{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 02 juin 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nsignature en mati\u00e8re domaniale\nsur les voies d'eau de\nRAA Sp\u00e9cial du 02 juin 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 02 juin 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DE  MEURTHE  ET\nMOSELLE\n- D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nSignature au 1er juin 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/2 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres de la\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nGrand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail\nSignature au 02 juin 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-024 portant autorisation sp\u00e9ciale de transport sur les voies d'eau de\nStrasbourg pour le convoyage du Lotus Bleu du 1er juin 2026 au 19 juin 2026\nSignature au 1er juin 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 1\u00b0 juin 2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 \u2014- NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULI\u00c9, administrateur del'\u00c9tat, dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin en date du 29 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBruno SOULIE, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETE :Article 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno SOULI\u00c9, directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno SOULI\u00c9 \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement du Bas-Rhin, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnairedes finances publiques.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas :- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Ang\u00e9lique MARTIN, contr\u00f4leuses desfinances publiques, et Monsieur Rapha\u00e9l LOGEL, contr\u00e9leur des finances publiques ;- 100 000 euros a Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, a ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nBruno SOULIE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nMINISTERE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, DE LA SANTE, solidarit\u00e9sDES SOLIDARITES .ET DES FAMILLES du Bas-RhinLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/2 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travailMme Anoutchka CHABEAU, directrice d\u00e9partementale\nVU le code de l'\u00e9ducation ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;VU le code des transports;VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1\u00b0 mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU surl'emploi de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s du Bas Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres de ladirectrice r\u00e9gionale en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas Rhin;Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0. - Subd\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de Madame Delphine JOLY les acteset d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 :- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le- Mme Caroline LAMBS, directrice adjointe du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le- Mme H\u00e9lo\u00efse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable du p\u00f4le travail, charg\u00e9e des servicesSCT et renseignements juridiques, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le par int\u00e9rim.\nODETS BAS RHIN L4 rue du Mal Juin CS\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nEN Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desMINIST\u00c8REDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, solidarit\u00e9sDES SOLIDARIT\u00c9S FET DES FAMILLES du Bas-RhinLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9Remboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLED\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURSD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupementd'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIOND\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des D. 22877accords professionnels ou interprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de D. 2231-8d\u00e9nonciation ;D\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8Proc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accordou du plan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les R. 2242-9 \u00e0 11femmes et les hommesD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R.2313-2D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R.2313-5D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e9ges entre lescoll\u00e8gues \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R.2314-3D\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges\u00e9lectoraux L. 2316-8D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du oudes coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R.2332-1D\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupeayant cess\u00e9 ses fonctions L. 2333-6D\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalesi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1D\u00e9cision relative a la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signerdes membres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse etd'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2\nDDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS $6016 67054 STRASBOURG\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nEXMINIST\u00c8REDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nsolidarit\u00e9sdu Bas-Rhin\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en| L. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRED\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0 R.3121-10D\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11D\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 der\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une | R. 3121-32professionD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene rel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNERETRAITE COLLECTIFAccus\u00e9 r\u00e9ception L. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3l\u00e9galesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation oud'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUXD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9stemporaires \u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2D\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre.2005 modifi\u00e9 relatif auxr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9applicables lors destravaux r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre d'un chantier ded\u00e9pollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)Pr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations auxdispositions des articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier a une situationdangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 \u00e0 L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, ala s\u00e9curit\u00e9 ou al'int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10\nDOETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS SOUS 87054 STRASBOURG\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nlaa Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, solidarit\u00e9sDES SOLIDARIT\u00c9S .ET DES FAMILLES du Bas-RhinLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir dene ; \" R. 4733-13 et 14nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE L._ 4741-11Avis sur le plan 'PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIED\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Decision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat L. 6225-5 et R. 6225-9d'apprentissage.D\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux L. 6225-6apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance 'D\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des R. 6225-10 et 11apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternancePARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8l'auteur de l'infractionTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de laproposition de transaction accept\u00e9e R. 8114-3 \u00e0 8114-6Notification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cutionProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAIL \u2014 5D\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes PASS ER ZT A T4collectives et individuelles)CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 du 14 f\u00e9vrier 2000DUREE DU TRAVAIL (modifi\u00e9 D. 2009-1377)En cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale | relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travailhebdomadaire moyenne dans les entreprises detransport public urbainvoyageurs\nArticle 3 - La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s du Bas Rhin, la directriced\u00e9partementale adjointe en charge du travail, les directeurs adjoints du travail sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 juin 2026La directrige d\u00e9partementale,\n\\ Anoutch ka -GHABEAU\u00ce\u00ce/DOETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67084 STRASBOURG /(\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\n|PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2 0 2 6 - 0 2 4portant a\u00fctorisation sp\u00e9ciale de transport sur les voies d'eau de Strasbourg pour leconvoyage du Lotus Bleu du 1\u00b0 juin 2026 au 19 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code des transports, notamment ses articles R 4241-35 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023, portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Voies Touristiques d'Alsace ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6juin 2025 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg;Vu la demande du 20 mai 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ali ASSAAD, de la soci\u00e9t\u00e9 HANSEN-MARINE ;Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 1\u00b0 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 22 mai 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 :Dans le cadre du transport et du battage de pieux en vue de l'installation de nouveaux pontonspour la soci\u00e9t\u00e9 BATORAMA sur l'II au droit du Quai au Sable a Strasbourg, la soci\u00e9t\u00e9 HANSEN-MARINE est autoris\u00e9e \u00e0 naviguer avec un convoi du 1\u00b0 juin 2026 au 19 juin 2026 sur les voies d'eausuivantes :- bassin Vauban et bassin des Remparts,- Canal de la Marne au Rhin,- [|| canalis\u00e9e, entre le canal de la Marne au Rhin (bassin de III) et le Quai au Sable.\nLe convoi pouss\u00e9 est constitu\u00e9 d'un bateau automoteur du port autonome de Strasbourg\u00ab PAS 2126 \u00bb immatricul\u00e9 SG2126, d'une longueur de 6,0 m par 2,2 m de largeur, muni d'un moteurde 84,64 kW, convoyant un mat\u00e9riel flottant \u00ab LOTUS BLEU \u00bb de dimensions globales 18,0 m delongueur par 6,0m de largeur immatricul\u00e9 P018000F. Ce mat\u00e9riel flottant est constitu\u00e9 de sixcaissons assembl\u00e9s de dimensions unitaires 6,0 m par 3,0 m.L'\u00e9quipage est form\u00e9 de messieurs Alain ESCHBACH et Micka\u00ebl MARTZ, tous deux titulaires d'uncertificat de qualification de conducteur.Outre l'\u00e9quipage, toutes les personnes \u00e0 bord devront porter en permanence un gilet de sauvetagenorm\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est faite par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du24 mars 2023, portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raireVoies Touristiques d'Alsace, plus particuli\u00e8rement sur I'Ill canalis\u00e9e \u00e0 Strasbourg, et notamment de:\u2014 l'article 91 interdisant la marche en convoi ou en formation \u00e0 couple sur I'Ill canalis\u00e9e.\u2014 L'article 29.2 interdisant le stationnement sur I'Ill canalis\u00e9e.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est soumise aux conditions particuli\u00e8res suivantes :\n+ Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un t\u00e9l\u00e9phone pendant touteactivit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ;* Lors de la mont\u00e9e ou la descente du convoi pouss\u00e9, le conducteur doit informer par radioles autres usagers ;\u00b0 Le conducteur doit se conformer \u00e0 toutes les instructions qui pourront lui \u00eatre donn\u00e9es parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ou par labrigade fluviale de gendarmerie ;\u00a2 La navigation sur le canal de la Marne au Rhin et I'Ill canalis\u00e9e doit s'effectuer avec vigilance,notamment lors du croisement \u00e9ventuel avec les autres bateaux ou menues embarcations ;\u00a2 Le conducteur est tenu de respecter les avis \u00e0 la batellerie qui pourraient \u00eatre prispost\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ;\u00b0 La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e pour des raisons de gestion hydraulique.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026\nArticle 3:Les mesures temporaires de navigation a respecter sur l'itin\u00e9raire, sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 juin 2026 au19 juin 2026, sont :* unappel a la vigilance pour les usagers de la voie d'eau.\nArticle 4:Il est demand\u00e9 aux gestionnaires des voies fluviales concern\u00e9es d'\u00e9mettre un avis \u00e0 la batelleriepour informer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et notifi\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HANSEN-MARINE.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :\u00b0 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des transports. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recourspr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice g\u00e9n\u00e9rale du portautonome de Strasbourg, le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de la ville de Strasbourg et la soci\u00e9t\u00e9HANSEN-MARINE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 0 1 JUN 2026Pour le pr\u00e9fet, :Le chef de Service Mobilit\u00e9s et Crises\nFr\u00e9d\u00e9ric DAVID\n377ab5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/06/2026","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T14:18:58+00:00","id":"f0cbbee5fdd2fb615b631f84582ea02fac9c303ad0080207a59e3f5645b372db","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 02 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T13:51:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-02T13:51:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61422/438077/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2002%20juin%202026.pdf"}