{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00939\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage \nle 25 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R.\u00a0242-\n15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment  \nson article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 20 juillet 2026  form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  \nau  moyen  de  quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  d'assurer  la \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport sur  \nla commune de Choisy-le-Roi (94) le 25 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer, notamment, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de d\u00e9minage est pr\u00e9vue le 25 juillet 2026 sur le site de la  \nproduction d'eau francilienne, situ\u00e9 sur la commune de Choisy-le-Roi \u00a0; que la neutralisation et  \n1\nl'enl\u00e8vement de la munition s'effectuera dans un secteur \u00e0 l'habitat dense, au carrefour de  \nmultiples voies de circulation routi\u00e8re et \u00e0 proximit\u00e9 de voies ferr\u00e9es et du r\u00e9seau du tramway  \nT9 desservant plusieurs stations telles que Carle-Darth\u00e9, Four-Peary, Christophe Colomb de  \nm\u00eame que la station du RER C Choisy-le-Roi, toutes comprises dans la zone de vigilance \u00e9tablie \npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des riverains\u00a0; qu'il \nconvient, afin d'\u00e9carter tous risques d'atteinte \u00e0 la bonne marche des op\u00e9rations par les  \nservices du d\u00e9minage et pour la s\u00e9curit\u00e9 des riverains, d'assurer la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport pr\u00e9cit\u00e9s et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 l'occasion de l'enl\u00e8vement et du  \ntransport  de  la munition vers  son lieu  de  stockage  et/ou  de destruction,  d'effectuer  une \nsurveillance compl\u00e8te y compris a\u00e9rienne de la zone concern\u00e9e \u00a0; qu'aussi, le recours ponctuel  \naux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police  \nsur le terrain \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de s\u00e9curisation et de d\u00e9minage et d'adapter, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, le dispositif de s\u00e9curit\u00e9, pour pr\u00e9venir ou faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  recours  ponctuel  aux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de  disposer  d'une \nvision en grand angle de nature, entre autres, \u00e0 pr\u00e9venir efficacement toute intrusion dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage, tout en limitant l'engagement des forces au sol afin  \nd'\u00e9viter les menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions hostiles \u00e0  \nl'op\u00e9ration  pr\u00e9vue  et,  le  cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'organiser  de  mani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur \nd\u00e9ploiement  op\u00e9rationnel\u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de \nparvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la  direction de l'ordre public et de la circulation  porte sur  \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de capter,  \nd'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es  \naux zones o\u00f9 est pr\u00e9vue l'op\u00e9ration de d\u00e9minage et o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont  \nsusceptibles  de  se  produire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00e0  \nl'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e au titre des finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 \u2013 La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  sur  la  commune  de  Choisy-le-Roi,  \nconform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2026-00939\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 25 juillet 2026, de 08h00 \u00e0 18h00, pour la  \nmise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera consultable sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture  de  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et  sera  publi\u00e9  aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00939\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00939 du 22 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  arguments  ou  faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement  \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  \nrejet.\n2026-00939\nPLAN DRONE\n2026-00939","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T10:03:36+00:00","id":"f0c19b304ac621e761ba62adee4d4ba2be67bf99840a36c8e43c306df5e11f70","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00939 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le 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