{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=mPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0131 du 5 f\u00e9vrier 2026\nportant mise en demeure et infligeant une amende administrative\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE,\nimplant\u00e9e route d'Issoudun sur le territoire de la commune de Bourges (18000),\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) 2024/573 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 7 f\u00e9vrier 2024 relatif aux gaz \u00e0  \neffet de serre fluor\u00e9s et en particulier ses articles 5 et 6, et ses annexes 1 et 2 ;\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles L.  171-6, L.  171-8, L.  172-1, L. 557-1, L. 521-17 , \nL. 521-18-1, L. 557-28, L. 557-29, L. 557-53, L. 557-58 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Mohamed  \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Philippe  \nLE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 certains fluides frigorig\u00e8nes et aux gaz \u00e0 effets de  \nserre fluor\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et \ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM.  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de \nl'arrondissement de Bourges ;\nVu l'\u00e9tude de dangers du site de MBDA \u2013 Bourges A\u00e9roport dans sa version mise \u00e0 jour de 2022 et ses  \nannexes ;\nVu le rapport du 6 novembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite d'inspection \nle 25 septembre 2025 d u site MBDA FRANCE, implant\u00e9 Rond Point Marcel Henriot route d'Issoudun,  \nsur le territoire de la commune de Bourges ;\nVu le courrier notifi\u00e9 le 24 novembre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctions  \nencourues et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/6\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant d'une part, que l'article 5 du  r\u00e8glement (UE) 2024/573  cible, \u00e0 son paragraphe 2, les  \n\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, \u00e9quipements de climatisation contenant des gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s  \ninscrits \u00e0 l'annexe I ou \u00e0 la section 1 de l'annexe II ;\nConsid\u00e9rant que l'article 6 du r\u00e8glement (UE) 2024/573 dispose que \u00ab  les exploitants des \u00e9quipements  \nfixes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5, paragraphe 2, points a) \u00e0 d), qui contiennent [...] 100 kilogrammes ou plus  \nde gaz inscrits \u00e0 la section 1 de l'annexe II veillent \u00e0 ce que ces \u00e9quipements soient dot\u00e9s d'un syst\u00e8me  \nde d\u00e9tection des fuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une soci\u00e9t\u00e9 assurant  \nl'entretien \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inventaire fourni par  \nl'exploitant  sur  demande  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  r\u00e9pertorie  onze  \u00e9quipements  \ncontenant plus de 100 kg de R  1234ze, ce fluide \u00e9tant list\u00e9 \u00e0 l'annexe 2, section 1 du r\u00e8glement  \n2024/573 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article 6 du  r\u00e8glement (UE) 2024/573,  ces onze appareils doivent donc \u00eatre  \n\u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite ; \nConsid\u00e9rant que,  dans  le  cadre  de  la  visite  d'inspection  du  25  septembre  2025,  l'inspection  des \ninstallations  class\u00e9es  a  contr\u00f4l\u00e9,  par  sondage,  deux  de  ces  11  \u00e9quipements  (les  groupes  froids  \nBA_GF_35_01 et BA_GF_31_03) et a constat\u00e9 qu'ils n'\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes permanents de  \nd\u00e9tection de fuites ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9quipements contiennent des gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, et \u00e0 ce titre, auraient  \nun impact environnemental en cas de fuite d'un \u00e9quipement ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s techniques invoqu\u00e9es par l'exploitant dans sa r\u00e9ponse du 23 d\u00e9cembre  \n2025 pour la mise en place de syst\u00e8mes permanents de d\u00e9tection de fuites ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.  171-8 du code de l'environnement dispose que \u00ab  ind\u00e9pendamment des  \npoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en  \nvertu  du  pr\u00e9sent  code  aux  installations,  ouvrages,  travaux,  am\u00e9nagements,  op\u00e9rations,  objets,  \ndispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelle  \nincombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 521-17 du code de l'environnement dispose que \u00ab les agents proc\u00e9dant \u00e0 un \ncontr\u00f4le et constatant un manquement aux obligations du pr\u00e9sent chapitre ou \u00e0 celles des r\u00e8glements  \n[\u2026] (UE) 2024/573, \u00e9tablissent un rapport qu'ils transmettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\nAu  plus  tard  six  mois  apr\u00e8s  la  constatation  d'un  manquement,  [...]  l'autorit\u00e9  administrative  \ncomp\u00e9tente, [...] peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou  \nprofessionnel des substances, m\u00e9langes, articles, produits ou \u00e9quipements de satisfaire, dans un d\u00e9lai  \ndonn\u00e9, aux obligations du pr\u00e9sent chapitre \u00bb\nConsid\u00e9rant d'autre part que l'article L.  557-29 du code de l'environnement dispose que \u00ab l'exploitant \nest responsable de l'entretien, de la surveillance et des r\u00e9parations n\u00e9cessaires au maintien du niveau  \nde s\u00e9curit\u00e9 du produit ou de l'\u00e9quipement. Il retire le produit ou l'\u00e9quipement du service si son niveau  \nde s\u00e9curit\u00e9 est alt\u00e9r\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 557-28 du code de l'environnement dispose qu' \u00ab en raison de leurs risques \nsp\u00e9cifiques, certains produits et \u00e9quipements sont soumis au respect d'exigences compl\u00e9mentaires en  \nce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et du personnel et la protection des biens.\nIls sont, en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, soumis \u00e0 l'une ou plusieurs des op\u00e9rations de contr\u00f4le  \nsuivantes :\n1\u00b0 La d\u00e9claration de mise en service,\n2\u00b0 Le contr\u00f4le de mise en service,\n3\u00b0 L'inspection p\u00e9riodique,\n4\u00b0 La requalification p\u00e9riodique ou le contr\u00f4le p\u00e9riodique,\n5\u00b0 Le contr\u00f4le apr\u00e8s r\u00e9paration ou modification \u00bb ;\n2/6\nConsid\u00e9rant que l'article L. 557-53 du code de l'environnement dispose que \u00ab les mises en demeure [\u2026] \nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article L.  171-7 et  au  I  de  l'article L.  171-8 peuvent,  au  regard  des  manquements \nconstat\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur la mise en conformit\u00e9,  \nle  rappel  ou  le  retrait  de  tous  les  produits  ou  \u00e9quipements  pr\u00e9sentant  une  ou  plusieurs  non-\nconformit\u00e9s [...] \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 557-58 du code de l'environnement dispose que  \u00ab\u00a0 l'autorit\u00e9 administrative \npeut  ordonner  le  paiement,  sans  mise  en  demeure  pr\u00e9alable,  d'une  amende,  qui  ne  peut  \u00eatre  \nsup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac [...] pour le fait d'exploiter un \u00e9quipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des  \nop\u00e9rations de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 557-28 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, lors de l'inspection du 25 septembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence sur le site  \nMBDA FRANCE, site de Bourges A\u00e9roport, de plusieurs \u00e9quipements soumis aux contr\u00f4les du L. 557-28, \net notamment :\n\u2022 une cuve de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 N\u00b085068, fabricant CHART, PS  : 22 bars, V  : 58080 L, ann\u00e9e  \n2023 ;\n\u2022 un r\u00e9seau de gaz naturel du site, PS 3,5 bars, constitu\u00e9 de tuyauteries soumises \u00e0 inspection  \np\u00e9riodique (DN sup\u00e9rieur \u00e0 100) ;\n\u2022 le syst\u00e8me frigorifique VRV-05-05 ;\nConsid\u00e9rant que la cuve de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 N\u00b085068 est soumise \u00e0 d\u00e9claration de mise en service  \net \u00e0 contr\u00f4le de mise en service, sans que l'exploitant n'ait r\u00e9alis\u00e9 ces op\u00e9rations de contr\u00f4les \u00e0 la date  \nde l'inspection ;\nConsid\u00e9rant que l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 dispose que \u00ab les tuyauteries \nfont l'objet d'inspections dont la nature et la p\u00e9riode maximale sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un programme de  \ncontr\u00f4le \u00e9tabli par l'exploitant dans l'ann\u00e9e qui suit leur mise en service \u00bb\nConsid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de programme de contr\u00f4le des tuyauteries de gaz naturel  \nsoumises \u00e0 inspection p\u00e9riodique ;\nConsid\u00e9rant que les tuyauteries de gaz naturel n'ont pas subi d'inspection p\u00e9riodique r\u00e9glementaire  \ndepuis leur installation ;\nConsid\u00e9rant que  les  \u00e9quipements  sous  pression  sont  des  \u00e9quipements  pr\u00e9sentant  des  risques  \nsp\u00e9cifiques en cas de rupture brutale, soumis \u00e0 ce titre \u00e0 des dispositions r\u00e9glementaires tr\u00e8s strictes  \net que les contr\u00f4les de mise en service et de suivi en service ont notamment pour objet de s'assurer de  \nla possibilit\u00e9 de poursuivre leur exploitation dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes pour les  \nagents et les installations du site mais \u00e9galement pour le voisinage ext\u00e9rieur du site ; \nConsid\u00e9rant que l'analyse pr\u00e9liminaire des risques d\u00e9taill\u00e9e dans l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9rence des  \nph\u00e9nom\u00e8nes dangereux aux tuyauteries de gaz dont les effets sont susceptibles de sortir du site ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant pr\u00e9voit \u00e0 travers ces documents des mesures de pr\u00e9vention consistant en  \ndes contr\u00f4les visuels p\u00e9riodiques qui ne sont pas tous r\u00e9alis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de d\u00e9faillance de ces \u00e9quipements les int\u00e9r\u00eats \u00e0 pr\u00e9server vis\u00e9s par l'article  \nL. 557-1 susvis\u00e9 du code de l'environnement seraient menac\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement notamment aux dispositions de l'article  \nL. 557-28 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.  557-53 du code de l'environnement prescrit que \u00ab les mises en demeure,  \nles mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.  171-7 et au I de l'article  \nL. 171-8 peuvent, au regard des manquements constat\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre et aux textes pris pour son \napplication,  porter  sur  la  mise  en  conformit\u00e9,  le  rappel  ou  le  retrait  de  tous  les  produits  ou  \n\u00e9quipements  pr\u00e9sentant  une  ou plusieurs  non-conformit\u00e9s  ou  pouvant  pr\u00e9senter  les  m\u00eames  non-\nconformit\u00e9s  que  celles  constat\u00e9es  ou  suspect\u00e9es,  notamment  les  produits  ou  les  \u00e9quipements  \nprovenant des m\u00eames lots de fabrication. Lorsqu'un op\u00e9rateur \u00e9conomique est concern\u00e9 par la mise  \nen conformit\u00e9, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un \u00e9quipement, il informe les autres op\u00e9rateurs  \n\u00e9conomiques  auxquels  il  a  fourni  ces  produits  ou  \u00e9quipements,  ainsi  que  les  exploitants  et  les  \nutilisateurs de ces produits ou \u00e9quipements \u00bb ;\n3/6\nConsid\u00e9rant que  face  aux  manquements  de  l'exploitant,  il  convient  de  faire  application  des  \ndispositions des articles L.  557-53 et L.  171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la  \nsoci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE situ\u00e9e \u00e0 Bourges  de respecter les prescriptions du r\u00e8glement (UE) 2024/573 et  \nde l'article L. 557-28 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  face  aux  manquements  de  l'exploitant,  il  convient  de  faire  application  des  \ndispositions  de  l'article  L.  557-58  du  code  de  l'environnement  en  infligeant  une  amende  \nadministrative ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.  557-58 du code de l'environnement dispose que les amendes et astreintes  \nsont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  e  r : Mise en conformit\u00e9 au titre du r\u00e8glement (UE) 2024/573\nLa  soci\u00e9t\u00e9  MBDA  FRANCE,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  1  avenue  R\u00e9aumur,  92350  LE  PLESSIS-\nROBINSON, est mise en demeure au titre des articles L.  171-8 et L. 521-17 du code de l'environnement, \npour le site BOURGES AEROPORT  dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9     :\n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \u00e9quipements r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessous, au titre de l'article \n6 du r\u00e8glement (UE) 2024/573 et  notamment en les \u00e9quipant d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection des  \nfuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une soci\u00e9t\u00e9 assurant l'entretien.  La  \nsoci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE transmet au  directeur g\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire les pi\u00e8ces justifiant de la r\u00e9alisation des actions  \nde r\u00e9gularisation (Rapport d'intervention, factures).\nou\n\u2022 de justifier l'impossibilit\u00e9 technique d'installer un syst\u00e8me de d\u00e9tection des fuites permettant  \nd'alerter,  en  cas  de  fuite,  l'exploitant  ou  une  soci\u00e9t\u00e9  assurant  l'entretien  (  par  une  note \ntechnique) dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2016.  \nDans ce cas, l'exploitant :\n\u25e6 tient \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet l'\u00e9tude technique justifiant l'impossibilit\u00e9 technique de mise  \nen \u0153uvre d'un syst\u00e8me permanent de d\u00e9tection de fuite ;\n\u25e6 d\u00e9finit les mesures correctives qu'il met en \u0153uvre afin de d\u00e9tecter au plus vite et limiter les  \nfuites. Des contr\u00f4les d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par une m\u00e9thode de mesure directe sont notamment  \nr\u00e9alis\u00e9s avec une p\u00e9riodicit\u00e9 minimale de 3 mois.\nLes \u00e9quipements concern\u00e9s sont les suivants :\nR\u00e9f\u00e9rence \nGMAO D\u00e9signation Nature du \nfluide\nR\u00e9f\u00e9rence - \ntype\nQuantit\u00e9 de \nfluide (en kg) Teq CO2\nBA_GF_09-04 Production eau \nglac\u00e9e R1234ze\nBt 9 Groupe \nfroid CARRIER \nN\u00b04 \n30KAVZE0800 \nM2020002152\n213 1,49\nBA_GF_11-01 Climatiseur R1234ze\nBt11 ITT Groupe \nfroid CARRIER \n30KAVZE0350 \nM2021021509\n111 1,4\nBA_GF_30_04 Production eau \nglac\u00e9e R1234ze\nBt 30 Groupe \nfroid CARRIER \nN\u00b02 \n30KAVZE0800 \nM2020002475\n213 1,49\n4/6\nR\u00e9f\u00e9rence \nGMAO D\u00e9signation Nature du \nfluide\nR\u00e9f\u00e9rence - \ntype\nQuantit\u00e9 de \nfluide (en kg) Teq CO2\nBA_GF_30_05 Production eau \nglac\u00e9e R1234ze\nBt 30 Groupe \nfroid CARRIER \nN\u00b01 \n30KAVZE0800 \nM2020001902\n213 1,49\nBA_GF_31_03 Production eau \nglac\u00e9e R1234ze\nBt 31 Groupe \nfroid CARRIER \nN\u00b01 \n30KAVZE0800 \nM2020002267\n213 1,49\nBA_GF_31_04 Production eau \nglac\u00e9e R1234ze\nBt 31 Groupe \nfroid CARRIER \nN\u00b02 \n30KAVZE0800 \nM2020002351\n213 1,49\nBA_GF_33_03 Production eau \nglac\u00e9e R1234ze\nBt33 Groupe \nfroid 30KAV-\nZE0400-0037 \nM2022017398\n109 0,77\nBA_GF_35-01 Groupe froid R1234ze\nCARRIER \n30KAVze1200 \nM2023002982\n292 1,75\nBA_GF_35-02 Groupe froid R1234ze\nCARRIER \n30KAVze1200 \nM2023002970\n292 1,75\nBA_GF_35-03 Groupe froid R1234ze\nCARRIER \n30KAVze1200 \nM2023002295\n292 1,75\nBA_GF_35-04 Groupe froid R1234ze\nCARRIER \n30KAVze1200 \nM2023002976\n292 1,75\nArticle 2 : Mise en conformit\u00e9 au titre de la r\u00e9glementation des \u00e9quipements sous pression\nLa  soci\u00e9t\u00e9  MBDA  FRANCE,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  1  avenue  R\u00e9aumur,  92350  LE  PLESSIS-\nROBINSON, est mise en demeure au titre des articles L.  171-8 et L. 557-53 du code de l'environnement, \npour le site BOURGES AEROPORT, de proc\u00e9der dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9quipement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessous, conform\u00e9ment aux titres  \nIII et IV de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 et en particulier des articles 8, 10 et 15, en r\u00e9alisant \nles contr\u00f4les ou en les mettant \u00e0 l'arr\u00eat (\u00e9quipement d\u00e9connect\u00e9 ou isol\u00e9).\n\u00c9quipement Op\u00e9ration(s) de contr\u00f4le en d\u00e9faut\nTuyauterie de gaz naturel \nPS : 3,5 bars ; DN 250 (estimation)\nInspection p\u00e9riodique\nLa soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE transmet au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement  de  la  r\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire  les  pi\u00e8ces  justifiant  de  la  r\u00e9alisation  des  actions  de  \nr\u00e9gularisation  d\u00e9crites  \u00e0  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (attestations  d'inspection  p\u00e9riodique  ou  de \ncontr\u00f4le de mise en service, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de mise en service) dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s \nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le ;\n5/6\nArticle 3 : Amende administrative prise au titre de la r\u00e9glementation des \u00e9quipements sous pression\nLa soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE, n\u00b0 SIRET : 37816847000136, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 avenue R\u00e9aumur,  \n92350 LE PLESSIS-ROBINSON est rendue redevable de deux amendes administratives conform\u00e9ment \u00e0 \nl'alin\u00e9a 1 de l'article L.  557-58 du code de l'environnement pour exploitation, sur le site de BOURGES  \nAEROPORT, des \u00e9quipements sous pression list\u00e9s ci-dessous sans que ceux-ci aient fait l'objet des  \nop\u00e9rations de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 557-28 du code de l'environnement.\nEquipement Op\u00e9ration(s) de contr\u00f4le en d\u00e9faut Montant de l'amende\nTuyauterie de gaz naturel \nPS : 3,5 bars ; DN 250 \n(estimation)\nInspection p\u00e9riodique 2 000,00 \u20ac\nCuve de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9\nPS : 22 bars, V : 58080 L\nD\u00e9claration de mise en service\nContr\u00f4le de mise en service 4 000,00 \u20ac\nLe montant total de l'amende administrative est fix\u00e9 \u00e0 six mille euros (6 000 \u20ac)\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 6  000 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire  \naupr\u00e8s de Monsieur le  directeur r\u00e9gional des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du Loiret.\nArticle 4\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il  pourra  \u00eatre  fait  application  des  sanctions  \nadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.  171-8, L. 521-18-1, L. 557-54 et L.  557-60 du code de  \nl'environnement.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au  \ntribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans,  28  rue  de  la  Bretonnerie,  45 057 Orl\u00e9ans  Cedex  1 par  la  soci\u00e9t\u00e9 \nconcern\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nArticle 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement du Centre-Val de Loire et le directeur r\u00e9gional des finances publiques du Centre-Val de  \nLoire et du Loiret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Bourges.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\n6/6","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T11:14:04+00:00","id":"f0c04c5420f156b35a8d9988a981b612da688490a0f76871737e7ec0994cf444","name":"APMED - MBDA BOURGES AEROPORT","pdf_creation_date":"2026-02-06T09:15:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43065/330436/file/2026-02-05_APMED_mention_signe.pdf"}