{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-432\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles / Bureau de l'ing\u00e9nierie territoriale SP\nBrignoles\n83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et\nMontagne (26 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2025-12-19-00003\nAP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et\nMontagne\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\nBureau de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02025- 064\u2013 du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant mise en conformit\u00e9 des statuts \n de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e Mer et Montagne \u00e0 Six-Fours Les Plages\nLe Pr\u00e9fet du Var\nVu l'Ordonnance n\u00b02004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de  \npropri\u00e9taires ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-\n632 du 1er juillet 2004 ;\nVu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re le l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nmer et des collectivit\u00e9s territoriales relative \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9gime des associations  \nsyndicales de propri\u00e9taires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/74/MCI du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de BRIGNOLES ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28 juin 2025;\nConsid\u00e9rant que  les  conditons  sont  remplies  pour  adopter  la  mise  en  conformit\u00e9 \nstatutaire ;\nConsid\u00e9rant que  selon  les  dispositions  de  l'ordonnance  et  du  d\u00e9cret  sus-vis\u00e9s,  il \nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet  \narr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Brignoles ;\n04.94.37.03.64 \u2013 sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr\n92 RUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR  \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 4\n                                                             ARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Les statuts de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e Mer et Montagne \u00e0 Six-Fours  \nLes Plages sont mis en conformit\u00e9.\nArticle 2     : L'Association Syndicale Autoris\u00e9e Mer et Montagne \u00e0 Six-Fours Les Plages est  \nr\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Un \u00e9tat parcellaire est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4     :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture du VAR. La Pr\u00e9sidente de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e Mer et Montagne  \n\u00e0 Six-Fours Les Plages notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires. Il sera  \naffich\u00e9  dans  la  commune  de  Six-Fours  Les  Plages,  territoire  sur  lequel  s'\u00e9tend  le \np\u00e9rim\u00e8tre  de  l'ASA  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  \u00e0  compter  de  la  publication  de \nl'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:  Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nFinances Publiques.\nArticle  6     :   M.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Brignoles,  Madame  la \nPr\u00e9sidente de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e des Arrosants Mer et Montagne \u00e0 Six-\nFours Les Plages , Monsieur le Maire de Six-Fours Les Plages , sont charg\u00e9s chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBrignoles, le 19/12/2025\n                                                                               Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                        la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles,\nsign\u00e9\n  \n                                                                                                               Anne-C\u00e9cile VIALLE\n  \n04.94.37.03.64 \u2013 sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr\n92 RUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 83070 TOULON \nCEDEX\n- un recours  hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ; \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon \u2013 5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 TOULON \nCEDEX 9\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 5\nAnnexe O41SOUS-PREFECTURASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEde BRIGNOLES (Var) MER ET MONTAGNE10 DEC, 2025 STATUTSARRIVEEOrdonnancen\u00b0 2004-632 du ter juillet 2004, modifi\u00e9e, relative aux associations syndicalesD\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n\u00b0 2004-632, modifi\u00e9eL'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif dont le champd'intervention est limit\u00e9 \u00e0 son objet. LASA est r\u00e9gie par les dispositions des textes cit\u00e9s ci dessus :l'ordonnance (O.) du 1er juillet 2004, le d\u00e9cret (D.) du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dansles pr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur et/ou cahier des charges lorsque qu'ils existent.CHAPITRE 1 : \u00c9L\u00c9MENTS D'IDENTIFICATION DE L'ASAArticle 1 - D\u00e9nomination et R\u00e9glementationll est form\u00e9 entre les propri\u00e9taires des biens immobiliers situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-apr\u00e8s uneAssociation Syndicale Autoris\u00e9e (ASA), conform\u00e9ment aux dispositions des ordonnances n\u00b0 2004-632 duer juillet 2004 et n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006, ainsi que par les pr\u00e9sents statuts.L'association syndicale est form\u00e9e pour une dur\u00e9e de vie illimit\u00e9e. L'Association est soumise \u00e0 la tutelle duPr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par l'Ordonnance n\u00b0 2004-632 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504,ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et dans les r\u00e8glements pris par elle lorsqueceux-ci existent. L'ASA est \u00e9galement soumise \u00e0 tous textes r\u00e9glementaires applicables aux associationssyndicales de propri\u00e9taires.Article 2 - Constitution de l'Association SyndicaleSont compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) l'ensemble des lots, qu'ils soientb\u00e2tis ou non b\u00e2tis, situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constitutif. La listedes immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre pris en compte est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cisenotamment :- Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es.- Leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est diff\u00e9rente. Lorsque les surfaces souscritessont diff\u00e9rentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle sera annex\u00e9 aux statuts et d\u00e9limitera lapartie souscrite.Article 3 - P\u00e9rim\u00e8tre Syndical - Mutation droits et obligations- Conformit\u00e9 des projets : Les propri\u00e9taires doivent respecter le cahier des charges, notamment pour leszones constructibles, les surfaces maximales et autres restrictions. Tout projet de division ou de constructiondoit \u00eatre soumis \u00e0 |'ASA pour avis et v\u00e9rification de conformit\u00e9 avant demande de permis de construire.- Droits et obligations li\u00e9s aux immeubles : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632, lesdroits et obligations de l'ASA sont attach\u00e9s aux immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical. Ils suiventl'immeuble, quel que soit son propri\u00e9taire, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'ASA ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.- Obligations en cas de mutation :a) Notification : Toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9e par le notaire au Pr\u00e9sident de l'ASA (article 28du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504).b) Paiement des dettes : LASA peut s'opposer au versement du prix de vente jusqu'au r\u00e8glement des dettesde l'ancien propri\u00e9taire (article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504).SOUS- e PyContr\u00f4le de l\u00e9galite den wou: VU ET APPROUVE| comme annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e910 DEC, 2025 en date de ce jourBrignoles. leAR 19 DEC. 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 6\nul}\n< HE \u00c0 1.di iy miroir ile re Au ere lents LE litietwest h\u00e9 RO, etre hae ro Pontet SOUS hort = ci IUHS-BUOU Ta Haras it\na \"\u00e0\nI I= LA ' s vu\nfog 00 OT IHS ST Shire te pf SATII \u00e0\n7 iltpowet? I 5 Vi soit LE + ry\n' =, EF EH = ! dar a % LS Hoe fn a Ft \"li :if it s ual. L 15 oT Vus . \u00db 2 LL a Te \u00c0LE ' J = v i\" dau E bu WUrent rigs pm iy fan 147\u20ac CUT | : \u00bb \"A : \" ' = * : 4is =} 2\nDye! potion nee 'a SON OIE \u00a9 Hae\n\u00e0 ue * 7 LU re 4 a ' \"sy\n7 > \" ' + VF\" ' 1 air be | v\u00a5 min \u00ca te' Bot Teel\" .IuJ awl oS = ; \"api: Me * 'ru L 7 # \"i Qi \"LL ns 1'= TELa \"Tale per Hh erie oh the EF r Fr 6'sI r tn) . 1 ., \"a it a HT | tty 3\u00e6 L L] LA LI + LA 14' it rl \u00ab1 \u00ab Mi = vu 'c FE ,\nAL ] le vi LT El i Wt thitte Horiii : = ts Pea tr '4 L mi te \"2 \" 1\noo 208 DA foppayyypegd, 1 ie 4 i] of\n= ai \"i l 7 : 7 M ri. \u00c0 \u00e0t \"\nAvvoaqie, TA UVM\u00f4me nom & Scone sinmeywo 2 sb sh.b nn\n. 4 LS a, = \u00bbTS INR tidy a\" yi Soni 4-1~ att\nay se BUTE \"er eens\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 7\n- Information des tiers :a) Les propri\u00e9taires doivent informer les acheteurs des charges et servitudes de l'ASA.b) Les locataires doivent \u00eatre inform\u00e9s des obligations du cahier des charges.c) Le Pr\u00e9sident tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires et le plan parcellaire.- Servitudes li\u00e9es au cahier des charges : Les immeubles du p\u00e9rim\u00e8tre syndical sont soumis auxservitudes d\u00e9finies dans le cahier des charges, annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts. Ces servitudes incluent,sans s'y limiter :- Les servitudes de passage pour l'acc\u00e8s aux voies et \u00e9quipements communs.- Les servitudes d'entretien des infrastructures collectives (voirie, r\u00e9seaux d'eau, espaces verts).- Les restrictions de construction ou d'usage pour pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat collectif. Ces servitudes sont inscritesdans les actes notari\u00e9s lors des mutations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les documents cadastraux. Lespropri\u00e9taires doivent en informer les acqu\u00e9reurs et locataires, et l'ASA veille \u00e0 leur respect.Article 4 - Si\u00e8ge, Nom et Dur\u00e9eLe si\u00e8ge de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e Mer et Montagne est fix\u00e9 au domicile du Pr\u00e9sident enexercice. il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 toute autre adresse sur le territoire national par simple d\u00e9cision du Comit\u00e9Syndical, sous r\u00e9serve d'en informer les membres et la Pr\u00e9fecture.Article 5 - Responsabilit\u00e9, Objet et Missions de l'AssociationL'ASA est responsable de la gestion et de l'entretien des \u00e9quipements communs et est la seule entit\u00e9autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser ces t\u00e2ches. L'association syndicale autoris\u00e9e mer et montagne a pour objet la gestion etl'entretien des voies, espace libre et tous travaux ou construction d'int\u00e9r\u00eat collectif qui se r\u00e9v\u00e9leraientn\u00e9cessaires, ainsi que toutes actions d'int\u00e9r\u00eat commun, en vue de :- L'entretien, la gestion et la r\u00e9novation des voies, espaces et \u00e9quipements collectifs du lotissement.- L'am\u00e9lioration des infrastructures, notamment en ce qui concerne la voirie, l'\u00e9clairage public, lasignalisation, les r\u00e9seaux d'eau potable, l'assainissement et l'entretien des espaces verts.- La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions adopt\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour assurer le bon fonctionnement del'association et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats collectifs des propri\u00e9taires.- Le recours possible \u00e0 un syndic professionnel pour g\u00e9rer certaines missions administratives et techniques.- Le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives aux ASA.- L'obligation pour tous les membres de contribuer financi\u00e8rement aux projets et travaux collectifs approuv\u00e9sen assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment au principe de solidarit\u00e9, m\u00eame si certains ne b\u00e9n\u00e9ficient pasdirectement des am\u00e9liorations.- L'action dans l'int\u00e9r\u00eat collectif de tous les propri\u00e9taires, avec des d\u00e9cisions visant \u00e0 am\u00e9liorer lesinfrastructures et services pour le b\u00e9n\u00e9fice global du lotissement.- LASA assure les missions de gestion de police des biens communs et veille \u00e0 l'application du r\u00e8glement etdu cahier des chargesCHAPITRE 2 : MODALIT\u00c9S DE FONCTIONNEMENT DE L'ASAArticle 6 - Organes AdministratifsL'Association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat, le Pr\u00e9sident et leVice-pr\u00e9sident.Article 7 - Membres de l'AssociationSont membres de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) tous les propri\u00e9taires, personnes physiques oumorales, des lots b\u00e2tis et non b\u00e2tis inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical. L'adh\u00e9sion est automatique, obligatoireet attach\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Elle s'applique de plein droit \u00e0 tout nouveau propri\u00e9taire en cas de vente,donation, succession ou toute autre mutation. Tout lot non b\u00e2ti faisant l'objet d'une construction devientautomatiquement un lot b\u00e2ti \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux. Le propri\u00e9taire du lot acquiert alors laqualit\u00e9 de membre de |'ASA sans d\u00e9marche particuli\u00e8re, \u00e0 compter du premier jour du trimestre civil suivantcette transformation. Il est alors tenu de respecter les obligations statutaires : paiement des charges etparticipation aux d\u00e9cisions collectives.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 8\nSON Sse NieME iad SE.\" L\u00b0 LEP ES BP ed UE D Lit:.Se el ll ee NON Pe ch\u00e9 ee)on Da Den Sol a es lll Boites Dons te Tf) eet\" molle al M SN Bo\u00fflomn mi =: \u00ca= | D Mons 1 tem oe mg mn Sell Heiter Bug muffins \u00e0 bu ay ane gif peg pene,FO ous mlmu \u00ab+ \u00c0 gym eg eee JUS Don Den o\u00f9 gigaDen Don) menskPe  ee FL et.ie ee  ee  ee eenu PPR bo Pe Tome EDSbb en Te eee dunLos tells Pa\" 00\" Bree D\u00e9s Bd o\u00f9 ee etlat tet Effet\" Seem ee \"eel & be oe OS os forge eee \u00a9 ets Egg mn mfev Is mot mois Due tahuof \" iteumemn/= \"ir\" ee  eke ee Fu | te he oesp [es ye men mn ee= PeTL RB RONA le Ni, A Sew Vie\n- for  ES Se LE ESS PS FO ae \"NrIEECNT TA eee eee MI ee LOS NX \"OL:Pei. cD LE Le \u00b0\u00b0 CeLb...ll ET El n Lun Delete of \u00a9 ttfpal Stitthe= adm: ab Doux 1 RS be y LT LTD TELE NT oi \u00e0 von ag taeceeth ow Ube atlas mia get: rer = Mp Seats mms equ yeu Pr murequSP mn fhemer zee ae ge Ip AM PR LAS Ae  Sheees Ls a PW A A EUReUuetacy rah (ele Sy seSuanmous pegepeA LE BLL gL  a LEONE STS fi A aeROSCI ELLES  SSeS,ad A ys a 1SS er AE Bonn ins OL ath Biel timp irre+ es Date SE ee en oni li eA tle mete lhyin wh \"hooBon Moon tts arts eAEM STEP gel mangue nf gwen Male: GILG ITH yy lin hgeTegepee Cues eke: ECS LEUR a TOS)eee url[=U Que mage \u00a9 ee eer = er ewe _\u00aba  TREAEA \u00e0 OE Rap RET So Ot. SIR TIAAKD\no Sete el LE Le EUR le eh Ae Dies LOG ON La \u00a9 \"a ttontHe.motions se caertt : Fefeire\u00f9EU F DOTE tu ou le it ele \"ol lgns ofun AT 08 o\u00f9 Shes ellsme * foursle mu on elmn De os \u00e0 men SN teheh= lyelufous ue sing == Pde eel ee == ys ot ees \"pete mms ge mrscome Le \u00a9 ge polos ee spi eee erm _See = Se  Pa TE, * OPS ee esSANTT 1h PLU DW eer ee, OT OU \" \"EUEl LS lite \"Whee\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 9\n1. Cas de division d'un lot batiLorsqu'un lot b\u00e2ti est divis\u00e9 en plusieurs logements (appartements ou unit\u00e9s ind\u00e9pendantes), le propri\u00e9tairedu lot cadastral reste l'unique membre de l'ASA, m\u00eame en cas de locations distinctes ou de divisionsinternes.En revanche, le nombre d'unit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es peut \u00eatre pris en compte pour le calcul des redevances,conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de r\u00e9partition d\u00e9finies par les statuts.Si plusieurs personnes sont propri\u00e9taires en indivision d'un m\u00eame lot (division de propri\u00e9t\u00e9, succession nonpartag\u00e9e, etc.), l'indivision constitue un seul membre de l'ASA. Les indivisaires sont solidairementresponsables envers l'ASA. Ils peuvent d\u00e9signer un mandataire commun charg\u00e9 de les repr\u00e9senter. \u00c0d\u00e9faut, l'ASA peut s'adresser \u00e0 l'un quelconque d'entre eux, ou \u00e0 tous collectivement.2. Cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9En cas de d\u00e9membrement (usufruit / nue-propri\u00e9t\u00e9), le nu-propri\u00e9taire est r\u00e9put\u00e9 membre actif de l'ASA. Ilexerce le droit de vote en assembl\u00e9e et assume les charges aff\u00e9rentes \u00e0 l'entretien, \u00e0 la conservation et \u00e0 laparticipation \u00e0 la vie collective de l'Association, sauf stipulation contraire entre les parties.En cas de nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue en indivision, les nus-propri\u00e9taires doivent d\u00e9signer un mandatairecommun pour les repr\u00e9senter. \u00c0 d\u00e9faut, l'ASA pourra s'adresser \u00e0 l'un quelconque d'entre eux ou \u00e0 toussolidairement.3. Calcul des charges pour les lots divis\u00e9sBien que le propri\u00e9taire cadastral reste l'unique membre de l'ASA pour les lots divis\u00e9s en plusieurs unit\u00e9sd'habitation, les charges syndicales sont calcul\u00e9es et r\u00e9parties en fonction du nombre d'unit\u00e9s d'habitationdistinctes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'Article 19, et ce sans pr\u00e9judice du statut de membre unique dupropri\u00e9taire. Les locations saisonni\u00e8res ne sont pas comptabilis\u00e9es comme unit\u00e9s d'habitation.conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 19.4. Exercice du droit de vote pour les lots d\u00e9membr\u00e9s ou indivis* D\u00e9membrement : Le nu-propri\u00e9taire exerce le droit de vote, sauf si l'usufruitier est express\u00e9ment habilit\u00e9par convention.* \u2014 Indivision : Les copropri\u00e9taires d\u00e9signent un mandataire unique. \u00c0 d\u00e9faut, l'ASA peut accepter le vote del'un d'entre eux.*__ Nu-propri\u00e9taires indivisaires : lis appliquent les r\u00e8gles de l'indivision.Article 8 - Modalit\u00e9s de Repr\u00e9sentation \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires membres de l'ASA dans le respect des dispositionssuivantes :- Chaque propri\u00e9taire membres de l'ASA a droit \u00e0 une voix.- Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent \u00eatre toute personnede leur choix.~ Le pouvoir est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours revocable. Une m\u00eame personnene peut d\u00e9tenir plus de 4 pouvoirs.La convocation est adress\u00e9e :* Au nu-propri\u00e9taire en cas de d\u00e9membrement,* Au mandataire d\u00e9sign\u00e9 en cas d'indivision.- \u00c0 d\u00e9faut de mandataire, la convocation est valablement notifi\u00e9e \u00e0 l'un des indivisaires.- Un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires avec indication de voixdont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident de l'ASA.Le Pr\u00e9fet et les Communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association peuventparticiper \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires avec voix consultative.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 10\nTa\".an=Le UE, NN See eeHI Ee T EHLE tet llltet Food meen feteste UTE enyfyemaquuet yr) DraSlyetn mu eebe tS er  oFA! ene De eeuepIPRS 3 eae\"WEE Steal)Bilhel oogit muge gg) collegere yenager Bees8 Pres oF[LT= Firm 2Be (RY  AL* DCFDT \u00b0\u00b0 eleLE fe td snm iF 2\u00b0 Tiltan | a ms pueLL  LES\nnp\" ppp epJu =\nat Tor iL amit Fa=| | CS spas\n= Leg lL eelnr=, =. \"qu'iLEequ\nD lq\nSalis Bhs AAC]cog! go. Se.NEIL LAMM gE DATES 40fel ha, Jeles men aEL UnPea,Bae. = Be oF PP2 Wa = =F. LL ES DE *ee ee esur, Msn Le \"mt nest Domi}n\u00a9 nqelsuemns behet Ho PEN eh kh fh Fstigre ol vob mn Qu muse oem Fu\" =megs iii DE OnAAEU (>oe 8 Seas Ble =puidigus oxeg  ie Dy ee =\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 11\n5. Dispositions Sp\u00e9ciales- Les d\u00e9lais sont imp\u00e9ratifs sous peine de nullit\u00e9- R\u00e9gularisation possible des vices de forme si unanimit\u00e9- Recours possible devant le Tribunal administratif pour vice substantiel- Les propri\u00e9taires peuvent contester une d\u00e9lib\u00e9ration dans les 2 mois suivant sa notification,conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, et ont la possibilit\u00e9 d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Syndicat.Article 10 - Attribution de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00e9lit en son sein les membres du Syndicat et leur suppl\u00e9ants charg\u00e9s del'administration de l'Association.Elle d\u00e9lib\u00e8re sur:1. Gestion courante- le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'Association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'Ordonnance du 1\" juillet 2004- le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives.- Sur le compte de gestion et le compte administratif.- Sur les projets de travaux et leur ex\u00e9cution.2. D\u00e9cisions strat\u00e9giques :- Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le Syndicat et les emprunts d'unmontant sup\u00e9rieur.- Sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident.- _Surles propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA ou de dissolution,dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 42 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.- Sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autoris\u00e9e ou constitu\u00e9ed'office.3. Autres comp\u00e9tences :- Sur le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sidentpour la dur\u00e9e de leur mandat, lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat.- Sur l'autorisation donn\u00e9e au Pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice.- sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.4. Modalit\u00e9s de D\u00e9lib\u00e9ration:D\u00e9lib\u00e9ration : Phase d'\u00e9change et de discussion pr\u00e9alable au voteVote : D\u00e9cision formelle par l'un des modes autoris\u00e9s (scrutin, correspondance, etc.)Proc\u00e8s-verbal : Doit mentionner le d\u00e9tail des votes et \u00eatre sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident + 1 membreArticle 11 - DissolutionLa dissolution de l'ASA peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar la loi.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 12\nVA Se Ts Res)ay  ee  er,ff = pue  ee  eee D EE eemee! Po  ae.| EL  eeee ee es 0 eea  ee ee  ee 0 \"M , Ts onam O\u00f9 Polosdo murobe 2S autant Danie does = br jeLL ie  le lle culos ot mue nt Bet ll DomeToe lt m\nFO Leeder ees,M Wiles Mees |\nSS PE Pe AI Be  oP = Le ee 2EN DIN EN\" VPES AM\" +RU \"eet he Dee SUN AET ealLEH  TE de elesPm ae. 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Les suppl\u00e9ants remplacent les titulaires absents ou emp\u00each\u00e9s, dans l'ordre dunombre de voix obtenues \u00e0 l'\u00e9lection.5 Dur\u00e9e et renouvellement\u00ab La dur\u00e9e du mandat des syndics titulaires et suppl\u00e9ants est de 6 ans.* Le renouvellement peut se faire soit par tiers tous les 2 ans, soit en totalit\u00e9 tous les 6 ans, selon ce qued\u00e9termine le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou les statuts modifi\u00e9s.* En cas de vacance d\u00e9finitive, un suppl\u00e9ant remplace temporairement le titulaire, jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection d'unnouveau titulaire en session extraordinaire convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident. Le nouveau membre est \u00e9lu pourla dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 14\nMARGES Sede AN LinPANELAIEL;.uoelirmuss Daler? 1.3\"le Hemel#9 Ml te mont Sel n\u00b0\u2014 molle of Bye mono OF nangeil so Marx Moy mn on offcgi nl egies olltte = mn Hens ol fT apette mi 1 songe\"que, Ee CLR : cele =Se eee wsES Pee Be eS  aSPETER bACTUWn ede noeltan rnfe 22 ouDa mn cree om mul tents an greg \u00a9 Figg oginfen of D ee mn me mn clapet poupe on mue ys Sears, meTi \"iPee CLS eee ee CTI SS eee AL Se *RS  Pe  Se ee\" Sees NEMRL==\" till oloil Doel LE OP the AT le\" ed \"o\u00f9 Elliot be OE Tl Pd ie a -\"LT of eRoe eeol fun rap | == 0 = Vs  n ge guet Dom ee on vodTati olen oe ajenufe aigims om om Ya Sim [un DT me mageEn mi \"oi mg QU \"eg EE qu om \u00e0 La aorRQ SE Que Dee nd eg te\u00a9 \u00a9 LEUR [5 | SP Pee En *FAW SLI \"ths PMA S476 8 'ON lel SUR OS Wee. *1\u00b0 = eS Pe ls AS. 27 Dole alt Dn sell ts ET me Silt Fed Re) ee iit hee SeD fie fie aD Bones \"oonftofl ont me eel Tlal ait og mees OA maf on temsFogg I \u00bbpos pl paireaan hat \u00e0Dee mm\" coupe m omiomhunnu na mn allen golfs Shy eg su NC 5 pS 1sqebmpml = Songe mnt mn jun pe plie ge je QUE LS LE ey LOL Def eee ei=  a, ee pe pie D ee ee QU puePEUde \u00c9SNOTren Se PC  Ce ee CTP:  eeSe Pe PP ee PRE MP PTEPereGe, GY baies Ll NON Ee DFAcece RS Pe  cll \"ol ly atl rite ll te llth ll TM\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 a. OUTRE |tag ymgent \u00e0 =u\" Hie ede meDORE UP RE ECOLU EEge 55 By cote allatn Gal ee son joug \"oilft] yoe eg eee RS EEE DT = on og D pe mu mm Meg nus un agen\" Dee  pppFP = 30 Pe Se  ee Es Leur PiTL le De  eeeT ErLEP, ee LI STE HF. LR\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 15\n6 Fonctionnement\u00ab Le Syndicat se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident.* Les d\u00e9cisions sont prises a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, sous r\u00e9serve que plus de la moiti\u00e9 desmembres aient particip\u00e9.* En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.* Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation a lieu sous 15 jours (sauf urgence, d\u00e9lai r\u00e9duit \u00e0 5jours) ; la reunion peut alors d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.\u00ab Un membre peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre, un locataire ou un co-indivisaire, surpr\u00e9sentation d'un mandat \u00e9crit et nominatif.\u00abLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre, et annex\u00e9es \u00e0 une feuillede pr\u00e9sence.7 Convocations et D\u00e9lib\u00e9rations du syndicatLa convocation est faite par le Pr\u00e9sident dans un d\u00e9lai de 5 jours par courrier ordinaire ou par courriel, \u00e0 unep\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le syndicat. La r\u00e9union a lieu au si\u00e8ge ou dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident.En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqu\u00e9 dansun d\u00e9lai de 5 jours. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alors valable sans conditions dequorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es par les membres pr\u00e9sents.Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leurs repr\u00e9sentants y ont pris part.8 D\u00e9mission et absences- Est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire tout membre ayant manqu\u00e9 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives sans motifl\u00e9gitime, constat\u00e9 par le Pr\u00e9sident.9 Participation consultativePeuvent participer avec voix consultative :* Tout organisme participant \u00e0 une op\u00e9ration de l'ASA \u00e0 hauteur d'au moins 15 % de subvention du montantdes travaux.* Toute personne jug\u00e9e comp\u00e9tente par le Pr\u00e9sident.10 Ex\u00e9cution des d\u00e9cisionsConform\u00e9ment a l'article 40 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, les actes transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle sontex\u00e9cutoires deux mois apr\u00e8s leur r\u00e9ception, sauf opposition motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet.Article 13 \u2014 Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident1 \u00c9lection et mandatLors de la premi\u00e8re r\u00e9union du Syndicat suivant chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, les membres titulaires\u00e9lisent parmi eux, au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s,un Pr\u00e9sident et un Vice-Pr\u00e9sident.Si aucun candidat n'obtient la majorit\u00e9 absolue au premier tour, un second tour est organis\u00e9 ; la majorit\u00e9relative suffit alors. En cas d'\u00e9galit\u00e9, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est \u00e9lu.La r\u00e9union est pr\u00e9sid\u00e9e, jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, par le membre titulaire le plus \u00e2g\u00e9.Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat du Syndicat. ils sont r\u00e9\u00e9ligibles.Leurs fonctions prennent fin avec celle du Syndicat, sauf en cas de d\u00e9mission, emp\u00e9chement d\u00e9finitif, d\u00e9c\u00e8sou r\u00e9vocation.Le Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement temporaire. En casd'emp\u00e9chement d\u00e9finitif, de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim jusqu'\u00e0l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident par le Syndicat, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.En cas de vacance du poste de Vice-Pr\u00e9sident, le Syndicat proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une nouvelle \u00e9lection.Le Syndicat peut r\u00e9voquer le Pr\u00e9sident ou le Vice-Pr\u00e9sident en cas de manquement a leurs obligations,apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire en s\u00e9ance d\u00fbment convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 16\n(ASLAN glad= Ye ees ay peePe 6 ee CAE ees.  . Lee... Si 7LE AP Bt ee ee oil th ote\u00a9Fin cll ee  ll es  Dites ie a PS \u00e0 Dillon}|  came munis \"ON Daola Eye Setet imo 13 peaas mme = o\u00f9 ol nya a ss Boge em o\u00f9 o\u00f9 gesrge ied! py Seed poulets mueol me LL colgee  AE EPFL CE ee :ACTUSDrGT ere er JC feu Fle CES, Breer. 2S Lae DU ee fi EP CRETE== \"5B\" Bt: TM NF Leone Be RTE ld I P=DLL Lots 2\u00b0 i Fos\" =D ce le \"ol clin cts. cet Doi, eel lan Qu \u00a9 \u00a9 \"a Bon pee offs ee eg oof off D D goesy: runRC  1  a Be aaUNE ee  ee  JPLL. eS,\nsidos Lie. n mnt DES eee 2408 Ls ett Sh: Dlagfie Tl \u00bbSewePETPRE TIC TITLES 97)ee dure mnt1 conn (paf \u00e0 El De \u2014ummget nbn = mme = 2! my) eh} gp su fh gl mms aye mm cafes memge_ mr Sper ugg mlPcaae! | ALI RTL SRE 7 =\ntone  Sont dans LT en et Bin ede iron\" Tha\"Ts\" ee ells oe lle us Lun age = bp miterpine Seyey = @ soniars = tr chumAdmitste Paes EMSF \u20ac El\"at PTT LS J are Ne rer.la D\".ei Sted at Sem cLMe be time fd. 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Celui-ci est d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge durant 15 jours etaccompagn\u00e9 d'un rapport explicatif. Le budget, vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el par le Syndicat avant le 31 janvier, esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle avant le 15 f\u00e9vrier.* Il constate les droits de l'Association, liquide les recettes et pr\u00e9pare les r\u00f4les de redevance syndicale.* Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses, selon la r\u00e9glementation applicable.+ ll tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires et le plan parcellaire.* Il assure la conservation des registres, plans et documents de l'ASA, accessibles \u00e0 toute personne enfaisant la demande.+ Il est responsable des march\u00e9s publics. \u00c0 ce titre, il pr\u00e9pare, passe, ex\u00e9cute et r\u00e8gle les march\u00e9s detravaux, fournitures ou services dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations du Syndicat.- li est le chef des services de l'Association. \u00c0 l'exception du comptable, nomm\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret, ilrecrute, g\u00e8re et affecte le personnel, fixe les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et peut \u00e9tablir un r\u00e8glementint\u00e9rieur.- ll peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.* ll r\u00e9dige un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'ASA et sa situation financi\u00e8re.Par d\u00e9l\u00e9gation expresse de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, il peut modifier les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 la demande duPr\u00e9fet, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 40 du d\u00e9cret. Il en rend compte \u00e0 la plus proche r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e.Le Vice-Pr\u00e9sident remplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence, d'emp\u00eachement ou de vacance de poste,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 15 - Recours \u00e0 un syndic professionnelL'ASA peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de sa gestion \u00e0 un syndic professionnel, sous r\u00e9serve d'une approbationen Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Comp\u00e9tences du syndic :- Gestion administrative : suivi des contrats, pr\u00e9paration des convocations aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales,r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux, etc.- Organisation et suivi des travaux d'entretien des voies, espaces libres et \u00e9quipements collectifs.- Gestion des relations avec les membres de l'ASA et les prestataires.- Obligation de rendre compte annuellement au Comit\u00e9 Syndical.Limites : Le recouvrement des cotisations et la comptabilit\u00e9 de l'ASA rel\u00e8vent exclusivement du comptabledu Tr\u00e9sor. Le syndic ne peut encaisser ou g\u00e9rer directement les fonds de l'ASA. Modalit\u00e9s de contrat :- Dur\u00e9e : 2 ans, renouvelable sur d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.- Le contrat d\u00e9finit l'\u00e9tendue des missions confi\u00e9es, les honoraires et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le par le Comit\u00e9Syndical.~ Un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical et communiqu\u00e9 auxmembres de l'ASA.Contr\u00f4le et r\u00e9vocation : Le Comit\u00e9 Syndical exerce un contr\u00f4le r\u00e9gulier sur les prestations du syndic etpeut proposer sa r\u00e9vocation en cas de manquements. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider de mettre fin aucontrat avant son terme \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 18\nLEELAYe Sw DS: [IAmp nuque pige me ree PR ees==ed LV T D\". NE Pe eee\u00c0 etAnt Du OAVed eeOe D, DEN| wei:\"+ \" = Die m=come elle!ms meee] eee om eee on be ee le mn mn m una wie!) me lim s ool hom 2 El Elu nt me Thi mu et lsup = 1 Qe 2 eg) msg ns og un Bouge ue pu Tu nu mn CImn D OMS PAPIERS peu que, RAP FE VIE =,ee pp pra pe\"TREPS FLN dE ER Peu ee ee ee  ee\"D = 208 os TL hee 2 SI ee \"ll ME dils m Mi1 IE mn \"Pe le\"ot Le \u00e0 ionoe  oe ll le el ee mms cutell mn d'u .iia ole =5 = ome D - = plaque \u00d9 ww pe, mp = CREER | ae Spip jy ogy sup =1 ye ee yeeeTa  ee Pe eS  ewe  2= N'ES Eee. FI L'FE Ta. Trea. IohoLAMLS ee Sea\" LP 0 EE 0 Delle es = rye |ee ee Bu Bon\" ouf Tu Bus mn mu: o\u00f9 Hehe E mt\"of ayant a  Si ppm CL DER \u2014= yan CORRE my stinn\"HV U\u00e6_rR erELECee SPLE A \"ES OA nf CASIOEPS FR I\u00bb a  | ECCIL \"ioRO prog.loges ay Cote PainVE JAM LE EL IJ MS \u00b0. Me ee  = 2 JLST lee ete eel le ot Ee nm DL ed ee eee! Dalge 2 aii on \"Some ee ee ee ee ot me ee eet com comm ofole mn cm el \"LE uit sole s Ponte= See alarm = bb:=  = = oe eee  ee  eee  eeSS  = Se ee  ee oeel  mePLS! FP Pee ee ee) eh Pe ee ie L Pal\"ES MSS \"Ee HOT Te SPT LE RO D ded tke mn Fie peee  ee, D D srCE np  oe eh Metet chem ne et ete dk IR cm iid on nf\"\u00e0 muD it ie\nSP.LL  TTR). \"es FssI aM AS \u00a9 ee ees.Er a TA. Rw \u00e0 OS ket on DT ILoe oi\" oe i. et\" ie. O\u00d9 ie mu Ih EL he Mu\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 19\nArt 16 : Les Actes de l'association transmissibles au Pr\u00e9fetSont transmis au pr\u00e9fet les actes suivants :- Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;- Les emprunts et les march\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens de l'article28 du code des march\u00e9s publics ;- Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses pr\u00e9vues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004susvis\u00e9e ;- Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;- Le compte administratif ;- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le pr\u00e9sident ;- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur si existant.CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RESArticle 17 - Comptabilit\u00e9Les fonctions de comptable de l'Association sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par lePr\u00e9fet sur proposition du Syndicat, apr\u00e8s avis du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral. Le comptable de l'Associationsyndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, deproc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence descr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.Article 18 - Modalit\u00e9s de financement et mode derecouvrement des redevancesConform\u00e9ment au D\u00e9cret en vigueur, le projet de budget de l'Association est propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident avantle 31 d\u00e9cembre et sera d\u00e9pos\u00e9 au Si\u00e8ge de l'Association durant 15 jours. Le projet de budget accompagn\u00e9d'un rapport explicatif est vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el par le Syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e en cours ettransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle avant le 15 f\u00e9vrier.Les recettes de l'ASA comprennent :* Les redevances dues par ses membres,* Le produit des emprunts,* Les dons et legs,* Les subventions de diverses origines,- Les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'Association,* Les redevances diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s,- Toutes les autres ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales.Les redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et r\u00e9parties entre les membres selon les bases der\u00e9partition des d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es par le Syndicat. Ces bases tiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de chaquepropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'Association.Des redevances sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre \u00e9tablies pour couvrir les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8redes jugements et transactions, selon les d\u00e9cisions du Syndicat.Le montant des recettes annuelles doit permettre de faire face :- Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restants dus,Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'Association,Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'Association,Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs,\u00c0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 couvrir les retards de recouvrement des cotisationsdues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'Association s'effectue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables auxcontributions directes. Les modalit\u00e9s de recouvrement et de r\u00e9partition des cr\u00e9ances sont fix\u00e9es par leSyndicat.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 20\n\"a\n_ em cs ee* chee!pe et Uc P, CUos i | -\nope el ee oe Ie \u00c02,258 gsm meee ee mot2 * \"=\"aE 8 EL Lv a = oo sim = a a al * :oe LLmiCE = 8 = i ssppe mms nm eeeepm, =  us:= =. om\"= me = md iii el= = = a6 = s - \"i sh . 72\"iE CR = nu EU = muumnun momTT LL:L - LL = mu. me moo ee Iie EE\"ee oe als ollCE LE = = | a = \u00bbs \" 5, ES meus e\"se akosee mena \"= Oe 7 LE eee  eeeME  ss sun 6\n= 8 _ | \"6s = = CR 3 FRA\" = === Far\" ._ = = = = LS \u00a7* LE mn= = \" En I ns LL\"Le ay SR penseurs \"on M 7, \" = = = CRE sMososs Ek\" * 7= EL == em2c is ns 8=  \u2014 m= Se eee, Pe eee be= snLL = \"8s LL Pe see mm un == = ss \u00ab= BE \",8\"\" = === 66pees sem = = \"ss \" = sl pea sss5 = 1, =: | = sm \": EE LE T=\" |= i maz LL: E=...:_ se ven = en ela = = = mL\" oe Fiid .j\"\" . 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Ces interventions peuvent porter notamment sur :- Des travaux d'entretien l\u00e9ger ou de remise en \u00e9tat,- Des actions de surveillance ou de signalement,- La pr\u00e9paration d'\u00e9v\u00e9nements ou de r\u00e9unions,- Toute autre action ponctuelle d\u00e9cid\u00e9e par le syndicat dans l'int\u00e9r\u00eat de l'Association.La participation est strictement volontaire, ne donne lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni contrepartie financi\u00e8re, etse fait sous la coordination du syndicat.Le syndicat tient \u00e0 jour un registre des actions men\u00e9es avec l'appui des membres b\u00e9n\u00e9voles, incluant lesnoms des participants, la date et la nature de l'intervention.Le syndicat veille \u00e0 ce que les t\u00e2ches confi\u00e9es soient compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et nen\u00e9cessitent ni qualification professionnelle r\u00e9glement\u00e9e ni assurance sp\u00e9cifique.Article 21 Commissions d'appel d'offresLes r\u00e8gles du Code de la Commande Publique, applicables aux collectivit\u00e9s territoriales, s'appliquent\u00e9galement aux Associations Syndicales Autoris\u00e9es, de m\u00eame que les dispositions de la loi n\u00b085-704du 12 juillet 1985 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec la ma\u00eetrise d'\u0153uvrepriv\u00e9e (dite Loi M.O.P).Dans une Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA), qui est assimil\u00e9e \u00e0 une personne morale de droitpublic, les r\u00e8gles de passation des march\u00e9s publics s'appliquent, notamment celles du Code de laCommande Publique (ex Code des march\u00e9s publics), comme pour les petites collectivit\u00e9s.Toutefois, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9unir une commission d'appel d'offres (CAO) d\u00e9pend du type de proc\u00e9dure et dumontant du march\u00e9.1. Commission d'appel d'offres permanente :+ Une commission d'appel d'offres permanente est constitu\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'AssociationSyndicale Autoris\u00e9e (ASA).* La commission conforme au Code de la commande publique est compos\u00e9e de cinq membres titulairesd\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident.* La commission fonctionne en continu, selon les besoins de l'ASA.2. Commission sp\u00e9ciale :\u00ab Une commission sp\u00e9ciale peut \u00eatre constitu\u00e9e pour un march\u00e9 particulier, sur d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\u00abSa composition, ainsi que le nombre de membres titulaires et suppl\u00e9ants, est d\u00e9termin\u00e9e par lad\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.3. Modalit\u00e9s de fonctionnement :\u00ab Les r\u00e8gles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres suivent le Code de la commande publique(art. L. 2124-1 CGCT pour les ASA), le Pr\u00e9sident jouant un r\u00f4le \u00e9quivalent \u00e0 celui du Maire dans unecommune.4. Personnes pouvant participer \u00e0 titre consultatif :- Des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (par exemple, salari\u00e9s de l'ASA, agents de l'\u00c9tat) peuvent \u00eatre invit\u00e9es \u00e0participer aux r\u00e9unions avec voix consultative.* Le comptable public peut \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9.\u00ab Un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression desFraudes peut \u00eatre invit\u00e9 par le Pr\u00e9sident, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 22 R\u00e8glement de serviceUn r\u00e8glement de service Pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement du service. Sa r\u00e9daction initiale et sesmodifications ult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 22\n| mE =\" Of BE semen LE mu = *. | \u00abu =: |\n|  | | a a a a = \u00ab a E a a8a = = = = = >  L a a aoo,\" a a a = LE\n= iin | |= a a 8 a 8a \"88 | = a 8 a8 a 8 a\na = 8 a a8 a [oo mm un a a = | = aa a8 a 8 a a8 = \u00ab7 7 a = EI i\" = 6e a = a == 6a = a = = m= sua a a 8 = = = oe ff a 7 = = = |a a | a a a = ia \u00ab a a 2 a=  Ltnn | = a a a | = a oe a= aa a EG 8 a a sn a a a Eu a == ES  = = as a = Le= a\" aa eo\" se Fot = Fe SS FT 49 :7 Fs: | a a8 | 7 | | 7 a = =7 a un = sn\", = a a as = Caa a \"al a 7 a EL: & | a = 7 ms | aa0 =\n=z ss... = = 5 oe a sn in | Fi = un li 2}<= , L\u00b0 sn a 8o TM* a = 7 a F oo ae TM s) acl =LM = = mz a7 mi a a = Gm &@ ois : =\nnum\"  4a a nn & a a a a = ue a ens  aekz a su | mn a = a a a 8 = D pe | aLE\" JL \"sla mes 2\" ous Lis 0 =a o = = = al = mine \u00ab =a a sa\" i = a a a | == ae\nfF a = a a a 8 E = ou == |a a E = Ge = = yg 28 E | a | = E =a Li = Eoma sh BE En aeS \"i 7 a a =- = I a a a5 ooa ss \u00ab ms =\" a Mae \u00ab a= \"Pe.\na a a8 = =  a 8 =\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 23\nArticle 23 Modification statutaire et p\u00e9rim\u00e9trale de l'associationLes modifications statutaires autres que la modification de l'objet et du p\u00e9rim\u00e8tre syndical (extension,distraction) sont soumises aux conditions fix\u00e9es par l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et fontl'objet sur proposition du syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet.Concernant la modification de l'objet et l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre (art.37 O.)La modification peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, d'un quart des propri\u00e9taires associ\u00e9s, d'unecollectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend cep\u00e9rim\u00e8tre ou de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge.L'extension de p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande de propri\u00e9taires dont les immeubles nesont pas inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre.La modification est adopt\u00e9e lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superticiedes propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.L'autorit\u00e9 administrative ordonne une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 O.Lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre, l'autorit\u00e9 administrative consulte les propri\u00e9taires des immeublessusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 13 et 14 O.Toutefois, si la surface \u00e0 \u00e9tendre n'exc\u00e8de pas 7 % de la superficie incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association, la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e, la d\u00e9cision du Syndicat est notifi\u00e9e au Pr\u00e9fet, qui disposed'un d\u00e9lai de 2 mois pour s'opposer \u00e0 la modification. :* L'enqu\u00eate publique n'est plus n\u00e9cessaire- La proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres etnon plus \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires* L'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9recueilli+ L'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilliConcernant la modification de la distraction du p\u00e9rim\u00e8tre (art.38 O.)L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de fa\u00e7on d\u00e9finitive d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale autoris\u00e9e peut en \u00eatre distrait. La demande de distraction \u00e9mane del'autorit\u00e9 administrative, du syndicat ou du propri\u00e9taire de l'immeuble.La proposition de distraction est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Sauf si la r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface n'exc\u00e8de pas 7 % de la superficie incluse dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la proposition de distraction feraseulement l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat, sauf opposition du Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 2 mois.- La d\u00e9lib\u00e9ration se fait :* Soit \u00e0 la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s oules deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s* soit \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du syndicat- Les propri\u00e9taires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contract\u00e9s parl'association durant leur adh\u00e9sion jusqu'au remboursement int\u00e9gral de ceux-ci.- La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes d\u00e9crites \u00e0 l'article 28 O. tant qu'elles restentn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions de l'association ou \u00e0 l'entretien des ouvrages dont elle use.concernant la distraction, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la proposition de distraction soitsoumise uniquement au syndicat. Dans tous les cas la modification des statuts ou du p\u00e9rim\u00e8tre vot\u00e9e parl'assembl\u00e9e ou le syndicat est transmise au Pr\u00e9fet et prononc\u00e9e par acte de l'autorit\u00e9 administrative publi\u00e9et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 O. (affich\u00e9 dans chaque commune sur le territoire delaquelle s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires).\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 24\n== = = aa an | = =| a a a ml Be \u00aba = = a a 8 a onl p B08 oeoe 6\na a a = = co a a= a8 = a8 = = eu a = = | Fa SUR a a | ie = a ie= = =\" CR = eo un =ae a me a a aa = a a | | = = = aa a a a a 8 = = =a8 = LE, a = ao= = a = oo 8a a a8 a sn aa = a = | | = Es E7 | a 7 = = a == = = | | 2\" = = a8 segs= Bae = = 7 == = = LL, ee = aa a a a 8 a me aBess a8 Eee= 6 = a i= 7 alles |= a8 | ei ne ee ee ee hk alla a = a a a 8 5 =a a a a 8 a a a a Le\na  8 = = \u2014  _ \" a =a = = = m= Be 8 = aa a a a a =: = an | |7 a\" \"5 = a a\n== = = a | = aa a = a8 = = os a a 8a a 8 = = = =\na Cain a a 7 M = oO =a = = 7 a8 = a = LE7 a a= a a a 8 a a aa a Bie 8 a oe a = a a8= a a a a a =a a = a a8a a a =e. a\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 25\nArticle 24 :Dissolution de l'associationL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'association est compos\u00e9e parl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association.L'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers dela superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficiedes propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative ou par une d\u00e9cisionjudiciaire.La dissolution doit \u00eatre conforme aux articles 40 \u00e0 42 de l'Ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet2004, modifi\u00e9e, et aux articles 71 et 72 du d\u00e9cret n\u00b02006-503 du 3 mai 2006.\nLes pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et adopt\u00e9s a la majorit\u00e9 des voies pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es enassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 25 juin 2025 de l''ASA mer et montagne.\nMme GUEZ Pr\u00e9sidente re\nMr Garnier Vice Pr\u00e9sident\nSOUS-PREFECTURE de BRIGNOLESMr Catel Membre titulaire Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des ASA_xt  1 0 DEC, 2025Mr Colin Membre titulaire AR\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 26\n1 a!Pe eo\nLetd'\nLe ou lon\nIm\"sl an 8\n20 DT\n_\nLELA\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 27\nAnaere 02%VU ET APPROUVEcomme annex\u00e9 4 mon arr\u00eat\u00e9| en date de ce jourBrignoles. leASA MER ET MONTAGNE 83140 Six Fours Les Plages 19 DEC. 202842 LOTS\nPARCELLES LOTS PERIMETRES CADASTRAUXAY 493 | 6 11,00aAY 492 7 11,40aAY 491 8 11,20aAY 490 9 11,00aAY 489 | 10 11,20aAY 488 11 11,50aAY 508 | 12 13,90aAY 509 13 13,30aAY 510 14 13,70aAY 2503 15A 6,00aAY 2502 | 15B/C 7,58aAY 512 16 13,10aAY 513 17 13,60aAY 2773 18 | 9,31aAY 2774 18B | 7,68aAY 516 19 14,80aAY 517 20 14,50aAY 518 21 13,60aAY 2132 22 10,24aAY 2133 23Bis 2,37aAY 520 23 12,00aAY 521 24 12,30aAY 522 25 11,90aAY 481 26 13,10aAY 480 27 13,20aAY 479 28 13,20aAY 2630 29 5,29aAY 2629 29Bis | 7,87aAY 1381 30Bis 88m2AY 1380 30 11,14a\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 28\nAY 476AY 475AY 472AY 473AY 471AY 2368AY 2369AY 486AY 485AY 484AY 483AY 482\nAY 1277AY 515\n313235343642433738394041\nESPACE VERT/ ROUTEESPACE VERT/ ROUTE\n12,00a11,20a11,50a10,52a12,32a9,76a6,70a10,50a10,07a12,00a10,50a11,30a\n50,13a22,70a\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformit\u00e9 des statuts-ASA MER et Montagne 29","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T16:08:12+00:00","id":"f0d3df25b6b5a9131b79a52d854d721231e78b0b20d01c6ce0878104cc9471ec","name":"RAA N\u00b0432 du 22 d\u00e9cembre 2025.","pdf_creation_date":"2025-12-22T15:10:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44074/287814/file/RAA%20N%C2%B0432%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}