu depuis le09/04/25;L'effectif de l'entreprise pr\u00e9sent lors du contr\u00f4le \u00e9tait de 3 salari\u00e9s, sur un effectiftotal de 7 salari\u00e9s \u00e0 la date du contr\u00f4le;Consid\u00e9rant sur la proc\u00e9dure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 12/05/25 par lesservices de la Police Aux Fronti\u00e8res ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail ill\u00e9gal peuvent conduire l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 prononcer une d\u00e9cisionde fermeture ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;Par courrier du 09/09/25, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie est invit\u00e9 \u00e0pr\u00e9senter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 \u00e0 L.122-2du code des relations entre le public et l'administration ;4. Le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat, a fait part de sesobservations lors d'un entretien le 04/11/25 ;5. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments transmis que Mme Rania HEFDI \u00e9tait \u00e0 l'essai et qu'elle a faitl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche le jour du contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant sur la constitution de l'infraction et sa gravit\u00e9:Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie sise centre commercial de la Louvi\u00e8re, 2 rueAuguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet a commis les infractions d'emploi d'\u00e9trangers sans titreles autorisant \u00e0 travailler et de travail dissimul\u00e9 ;Ainsi, au regard de la r\u00e9alit\u00e9 de l'infraction, du nombre de salari\u00e9 concern\u00e9 surl'effectif total de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nPage 2 sur 3\n1.\n2.\n3.\n1.\n2.\n3.\n1.\n2.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise\ndans le d\u00e9partement des Yvelines - soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie - Cc de La Louvi\u00e8re - 2 rue Auguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet 11\nARRETEArticle ter : La soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie sise centre commercial de la Louvi\u00e8re, 2 rueAuguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet est ferm\u00e9e du 08 au 09 d\u00e9cembre 2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00e9treappos\u00e9 par l'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, durant toute la dur\u00e9e desa fermeture.Article 3: Les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Montigny le Bretonneux, le 17/11/25Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,(2aSPatrick DONNADIEU\nVOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nPage 3 sur 3\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise\ndans le d\u00e9partement des Yvelines - soci\u00e9t\u00e9 BM Boulangerie - Cc de La Louvi\u00e8re - 2 rue Auguste Mouti\u00e9 \u00e0 Rambouillet 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-11-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de\nfonds\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 13\n\u00c9 CabinetPREFET a CabineDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BPA 25 - 701portant composition de la commission d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fondsLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article D613-84 et suivants ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.613-87 du code de la s\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1 : La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds est saisiepour avis, dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le d\u00e9cret pris en application del'article L.613-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de certains am\u00e9nagements et dispositifsenvisag\u00e9s par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel defa\u00e7on habituelle \u00e0 de telles entreprises.La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds est saisie par lep\u00e9titionnaire pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire d'un b\u00e2timentcomportant un lieu s\u00e9curis\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article D.613-60 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Elle peut \u00eatre consult\u00e9e sur toute question relative \u00e0 la collecte des fonds ou au transport desfonds, bijoux et m\u00e9taux pr\u00e9cieux et sur toute question portant sur les locaux et automatesbancaires desservis.\n \n \n \n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \ner\n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 14\nArticle 2: La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an. Elle peut entendre toutepersonne dont l'audition lui parait utile.Article 3: Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire est inform\u00e9 des r\u00e9unionsde la commission, ainsi que des avis \u00e9mis par celle-ci. Il participe, \u00e0 sa demande, \u00e0 cesr\u00e9unions.Article 4: La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds, pr\u00e9vue auxarticles D.613-84 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet etcompos\u00e9e comme suit :M. le directeur r\u00e9gional de la police judiciaire ou son repr\u00e9sentant,M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,M. le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant,Membres d\u00e9sign\u00e9s par l'Union des Maires des Yvelines :M. Pascal THEVENOT, maire de V\u00e9lizy-Villacoublay, ou son repr\u00e9sentant,M. Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, ou son repr\u00e9sentant,Membres d\u00e9sign\u00e9s par l'Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprisesd'investissement :M. Christopher BULLINGTON (Banque Populaire),M. Guillaume MARTIN (Caisse d'Epargne),Membres repr\u00e9sentants les \u00e9tablissements commerciaux de grande surface :M. Matthieu COLLEY (Auchan - PERIFEM),M. Jean-Pierre MENDY (Carrefour- PERIFEM),Membre repr\u00e9sentants les professions de la bijouterie :Mme Sandrine MARCOT (Union de la bijouterie - horlogerie),Membres repr\u00e9sentants les entreprises de transport de fonds :M. Didier PEPIN (Brink's- FEDESFI),M. Herman DIETLIN (Loomis France \u2014 USP Valeurs),Membre repr\u00e9sentant les convoyeurs de fonds:M. Emmanuel CROCHART (FO transports et logistique).\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 15\nArticle 5: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BPA 24-539 du 4 septembre 2024 est abrog\u00e9.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 19 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,SIGN\u00c9Aude PLUMEAU\nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines:- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS HIERARCHIQUE ensaisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n3 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 16\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-11-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de suivi de site du bassin\nindustriel de Limay/Gargenville/Porcheville  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville  17\n                   \n            \n                               Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\n                                               Bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques\n                               \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-11-19-00003 \nportant modification de la composition de la commission de suivi de site  \n du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville \n              Le pr\u00e9fet des Yvelines,\n              Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n                                                                                                 Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nVu  le code de l'environnement, notamment ses articles  L125-1 \u00e0 L125-2-1, R125-5 \u00e0 R125-8-5\net D 125-29 \u00e0 D125-34 ;\nVu  le code du travail ; \nVu  le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles R133-1\n\u00e0 R133-13 ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-01-13-007 du 13 ja nvier 2021 portant renouvellement de la\ncommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville\n  ; \nVu  les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 8 f\u00e9vrier et 18 mars 2021, 10 f\u00e9vrier, 9 mai et 27 octobre 2022,\n16 janvier 2023, 19 novembre et 27 novembre 2024, 2 6 d\u00e9cembre 2024, 14 janvier 2025 et\n1er ao\u00fbt 2025  portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin\nindustriel de Limay/Gargenville/Porcheville ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0  Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Versailles ;\nVu  le message de la commune de Guitrancourt indiquant  le non remplacement de\nM. MERCADAL, d\u00e9missionnaire du conseil municipal et  suppl\u00e9ant au sein du coll\u00e8ge\n\u00ab collectivit\u00e9s territoriales \u00bb  de la commission de  suivi de site du bassin industriel de\nLimay/Gargenville/Porcheville ; \nVu  le changement d'appellation de la soci\u00e9t\u00e9 GDE deve nant dor\u00e9navant soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg\nEnvironnement Revival ;  \nVu  les messages des soci\u00e9t\u00e9s Derichebourg Environneme nt Revival, EDF, France plastiques\nrecyclage et TOTAL Energie Raffinage France informa nt du changement de leurs repr\u00e9sentants\nau sein des coll\u00e8ges \u00ab exploitants \u00bb et \u00ab salari\u00e9s \u00bb de la commission de suivi de site du bassin\nindustriel de Limay/Gargenville/Porcheville ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\n                                                                    \n       .../..\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville  18\nArr\u00eate\nArticle  1er :  La repr\u00e9sentation des coll\u00e8ges \u00ab collectivit\u00e9s terr itoriales \u00bb,  \u00ab exploitants \u00bb et\n\u00ab salari\u00e9s \u00bb,  vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 202 1 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d e suivi de site du bassin industriel de\nLimay/Gargenville/Porcheville est modifi\u00e9e comme suit :\n  \n2   \n   - Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s terr itoriales ou d'\u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s :\nCommunaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine et Oise\n- M. Yann PERRON, maire de Gargenville, titulaire ; \n- M. Pierre-Yves DUMOULIN, maire de Rosny-sur-Seine, suppl\u00e9ant.\nCommune de Gargenville\n \n- M. Yann PERRON, maire, titulaire ;\n- M. Anne-Marie MALAIS, suppl\u00e9ante.\nCommune de Guerville\n - M. Michel HARDY, titulaire ; \n - M. Ludovic DESCHAMPS, suppl\u00e9ant.\nCommune de Guitrancourt\n- Mme Estelle MOREL, titulaire.\nCommune d'Issou\n- M. Dominique MOCZYNSKI, titulaire ;\n- Mme C\u00e9line AZZOPARDI, suppl\u00e9ante.\nCommune de Limay\n- M. Jean-Marc RUBANY, titulaire ;\n- M. G\u00e9rard PROD'HOMME, suppl\u00e9ant. \nCommune de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine \n- Mme Blanche GALLE, titulaire ;\n- M. Franck FONTAINE, maire, suppl\u00e9ant.  \nCommune de Porcheville \n- M. Alec JALTIER, maire, titulaire ;\n- M. Bernard HENRY, suppl\u00e9ant.\n4. Au titre des exploitants \n:\nSoci\u00e9t\u00e9 AIR LIQUIDE France industrie   \n     \n- M.  Anthony BARNAUD,  responsable du site industriel usine ac\u00e9tyl\u00e8ne de Limay, titulaire. \nSoci\u00e9t\u00e9 ALPA\n     \n- M. Fabien JAEGY, responsable qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, environnement (QSE), titulaire ;   \n- M. Kevin MAJCHROWICZ, coordinateur hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9, environnement (HSE), suppl\u00e9ant.\nSoci\u00e9t\u00e9 EDF \n     \n- Mme Caroline COSSON, adjointe au directeur, titulaire ;\n- M. Alexandre OCKLER, chef de service environnement, suppl\u00e9ant.\n \n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville  19\nSoci\u00e9t\u00e9 France plastiques recyclage\n     \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BONAMY, directeur de site, titulaire ;   \n- Mme Camille GARDIE, responsable environnement, suppl\u00e9ante.\nSoci\u00e9t\u00e9 DERICHEBOURG Environnement Revival \n- M. Benoit TAILLIER, responsable de l'exploitation, titulaire ;   \n- Mme Apolline JOUSSON, suppl\u00e9ante.\nSoci\u00e9t\u00e9 LINDE France \n- M. Didier LIZESKI , directeur du site de Porcheville, titulaire ;   \n- Mme Aurore ROGER, coordonnatrice QHSE, suppl\u00e9ante.\nSoci\u00e9t\u00e9 SEQENS \n \n- M. Bruno LACOMBE, directeur du site, titulaire ;\n- Mme Emmeline MARCHAL-DUVAL, responsable HSE, suppl\u00e9ante.      \nSoci\u00e9t\u00e9 DIELIX \n- Mme Nelly DESPRES, directrice g\u00e9n\u00e9rale, titulaire ;   \n- Mme Claire GAUTHERON, responsable QHSE, suppl\u00e9ante.\nSARP Industries D\u00e9chets dangereux  \n- Mme Marie VEREECKE directrice, titulaire ;   \n- Mme C\u00e9line ROUX, responsable qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, environnement, \u00e9nergie (QSEE), suppl\u00e9ante.\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTAL Energie Raffinage France\n- Mme Thi Ly Ly NGUYEN, responsable des op\u00e9rations et de la transformation de l'\u00e9tablissement\nde Gargenville, titulaire ;   \n- M. Benjamin CHAHUNEAU, contrema\u00eetre technico-r\u00e9glementaire, suppl\u00e9ant.\nSoci\u00e9t\u00e9 GENERIS\n- M. Christophe DARRIB\u00c8RE, directeur P\u00f4le TRI CS-Transfert Ile-de-France, titulaire ;   \n- M. Guillaume HUET, directeur d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, suppl\u00e9ant.\n \n5. Au titre des salari\u00e9s     des installations class\u00e9es :  \nSoci\u00e9t\u00e9 ALPA\n     \n- M. Ahmed MIMOUNE REZIG, responsable atelier engins, repr\u00e9sentant au CSE titulaire,\n- M. St\u00e9phane LANEL, agent m\u00e9canicien laminoir, repr\u00e9sentant au CSE, suppl\u00e9ant.\nSoci\u00e9t\u00e9 EDF \n     \n- M. Eric VARGOZ, responsable CPE r\u00e9gion Val de Seine, titulaire,   \n- M. Bertrand HANSMANNEL, chef de section, site de Porcheville, suppl\u00e9ant. \n    \nSoci\u00e9t\u00e9 France plastiques recyclage\n     \n- Mme Mariem AGMIR, responsable s\u00e9curit\u00e9, titulaire,   \n- M. Ga\u00ebl TORLET, responsable environnement, suppl\u00e9ant.\nDERICHEBOURG Environnement Revival \n-  M. Auguste NELIEN, chauffeur, titulaire, \n-  M. Jean-Louis VERMEULEN, Chauffeur, suppl\u00e9ant.  \n3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville  20\nSoci\u00e9t\u00e9 LINDE France\n- M. Christophe AMATO, commercial, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, titulaire.\n \nSoci\u00e9t\u00e9 SEQUENS\n \n- M. Rapha\u00ebl DA CONCEICAO, technicien de laboratoire de contr\u00f4le qualit\u00e9, s\u00e9cr\u00e9taire de la\n  CSSCT,  titulaire,   \n- Mme Julie BED\u00c9E, ing\u00e9nieure HSE, suppl\u00e9ante.\nSoci\u00e9t\u00e9 DIELIX \n- M. Yassine BANAN\u00c9, chef de quart, titulaire,   \n- M. Lakhdar CHAREF, chef de secteur collecte, membre du CSE, suppl\u00e9ant. \nSARP Industries D\u00e9chets dangereux \n- Mme Coralie VAN BELLINGHEN, technico commerciale, secr\u00e9taire du CSE, titulaire\n- M. Olivier BRANELLEC, responsable int\u00e9gration applicative, secr\u00e9taire de la CSSCT, suppl\u00e9ant.\n- M. Nicolas JOURDAIN, chef d'\u00e9quipe U503, membre de la CSSCT, suppl\u00e9ant. \nSoci\u00e9t\u00e9 TOTAL Energie Raffinage France\n- M. St\u00e9phane GRASSIN, membre du CSSCT, titulaire,\n- M. Florent MARBAIX, membre du CSSCT, suppl\u00e9ant.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9. \nArticle  2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal\nadministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de sa notification, ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle  3 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des  Yvelines  et le sous-pr\u00e9fet  de\nMantes-la-Jolie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\n            Fait \u00e0 Versailles, le  19 novembre 2025 \n \n Le pr\u00e9fet,\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSIGN\u00c9\nVictor DEVOUGE \n  \n \n4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville  21","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T17:45:26+00:00","id":"f0c04a7ef3d6824e19a766d6f0d36cda5338308816d3b4bc6bfb92ce354eaf83","name":"RAA N\u00b0415 du 19 novembre 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-11-19T16:49:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35973/229980/file/recueil-78-2025-415-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}