{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 73\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport \ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques............................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables \nou explosifs................................................................................................................................................................................................... 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 DDTM - SE \u2013 121 du 11 juillet 2024 approuvant l'agr\u00e9ment n\u00b0 50-2024-003 de la SARL Lechanoine pour la r\u00e9alisation\ndes vidanges des installations d'assainissement non collectif....................................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM -DIR- 2024-10 du 12 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses \ncollaborateurs................................................................................................................................................................................................ 4\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de\ntroubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de\nl'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es\nn\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan vigipirate\nmaintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Manche de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de la commune de\nCherbourg-en-Cotentin au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers cons\u00e9cutives\n\u00e0 cet usage des artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, P1 et\nT2, P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de\nmoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-\nci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature\n\u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une\nattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques\nencourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension\nactuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nArt. 1 : L'achat, la vente et la cession d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, P1 et\nT2, P2 sont interdits du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00 \nArt. 2 : L'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1,\nP1 et T2, P2 sont interdits du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00  sur l'ensemble du territoire des communes du\nd\u00e9partement de la Manche.\nArt. 3 : Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1er et 2 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices\nde divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, P1 et T2, P2, aux personnes pouvant\njustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, P1 et\nT2, P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le\ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune, ainsi qu'aux organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements ou aux\nparticuliers sur des espaces priv\u00e9s.\nArt. 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables\nou explosifs \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de\ntroubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de\nl'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es\nn\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate\nmaintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de la commune de\nCherbourg-en-Cotentin et les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers cons\u00e9cutives ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout trouble grave \u00e0 l'ordre public, occasionn\u00e9 par l'utilisation de produits combustible et/ou corrosifs, carburants\net gaz inflammable, il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures proportionnelles d'en r\u00e9glementer temporairement la vente et le transport sur la\nd\u00e9partement de la Manche ;\nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte significative \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0 la\ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques  ; qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire temporairement la vente en contenant transportable de carburants et de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs ;\nArt. 1 : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse,\n\u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0 l'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, est interdite  sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 18 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nArt. 2 : En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 DDTM - SE \u2013 121 du 11 juillet 2024 approuvant l'agr\u00e9ment n\u00b0 50-2024-003 de la SARL Lechanoine pour la r\u00e9alisation\ndes vidanges des installations d'assainissement non collectif\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie pour cette m\u00eame\nquantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange,\n- le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidanges propos\u00e9 par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nseptembre 2009 susvis\u00e9 ;\nArt. 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nMonsieur LECHANOINE Florian Entreprise : SARL LECHANOINE - N\u00b0 identification SIRET : 92519495300020 - Domicili\u00e9e  : Le Perdriel de Bas\nH\u00e9b\u00e9crevon 50180 THEREVAL\nArt.2 : Objet de l'agr\u00e9ment\nLa  soci\u00e9t\u00e9  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  LECHANOINE  Florian  est  agr\u00e9\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  50-  2024-003  pour  r\u00e9aliser  les  vidanges  des\ninstallations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange. La quantit\u00e9 maximale\nannuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 800 m\u00b3. La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les\nsuivantes : la station d'\u00e9puration de Saint-L\u00f4.\nArt.3 : Elimination des mati\u00e8res de vidanges - D\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange\nSeules  sont  accept\u00e9es  sur  les  stations  d'\u00e9puration  publiques,  les  mati\u00e8res  de  vidange  provenant  d'installations  d'assainissement  non\ncollectif (fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses fixes) implant\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement de la Manche OU sur le m\u00eame\nd\u00e9partement que celui de la station d'\u00e9puration. Les d\u00e9versements doivent satisfaire les conditions fix\u00e9es par les conventions \u00e9tablies entre le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment, le ma\u00eetre d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s) d'\u00e9puration susvis\u00e9e(s), notamment pour ce qui\nconcerne la qualit\u00e9 des produits admissibles ( les mati\u00e8res de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de\ncompromettre le fonctionnement de(s) la fili\u00e8re(s) de traitement) ainsi que les conditions d'acc\u00e8s. Si les effluents collect\u00e9s ne correspondent pas\naux exigences fix\u00e9es par lesdites conventions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment informe le service de la police de l'eau, du mode d'\u00e9limination\nauquel il aura recours, avant toute op\u00e9ration de d\u00e9potage sur des sites autres que les fili\u00e8res de traitement susvis\u00e9es.\nArt.4 : Le suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en trois volets comportant a minima les informations\npr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation\nvidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e\nest sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re\nd'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de\nsuivi des mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservation de\nce registre est de dix ann\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1er avril,\nun bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\n- les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers la fili\u00e8re d'\u00e9limination retenue ;\n- un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nArt.5 :  Modification des conditions de l'agr\u00e9ment\nEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la(des) fili\u00e8re(s)\nd'\u00e9limination, et/ou du site de traitement de r\u00e9ception des mati\u00e8res de vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet une\nmodification des conditions de son agr\u00e9ment. A ce titre, lorsqu'une convention est sign\u00e9e ou d\u00e9nonc\u00e9e par l'une ou l'autre des parties, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment avertit le Pr\u00e9fet ainsi que le service de la police de l'eau.\nArt.6 : Cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9\nLa cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 doit faire l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit. Il est\ndonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration au vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.\nArt.7 : Contr\u00f4le par l'Administration\nLe Pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre\ninopin\u00e9es.\nArt.8 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt.9 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par\nd'autres r\u00e9glementations.\nArt.10 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 10 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode,\nl'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est\ntransmise au Pr\u00e9fet au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier\ncomportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et actualis\u00e9es. Lorsque les\nmodalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la\ndemande de renouvellement. Le Pr\u00e9fet peut, toutefois, d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de\nrenouvellement d'agr\u00e9ment.\nArt.11 : Retrait ou suspension de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre restreint, modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 7 septembre 2009 susvis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter\nde la modification de la d\u00e9cision de retrait.\nArt.12 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et mis \u00e0 disposition du public sur le site des\nservices de l'\u00c9tat dans la Manche pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. La liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site des services de\nl'\u00c9tat dans la Manche.\nArt.13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement comp\u00e9tente :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla publication ou de l'affichage dudit acte.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la Manche et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation, le chef\ndu service environnement par int\u00e9rim : Laurent VATTIER\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM -DIR- 2024-10 du 12 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs\nArt.1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la\nManche, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances administratives, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions portant sur les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume BARRON.\nMme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat Hors Classe, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral de la Manche, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances administratives, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions portant sur les\nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe de la d\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume BARRON.\nArt.2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s dans la limite des r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es pour chacun et\nfigurant en annexe de la d\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume BARRON.\nDirection\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Cassandre SIMON attach\u00e9e d'administration,\nen tant que charg\u00e9e de mission juridique.\nDIR/JUR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nA1-b1 \u00e0 A1-b2, A1-d1\nService Expertise Territoriale Risques et S\u00e9curit\u00e9\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM.  Erwan  BLONDEL,  architecte  urbaniste  de\nl'\u00c9tat,\nen tant que chef du service Expertise Territoriale\nRisques et S\u00e9curit\u00e9.\nSETRIS/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b1 (uniquement pour le r\u00e8glement des litiges r\u00e9gis\npar convention du 02/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, transports\nA3-a1 \u00e0 A3-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a6 et A5-a7\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nMme  Marianne  LECONTE,  ing\u00e9nieure  des\ntravaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 gestion des\nconnaissances.\nSETRIS/GC Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nMme Alexandra ISKRA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduire\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexandra\nISKRA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0\nMme Nathalie BRIDEL, inspecteur du permis de conduire\nen tant qu'adjointe de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re.\nSETRIS/ER Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n\u00c9ducation routi\u00e8re\nA3-a1 \u00e0 A3-a3\nMme Ana\u00efs KOELZ, attach\u00e9e principale  d'administration\nde l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Ana\u00efs\nKOELZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0\nMme M\u00e9lanie LEFRANCOIS  secr\u00e9taire administrative de\nclasse  sup\u00e9rieure, en tant qu'adjointe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re.\nSETRIS/SR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b2\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, transports\nA3-b1 \u00e0 A3-c1\nA3-c3 \u00e0 A3-d1\nM. Pierre-Henri BAZIN, ing\u00e9nieur des travaux publics de\nl'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 risques et soutien crise.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre-\nHenri BAZIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e\n\u00e0  M S\u00e9bastien LORIN, technicien sup\u00e9rieur  en chef du\nd\u00e9veloppement durable, en tant qu'adjoint au responsable\nSETRIS/RISC Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, transports\nA3-c2 \u00e0 A3-d1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nde l'unit\u00e9.\nService Am\u00e9nagement Durable des Territoires\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. R\u00e9mi POCHEZ ing\u00e9nieur des ponts, des eaux\net des for\u00eats,\nen  tant  que  chef  du  service  Am\u00e9nagement\nDurable des Territoires \nSADT/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe  1  de  A1-a1,  A1-b1  (uniquement  pour  le\nr\u00e8glement des litiges r\u00e9gis par convention du 2/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1, A1-e1\nConstruction\nA4-d1 et A4-e1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a1 \u00e0 A5-a4, A5-a8, A5-a10 \u00e0 A5-c1, A5-d1, \nA5-f1 \u00e0 A5-g1, A5-i1 \u00e0 A5-i5, \nA5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3 \nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nM.  Jean-Michel  MARC,  ing\u00e9nieur  des  travaux\npublics de l'\u00c9tat,\nen tant qu' adjoint au chef du SADT.\nSADT/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1\nConstruction\nA4-d1 et A4-e1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a1 \u00e0 A5-a4\nA5-a8, A5-a10 \u00e0 A5-c1, A5-d1\nA5-i1 \u00e0 A5-i4, \nA5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3 \nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\nM.  Gilles  BERREE,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  des\ntravaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 droits des sols\net fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement.\nSADT/ DSFA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a3, A5-a8 \nA5-b1 \u00e0 A5-b7\nA5-d1\nMme  Anne-Marie  BASNIER,  secr\u00e9taire\nd'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement\ndurable  de  classe  normale,  en  tant  que\nresponsable  du  p\u00f4le  instruction  ADS  au\nSADT/DSFA \nSADT/ DSFA Am\u00e9nagement et urbanisme \nA5-b1 \u00e0 A5-b6\nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \nMme  Nathalie  FERRAND,  attach\u00e9e\nd'administration,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction.\nSADT/QC Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nA4-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-i1, A5-i2, A5-j1 \nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nMme  C\u00e9cile  LEPETIT,  technicien  sup\u00e9rieur  en  chef  du\nd\u00e9veloppement durable,\nen tant que responsable de la fili\u00e8re accessibilit\u00e9.\nSADT/QC Am\u00e9nagement et urbanisme\nA5-i2\nM. Bernard LEPETIT, technicien sup\u00e9rieur en chef\ndu d\u00e9veloppement durable,\nen  tant  que  responsable  de  la  fili\u00e8re  qualit\u00e9\nb\u00e2timent.\nSADT/QC  Construction\nA4-d2\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM.  Jean  Michel  MARC,  ing\u00e9nieur  des  travaux\npublics de l'\u00c9tat,\nen  tant  que  responsable  de  l'unit\u00e9\naccompagnement des territoires et planification\nSADT/ATeP Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nService Environnement\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. Olivier CATTIAUX, ing\u00e9nieur divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement, \nen tant que chef du service environnement.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.\nOlivier  CATTIAUX,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est\nconf\u00e9r\u00e9e  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Laurent  VATTIER,\ning\u00e9nieur  divisionnaire  de  l'agriculture  et  de\nl'environnement,  except\u00e9  pour  la  partie\n\u00ab transports \u00bb\nSE/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b1 (uniquement pour le r\u00e8glement des litiges r\u00e9gis\npar convention du 2/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-h1, A5-k1 , A5-n1\nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-i1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nMme  Nathalie  LETELLIER,  attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat,\nen tant que charg\u00e9e de mission MISEN.\nSE/DIR Environnement\nA8-a10\nM. Victor PICCIOLI, ing\u00e9nieur des travaux publics\nde l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la mission barrage de\nla S\u00e9lune\nSE/MBS Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1, A6-b1\nM. Laurent VATTIER, ing\u00e9nieur divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 for\u00eat, nature et\nbiodiversit\u00e9.\nSE/FNB\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nEnvironnement\nA8-a9\nChasse, For\u00eat, Biodiversit\u00e9\n A8-b1 \u00e0 A8-e1, A8-h1 \u00e0 A8-i1\nMme  Barbara  TREMARE,  attach\u00e9e  d'administration  de\nl'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 protection de la ressource\net am\u00e9nagement.\nSE/ PRA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-h1, A5-k1\nA5-n1\nEnvironnement\nA8-a2, A8-a4 \u00e0 A8-a9 et A8-i1\nGestion des services publics d'eau et assainissement\nA8-g1\nM.  Yann  DUWELZ,  ing\u00e9nieur  des  travaux\nm\u00e9t\u00e9orologiques,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 Eaux et Milieux\nAquatiques.\nSE/ EMA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7, A8-a9\nA8-f1 et A8-i1\nService Habitat\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM  Jean  LEGALLET,  attach\u00e9  principal  d'administration  de\nl'Etat\nen tant que chef du service habitat \nSH/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1 et A1-e1\nConstruction\nA4-a1 \u00e0 A4-c5 et A4-e1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nM.  St\u00e9phane  HEARD,  ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de\nl'\u00c9tat,\nen tant que chef de l'unit\u00e9 politique de l'habitat social et\nSH/PHSRU Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nrenouvellement urbain A4-a1, A4-a6 \u00e0 A4-a7,\nA4-a11 - A4-a17\nA4-b2 \u00e0 A4-b4, A4-e1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nMme Chantal BALNY, secr\u00e9taire administrative de classe\nsup\u00e9rieure\nen  tant  que  charg\u00e9e  de  projet,  suivi  politique  attribution\nlogements sociaux\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nM. Eric MARIE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\nen tant que chef de l'unit\u00e9 habitat et territoires.\nSH/HT Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nA4-a1, A4-a6 \u00e0 A4-a7,\nA4-a11 - A4-a17\nA4-b2 \u00e0 A4-b4, A4-e1\nService \u00c9conomie Agricole et des territoires\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme  SIMON  Catherine,  inspecteur  en  chef  de  sant\u00e9\npublique v\u00e9t\u00e9rinaire,\nen  tant  que  cheffe  du  service  \u00e9conomie  agricole  et  des\nterritoires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme SIMON, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylviane\nROLLAND, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement,\nen tant qu'adjointe \u00e0 la cheffe du service,  except\u00e9 pour la\npartie\n\u00ab transports \u00bb\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme SIMON et de\nMme Sylviane ROLLAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e\nest  donn\u00e9e  \u00e0  Marie-Catherine  MONIER,  ing\u00e9nieure\ndivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en tant\nque cheffe d'unit\u00e9 des aides directes, except\u00e9 pour la partie\n\u00ab transports \u00bb.\nSEAT/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1\n A1-e1\nProduction-organisation \u00e9conomique et conjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-n1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nMme Marie-Catherine MONIER, ing\u00e9nieure divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement, \nen tant que responsable de l'unit\u00e9 aides directes.\nSEAT/ aides directes Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nProduction-organisation \u00e9conomique et conjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-o1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\nM. Pascal BRUN, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et\nde l'environnement,\nen  tant  que  responsable  de  l'unit\u00e9  Projets  et  Vie  des\nExploitations Agricoles.\nSEAT/ PVEA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, \nA1-e1\nProduction-organisation \u00e9conomique et conjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-o1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\nService mer et littoral\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme  Anna  MILESI  administrateur  principal  des  affaires\nmaritimes,\nen tant que cheffe du service mer et littoral, \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MILESI, la\nd\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  conf\u00e9r\u00e9e  est  donn\u00e9e  \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne\nVIDEAU administratrice 2 \u00e8me classe des affaires maritimes,\nen tant que responsable du p\u00f4le affaires maritimes except\u00e9\npour la partie \u00ab transports \u00bb \nSML/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 A2-b5\nA2-b7 \u00e0 A2-b9\nA2-b11 \nA2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-e1\nDomaine maritime\nA7-a1 \u00e0 A7-j1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM.  Laurent  de  FARCY  de  PONTFARCY,  ing\u00e9nieur  des\ntravaux publics de l'\u00c9tat,  en tant que responsable du p\u00f4le\ngestion du littoral\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent de\nFARCY de PONTFARCY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\nest donn\u00e9e  \u00e0 M. Ludovic PESNEL, technicien sup\u00e9rieur de\nla m\u00e9t\u00e9orologie, en tant que adjoint au responsable du p\u00f4le\ngestion du littoral,\nSML/ p\u00f4le GL Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 a2-b4a et A2-b5\nA2-b7 \u00e0 A2-b9, A2-b11, A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-e1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9\nMme V\u00e9ronique LE BRIS,  ing\u00e9nieure des travaux publics\nde l'\u00c9tat,\nen tant que responsable du p\u00f4le Cultures Marines.\nSML / p\u00f4le CM Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nDomaine maritime\nA7-e1 \u00e0 A7-e4\nA7-f1 \u00e0 A7-f6\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  VIDEAU,  administratrice  2\u00e8me classe  des\naffaires maritimes, en tant que responsable du p\u00f4le affaires\nmaritimes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme VIDEAU la\nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 Mme R\u00e9gine\nTAVERNIER,  secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du\nd\u00e9veloppement durable de classe exceptionnelle,  en tant\nqu'adjointe au responsable du p\u00f4le Affaires Maritimes pour\nla partie administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nuniquement pour la partie administration g\u00e9n\u00e9rale et A7-c2\n\u00e0 A7-e2 du domaine maritime.\nSML/\np\u00f4le AM \nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-d1\nDomaine maritime\nA7-a1 \u00e0 A7-a2\n A7-c1 \u00e0 A7-e2 \nA7-g1 \u00e0 A7-g6\nA7-i1 \u00e0 A7-i2\nMme R\u00e9gine TAVERNIER, secr\u00e9taire d'administration et de\ncontr\u00f4le  du  d\u00e9veloppement  durable  de  classe\nexceptionnelle, en tant que responsable du bureau p\u00eaches\net r\u00e9glementation des usages.\nSML/ p\u00f4le AM Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1\nM.  Morgan  GARNAUD,  technicien  sup\u00e9rieur  en  chef  du\nd\u00e9veloppement durable en tant que responsable de l'unit\u00e9\nlittorale des affaires maritimes\nSML/ p\u00f4le AM Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1\nM. Fran\u00e7ois MONTAGNE, capitaine de port de 2\u00e8 classe ,\nen  tant  que  commandant  de  la  capitainerie  du  port  de\nCherbourg.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. MONTAGNE,\nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Luc\nMONIN,  lieutenant  de  port  1\u00e8re  classe,  en  tant  que\ncommandant  adjoint  de  la  capitainerie  du  port  de\nCherbourg par int\u00e9rim.\nSML/\nCapitainerie\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nD\u00e9l\u00e9gations Territoriales\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme  Yannick L\u00dcTHI-MAIRE,  ing\u00e9nieure divisionnaire des\ntravaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord.\nMme Isabelle VERON , attach\u00e9e principale d'administration\nde l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Centre\nM. Thierry DURAND, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud par\ninterim. \nDT Nord\nDT Centre\nDT Sud\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 A2-b4a\nParagraphe 1 de A2-b7 \u2013 A2-b8\nA2-b9 et A2-b11\nA2-c4 ;A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \n dans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4 \nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Laura ROSSEMAN, ing\u00e9nieure des travaux publics de\nl'\u00c9tat, en tant qu'adjointe au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale\nNord, \nMme  Patricia  STAB,  secr\u00e9taire  d'administration  et  de\ncontr\u00f4le  du  d\u00e9veloppement  durable  de  classe\nexceptionnelle, en tant qu'adjointe au chef de la d\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale Centre,\nMme Corinne TESNIERE, attach\u00e9e  d'administration de l'\u00c9tat,\nen  cas  d'absence  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme\nIsabelle  VERON,  responsable  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale\nCentre,\nM.  S\u00e9bastien MAZIERES, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de\nl'environnement,  en  cas  d'absence  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  M.  Thierry  DURAND,  responsable  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud par interim.\nDT Nord\nDT Centre\nDT Centre\nDT Sud\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 A2-b4a\nParagraphe 1 de A2-b7 \u2013 A2-b8\nA2-b9 et A2-b11\nA2-c4 ;A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. R\u00e9mi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine\nSIMON, Mme Anna MILESI la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est attribu\u00e9e pourra \u00eatre exerc\u00e9e par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. R\u00e9mi\nPOCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI.\nArt.3 :   La  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  nominativement.  Elle  devient  caduque  en  cas  de  changement  du  d\u00e9l\u00e9gant  ou  du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe fonctionnaire charg\u00e9 de l'int\u00e9rim (ou le suppl\u00e9ant) re\u00e7oit la subd\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 condition qu'il ait \u00e9t\u00e9 nominativement identifi\u00e9 dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans la limite des r\u00e9f\u00e9rences qui lui ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es.\nArt.4 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer : Guillaume BARRON\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-01-01T22:27:50+00:00","id":"f0d587a8362e049875ce381b1cfaf29c8417217dc65d28dde7465eaac361d269","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 73","pdf_creation_date":"2024-07-12T13:34:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61490/473330/file/SP%2073.pdf"}