{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-360\nPUBLI\u00c9 LE  2 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de\npolice administrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026 (6 pages) Page 3\n76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de\npolice administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant\net aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026 (7 pages) Page 10\n76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de\npolice applicables \u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 (7 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de\npolice administrative aux abords et au sein des\ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\n3\nPREFET  CabinetDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de  police  administrative  aux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  mardi  3  au  vendredi  6  novembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1 et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-9-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article  11 :\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  M.  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  depr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  JuliaCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  novembre  2026  portant  mesures  de  police  administrative  relatives  auxartifices  de  divertissement,  au  carburant  et  aux  substances  inflammables  dans  le d\u00e9partement  de  laSeine-Maritime  du  mardi  3  au  vendredi  6  novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L. 22151  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9sterritoriales  et  de  l'article  L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritimeest  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  de  police  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  leterritoire  d'une  commune  ; que  l'article  L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  limit\u00e9  au  port  etau  transport  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  aux  abords  d'une  manifestation  et  jusqu'\u00e0  sadispersion,  ne  permet  pas  de  pr\u00e9venir  les troubles  vis\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  celui-ci  rel\u00e8ve  d\u00e8slors  du  pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale,  sans  pr\u00e9judice  des  mesures  qui  pourraient  \u00eatre  prises  au  titre  decet  article  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le 1er  octobre  2026,  Un  mouvement  d'abord  lyc\u00e9en,  \u00e9tendu  \u00e0l'enseignement  sup\u00e9rieur  et  \u00e0 la vie  Ch\u00e8re,  donne  lieu dans  le d\u00e9partement,  en  zone  de  policecomme  en  zone  de  gendarmerie,  \u00e0  des  blocages,  \u00e0  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  \u00e0  des  violences  ;que,  les  ler  et  2  octobre,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e8s-Rouen  incendi\u00e9e  et  des  mortiers  lanc\u00e9s,  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier,  un  sapeur-pompier,des  \u00e9l\u00e9ves  et  une  passante  ayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  cinquante-deux  personnes  interpell\u00e9es  ; que,  du  6au  15  octobre,  des  cort\u00e9ges  d\u00e9clar\u00e9s  ont  quitt\u00e9  leur  itin\u00e9raire  \u00e0  Rouen,  des  groupes  masqu\u00e9s  seportant  au  contact  des  forces  de  l'ordre  devant  la pr\u00e9fecture,  que  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  et  que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers\u00e0 Rouen  et  \u00e0  Elbeuf ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  \n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\n4\nConsid\u00e9rant  que,  le 17  octobre  2026,  en  marge  de  manifestations  ayant  r\u00e9uni  15  000  personnes\ndans  le d\u00e9partement,  plusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de\nmortiers,  ont  pris  \u00e0  partie  les forces  de  l'ordre  en  plusieurs  points  simultan\u00e9ment  ; qu'\u00e0  Rouen,  la\ngare  a \u00e9t\u00e9  assaillie, des  barricades  et  des  feux  allum\u00e9s,  une  trentaine  d'enseignes  pill\u00e9es  et  deux\nagences  bancaires  incendi\u00e9es,  dix-huit  personnes  ayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es  et  quarante-deux  interpell\u00e9es  ;\nque  des  affrontements  y  ont  en  outre  oppos\u00e9  des  individus  issus  des  mouvances  d'ultradroite  et\nd'ultragauche  ; qu'au  Havre  et  \u00e0 Elbeuf,  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  des  commerces  pill\u00e9s ; qu'au\nniveau  national,  cette  journ\u00e9e  a donn\u00e9  lieu \u00e0 2  397  interpellations  et  a fait 997  bless\u00e9s  parmi  les\npoliciers  et  gendarmes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  pour  le samedi  24  octobre  2026,  deux  arr\u00eat\u00e9s  du  21  octobre  2026  ont  interdit  la\npr\u00e9sence  des  participants  \u00e0 des  manifestations  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  des  centres-villes  de  Rouen  et\ndu  Havre,  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  de  pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  des  faits\ndu  17  octobre  ; qu'aucun  pillage  n'a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  ce  jour-l\u00e0  ; qu'\u00e0  Rouen,  deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  en  fin de  matin\u00e9e,  l'une  ayant  le visage  dissimul\u00e9,  l'autre  \u00e9tant  porteuse  d'une\nmatraque  ; qu'apr\u00e8s  la dispersion  du  cort\u00e8ge  d\u00e9clar\u00e9,  des  affrontements  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  ont  oppos\u00e9  dans  le\ncentre-ville  un  groupe  de  200  a 250  individus  issus  de  la mouvance  d'ultragauche  et  un  groupe  de\n50  \u00e0 60  individus  issus  de  la mouvance  d'ultradroite,  ces  derniers  porteurs  de  brassards  blancs  et  se\npr\u00e9sentant  comme  assurant  la protection  des  commerces  ; que  les forces  de  l'ordre  sont\nintervenues  pour  les  s\u00e9parer  et  qu'une  proc\u00e9dure  judiciaire  a  \u00e9t\u00e9  ouverte  ; que,  le 26  octobre  vers\n18h30,  une  quarantaine  d'individus  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  un  d\u00e9bit  de  boissons  de  Rouen\nassoci\u00e9  par  eux  \u00e0 la mouvance  adverse  et  y  ont  troubl\u00e9  l'ordre  public,  une  personne  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9e  ; que  ces  affrontements  ont  suscit\u00e9  des  appels  publics  \u00e0 la dissolution  de  l'un  des\ngroupements  en  cause  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 des  repr\u00e9sailles  le samedi  31  octobre  2026,  faisant  explicitement\nr\u00e9f\u00e9rence  aux  affrontements  du  24  octobre,  ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  le 26  octobre  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nque,  le 31  octobre,  les cort\u00e8ges  de  la journ\u00e9e  nationale  de  mobilisation,  qui  ont  r\u00e9uni  jusqu'\u00e0  4  700\npersonnes  \u00e0 Rouen  et  1 200  au  Havre,  se  sont  d\u00e9roul\u00e9s  dans  des  conditions  correctes  jusqu'\u00e0  leur\ndispersion  ; qu'\u00e0  Rouen,  des  groupes  d'individus  au  visage  dissimul\u00e9  se  sont  ensuite  reform\u00e9s  dans  le\nsecteur  de  Saint-Sever  et  place  Foch,  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les forces  de  l'ordre  et  incendi\u00e9\ndes  poubelles  ; qu'au  Havre,  des  individus  ont  allum\u00e9  plusieurs  feux  de  poubelles  et  de  conteneurs,\ndress\u00e9  une  barricade  et  fait usage  de  fumig\u00e9nes  ; que  six mineurs  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  pour\ndissimulation  du  visage  et  que  les sapeurs-pompiers  sont  intervenus  \u00e0 quatre  reprises  pour  des  feux\nde  poubelles  a Roven  et  au  Havre  ; que,  vers  19h15,  des  violences  ont  \u00e9clat\u00e9  avenue  des  Canadiens\net  ont  fait  quatre  bless\u00e9s  ; que  ces  faits, dont  les circonstances  font  l'objet  d'une  enqu\u00eate  du\nparquet  de  Rouen,  impliqueraient,  selon  les premiers  \u00e9l\u00e9ments,  des  individus  relevant  de\nmouvances  antagonistes  ; que  les tensions  entre  groupes  antagonistes  demeurent  ainsi  vives  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 une  mobilisation  nationale  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  pour\nle mardi  3  novembre  2026  et  qu'un  rassemblement  est  notamment  annonc\u00e9  \u00e0 Rouen  \u00e0 14h00  ; que,\npour  cette  journ\u00e9e,  un  arr\u00eat\u00e9  du  2  novembre  2026  interdit  les rassemblements  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres\ndu  centre-ville  de  Rouen  ; que,  d\u00e8s  la reprise  des  cours  le lundi  2  novembre,  des  tentatives  de\nblocage  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  et  ont  n\u00e9cessit\u00e9  ponctuellement  le concours  des  forces  de  l'ordre  pour\npermettre  l'acc\u00e8s  \u00e0 certains  \u00e9tablissements  ; que  ces  blocages,  par  lesquels  le mouvement  a d\u00e9but\u00e9\ndans  le d\u00e9partement,  sont  susceptibles  de  se  reproduire  chaque  jour  de  classe,  jusqu'au  vendredi  6\nnovembre  ; que  des  appels  \u00e0  une  nouvelle  journ\u00e9e  nationale  de  mobilisation  le jeudi  5  novembre\n2026  ont  d'ores  et  d\u00e9j\u00e0  donn\u00e9  lieu \u00e0 la d\u00e9claration  d'un  cort\u00e8ge  \u00e0 Rouen  ; que  le risque  de  nouvelles\nviolences,  notamment  d'affrontements  entre  groupes  antagonistes,  est  ainsi \u00e9tabli  du  mardi  3 au\nvendredi  6  novembre  2026  ; que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e8te,  sur  l'ensemble  du  territoire\nd\u00e9partemental  et  pour  toute  cette  p\u00e9riode,  les mesures  prises  localement,  notamment  pour  le 3\nnovembre  \u00e0  Rouen  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'attentat  commis  le 23  octobre  2026  \u00e0 Trappes  et  \u00e0 La  Verri\u00e8re,  qui  a fait un  mort\net  cinq  bless\u00e9s  et  dont  le parquet  national  antiterroriste  s'est saisi, atteste  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de  la\nmenace  terroriste  ; que  la protection  des  lieux  de  culte,  des  \u00e9tablissements  scolaires  et  des  lieux  de\nrassemblement  mobilise  ainsi une  part  accrue  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  engag\u00e9es  sans\ninterruption  depuis  le 1er  octobre  2026,  lors  des  journ\u00e9es  de  mobilisation  des  17, 24  et  31  octobre  et\nau  titre de  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  appels  nationaux\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\n5\nexclut  tout  renfort  ext\u00e9rieur  significatif  et  durable  sur  la p\u00e9riode,  ainsi que  l'a relev\u00e9  la juge  des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de  Rouen  par  une  ordonnance  n\u00b0  2605963  du  30  octobre  2026  ;\nque  la convergence,  sur  une  m\u00eame  p\u00e9riode,  de  la mobilisation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante,  des\naffrontements  entre  groupes  antagonistes  et  de  la menace  terroriste  rend  n\u00e9cessaires  des  mesures\npr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des  violences  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  violences  relev\u00e9es  depuis  le 1er  octobre  ont  \u00e9t\u00e9  commises  au  sein  ou  en  marge\nde  cort\u00e8ges  d\u00e9clar\u00e9s,  qui  ont  quitt\u00e9  leur  itin\u00e9raire  ou  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9bord\u00e9s  les 6, 8, 13  et  17  octobre,  en\nl'absence  de  toute  d\u00e9claration,  et  apr\u00e8s  la dispersion  des  cort\u00e8ges  d\u00e9clar\u00e9s  les 24  et  31  octobre  ;\nque  les rassemblements  en  cause  se  forment  de  mani\u00e8re  impr\u00e9visible  en  divers  points  du\nd\u00e9partement  ; que  les mesures  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  d\u00e8s  lors pouvoir  s'appliquer  \u00e0 tout\nrassemblement  qui  se  tient  effectivement,  qu'il  ait  ou  non  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9  ; qu'elles  ne  s'appliquent\ntoutefois  qu'aux  personnes  qui  y  participent  ou  se  disposent  \u00e0  y  participer,  au  sein  du\nrassemblement  et  dans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  de  lui ; qu'elles  ne  visent  pas  la simple\npr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e8ves  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ; qu'elles  n'interdisent  aucun  rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant,  s'agissant  des  fumig\u00e8nes  et  des  mat\u00e9riaux  de  barricades,  que  la constitution  de\nbarricades  et  l'allumage  de  feux  sont  des  modes  d'action  constants  depuis  le 1er  octobre  : palettes,\npneumatiques  et  chariots  devant  de  nombreux  \u00e9tablissements,  tentative  de  se  procurer  des\npalettes  sur  un  chantier  \u00e0 F\u00e9camp  et  usage  de  fumig\u00e8nes  dans  et  aux  abords  d'\u00e9tablissements  le ler\noctobre,  chariots  incendi\u00e9s  le 6  octobre,  feux  de  poubelles  devant  des  lyc\u00e9es  les  12  et  14  octobre,\nbarricades  \u00e0 Rouen  et  au  Havre  le 17  octobre  et  devant  l'IUT  du  Havre  dans  la nuit  du  20  au  21\noctobre,  feux  de  poubelles  \u00e0 Rouen,  barricade  et  fumig\u00e9nes  au  Havre  le 31  octobre  ; que  la\nmobilisation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  du  3  novembre  expose  au  retour  de  ces  modes  d'action  devant\nles \u00e9tablissements  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  au  titre II, qui  r\u00e9servent  le motif  l\u00e9gitime,  sont  ainsi\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant,  s'agissant  des  \u00e9quipements  de  protection  et  de  la dissimulation  du  visage,  que  la\ndissimulation  du  visage  accompagne  constamment  les violences  relev\u00e9es  depuis  le 1er  octobre,  des\ngroupes  masqu\u00e9s  des  8  et  13  octobre  aux  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s  du  17  octobre,  \u00e0\nl'interpellation  d'une  personne  au  visage  dissimul\u00e9  le 24  octobre  et  aux  groupes  au  visage  dissimul\u00e9\nreform\u00e9s  \u00e0  Rouen  apr\u00e8s  la dispersion  du  cort\u00e8ge  du  31  octobre,  six mineurs  ayant  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  ce\njour-l\u00e0  pour  dissimulation  du  visage  ; qu'elle  vise  \u00e0 faciliter  la commission  de  violences  et  \u00e0 s'assurer\nl'impunit\u00e9  de  leurs  auteurs  ; que  des  participants  ont  \u00e9voqu\u00e9,  le 16  octobre,  l'achat  de  masques\nrespiratoires  pour  neutraliser  les grenades  lacrymog\u00e8nes  ; que  le port  de  tels  \u00e9quipements  a \u00e9t\u00e9\ninterdit  \u00e0  Paris  et  en  petite  couronne  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  police  n\u00b0  2026-01293  du  7  octobre\n2026  ; que  ce  port,  qui  vise  \u00e0  soutenir  l'affrontement  avec  les  forces  de  l'ordre,  n'est  pas  r\u00e9glement\u00e9\npar  la loi p\u00e9nale,  qui  ne  r\u00e9prime  que  la dissimulation  du  visage  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\n431-9-1  du  code  p\u00e9nal  ; que,  par  une  ordonnance  n\u00b0  520381  du  15  octobre  2026,  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\ndu  Conseil  d'\u00c9tat  a admis  qu'une  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  soit prise au\ntitre  de  la police  g\u00e9n\u00e9rale,  en  relevant  que  ce  port  n'est  pas  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'exercice  de  la libert\u00e9  de\nmanifester  ; que,  par  Une  ordonnance  n\u00b0  520384  du  9  octobre  2026,  il a estim\u00e9  qu'une  telle\ninterdiction,  limit\u00e9e  dans  le temps  et  aux  abords  imm\u00e9diats  des  lieux  concern\u00e9s,  ne  porte  pas  par\nelle-m\u00eame  atteinte  aux  libert\u00e9s  invoqu\u00e9es  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  au  titre  Ill, qui  \u00e9num\u00e8rent\nlimitativement  les \u00e9quipements  interdits,  excluent  les masques  sanitaires  et  les v\u00eatements  d'usage\ncourant  et  r\u00e9servent  le motif  l\u00e9gitime,  sont  ainsi  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant,  s'agissant  des  armes  et  des  objets  pouvant  constituer  une  arme,  que  de  tels  objets  ont\n\u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  \u00e0 chaque  \u00e9tape  depuis  le 1er  octobre':  couteau  et  matraque  t\u00e9lescopique  \u00e0 F\u00e9camp le 6\noctobre,  battes  de  base-ball  \u00e0 Elbeuf  le 15  octobre,  projectiles  extraits  de  la voirie  le 17  octobre,\nmatraque  saisie  \u00e0  Rouen  le 24  octobre,  avant  les  affrontements  entre  groupes  antagonistes,\nmarteau  et  extincteur  \u00e0  Rouen  le 26  octobre,  une  personne  ayant  \u00e9t\u00e9  condamn\u00e9e  en  comparution\nimm\u00e9diate,  et  projectiles  lanc\u00e9s  sur  les forces  de  l'ordre  \u00e0 Rouen  le 31  octobre  ; que  des  appels  \u00e0\ndes  repr\u00e9sailles  ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  pour  le 31  octobre  et  que  les tensions  entre  groupes  antagonistes\ndemeurent  vives  ; que  l'article L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  d'interdire  le port  et\nle transport  de  tels  objets  pendant  les vingt-quatre  heures  pr\u00e9c\u00e9dant  une  manifestation\nd\u00e9termin\u00e9e  et  jusqu'\u00e0  sa  dispersion,  dans  une  aire  limit\u00e9e  aux  lieux  de  celle-ci  ; qu'il ne  permet  pas\nd'appr\u00e9hender  des  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s,  mobiles  et  impr\u00e9visibles,  susceptibles  de  se\nformer  en  tout  point  du  d\u00e9partement  pendant  plusieurs  jours  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  au  titre IV,\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\n6\nqui  ne  s'appliquent  qu'aux  participants  \u00e0 un  rassemblement  effectif  et  r\u00e9servent  les personnes\nautoris\u00e9es  \u00e0 porter  Une  arme  ainsi  que  le motif  l\u00e9gitime,  sont  ainsi  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nChamp  d'application\nArticle  1\":  Du  mardi  3  au  vendredi  6 novembre  2026  inclus,  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime,  les interdictions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  aux  personnes  qui  participent  ou\nse  disposent  \u00e0 participer  \u00e0 un  cort\u00e8ge,  un  d\u00e9fil\u00e9  ou  un  rassemblement  au  sens  de  l'article L. 211-1 du\ncode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  d\u00e9clar\u00e9  ou  non,  qui  se  tient  effectivement  sur  la voie  publique.  Elles\ns'appliquent  au  sein  de  ce  cort\u00e8ge,  d\u00e9fil\u00e9  ou  rassemblement  et  dans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour\nde  lui. :\nArticle  2  : Ne  constitue  pas  un  cort\u00e8ge,  un  d\u00e9fil\u00e9  ou  un  rassemblement  au  sens  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  la\nsimple  pr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e8ves  et  de  leurs  familles  aux  abords  des  \u00e9tablissements  d'enseignement,\nnotamment  aux  heures  d'entr\u00e9e  et  de  sortie,  en  dehors  de  toute  action  de  blocage.\nTITRE  t\nFumig\u00e8nes  et  mat\u00e9riaux  de  barricades\nArticle  3  : Dans  le champ  d'application  pr\u00e9vu  au  titre  premier,  sont  interdits  :\n1\u00b0 le port,  le transport  et  l'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de  fumig\u00e8nes  ;\n2\u00b0  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 constituer\ndes  barricades,  \u00e0 obstruer  la circulation  sur  la voie  publique  ou  les acc\u00e8s  aux  b\u00e2timents,  ou  \u00e0\nalimenter  un  incendie,  notamment  de  palettes,  de  pneumatiques  et  de  chariots.\nTITRE  III\nEquipements  de  protection  et dissimulation  du  visage\nArticle  4  : Dans  le champ  d'application  pr\u00e9vu  au  titre  premier,  sont  interdits  :\n1\u00b0 le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  des  \u00e9quipements  de  protection  suivants,  destin\u00e9s  \u00e0\nmettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique\npour  le maintien  de  l'ordre  public  : masques  \u00e0 gaz  et  masques  \u00e0 cartouches  filtrantes,  lunettes  de\nprotection  \u00e9tanches,  casques  et  boucliers  ;\n2\u00b0  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de  cagoules  et  de  masques  couvrant  tout  ou  partie\ndu  visage.\nLes  masques  sanitaires,  notamment  chirurgicaux  et  de  type  FFP2,  et  les v\u00eatements  d'usage  courant\nne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nTITRE  IV\nArmes  et  objets  pouvant  constituer  une  arme\nArticle  5  : Dans  le champ  d'application  pr\u00e9vu  au  titre premier,  sont  interdits  le port  et  le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  de  toutes  cat\u00e9gories  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens\nde  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal.\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\n7\nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0 porter  une  arme  dans  l'exercice  de\nleurs  fonctions.\nTITRE  V\nDispositions  communes  et  finales\nArticle  6  : Toute  personne  contr\u00f4l\u00e9e  peut  justifier  par  tout  moyen  d'un  motif  l\u00e9gitime,  tenant\nnotamment  \u00e0  son  activit\u00e9  professionnelle,  \u00e0  la pratique  d'une  activit\u00e9  sportive  ou  cyn\u00e9g\u00e9tique,  \u00e0\nl'usage  d'un  v\u00e9hicule  \u00e0 deux  roues  ou  aux  circonstances  de  l'esp\u00e8ce.\nArticle  7  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  de  l'article 431-9-1  du  code  p\u00e9nal  et  des  autres\nmesures  de  police  prises,  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre, pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode,  notamment  des\narr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  applicables  \u00e0 une  ou  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement  et  de  ceux  pris  au\ntitre de  l'article L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8  : Les  mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es,  en  tout  ou  partie,  par\narr\u00eat\u00e9,  avant  leur  terme,  si l'\u00e9volution  de  la situation  le permet.\nArticle  9  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux\nprocureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et\ncommuniqu\u00e9e  aux  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0  Rouen,  le 2  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPE  NN\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\n8\nAnnexe\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir  le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du mardi 3 au\nvendredi 6 novembre 2026\n9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de\npolice administrative relatives aux artifices de\ndivertissement, au carburant et aux substances\ninflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6\nnovembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n10\nPREFET  | CabinetDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00e9t\u00e9  portant  mesures  de  police  administrative  relatives  aux  artifices  de  divertissement,\nau  carburant  et  aux  substances  inflammables  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  mardi  3  au  vendredi  6  novembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R.  557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  :\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  322-11-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\na l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article  11 :\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  :\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  M.  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  application  des  articles  L. 557-101  et  R. 557-6-14-1\ndu  code  de  l'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  novembre  2026  portant  mesures  de  police  administrative  aux  abords  et\nau  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  mardi\n3  au  vendredi  6  novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et  de  l'article  L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nest  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  de  police  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le\nterritoire  d'une  commune  ; que  l'article  L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  limit\u00e9  au  port  et\nau  transport  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  aux  abords  d'une  manifestation  et  jusqu'\u00e0  sa\ndispersion,  ne  permet  pas  de  pr\u00e9venir  les troubles  vis\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  celui-ci  rel\u00e8ve  d\u00e8s\nlors  du  pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale,  sans  pr\u00e9judice  des  mesures  qui  pourraient  \u00eatre  prises  au  titre de\ncet  article  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n11\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le 1er  octobre  2026,  un  mouvement  d'abord  lyc\u00e9en,  \u00e9tendu  \u00e0\nl'enseignement  sup\u00e9rieur  et  \u00e0 la vie  ch\u00e8re,  donne  lieu dans  le d\u00e9partement,  en  zone  de  police\ncomme  en  zone  de  gendarmerie,  \u00e0  des  blocages,  \u00e0  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  \u00e0  des  violences  :\nque,  les ler  et  2  octobre,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e8s-\nRouen  incendi\u00e9e  et  des  mortiers  lanc\u00e9s,  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier,  un  sapeur-pompier,\ndes  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  cinquante-deux  personnes  interpell\u00e9es  ; que,  du  6\nau  15  octobre,  des  cort\u00e8ges  d\u00e9clar\u00e9s  ont  quitt\u00e9  leur  itin\u00e9raire  \u00e0  Rouen,  des  groupes  masqu\u00e9s  se\nportant  au  contact  des  forces  de  l'ordre  devant  la pr\u00e9fecture,  que  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9\nlanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  et  que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers\na Rouen  et  a  Elbeuf ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 17  octobre  2026,  en  marge  de  manifestations  ayant  r\u00e9uni  15  000  personnes\ndans  le d\u00e9partement,  plusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de\nmortiers,  ont  pris  \u00e0  partie  les  forces  de  l'ordre  en  plusieurs  points  simultan\u00e9ment  ; qu'\u00e0  Rouen,  la\ngare  a  \u00e9t\u00e9  assaillie,  des  barricades  et  des  feux  allum\u00e9s,  une  trentaine  d'enseignes  pill\u00e9es  et  deux\nagences  bancaires  incendi\u00e9es,  dix-huit  personnes  ayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es  et  quarante-deux  interpell\u00e9es  ;\nque  des  affrontements  y  ont  en  outre  oppos\u00e9  des  individus  issus  des  mouvances  d'ultradroite  et\nd'ultragauche  ; qu'au  Havre  et  \u00e0 Elbeuf,  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  des  commerces  pill\u00e9s ; qu'au\nniveau  national,  cette  journ\u00e9e  a  donn\u00e9  lieu  \u00e0  2  397  interpellations  et  a  fait 997  bless\u00e9s  parmi  les\npoliciers  et  gendarmes  :\nConsid\u00e9rant  que,  pour  le samedi  24  octobre  2026,  deux  arr\u00eat\u00e9s  du  21  octobre  2026  ont  interdit  la\npr\u00e9sence  des  participants  \u00e0  des  manifestations  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  des  centres-villes  de  Rouen  et\ndu  Havre,  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  de  pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  des  faits\ndu  17  octobre  ; qu'aucun  pillage  n'a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  ce  jour-l\u00e0  ; qu'\u00e0  Rouen,  deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  en  fin  de  matin\u00e9e,  l'une  ayant  le visage  dissimul\u00e9,  l'autre  \u00e9tant  porteuse  d'une\nmatraque  ; qu'apr\u00e8s  la dispersion  du  cort\u00e8ge  d\u00e9clar\u00e9,  des  affrontements  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  ont  oppos\u00e9  dans  le\ncentre-ville  un  groupe  de  200  \u00e0 250  individus  issus  de  la mouvance  d'ultragauche  et  un  groupe  de\n50  \u00e0 60  individus  issus  de  la mouvance  d'ultradroite,  ces  derniers  porteurs  de  brassards  blancs  et  se\npr\u00e9sentant  comme  assurant  la protection  des  commerces  ; que  les forces  de  l'ordre  sont\nintervenues  pour  les s\u00e9parer  et  qu'une  proc\u00e9dure  judiciaire  a \u00e9t\u00e9  ouverte  ; que,  le 26  octobre  vers\n18h30,  une  quarantaine  d'individus  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  un  d\u00e9bit  de  boissons  de  Rouen\nassoci\u00e9  par  eux  \u00e0  la mouvance  adverse  et  y  ont  troubl\u00e9  l'ordre  public,  une  personne  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9e  ; que  ces  affrontements  ont  suscit\u00e9  des  appels  publics  \u00e0 la dissolution  de  l'un des\ngroupements  en  cause  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 des  repr\u00e9sailles  le samedi  31  octobre  2026,  faisant  explicitement\nr\u00e9f\u00e9rence  aux  affrontements  du  24  octobre,  ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  le 26  octobre  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nque,  le 31  octobre,  les  cort\u00e8ges  de  la journ\u00e9e  nationale  de  mobilisation,  qui  ont  r\u00e9uni  jusqu'\u00e0  4  700\npersonnes  \u00e0  Rouen  et  1 200  au  Havre,  se  sont  d\u00e9roul\u00e9s  dans  des  conditions  correctes  jusqu'\u00e0  leur\ndispersion  ; qu'\u00e0  Rouen,  des  groupes  d'individus  au  visage  dissimul\u00e9  se  sont  ensuite  reform\u00e9s  dans  le\nsecteur  de  Saint-Sever  et  place  Foch,  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les  forces  de  l'ordre  et  incendi\u00e9\ndes  poubelles  ; qu'au  Havre,  des  individus  ont  allum\u00e9  plusieurs  feux  de  poubelles  et  de  conteneurs,\ndress\u00e9  une  barricade  et  fait usage  de  fumig\u00e8nes  ; que  six mineurs  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  pour\ndissimulation  du  visage  et  que  les sapeurs-pompiers  sont  intervenus  \u00e0 quatre  reprises  pour  des  feux\nde  poubelles  \u00e0 Rouen  et  au  Havre  ; que,  vers  19h15,  des  violences  ont  \u00e9clat\u00e9  avenue  des  Canadiens\net  ont  fait  quatre  bless\u00e9s  ; que  ces  faits, dont  les circonstances  font  l'objet  d'une  enqu\u00eate  du\nparquet  de  Rouen,  impliqueraient,  selon  les  premiers  \u00e9l\u00e9ments,  des  individus  relevant  de\nmouvances  antagonistes  ; que  les  tensions  entre  groupes  antagonistes  demeurent  ainsi  vives  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 une  mobilisation  nationale  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  pour\nle mardi  3  novembre  2026  et  qu'un  rassemblement  est  notamment  annonc\u00e9  \u00e0 Rouen  \u00e0 14h00  ; que,\npour  cette  journ\u00e9e,  un  arr\u00eat\u00e9  du  2  novembre  2026  interdit  les  rassemblements  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres\ndu  centre-ville  de  Rouen  ; que,  d\u00e8s  la reprise  des  cours  le lundi  2  novembre,  des  tentatives  de\nblocage  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  et  ont  n\u00e9cessit\u00e9  ponctuellement  le concours  des  forces  de  l'ordre  pour\npermettre  l'acc\u00e8s  \u00e0  certains  \u00e9tablissements  ; que  ces  blocages,  par  lesquels  le mouvement  a d\u00e9but\u00e9\ndans  le d\u00e9partement,  sont  susceptibles  de  se  reproduire  chaque  jour  de  classe  ; que  des  appels  \u00e0\nune  nouvelle  journ\u00e9e  nationale  de  mobilisation  le jeudi  5  novembre  2026  ont  d'ores  et  d\u00e9j\u00e0  donn\u00e9\nlieu \u00e0 la d\u00e9claration  d'un  cort\u00e8ge  \u00e0 Rouen  : que  les mobilisations  des  17, 24  et  31  octobre  se  sont\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n12\nsucc\u00e9d\u00e9  chaque  samedi  ; que  l'application  des  mesures  le vendredi  6  novembre  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  laconstitution  de  stocks  d'artifices,  de  carburant  et  de  substances  dangereuses  en  vue  d'une\u00e9ventuelle  reprise  de  ce  cycle  ; que  le risque  de  nouvelles  violences,  notamment  d'affrontements\nentre  groupes  antagonistes,  est  ainsi  \u00e9tabli  du  mardi  3  au  vendredi  6  novembre  2026  ; que  lepr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e8te,  sur  l'ensemble  du  territoire  d\u00e9partemental  et  pour  toute  cette  p\u00e9riode,les mesures  prises  localement,  notamment  pour  le 3  novembre  \u00e0 Rouen  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'attentat  commis  le 23  octobre  2026  \u00e0  Trappes  et  \u00e0  La  Verri\u00e8re,  qui  a  fait  un  mortet  cinq  bless\u00e9s  et  dont  le parquet  national  antiterroriste  s'est  saisi, atteste  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de  lamenace  terroriste  ; que  la protection  des  lieux de  culte,  des  \u00e9tablissements  scolaires  et  des  lieux  derassemblement  mobilise  ainsi  une  part  accrue  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  engag\u00e9es  sansinterruption  depuis  le 1er  octobre  2026,  lors des  journ\u00e9es  de  mobilisation  des  17, 24  et  31  octobre  etau  titre  de  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab  vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  appels  nationauxexclut  tout  renfort  ext\u00e9rieur  significatif  et  durable  sur  la p\u00e9riode,  ainsi  que  l'a relev\u00e9  la juge  desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de  Rouen  par  une  ordonnance  n\u00b0  2605963  du  30  octobre  2026  ;que  la convergence,  sur  une  m\u00eame  p\u00e9riode,  de  la mobilisation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante,  desaffrontements  entre  groupes  antagonistes  et  de  la menace  terroriste  rend  n\u00e9cessaires  des  mesurespr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des  violences  ;\nConsid\u00e9rant,  s'agissant  des  artifices  de  divertissement,  que  les  mortiers  d'artifice,  qui  ont  bless\u00e9  sixpersonnes,  dont  deux  policiers  et  un  Sapeur-pompier,  constituent  le  premier  moyen  des  violencescommises  depuis  le 1er  octobre  ; qu'une  batterie  de  mortiers  a  \u00e9t\u00e9  saisie  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  deRouen  les  7  et  8  octobre  et  que  des  tirs ont  vis\u00e9  les  forces  de  l'ordre  et  les  \u00e9tablissements  du  12  au17  octobre  ; qu'en  2025,  au  national,  15  %  des  faits  de  violences  urbaines  relev\u00e9s  par  la policenationale  ont  impliqu\u00e9  le d\u00e9tournement  d'articles  pyrotechniques  contre  les forces  de  l'ordre  et  34policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs d'artifice  ; que  les artifices  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  surla liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  sont  ceux  que  la r\u00e9glementation  identifie\ncomme  susceptibles  d'\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9s  contre  les  forces  de  l'ordre  ; que  l'interdiction  de  leur  ventesur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  pr\u00e9vient  le report  des  achats  vers  les communes  o\u00f9  aucun  fait  n'a\u00e9t\u00e9  relev\u00e9  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  au  titre  Il, qui  excluent  la cat\u00e9gorie  F1, exemptent  lesprofessionnels  qualifi\u00e9s  et  ne  visent  la d\u00e9tention  des  artifices  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  que  sur  la voiepublique  et  dans  les lieux  ouverts  au  public,  sont  ainsi  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant,  s'agissant  du  carburant  et  des  substances  dangereuses,  que  l'incendie  est  le moded'action  dominant  des  violences  relev\u00e9es  depuis  le 1er  octobre  : cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e9s-Rouen  les  Ter  et  2  octobre,  engin  incendiaire  saisi  au  Havre  le 6  octobre,  cocktails  incendiaireslanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  le 12  octobre,  b\u00e2timent  universitaire  incendi\u00e9  \u00e0 Mont-Saint-Aignan  dans  la nuit  du  16  au  17  octobre,  agences  bancaires  et  commerces  incendi\u00e9s  le 17  octobre,feux  de  poubelles  et  de  conteneurs  \u00e0 Rouen  et  au  Havre  le 31  octobre  ; que  le carburant  et  lessubstances  inflammables  ou  corrosives  transportables  permettent  d'allumer  ces  incendies  et  deconfectionner  des  engins  incendiaires  ou  explosifs  ; que  leur  d\u00e9tention  ou  leur  transport  sans  motifl\u00e9gitime,  lorsqu'ils  ont  \u00e9t\u00e9  interdits  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  constituent  le d\u00e9lit  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article 322-11-1 du  code  p\u00e9nal  ; que  ces  mesures  s'appliquent  \u00e0 l'ensemble  du  d\u00e9partement  afin  de  pr\u00e9venir  lereport  des  achats  et  des  d\u00e9placements  : que  les  mesures  pr\u00e9vues  au  titre  I,  qui  r\u00e9serventl'avitaillement  des  v\u00e9hicules,  les besoins  imp\u00e9rieux  et  le motif  l\u00e9gitime,  sont  ainsi  adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  :\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fetde  la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nChamp  d'application\nArticle  1%:  Les  interdictions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  du  mardi  3  auvendredi  6  novembre  inclus,  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n13\nTITRE  II\nArtifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques\nArticle  2  : Dans  le champ  d'application  pr\u00e9vu  au  titre  premier,  sont  interdits  :\n1\u00b0 la cession,  \u00e0  titre  on\u00e9reux  ou  gratuit,  d'artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4  ainsi  qued'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0  l'achat  et  la vente  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  dans  la listefix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9,  rappel\u00e9e  en  annexe  2 ;\n3\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation,  par  des  particuliers,  d'artifices  de  divertissement  de  lacat\u00e9gorie  F4  ainsi  que  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2  :\n4  la d\u00e9tention  et  le transport,  sur  la voie  publique  et  dans  les lieux  ouverts  au  public,  ainsi  quel'utilisation, sur  la voie  publique,  dans  les lieux  ouverts  au  public  ou  en  direction  de  ceux-ci,  desartifices  de  divertissement  mentionn\u00e9s  au  2\u00b0  du  pr\u00e9sent  article.\nLes  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F1  ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  3  : Les  personnes  utilisant  des  artifices  de  divertissement  ou  des  articles  pyrotechniquesdans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle  sont  exempt\u00e9es  des  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article 2,\u00e0 condition  d'\u00eatre  titulaires  soit  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  soit  du  certificat  de  formation  ou  de  I'habilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.557-6-13  du  code  de  l'environnement,  et  d'en  \u00eatre  porteuses.  Cette  exemption  est  limit\u00e9e  auxactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  et  encadr\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nTITRE  III\nCarburant  et  substances  dangereuses\nArticle  4  : Dans  le champ  d'application  pr\u00e9vu  au  titre  premier,  sont  interdits  :\n1\u00b0 la vente  et  la distribution  \u00e0  des  particuliers  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable  dans  desbidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,  \u00e0 l'exclusion  de  l'avitaillement  direct  dur\u00e9servoir  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  :\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  bidons,  jerricans  ou  toutautre  contenant  transportable,  de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs\nau  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosolsinflammables  ou  les produits  \u00e0  base  d'acide.  |\ninterdiction  pr\u00e9vue  au  1\u00b0 ne  s'applique  pas  a  la vente  aux  professionnels  justifiant  de  leur  qualit\u00e9,ni \u00e0  la d\u00e9livrance  a un  particulier  justifiant  d'un  besoin  imp\u00e9rieux,  notamment  agricole,  domestiqueOU  li\u00e9 \u00e0  une  panne  de  v\u00e9hicule.\nArticle  5  : Toute  personne  contr\u00f4l\u00e9e  peut  justifier  par  tout  moyen  du  motif  l\u00e9gitime  ou  du  besoinimp\u00e9rieux  invoqu\u00e9  au  titre  de  l'article 4, au  regard  notamment  de  sa  qualit\u00e9,  de  son  activit\u00e9professionnelle  et  des  circonstances  de  l'esp\u00e8ce.\nTITRE  IV\nDispositions  finales\nArticle  6  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  autres  mesures  de  police  prises,  oususceptibles  de  l'\u00eatre,  pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode,  notamment  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  applicables  \u00e0une  ou  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement  et  de  ceux  pris  au  titre  de  l'article  L. 211-3  du  code  dela s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  .\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n14\nArticle  7  : Les  mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es,  en  tout  ou  partie,  pararr\u00eat\u00e9,  avant  leur  terme,  si l'\u00e9volution  de  la situation  le permet.\nArticle  8 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  laSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeurinterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  divisioncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  degendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  del'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  dela Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  Une  copie  sera  transmise  auxprocureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les  tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  etcommuniqu\u00e9e  aux  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 2  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabi  net,\nJulia  CAPEL-B\u00dcNN\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n15\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  ParisCedex  08  :\n- saisir  le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  der\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveaud\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n16\nAnnexe  2\nType  d'articre  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nF3\ni  =\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  4 double  effet  de  bang  sonore\nP\u00e9tard  4 composition  flash\n*\nFus\u00e9e\nChandelle  romaine\nF3\nF3\n+\nF2et  F3\nSS  \u2014_\u2014_\u2014_\u2014\n| F3\n\u2014  \u00e0  _\nF2  et  F3\nF2et  F3\nChandelle  monocoup\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nF2  et  F3\nF2\nF2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nCombinaison\nF2\nF2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nComposition  d'artifices\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore\nPot  \u00e0 feu  en  mortier\nF2\n\u2014_\u2014  \u2014  \u2014  \u2014  \u2014\nF2  et  F3\nF2  et  F3\nF2\nF2  et  F3\nF2  et  F3\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police\nadministrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026\n17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de\npolice applicables \u00e0 Rouen le mardi 3 novembre\n2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 18\nEs\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0  Rouen\nle mardi  3  novembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  |\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75,  322-11-1,  431-9,  431-9-1,  431-10,  R. 610-5  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-14  L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  ses  articles  11 et  45  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime :\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  2  novembre  2026  portant,  d'une  part,  mesures  de  police\nadministrative  relatives  aux  artifices  de  divertissement,  au  carburant  et  aux  substances\ninflammables  et,  d'autre  part,  mesures  de  police  administrative  aux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements,  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  mardi  3  au\nvendredi  6  novembre  2026  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nl'\u00c9tat a seul la charge,  dans  les communes  o\u00f9  la police  est \u00e9tatis\u00e9e, au  nombre  desquelles  figure\nRouen,  de  r\u00e9primer  les  atteintes  \u00e0  la tranquillit\u00e9  publique  et  d'assurer  le bon  ordre  lorsqu'il  se  fait\noccasionnellement  de  grands  rassemblements  de  personnes  ; qu'en  application  de  cet  article,  de\nl'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  de  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  de  l'article\n11 du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  est  charg\u00e9  du  maintien  de\nl'ordre  public  ; qu'il lui appartient  de  concilier  l'exercice  de  la libert\u00e9  de  manifester  avec  les\nexigences  de  l'ordre  public  et,  lorsqu'il  est  saisi d'une  d\u00e9claration  ou  en  pr\u00e9sence  d'appels  \u00e0\nmanifester,  d'appr\u00e9cier  le risque  de  troubles  et  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 les pr\u00e9venir,  au\nnombre  desquelles  figure,  en  dernier  recours,  l'interdiction,  si elle  est  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  aux  circonstances,  compte  tenu  des  moyens  dont  il dispose  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 19\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  toute\nmanifestation  sur  la voie  publique  est  soumise  a une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  d\u00e9pos\u00e9e  trois  jours\nfrancs  au  moins  et  quinze  jours  francs  au  plus  avant  sa  date  ; qu'en  application  de  l'article L. 211-4\ndu  m\u00eame  code,  l'autorit\u00e9  de  police  interdit  par  arr\u00eat\u00e9  la manifestation  projet\u00e9e  lorsqu'elle  estime\nqu'elle  est  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  ; qu'en  application  de  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  le\nfait d'organiser  une  manifestation  n'ayant  pas  fait l'objet  de  cette  d\u00e9claration  ou  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite\nest  puni  de  six mois  d'emprisonnement  et  de  7  500  euros  d'amende  ; qu'en  application  de  l'article\nR. 644-4  du  m\u00eame  code,  le fait de  participer  \u00e0 Une  manifestation  sur  la voie  publique  interdite  sur  le\nfondement  de  l'article L. 211-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  puni  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de  la 4e  classe  ; que  la m\u00e9connaissance  des  autres  interdictions  \u00e9dict\u00e9es  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  r\u00e9prim\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 610-5  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le samedi  17  octobre  2026,  la manifestation  contre  la vie  ch\u00e8re  a r\u00e9uni  9  000\npersonnes  \u00e0 Rouen  ; que,  rapidement  apr\u00e8s  la mise  en  mouvement  du  cort\u00e8ge,  plusieurs  centaines\nd'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de  mortiers  d'artifice,  r\u00e9partis  en  groupes  distincts,\nmobiles  et  organis\u00e9s,  ont  pris  \u00e0 partie  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  occupant  simultan\u00e9ment\nplusieurs  lieux  afin  de  limiter  leurs  capacit\u00e9s  d'intervention  ; que,  pendant  que  les forces  de  l'ordre\nencadraient  le cort\u00e8ge  principal  et  s\u00e9curisaient  l'intervention  des  sapeurs-pompiers,  ces  groupes\nont  assailli la gare,  dress\u00e9  des  barricades  pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de\nsecours,  allum\u00e9  de  nombreux  feux,  notamment  rue  Jeanne-d'Arc,  incendi\u00e9  deux  agences  bancaires\net  pill\u00e9 une  trentaine  d'enseignes  ; que  dix-huit  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  trois  gri\u00e8vement  et\ntrois  membres  des  forces  de  l'ordre,  parmi  lesquels  un  gendarme  mobile,  et  que  quarante-deux\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que  ces  violences  ont  \u00e9t\u00e9  commises  malgr\u00e9  l'engagement  d'unit\u00e9s\nde  forces  mobiles  :\nConsid\u00e9rant  que,  le m\u00eame  jour, des  individus  issus des  mouvances  d'ultradroite  et d'ultragauche  se\nsont  affront\u00e9s  en  haut  de  la rue  Jeanne-d'Arc  ; que  la \u00ab Marche  des  Normands  \u00bb, pr\u00e9vue  en  fin\nd'apr\u00e8s-midi  dans  le centre-ville,  a fait l'objet  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  d'interdiction  au  vu  de  ces\ncirconstances,  afin  de  pr\u00e9venir  des  affrontements  entre  groupes  antagonistes  et  de  prot\u00e9ger\nl'int\u00e9grit\u00e9  physique  des  participants,  alors  que  les forces  de  l'ordre,  d\u00e9j\u00e0  engag\u00e9es  face  aux\nviolences  en  cours,  ne  pouvaient  garantir  leur  s\u00e9curit\u00e9  ; que  de  premi\u00e8res  confrontations  violentes\nont  fait un  bless\u00e9  grave  avant  que  les organisateurs  ne  mettent  un  terme  \u00e0 leur  d\u00e9ambulation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  d'appels  publics  \u00e0 un  \u00ab acte  2  \u00bb, un  arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2026  a interdit,  le\nsamedi  24  octobre  2026  de  9h00  \u00e0  20h00,  la pr\u00e9sence  des  participants  \u00e0 des  manifestations  dans\ndes  p\u00e9rim\u00e8tres  du  centre-ville  de  Rouen  ; que  le cort\u00e8ge  d\u00e9clar\u00e9  a pu  se  tenir  en  dehors  de  ces\np\u00e9rim\u00e8tres,  de  la place  Joffre  \u00e0 la place  Saint-Hilaire,  et  qu'aucun  pillage  n'a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  ; que\nplusieurs  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  sont  toutefois  form\u00e9s  apr\u00e8s  la dispersion  de  la manifestation\npour  tenter  de  gagner  le centre-ville  ; qu'en  fin de  matin\u00e9e,  deux  personnes  avaient  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es\nlors  d'une  op\u00e9ration  de  contr\u00f4le,  l'une  ayant  le visage  dissimul\u00e9,  l'autre  \u00e9tant  porteuse  d'une\nmatraque  ; qu'apr\u00e8s  la dispersion,  des  affrontements  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  ont  oppos\u00e9  dans  le centre-ville  un\ngroupe  de  200  \u00e0  250  individus  issus  de  la mouvance  d'ultragauche  et  un  groupe  de  50  \u00e0 60  individus\nissus  de  la mouvance  d'ultradroite,  ces  derniers  porteurs  de  brassards  blancs  et  se  pr\u00e9sentant\ncomme  assurant  la protection  des  commerces  ; que  les forces  de  l'ordre  sont  intervenues  \u00e0\nplusieurs  reprises  pour  les s\u00e9parer  et  qu'une  proc\u00e9dure  judiciaire  a \u00e9t\u00e9  ouverte  ;\nConsid\u00e9rant  que,  d\u00e8s  le lundi  26  octobre  2026,  des  appels  publics  \u00e0 des  repr\u00e9sailles  visant  l'une  des\nmouvances  en  cause  ont  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  pour  le samedi  31  octobre,  en\nr\u00e9f\u00e9rence  explicite  aux  affrontements  du  24  octobre ;  que,  le m\u00eame  jour  vers  18h30,  une\nquarantaine d'individus se sont rassembl\u00e9s devant un d\u00e9bit de boissons du centre-ville associ\u00e9 par\neux  \u00e0 la mouvance  adverse  et  y  ont  troubl\u00e9  l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  que,  le samedi  31 octobre  2026,  le cort\u00e8ge  d\u00e9clar\u00e9  a r\u00e9uni  jusqu'\u00e0  4  700  personnes  \u00e0\nRouen  et  s'est  tenu  hors  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d'interdiction,  sans  incident  jusqu'\u00e0  sa  dispersion  place\nJoffre  vers  17h10  ; que  des  groupes  d'individus  au  visage  dissimul\u00e9  se  sont  toutefois  reform\u00e9s  dans  le\nsecteur  de  Saint-Sever  et  place  Foch,  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les forces  de  l'ordre  et  incendi\u00e9\ndes  poubelles,  avant  d'\u00eatre  dispers\u00e9s  apr\u00e8s  sommations  ; que,  vers  19h15,  des  violences  impliquant\ndes  individus  relevant  des  mouvances  antagonistes  d'ultradroite  et  d'ultragauche  ont  \u00e9clat\u00e9  devant\nun  d\u00e9bit  de  boissons  de  l'avenue  des  Canadiens  et  ont  fait quatre  bless\u00e9s  ; que  leurs  auteurs  avaient\nquitt\u00e9  les lieux  \u00e0 l'arriv\u00e9e  des  forces  de  l'ordre  et  que  le parquet  de  Rouen  a ouvert  une  enqu\u00eate  ;\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 20\nque  des  images  de  ces  faits ont  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9es  d\u00e9s  le soir  m\u00e9me  par  des  comptes  se  r\u00e9clamant  de\nl'une  de  ces  mouvances  ; que  les tensions  entre  groupes  antagonistes  demeurent  ainsi  vives  dans\nl'agglom\u00e9ration  rouennaise  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0  une  mobilisation  nationale  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  pour\nle mardi  3  novembre  2026,  avec  un  rassemblement  annonc\u00e9  \u00e0 14h00,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du\ncentre-ville  de  Rouen;  que  ce  mouvement,  engag\u00e9  le 1\u00b0  octobre  2026,  a  donn\u00e9  lieu  dans\nl'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0 des  blocages  d'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  \u00e0 des\nviolences ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  laissent  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  que  les forces  de\nl'ordre  ne  seraient  pas  en  mesure  de  pr\u00e9venir  par  des  moyens  adapt\u00e9s,  compte  tenu  de  la\nconfiguration  du  centre-ville  de  Rouen,  zone  pi\u00e9tonni\u00e8re  dense  aux  rues  \u00e9troites  et  \u00e0  forte\nfr\u00e9quentation  commerciale  ; qu'une  manifestation  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le 3  novembre  2026  en\ndehors  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  \u00e0  l'article 1\"  ; que  son  encadrement,  n\u00e9cessaire  pour  garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  de  ses  participants,  mobilisera  une  part  importante  des  forces  disponibles,  qui  ne  pourront\nsimultan\u00e9ment  assurer  la s\u00e9curisation  du  centre-ville ; que  les journ\u00e9es  des  24,  26  et  31  octobre  ont\nmontr\u00e9  que  des  groupes  violents  agissent  apr\u00e8s  la dispersion  des  cort\u00e8ges  et  dans  des  secteurs\n\u00e9loign\u00e9s  de  leur  parcours  ; que  les mesures  doivent  d\u00e8s  lors  s'appliquer  jusqu'\u00e0  20h00 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'attentat  commis  le 23  octobre  2026  \u00e0  Trappes  et  \u00e0 La  Verri\u00e8re,  qui  a  fait un  mort\net  cinq  bless\u00e9s  et  dont  le parquet  national  antiterroriste  s'est  saisi, atteste  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de  la\nmenace  terroriste  ; que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22\njuin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la protection  des  lieux  de  culte,\ndes  \u00e9tablissements  scolaires,  des  b\u00e2timents  publics  et  des  emprises  portuaires  et  industrielles  de\nl'arrondissement  ; que  ces  forces,  engag\u00e9es  sans  interruption  depuis  le 1\u00b0  octobre  2026  et  lors  des\njourn\u00e9es  de  mobilisation  des  17, 24  et  31  octobre,  ne  pourraient  \u00eatre  affect\u00e9es  \u00e0  l'encadrement  de\nrassemblements  dans  le centre-ville  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  ces  missions  prioritaires,  alors  que  la\nsimultan\u00e9it\u00e9  des  appels  nationaux  exclut  tout  renfort  ext\u00e9rieur  significatif  ; et  que  des\nrassemblements  violents  peuvent  se  former  en  fin de  journ\u00e9e,  comme  ce  fut  le cas  le 26  octobre\nvers  18h30  ;\nConsid\u00e9rant,  s'agissant  des  objets  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 2, que  les violences  du  17  octobre  ont  \u00e9t\u00e9\ncommises  par  des  individus  cagoul\u00e9s  au  moyen  de  projectiles,  de  mortiers  d'artifice,  de  feux  et  de\nbarricades  enflamm\u00e9es  ; que,  le 24  octobre,  deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  avant  les\naffrontements  entre  groupes  antagonistes,  l'une  ayant  le visage  dissimul\u00e9,  l'autre  \u00e9tant  porteuse\nd'une  matraque  ; qu'\u00e0  la suite  du  rassemblement  du  26  octobre,  une  personne  interpell\u00e9e  en\npossession  d'un  marteau  et  d'un  extincteur  a  \u00e9t\u00e9  condamn\u00e9e  en  comparution  imm\u00e9diate  ; que,  le\n31  octobre,  des  individus  au  visage  dissimul\u00e9  ont  de  nouveau  lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les forces  de\nl'ordre  et  incendi\u00e9  des  poubelles  ; que  des  participants  avaient  \u00e9voqu\u00e9,  le 16  octobre,  l'achat  de\nmasques  respiratoires  pour  neutraliser  les  grenades  lacrymog\u00e9nes ;  que  les  substances  inflammables\net  corrosives  transportables  permettent  de  confectionner  des  engins  incendiaires  ou  explosifs  ; que\nleur  d\u00e9tention  ou  leur  transport  sans  motif  l\u00e9gitime,  lorsqu'ils  ont  \u00e9t\u00e9  interdits  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,  constituent  le d\u00e9lit  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 322-11-1  du  code  p\u00e9nal  ; que  le port  et  le transport\nde  ces  objets  au  sein  et  aux  abords  des  rassemblements  n'ont  d'autre  utilit\u00e9 que  de  commettre  ou\nde  soutenir  des  violences  ou  d'en  faciliter  l'impunit\u00e9  ; que  l'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 2, limit\u00e9e\naux  particuliers  d\u00e9pourvus  de  motif  l\u00e9gitime,  exclut  les masques  sanitaires  et  les v\u00eatements  d'usage\ncourant  et  \u00e9num\u00e8re  limitativement  les  \u00e9quipements  de  protection  interdits  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'aucune  mesure  moins  restrictive  ne  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  ni ne  permettrait  de\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  les  violences  des  17, 24  et  31  octobre  ayant  \u00e9t\u00e9\ncommises  par  des  groupes  se  d\u00e9tachant  des  cort\u00e8ges  ou  se  formant  apr\u00e8s  leur  dispersion  ; que\nl'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article 1*  vaut,  \u00e0 l'\u00e9gard  de  toute  manifestation  projet\u00e9e  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres\nqu'il d\u00e9finit,  interdiction  prise  sur  le fondement  de  l'article L. 211-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\net  rel\u00e8ve  pour  le surplus  des  pouvoirs  de  police  que  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  tient  des  articles\nL. 2214-4  et  L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ; que  ces  p\u00e9rim\u00e8tres\ncorrespondent  aux  secteurs  particuli\u00e8rement  touch\u00e9s  le 17  octobre  2026  et  que  la mesure  est\nlimit\u00e9e  \u00e0 la journ\u00e9e  du  3  novembre  2026,  de  9h00  \u00e0 20h00  ; que  des  mesures  de  m\u00eame  nature  ont\npermis,  les 24  et  31  octobre,  que  le cort\u00e8ge  d\u00e9clar\u00e9  se  tienne  hors  de  ces  p\u00e9rim\u00e8tres  et  qu'aucun\npillage  n'y  soit  commis  ; que  la mesure  n'interdit  pas  l'expression  des  opinions  en  tout  autre  lieu ni \u00e0\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 21\ntout  autre  moment  ; qu'une  manifestation  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  hors  de  ces  p\u00e9rim\u00e8tres  a  \u00e9t\u00e9\nexamin\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  de  police  en  vue  de  permettre  son  d\u00e9roulement  dans  des  conditions\ngarantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants  et  des  tiers, comme  ce  fut  le cas  les 24  et  31  octobre  ; que\nces  mesures  compl\u00e8tent  celles  qui  sont  prises  pour  la m\u00eame  p\u00e9riode  sur  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  par  les arr\u00e9t\u00e9s  du  2 novembre  2026  susvis\u00e9s  ; qu'elles  sont  ainsi n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es\net  proportionn\u00e9es,  et  constituent  les seules  mesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public  que  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'occasionner  ;\nSur  proposition  de  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nTitre  premier\nMesures  interdisant  tout  rassemblement  dans  certains  secteurs  de  Rouen\nArticle  1\u00b0:  La  pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  au  sens  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  interdites  \u00e0 Rouen\nle mardi  3  novembre  2026  de  9h00  \u00e0 20h00,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  selon  la cartographie\nfigurant  en  annexe  2.\nTitre  Il\nMesures  de  police  applicables  aux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres\nArticle  2  : Dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  et  durant  la p\u00e9riode  vis\u00e9s  par  l'article 1\u00b0, sont  interdits  aux  abords  et\nau  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  le port  et  le transport  par  des  particuliers,  sans\nmotif  l\u00e9gitime  :\n1\u00b0 d'armes  de  toutes  cat\u00e9gories  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-\n75  du  code  p\u00e9nal  ;\n2\u00b0  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  ;\n3\u00b0  dans  des  contenants  transportables,  de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,\nl'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols\ninflammables  ou  les produits  \u00e0 base  d'acide  ;\n+\n4\u00b0  des  \u00e9quipements  de  protection  suivants,  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public  :\nmasques  \u00e0 gaz  et  masques  \u00e0 cartouches  filtrantes,  lunettes  de  protection  \u00e9tanches,  casques  et\nboucliers ;\n5\u00b0  de  cagoules  et  de  masques  couvrant  tout  ou  partie  du  visage.\nLes  masques  sanitaires,  notamment  chirurgicaux  et  de  type  FFP2,  et  les  v\u00eatements  d'usage  courant\nne  sont  pas  concern\u00e9s  par  les 4\u00b0  et  5\u00b0.\nToute  personne  contr\u00f4l\u00e9e  peut  justifier  par  tout  moyen  d'un  motif  l\u00e9gitime,  tenant  notamment  \u00e0\nson  activit\u00e9  professionnelle,  \u00e0 la pratique  d'une  activit\u00e9  sportive,  \u00e0 l'usage  d'un  v\u00e9hicule  \u00e0 deux\nroues  Ou  aux  circonstances  de  l'esp\u00e8ce.\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 22\nTitre  II!\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  laSeine-Maritime,  et  le contr\u00e9leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  sontcharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  consultable  au  recueil  desactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr),  etdont  une  copie  sera  transmise  au  maire  de  Rouen  et  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunaljudiciaire  de  Rouen.\nFait  \u00e0  Rouen,  le 2  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 23\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir  le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  der\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 24\nAnnexe  2 : P\u00e9rim\u00e8tres  d'interdiction\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le mardi 3 novembre 2026 25","date":"2026-11-02","first_seen_on":"2026-11-02T20:00:44+00:00","id":"f0d0421ac78692e3d123d23cf088ef383c99620e1a47cc5933bc2cb198b34510","name":"recueil-76-2026-360-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-11-02T17:13:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75326/532056/file/recueil-76-2026-360-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}
