{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-133\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure\nadministrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de CROTS (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004\nAP autorisant une mesure administrative par tirs\nde r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de CROTS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de CROTS 3\nE Fi Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap,le 2 LAVR 2026Fraternit\u00e9\n_ ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0autorisantUne mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune deCROTSLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-02-17-00004 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9sSOUS son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2025-2026 ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur ALBRAND Fabien repr\u00e9sentant le GAEC du Petit Po\u00ebt sur lacommune de Crots en date du 10 avril 2026 ; |VU l'avis en date du 21 avril 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Hautes-Alpes;VU la demande d'avis envoy\u00e9 en date du 17 avril 2026 au service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de.l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles et ce malgr\u00e9 lamise en place d'une battue administrative organis\u00e9e le 29 mars 2026 sur la commune de CROTS ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les biens des personnes ;\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de CROTS 4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles et d'arriver \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-_cyn\u00e9g\u00e9tique.\nARRETEArticle 1:Il est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la communede CROTS.Article 2: |Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :* Cette mesure administrative est valable jusqu'au 20 mai 2026;* Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploit\u00e9es par monsieurALBRAND Fabien, repr\u00e9sentant le GAEC du Petit Po\u00ebt, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celles-ci,peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Aucune autre parcelle ou culture n'est concern\u00e9e.Article 3 : |Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par monsieur Guillaume ROCHE, lieutenant delouveterie et. b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Il aura la possibilit\u00e9 de se faire assister par tout autrelieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4:Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes:* Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.- __ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs d\u00e9 sonest autoris\u00e9e.* Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s. |+ __ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation etla s\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.+ L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.Article 5:La venaison des animaux pr\u00e9lev\u00e9s sera remise en priorit\u00e9 aux agriculteurs concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts. Ellepourra \u00e9galement \u00eatre remise au d\u00e9tenteur du droit de chasse ou\u00e0 toute-s personne:s d\u00e9sign\u00e9e:s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 :Avant toute mise en \u0153uvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de CROTS 5\nArticle 7: |Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la directiond\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9pr\u00e9lev\u00e9(s) en pr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations etpr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8sl'expiration de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpesun \u00e9tat des animaux d\u00e9truits. |Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7oisLeca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible a partir du site\"www.telerecours.fr dans.un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation, :'Le chef de l'unit\u00e9 filli\u00e8res agricoles et faune sauvage4,\nGuillaume HENCK\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de CROTS 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de CROTS 7","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T16:26:15+00:00","id":"f0df8f7baf3ebd05a243445feb438be5dbb321db9b9e3171232bfcf3347a6162","name":"recueil-05-2026-133-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-21T13:49:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29066/239630/file/recueil-05-2026-133-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}