{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2-2BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 2 f\u00e9vrier 2024AVIS ET PUBLICATION := SOUS-PREFECTURES :- Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay= SERVICES DECONCENTRES- DDTDIVERS :- Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'EstCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsique sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 1 / 17\n\" 4\nSOUS-PREFECTURES\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay p 4\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Sacy\nSERVICES DECONCENTRES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne (D.D.T.)\np 8\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-APC-11-IC du31 janvier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et au raccordement d'un poste de rebours au r\u00e9seau\nde transport de gaz autorisant la modification d'une partie du r\u00e9seau de transport \uf100 DN100-1985-FAGNIERES-COMPERTRIX (FIN RESEAU) \uf101\nappartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz\nDIVERS\n\uf0d6 Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Est p 13\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 1er f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes \u2013 Est relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la\nconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\ndevant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 2 / 17\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 3 / 17\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 4 / 17\nEnPREFET 'DE LA MARN E Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nP\u00f4le des associations syndicales de propri\u00e9taires\nARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATIONFONCI\u00c8RE DE REMEMBREMENT DE SACYLE PR\u00c9FET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nl''ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00a2 juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires, et notamment ses articles 40 \u00e0 42 ;le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de lordonnance du1\u00b0\" juillet 2004 susvis\u00e9e;le circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, del'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 1951 portant constitution de l'associationfonci\u00e8re de remembrement de SACY ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Benout LEMAIRE, sous-pr\u00e9fet de Reims, sous-pr\u00e9fet d'Epernay parint\u00e9rim;la d\u00e9lib\u00e9ration du jeudi 9 novembre 2023 de la commune de SACY acceptant lareprise de l'actif, du passif et de la tr\u00e9sorerie de l'association fonci\u00e8re deremembrement de SACY;CONSID\u00c9RANT que l'association fonci\u00e8re de remembrement de SACY n'a plusd'op\u00e9rations comptables ni d'activit\u00e9 r\u00e9elle depuis plus de 3 ans ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 sa dissolution d'office ;SUR proposmon de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Reims, sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay parint\u00e9rim.ARRETEArticle1\" : L'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de SACY est dissoute \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 30Sp_(\\r\\f\\n-n\u2014\\\\: AA\u00ceA ASAMNanuun A remaus e \u00a3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 5 / 17\nArticle 2: L'actif, le passif et le solde de tr\u00e9sorerie, issus de l'activit\u00e9 de l'AFR deSACY, sont repris par la commune de SACY.La comptabilit\u00e9 de l'AFR de SACY s'\u00e9quilibre en d\u00e9bit et en cr\u00e9dit.Article3: Les op\u00e9rations comptables cons\u00e9cutives \u00e0 la dissolution de l''AFR deSACY seront effectu\u00e9es par la tr\u00e9sorerie de FISMES. |Article4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne. Il sera en outre affich\u00e9, tant \u00e0 la porte principale de la mairiede SACY qu'\u00e0 tout autre endroit apparent et fr\u00e9quent\u00e9 du public, dans un d\u00e9lai de15 jours \u00e0 compter de sa date de publication. Cette publication et cet affichagevaudront par ailleurs information des propri\u00e9taires membres de l'association.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif deCH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycee ou par le biais del'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla d\u00e9cision.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet de Reims, sous-pr\u00e9fet d'Epernay par int\u00e9rim , le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de SACY sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui lui sera notifi\u00e9, et dont copiesera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et au directeurd\u00e9partemental des territoires. \"\n\u00c9pernay, le 24 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Reims,sous-pr\u00e9fet d' \u00c9pernay par i\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 6 / 17\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 7 / 17\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 8 / 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b02024-APC-11-IC\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRErelatif \u00e0 la cr\u00e9ation et au raccordement d'un poste de rebours au r\u00e9seau de transport de gazautorisant la modification d'une partie du r\u00e9seau de transport \u00ab DN100-1985-FAGNIERES-COMPERTRIX(FIN RESEAU) \u00bb appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.Commune de Fagni\u00e8resSoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu ie Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV, V et VI du titre V du livre V ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de I'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation desouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance n\u00b0AC-EST-0503 de mars 2023 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgazImmeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernantI'implantation d'un poste de rebours sur la commune de Fagni\u00e8res ;Vu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Grand-Est en date du 5 septembre 2023.Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 concerne une nouvelle section de canalisation et son installationannexe, et qu'il est \u00e0 ce titre \u00e0 consid\u00e9rer comme une modification de la canalisation existanteconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-40 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les conditions d'am\u00e9nagement etd'exploitation pr\u00e9vues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires,garantissent le respect des obligations fix\u00e9es par le Code de l'environnement.\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nARR\u00caTE\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 9 / 17\nArticle 1\u00b0\";La modification suivante est apport\u00e9e \u00e0 la canalisation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DN100-1985-FAGNIERES-COMPERTRIX(FIN RESEAU) \u00bb : construction d'un ouvrage de transport de gaz d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :1\u00b0 Canalisations : Pression \u00e0Longueur ; Diametre. . ; ; maximale L ; .D\u00e9signation des ouvrages _ approximative de service ext\u00e9rieur r\u00e9el Observations(km) (ban) (mm)canalisation de |raccordement du poste 0,015 58 88,9 Canalisationde rebours au r\u00e9seau de enterr\u00e9etransport existant2\u00b0 Installations annexes :* un poste de rebours dont la pression maximale de service (PMS) est de 4 bar sur la partie amonten interface avec le r\u00e9seau de distribution et une PMS de 58 bar sur la partie aval en interfaceavec le r\u00e9seau de transport existant.Article 2 :Le poste est \u00e9quip\u00e9 d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilis\u00e9es sur ler\u00e9seau aval, ais\u00e9ment d\u00e9montable, destin\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler les effets d'une \u00e9ventuelle corrosion sur lesparois internes des canalisations du poste et du r\u00e9seau aval.Un premier contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 au plus tard un an apr\u00e8s la mise en service des installations. Lesmodalit\u00e9s de suivi de cette manchette ainsi que les fr\u00e9quences \u00e0 retenir, sur la base du retourd'exp\u00e9rience et des \u00e9tudes en cours, sont d\u00e9finies dans le programme de surveillance et demaintenance.Article3 :L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associ\u00e9es sont construits et exploit\u00e9s selon lesnormes et r\u00e9glementations en vigueur et conform\u00e9ment au dossier de porter \u00e0 connaissance ainsiqu'aux compl\u00e9ments apport\u00e9s.Article 4 :Les installations b\u00e9n\u00e9ficient d'une cl\u00f4ture distincte et disposent d'un acc\u00e8s direct, permanent etautonome.Article 5 :La vacuit\u00e9 des acc\u00e8s est assur\u00e9e et le terrain jouxtant le poste de rebours est am\u00e9nag\u00e9 afin depermettre l'acc\u00e8s ais\u00e9 pour les engins de secours de lutte contre I'incendie.Les installations sont dot\u00e9es de moyens de premi\u00e8re intervention, adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre,notamment des extincteurs (feu sur les installations \u00e9lectriques du local technique).Article6 :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. La renonciation, l'arr\u00eat temporaire oul'arr\u00eat d\u00e9finitif, doit \u00eatre effectu\u00e9 selon les dispositions des articles R.555-26 \u00e0 R.555-29 du Code del'environnement.\n2/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 10 / 17\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera, conform\u00e9ment aux dispositions des Il. et IlI. de l'article R.554-60 du Code del'environnement, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne et publi\u00e9sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne pendant une dur\u00e9e minimale d'un an et adress\u00e9, pourinformation, au maire de la commune de Fagni\u00e9res.Article 8 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS :En application des dispositions de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, par voie postale (25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex) ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de ces d\u00e9cisions ;- par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMarne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique, Grande Arche de laD\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication ou notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s plushaut.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5.Le Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le Pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22 du Code de l'environnement.Article9 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne, le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Grand Est et lemaire de la commune de Fagni\u00e8res, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 3 1 JAN, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n3/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 11 / 17\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 12 / 17\nDivers\nDirection des routes de l'Est\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 13 / 17\nE DIR EstPREFET DirectionB-beE,,\u00e9LA MARNE interd\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des routes de l'Estraternite\nPREFET DE LA MARNEARRETEn\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 1\" f\u00e9vrier 2024Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES \u2014 EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0DS-2023-5-4 du 02/05/2023, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, auprofit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Marne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article,\u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A1 : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 14 / 17\nA6:\nA7:A8:\nD\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11 : \u2014 Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: Etablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13 : R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X X X X XJean-Fran\u00e7ois Chef DEB X X X X X X X X X X XBEDEAUXPoste Vacant Chef District x XVitry-le-Fran\u00e7oisEmmanuel Adjoint Chef x XNICOMETTE District Vitry-le-FrancoisS\u00e9bastien Chef District Metz X XDELBIRANIAnthony TRAULLE Chef District X XRemiremontAdeline ROBIN Ajointe Chef X XDistrictRemiremontEthel JACQUOT Chef District X XNancyFranck ESMIEU Chef District X XBesan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1:\nB2:\nCommissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 15 / 17\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL RH XRonan LE COZ Chef DEM XChristophe TEJEDO Adjoint Chef DEM XJean-Fran\u00e7ois Chef DEB XBEDEAUX\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article R.53 modifi\u00e9)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CVR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CVR)C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4: D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)C5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)C6: Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)C7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11 : ... Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT Chef CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XCGPRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X XJean-Fran\u00e7ois Chef DEB X X X X X X X XBEDEAUX\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 16 / 17\nPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-Fran\u00e7oisEmmanuel Adjoint Chef x x X XNICOMETTE District Vitry-le-Fran\u00e7oisS\u00e9bastien Chef District Metz x x X XDELBIRANIAnthony TRAULLE Chef District X X X XRemiremontAdeline ROBIN Ajointe Chef X X X XDistrictRemiremontEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyFranck ESMIEU Chef District X X X XBesancon\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D2: _ R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des pro-c\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la pro-c\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: _ D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XL\u00e6titia LE Cheffe BCAG X X XPascale MICHEL BCAG X X XLetitia TOAN BCAG % X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-03 du 1* sep-tembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental desRoutes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication. Trd\u00e9partemental des Routes Est,Le Directeur Int\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u22122 du 2 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 17 / 17","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2025-09-15T23:38:21+00:00","id":"f0d65f470f6969e9dd953b6e4492b5a6d781f976db7186daf4cb5de139280857","name":"Recueil 2-2 du 2 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-08T12:40:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-08T12:40:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43582/318216/file/RAA%202-2%20du%202%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}