{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ\nD CPE OR Fe ees 2 DD N\u00b0 OZ OC OR D D EE D ER) D E BL FE EMT BL BEBE ee\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES\nDEPARTEMENTALES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 19 septembre 2025\nmrs  DRD 2\nee mr ne 4 ARR\nee  M el\nA Pee wR eee,  ese MR\nan = LA = = = em . iY \u00ab . ae\nmM Mn DURE Se\nRAR ER ME D ee  ee DS 1 aes  LL  Im nma nas _  \u00ab\na aas \" \" . oo 1 AR: LA \" . \u00ab\nPR a  En AU OM  PUR Em\na nas oe \" Fe a mn n la 1 ~\nEn mane Am mm  el\nEn nn AMOR  PMR en\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 19 septembre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES\nDEPARTEMENTALES Pages\nSGAD\nn\u00b02025-40 17.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine et d\u00e9l\u00e9gation\nde signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah et \u00e0\nses collaborateurs dans le d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine\n3\nSGAD\nn\u00b02025-41 17.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-36 du 20\nao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine\n8\nSGAD\nn\u00b02025-42 19.09.2025 Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de surendettement\ndes particuliers des Hauts-de-Seine 12\nExPREFET . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires d\u00e9partementales \u00a9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 fe\n_ Agencenationale Anahdel'habitat\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025 - 40 du 17 septembre 2025 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement des Hauts-de- \u2014Seine et d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah et a ses collaborateursdans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation donnantau pr\u00e9fet qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine -Monsieur Alexandre BRUGERE ;VU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 22 janvier 2021, du 7 f\u00e9vrier 2024 et du 14 f\u00e9vrier 2025 portantnomination de madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe del'Ana\u00f1.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah, \u00e0 effet de signer les actes et documentssuivants :-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\n\n-tous actes relatifs a l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation :ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours;- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR\", etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART - (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).- le programme d'actions ;- les conventions d'OIR.\nARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e\u00e0 Mme St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les acteset documents suivants :- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation ;Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah\n\n- la r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah ;- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4leet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de |'Anah. .\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie DUCHENY, Directrice adjointe de l'unit\u00e9d\u00e9partementale, \u00e0 M. Simon LAPORTE, chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine, \u00e0M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine, et \u00e0M. Pierric SPERY, adjoint au chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine, aux fins designer : |-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attripution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;\n\n-la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du bureau del'intervention sur l'habitat priv\u00e9, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du bureau del'intervention sur l'habitat priv\u00e9 aux fins de signer :-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement d\u00e9s d\u00e9penses engag\u00e9eset la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide a la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART (programme \u00ab Habitermieux \u00bb)..\nARTICLE 6 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. SimonLAPORTE, chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine, M. Antoine PELLETIER, adjoint auchef du service habitat et r\u00e9novation urbaine, M. Pierric SPERY, adjoint au chef du servicehabitat et r\u00e9novation urbaine, M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du bureau de :l'intervention sur l'habitat priv\u00e9, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du bureau del'intervention sur l'habitat priv\u00e9 aux fins de signer aux fins de signer :-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dansles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ;\n\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile DIDELON, Mme Nassima GACEM,Mme Sarah PEYROT, Mme Flore CONSIL, Mme Marie-Jos\u00e9 MOREAU et M. Louis ROOS,charg\u00e9s d'op\u00e9rations Anah, et a Mme Virginie MAURON, charg\u00e9e de gestion comptable, auxfins de signer :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ; .-les demandes de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires al'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nARTICLE 8: L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-66 du 19 novembre 2024 portant nomination dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah et a ses collaborateurs dansle d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est abrog\u00e9.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :\u00e0 M. le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France ;\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nARTICLE 10 : La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et dulogement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nNanterre, le 17 septembre 2025 Le pr\u00e9fet,\nAlexandre B\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-41 du 17 septembre 2025 modifiantParr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b02025-36 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n: VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile :. VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b02001.692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relatives aux lois de finances;VU la loi d'orientation n\u00b02004- 809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s. locales;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour I \"gaie dechances;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1646 du 27 d\u00e9cembre 2005 d\u00e9signant les d\u00e9partements dans lesquels estnomm\u00e9 un pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesdel \u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France:VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine (groupe III) - M. ROSA (Fran\u00e7ois) ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) : |VU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. DELCAYROU (Olivier)VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination du sous-pr\u00e9fet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe II) - M. YBORRA (Emmanuel) ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 port\u00e4nt organisation en directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 modifi\u00e9 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-36 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :VU la circulaire n\u00b0DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-36 du 20 ao\u00fbt 2025 est modifi\u00e9 comme suit :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer :- les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance de la commission de surendettement des particuliers et toutes lesd\u00e9cisions act\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux : d\u00e9cision de recevabilit\u00e9, de suspension de poursuites,de d\u00e9blocage de fonds de participation, de demande de v\u00e9rification des cr\u00e9ances, de cl\u00f4ture dedossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesures recommand\u00e9es,d'autorisations de pr\u00eats sociaux ;- les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb :- les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la commission d\u00e9partementale de parcours de sortie de laprostitution et les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes ;- les requ\u00e9tes pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention ainsi que les saisines de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative :- tous les arr\u00e9t\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires contentieux, correspondances et documents enmati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et_ Suivants ;- les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;\n\n- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients :- les pourvois en cassation ;tous les actes de d\u00e9livrances du concours de la force publique pour les expulsions ;les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouveller\u00e9daction issue de la loi acc\u00e9l\u00e9ration et simplification de l'action publique (ASAP) du7 d\u00e9cembre 2020.\nARTICLE 2 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-36 du 20 ao\u00fbt 2025 est modifi\u00e9 comme suit :D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, sans limitation de plafond :1. \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, ettout engagement juridique relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et6), 104, 304 et sur le fond pour le d\u00e9veloppement de la vie associative : :en qualit\u00e9 de cheffe de projet d\u00e9partemental MILDECA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 l'effet de signer les actesrelatifs \u00e0 la lutte contre les drogues et les conduites addictives et tout engagement juridique relatif\u00e0 l'attribution d'une subvention sur le programme 129 ;\u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait aff\u00e9rents au centre deco\u00fbt d\u00e9di\u00e9 au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et pour les d\u00e9penses du service de lar\u00e9sidence de la pr\u00e9f\u00e8te et des frais de repr\u00e9sentation :\u00e0 l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et d\u00e9cisions relatives \u00e0l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des autres budgets d\u00e9concentr\u00e9s dont elle assure la gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au 1\u00b0 alin\u00e9a du pr\u00e9sent article surles programmes 104 et 304 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s et \u00e0 son adjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier DELCAYROU, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme In\u00e8s RAYNAUD,attach\u00e9e principale, adjoint au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 l'effet de :signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, et toutengagement juridique relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et 6) ;valider les expressions de besoin et \u00e0 attester le service fait dans le cadre des proc\u00e9dures ded\u00e9mat\u00e9rialisation des flux dans la limite de ses attributions ;signer les courriers \u00e0 l'attention des particuliers qui saisissent le bureau du contentieux locatif ausujet de leur dossier ;signer les actes de d\u00e9livrances du concours de la force publique pour les expulsions ;signer les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouveller\u00e9daction issue de la loi acc\u00e9l\u00e9ration et simplification de l'action publique (ASAP) du 7 d\u00e9cembre2020 ;signer les propositions d'indemnisation au profit des bailleurs ;\n\n- signer les arr\u00e9t\u00e9s de paiement des indemnisations dans la limite de 23 000 \u20ac (vingt trois milleeuros) ; . |- signer les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb :- les actes de d\u00e9livrances du concours de la force publique pour les expulsions :- les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouveller\u00e9daction issue de la loi acc\u00e9l\u00e9ration et simplification de l'action publique (ASAP) du7 d\u00e9cembre 2020.\nARTICLE 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-36 du 20 ao\u00fbt 2025 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui. Sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNanterre, le 17 septembre 2025 des Hauts-de-Seine\nAlexandre BRUGERE\n\n| =PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SGAD N\u00b0 2025- 42 DU 19 SEPTEMBRE 2025FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENTDES PARTICULIERS DES HAUTS-DE-SEINE\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code de la consommation et ses articles L. 712-4 et R.712-1 \u00e0 R.712-7;\nVU la loi n\u00b0 2013-672 du 26juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s\nbancaires;\nVu la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre);\nVu la lettre de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Versailles du 29mai 2019;\nVu la lettre de l'AFECEI du 16 juillet 2025 ;Vu l'attestation de la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de laville de Gennevilliers du 1er septembre 2025 autorisant Madame Lola ANTHON \u00e0si\u00e9ger en tant que commissaire;\nVu l'attestation de la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de laville de Courbevoie du ler septembre 2025 autorisant Madame Jacqueline MUSIAL \u00e0si\u00e9ger en tant que commissaire;\nVu la proposition de candidature de Monsieur Jacques LEMARCHAND propos\u00e9e parla pr\u00e9sidence de l'UDAF des Hauts-de-Seine le 29 ao\u00fbt 2025;\nVu la proposition de candidature de Madame Marie-Laure GARCIN propos\u00e9e par lapr\u00e9sidence de l'association de consommateurs UFC Que Choisir Boulogne - Chaville -S\u00e8vres - Ville d'Avray le 9 septembre 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n\nARRETE\nArticle 1\"; La commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine estcompos\u00e9e comme suit :\n- le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations, ou le repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;\n- la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, vice-pr\u00e9sidente, ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ou les deux repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;\n- le directeur r\u00e9gional de la Banque de France de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ou sonrepr\u00e9sentant;\n- au titre de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprisesd'investissements (AFECEI)\nTitulaire :\nMme Ga\u00eblle SANLAVILLE - BNP Paribas Personnal Finance\nSuppl\u00e9ante :\nMme Keltouma AZIQUI - Franfinance\n- au titre des associations familiales ou de consommateurs\nTitulaire :\nM. Jacques LEMARCHAND - UDAF Hauts-de-Seine\nSuppl\u00e9ante :\nMme Marie-Laure GARCIN - Association UFC Que Choisir Boulogne - Chaville -S\u00e8vres - Ville d'Avray\n- au titre des personnes qualifi\u00e9es en \u00e9conomie sociale et familiale\nTitulaire : |\nMme Lola ANTHON - Mairie de Gennevilliers\nSuppl\u00e9ante :\nMme Jacqueline MUSIAL - Mairie de Courbevoie\n|- au titre des personnes qualifi\u00e9es dans le domaine juridique\nTitulaire :\nMme Sylvie DUNAUD Juriste d'entreprise \u00e0 la retraite\n\nArticle 2 : La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou en son absence :\n- par la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ou en son absence ;\n- par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet ou en son absence ;\n- par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ou en sonabsence;\n- le repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet ou en son absence;\n- le repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nArticle3 : Le mandat des repr\u00e9sentants de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissementsde cr\u00e9dit et des entreprises d'investissements, des associations familiales ou deconsommateurs ainsi que des personnes qualifi\u00e9es est d'une dur\u00e9e de deux ans,renouvelable.\nArticle4 : Le secr\u00e9tariat de la commission de surendettement des particuliers desHauts-de-Seine est assur\u00e9 par la Banque de France, si\u00e8ge de la commission.\nArticle 5 : La liste des membres de la commission sera accessible sur le site internetde la Banque de France.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques etle directeur r\u00e9gional de la Banque de France \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNanterre,\nLe Pr\u00e9fet,\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ ra . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n15\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n16\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T15:00:27+00:00","id":"f0defe1bd6d363bd1b8a6bb2ba22d15002f35614066ea5632ddcc32687b879ab","name":"2025-09-19 RAA sp\u00e9cial SGAD du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-19T14:16:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27368/190272/file/2025-09-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2019%20septembre%202025.pdf"}