{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 185 du 12 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/361 du 10 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone \nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(passage de la zone de protection en zone de surveillance).\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/362 du 12 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone \nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \u00e0 \nMontaigu-Vend\u00e9e (85146).\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-23 du 10 novembre 2025, portant sur l'autorisation \nd'organiser, par le CVAN, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"D\u00e9fi de l'Erdre R\u00e9gate de Bassin\", \nle dimanche 23 novembre 2025.\nRECTORAT \u2013 R\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire et de l'acad\u00e9mie de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-38 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la rectrice de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re des Universit\u00e9s, au \ndirecteur des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents de la \ndirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la rectrice de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re des Universit\u00e9s dans \nle cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement \net \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-93 du 12 novembre 2025 portant agr\u00e9ment du docteur Isabelle \nLOIRAT.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale le \njeudi 13 novembre 2025.\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays deLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GuillaumeCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. GuillaumeCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 sescollaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2025 AP n\u00b0 DDPP/SPA/338 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage devolailles domestiques du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse du laboratoire agr\u00e9\u00e9n\u00b0D251011265 du 15/10/2025;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire:CONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 lasituation sanitaire ;CONSID\u00c9RANT l'absence de suspicion clinique ou analytique et les r\u00e9sultats favorables de lasurveillance programm\u00e9e mise en \u0153uvre dans la zone de protection d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 autour d'exploitations d'\u00e9levage d\u00e9clar\u00e9es infect\u00e9es d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne.SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\n2/9\nARRETE:Article 1\u00b0 : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1.Section 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale devolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9esuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnesmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3/9\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e9des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresET \u00c0 DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivantsb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsC) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavres (ou sur animauxvivants s'il n'y a pas decadavres)ET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon trach\u00e9al Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique4/9\n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen cliniquepr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection parle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou5/9\nferroviaires, en \u00e9vitant de passer a proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs ;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9esou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e;La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eecheobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitementd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 25/09/25 \u00e0 d\u00e9finircomme \u00e9gale \u00e0 21 jours avant la date estim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone deprotection];Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse derisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve des conditions suivantes :Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance;Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone deprotection ou de surveillance ;Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 22/09/2025.\n6/9\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturationdes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans la zone de surveillance1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, pour lescat\u00e9gories de d\u00e9tenteur d'appelants en relation avec un \u00e9levage de volailles commercial.2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau;3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 13 7/9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/SPA/2025/N\u00b0338 du 16 octobre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9esuite a une d\u00e9claration influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne est abrog\u00e9.Article 14 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Article 16 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 10 novembre 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet,Le DirecteurD\u00e9partemental adjointde la Protection des Populations,\nj\nJean-Marie SANCHEZ\n8/9\n\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCommuneTerritoiresCode Insee\n9/9\nCASSON Commune enti\u00e8re 44027\nGRANDCHAMPS-DES-\nFONTAINES\nCommune enti\u00e8re 44066\nH\u00c9RIC Commune enti\u00e8re 44073\nJOUE-SUR-ERDRE A l'ouest de la D24\nA l'ouest de la D31\n44077\nLIGN\u00c9 Au nord de la D223 et D23 \n\u00e0 l'ouest de la D84\n44082\nPETIT-MARS Commune enti\u00e8re 44122\nPUCEUL Commune enti\u00e8re 44138\nNORT-SUR-ERDRE Commune enti\u00e8re 44110\nSAFFRE Commune enti\u00e8re 44149\nSAINT-MARS-DU-DESERT A l'Ouest de la D178 44179\nSUC\u00c9-SUR-ERDRE Au Nord de le D49 44201\nLES TOUCHES Commune enti\u00e8re 44205\nLA CHEVALLERAIS Commune enti\u00e8re 44221\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n\u00c0 NANTES, le 12 novembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/362\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne \u00e0 Montaigu-Vend\u00e9e (85146)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement \nrelatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de \nla sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \n1 / 12\n\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation \ndes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux \nanimaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume C HENUT, \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume \nCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses \ncollaborateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 N\u00b0 APDDPP-25-0196 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \u00e0 Saint Fulgent (85215), \u00e0 \nLa Boissi\u00e8re de Montaigu (85025) et \u00e0 Montaigu-Vend\u00e9e (85146)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats du laboratoire Inovalys de Nantes n\u00b0D251105862 du 11 novembre 2025 \nconfirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement pathog\u00e8ne dans \nun \u00e9levage de dindes et de poulets situ\u00e9 \u00e0 Montaigu-Vend\u00e9e\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la mal adie \nest d\u00e9tect\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\n2 / 12\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 la \nsituation sanitaire\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit\u00a0:\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1.\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 2\u00a0: Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de \nvolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante \u00a0: \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab\u00a0Particulier\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de \ntenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage \navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs \nd'ovoproduits. \n3 / 12\nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0 \nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0 \nl'exception des stades \u00ab \u00a0 futurs reproducteurs \u00a0 \u00bb et \u00ab \u00a0 reproducteurs \u00a0 \u00bb \u00a0 : \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 \nl'exception des stades \u00ab \u00a0 futurs reproducteurs \u00a0 \u00bb et \u00ab \u00a0 reproducteurs \u00a0 \u00bb \u00a0 : \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab \u00a0 reproducteurs \u00a0 \u00bb et \u00ab \u00a0 futurs reproducteurs \u00a0 \u00bb de \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres (ou sur animaux \nvivants s'il n'y a pas de \ncadavres)\nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\n4 / 12\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon trach\u00e9al \nPrise de sang\nTous les 15\u00a0jours\nUne fois par mois\nSection 2\u00a0: Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la zone \nde surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont \nsoumis, aux mesures suivantes\u00a0:\nArticle 5\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen \nclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\nArticle 6\u00a0: Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, \n34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n5 / 12\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en \nzone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance \npar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique \npr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes\u00a0:\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage\u00a0;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux \nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8\u00a0: Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 \nces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des \noiseaux\u00a0captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection\u00a0;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) \nn\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9\n- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs \nprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sont \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\n6 / 12\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors \ndes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9e \nde premi\u00e8re infection dans la zone de protection]\u00a0;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en \nzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous \nr\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de \nprotection ou de la zone de surveillance\u00a0;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de \nprotection ou de surveillance ;\nArticle 9\u00a0: Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza \naviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \n\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour \nanimaux familiers est interdit\u00a0;\n7 / 12\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit\u00a0;\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturation \ndes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10\u00a0: Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans la zone de surveillance\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, pour les \ncat\u00e9gories de d\u00e9tenteur d'appelants en relation avec un \u00e9levage de volailles commercial.\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et \nnappes d'eau\u00a0; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9s par action de chasse et des \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4\u00a0: Dispositions finales\nArticle 11\u00a0: Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la \nzone.\nArticle 12\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 14\u00a0: D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\n8 / 12\nLe Directeur D\u00e9partementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8\u00a0jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 15\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection \ndes populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de \ngendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 12 novembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet,\n \n9 / 12\n\n12 Pourtatre\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nCommune Territoires Code Insee\nVieillevigne Est rue Gauvini\u00e8re jusqu'\u00e0 la \nGaudi\u00e8re et Sud du cours \nd'eau jusqu'\u00e0 la limite de la \nVend\u00e9e\n44216\nSaint Hilaire de Clisson Sud Est de la D54 jusqu'\u00e0 St \nHilaire de Clisson et au Sud de \nla D58 jusqu'\u00e0 la limite de la \nVend\u00e9e\n44165\nBoussay Sud du chemin de fer jusqu'\u00e0 \nLA NOE puis \u00e0 l'Ouest de la \nroute La No\u00e9 La Grossi\u00e8re\n44022\n10 / 12\n\nrat\u00e9e.L\u00e0 1.\nla Hauteur\n%\n3autron \u00c0\nMontr\u00e9verd\n+,e\nWlenesa Re.\ni\u00e8re\nl'Hommesu.{!Millau\n11 / 12\n\n12 / 12\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-23 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Centre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN) de Nantes,la manifestation nautique \u00ab D\u00e9fi de l'Erdre R\u00e9gate de Bassin \u00bb,le dimanche 23 novembre 2025 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n'VU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur BROCHARD Franz, pr\u00e9sident de l'association Centrede Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN) de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitul\u00e9e \u00abD\u00e9fi de l'Erdre R\u00e9gate de Bassin\u00bb le dimanche 23 novembre 2025 de 9h30 \u00e0 17h00, sur le plan d'eaude la Beaujoire, d\u00e9part du Centre Nautiqise Nantais, Commune de Nantes ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 ao\u00fbt2025;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014- 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00ab D\u00e9fi de l'Erdre R\u00e9gate de Bassin \u00bb projet\u00e9e par l'association Centre de VoileAmiti\u00e9 Nature (CVAN) de Nantes, le dimanche 23 novembre 2025 de 9h30 a 17h00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eaur\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau de la Beaujoire, d\u00e9part du Centre NautiqueNantais, Commune de Nantes.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Centre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN) de Nantes devra en particulier se munir de toutes lesautorisations n\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne lesinstallations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\n2/3\n\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le lundi 10 novembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la MeL'Adjoiyte au Chef UnitTransports3 des\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SAJ n\u00b02025/38 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nLoire-Atlantique\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re desuniversit\u00e9s\nle code de l'\u00e9ducation et notamment les articles R. 222-19 et suivants et R.911-82 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\nle d\u00e9cret n\u00b081-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;\nle d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat;\nle d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses \u00e9tablissements publics;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 1988 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeurs acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie pour prononcer les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la gestion des instituteurs ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 1990 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeurs acad\u00e9miques desservices de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie et au vice-recteur de Mayotteen mati\u00e8re de gestion des professeurs des \u00e9coles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1992 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs \u00e0 la rectrice d'acad\u00e9mie pourprononcer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des \u00e9l\u00e8ves professeurs des \u00e9coles et des professeurs des \u00e9colesstagiaires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 1997 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en mati\u00e8re de gestion des personnelsd'encadrement;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16juillet 2001 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeurs acad\u00e9miques des servicesde l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie, pour recruter des intervenants pourl'enseignement des langues \u00e0 l'\u00e9cole primaire;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux recteurs d'acad\u00e9mie et aux directeursdes services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie, en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissementspublics relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationaleaux recteurs d'acad\u00e9mie en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulairesdes services d\u00e9concentr\u00e9s relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2021 relatif \u00e0 l'entretien professionnel annuel des personnels de direction d'\u00e9tablissementd'enseignement ou de formation relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ;\nl'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 2022/19 du 20 juillet 2022 portant organisation de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire etde l'acad\u00e9mie de Nantes;\nl'arr\u00eat\u00e9 rectoral modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des mutualisations des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'acad\u00e9mie de Nantesdu 31 mars 2016;\nle d\u00e9cret n \u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tencesdes autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;\nl'arr\u00eat\u00e9 rectoral SG/2021/002 du 1 \"janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportset des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nl'arr\u00eat\u00e9 SAJ n\u00b02025/33 du S novembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat de l'acad\u00e9miede Nantes et attribution de fonctions pour l'ann\u00e9e scolaire 2025-2026;\n\nREGION ACADEMIQUE\nFraternit\u00e9\nvu\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nArticle\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2022, nommant Madame Katia B\u00c9GUIN en tant querectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'\u00e9ducation ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GillesNEUVIALE en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique \u00e0compte du 4 novembre 2024;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur C\u00e9dricMICHEL en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'Education nationale de Loire-Atlantique \u00e0compter du 1 \"octobre 2023;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6juin 2025 portant nomination de Madame Anne PARILLAUDen qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique adjointe des services de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique, \u00e0 compterdu 10 juin 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique SIMON dans l'emploi desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\u00e0 compter du 3 novembre 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me de MICHERI en qualit\u00e9 deconseiller du directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1\u00b0juin 2021;\nARRETE\n1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles NEUVIALE, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences :\n1/ Dans le domaine de la gestion des personnels\nA- A la gestion des instituteurs telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nB- A la gestion des professeurs des \u00e9coles telles que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nC- A la gestion des \u00e9l\u00e8ves professeurs des \u00e9coles et professeurs des \u00e9coles stagiaires telles que pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nD- A l'octroi des cong\u00e9s de maladie, pour maternit\u00e9 et pour adoption aux inspecteurs de l'\u00e9ducationnationale et chefs d'\u00e9tablissement ;\nE- Au recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues dans les \u00e9coles primairestel que pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;\nF- Au recrutement d'agents non titulaires appel\u00e9s \u00e0 exercer des fonctions d'enseignement relevant dupremier degr\u00e9;\nG- Aux agents non-titulaires figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, affect\u00e9s dans les servicesadministratifs de la direction acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e pour :\nL'attribution des cong\u00e9s de maladie pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 susvis\u00e9L'attribution des cong\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 susvis\u00e9.L'attribution du cong\u00e9 annuel pr\u00e9vu au | de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 susvis\u00e9.\nON\nH- Aux personnels stagiaires et titulaires figurant \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2005, affect\u00e9s dansles services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, les \u00e9tablissements publics locauxd'enseignement et l'\u00e9tablissement r\u00e9gional d'enseignement adapt\u00e9 pour :\n1. L'octroi de cong\u00e9s de maladie pr\u00e9vu au 20, premier alin\u00e9a, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984susvis\u00e9e et \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret no 94-874 du 7 octobre 1994 susvis\u00e9 ;\n\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1]\n2. L'octroi d'un cong\u00e9 pour maternit\u00e9, ou pour adoption, ou d'un cong\u00e9 de paternit\u00e9 pr\u00e9vu au 50 del'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e et \u00e0 l'article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 94874 du 7 octobre 1994\nsusvis\u00e9.\nLes conventions cadres et individuelles de mise \u00e0 disposition des personnels accompagnants les \u00e9l\u00e8vesen situation de handicap (AESH) aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s.\nAction sociale et insertion des personnels en situation de handicap\nAu titre du service interd\u00e9partemental tel que pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 portant sch\u00e9ma des mutualisations pourl'acad\u00e9mie de Nantes, et pour l'ensemble des d\u00e9partements de l'acad\u00e9mie :\nwy\nPour les\nAux demandes de prestations d'action sociale individuelles et collectives;\nA la signature de conventions avec les restaurants inter-administratifs;\nAux demandes d'am\u00e9nagement mat\u00e9riel des postes de travail des agents en situation de handicap ouen cours de reclassement;\nAU recrutement d'agents b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'emploi ;\nJeunesse, engagement et sports\nattributions relevant de l'action \u00e9ducatrice, de la jeunesse et des sports et dans la limite des attributionsdu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Loire-Atlantique, toutes d\u00e9cisions, tousactes et toutes correspondances courantes, ainsi que :\nA\nB-\ndans le champ de jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport, les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du tronccommun d'agr\u00e9ment;\ndans le champ de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire, l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse etd'\u00e9ducation populaire du ressort d\u00e9partemental et l'attribution des postes du fonds de coop\u00e9ration dela jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) du ressort d\u00e9partemental;\nen mati\u00e8re d'engagement civique, et notamment de l'organisation du service national universel (SNU),\u00e0 l'exclusion de la signature des contrats de service civique et pour ce qui concerne le SNU de lasignature des contrats et conventions relatifs au recrutement des cadres (contrats d'engagement\n\u00e9ducatif, conventions de mise \u00e0 disposition) et des contrats et conventions relatifs \u00e0 l'accueil des s\u00e9joursde coh\u00e9sion par des organismes et collectivit\u00e9s.\nen mati\u00e8re de pr\u00e9paration et de d\u00e9livrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctionsd'animateur (BAFA), \u00e0 l'exclusion de l'habilitation des organismes et des sessions, la signature des arr\u00eat\u00e9sde composition des jurys et la signature des dipl\u00f4mes.\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation la signature des conventions liant l'Etat \u00e0 la r\u00e9gion, aux d\u00e9partements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements, les enqu\u00eates, m\u00e9moires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux dans lechamp de la jeunesse, de l'engagement et des sports et les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gilles NEUVIALE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconfi\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par:\nMadame Anne PARILLAUD, directrice acad\u00e9mique adjointe des services de l'\u00e9ducation nationale de laLoire-Atlantique;Monsieur C\u00e9dric MICHEL, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique,Madame Fr\u00e9d\u00e9rique SIMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique.\nDans la limite des attributions du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et deleurs fonctions, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement confi\u00e9e \u00e0:\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me de MICHERI, conseiller du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede la Loire-Atlantique, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, et enson absence ou en cas d'emp\u00eachement par :Monsieur Matthieu MOUSSERION, adjoint au chefde service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement\net aux sports;\nMadame Gwen AUBE, adjointe au chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports.\n\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nL'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b02025/24 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents de la direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Nanteset la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 5 novembre 2025\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e8re des Universit\u00e9s\nBoatKatia B\u00c9GUI\n\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Eraterait\u00e9\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 SAJ n\u00b02025/40\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la\nLoire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire,\u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re desuniversit\u00e9s\nle code de l'\u00e9ducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 \u00e0 R. 222-17-2 et R. 222-24-2;\nle code du sport;\nle code de l'action sociale et des familles;\nle code du service national;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation\nnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia B\u00c9GUIN entant que rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de\nNantes;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GILLESNEUVIALE en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0compter du 4 novembre 2024;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 septembre 2023 portant nomination de MonsieurC\u00e9dric MICHEL en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-\nAtlantique \u00e0 compte du ler octobre 2023;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame AnnePARILLAUD en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique adjointe des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compte du 10 juin 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique SIMON en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 3 novembre 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me DE MICHERI dans l'empioi deconseiller du directeur acad\u00e9mique de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et desports de la Loire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 larectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes;\n\nEu .REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRE\nbent\nEgalit\u00e9Frarruic\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SG/2021/002 du 1 janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SAJ n\u00b02025/33 du 5 novembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat de l'acad\u00e9miede Nantes et attribution de fonctions pour l'ann\u00e9e scolaire 2025-2026;\nVU le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nPays de la Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et lerecteur pour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement de la Mayenne, des missions de l'Etat dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative;\nArr\u00eate :\nArticle 1:\nPar application de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire et notamment l'article 1* relatif aux actes concern\u00e9set l'article 2 autorisant la rectrice \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles NEUVIALE,directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer:\n1. Au titre de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) : tout acte, toute d\u00e9cision outoute correspondance \u00e0 l'exclusion :\n+ des informations aux parlementaires concernant la gestion du FDVA;\n+ de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daillede bronze, des lettres de f\u00e9licitations et des m\u00e9moires de proposition au minist\u00e8re pour les \u00e9chelons or et\nargent.\n2. Au titre du d\u00e9veloppement du sport pour tous en s\u00e9curit\u00e9, tout acte, toute d\u00e9cision et toute correspondance \u00e0l'exclusion :\n+ sauf urgence, des mesures administratives relatives aux \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives et aux\n\u00e9ducateurs d'activit\u00e9s physiques et sportives;+ des documents d'engagement partenariaux relatifs \u00e0 la promotion de l'\u00e9thique et des valeurs sportives;+ des arr\u00eat\u00e9s d'homologation des enceintes sportives et des circuits de sport motoris\u00e9;+ des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'approbation des conventions entre les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives;\n+ des d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment aux associations non affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\n+ des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des associations de lutte contre les violences de supporters et les d\u00e9cisions de retraitd'agr\u00e9ment;+ des d\u00e9cisions de retrait d'une carte professionnelle d'\u00e9ducateur sportif, en lien avec une mesure administratived'interdiction d'exercer prise avec avis du CDJSVA;+ des actes relatifs \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif et des lettres def\u00e9licitations.\n3. Au titre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de la s\u00e9curit\u00e9 physique et moraledes mineurs : tout acte, toute d\u00e9cision et toute correspondance \u00e0 l'exclusion :\n+ sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs;\n+ de la cosignature de la charte des politiques \u00e9ducatives territoriales ;\n+ des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse int\u00e9gr\u00e9es, sur les mati\u00e8res relevant des missionsexerc\u00e9es sous |'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet.\n4. Au titre du d\u00e9veloppement du service civique, tout acte, toute d\u00e9cision et toute correspondance \u00e0 l'exclusion desd\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment\n5. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute d\u00e9cision et toute correspondance \u00e0\nl'exclusion de la formation et de la certification dans le domaine du secourisme.\n\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9\u00e7aiFratseni\n6. Au titre de l'inspection, du contr\u00f4le et de l'\u00e9valuation, tout acte, toute d\u00e9cision et toute correspondance \u00e0Vexclusion des demandes d'appui r\u00e9gional ou interd\u00e9partemental.\n7. Au titre des relations avec les collectivit\u00e9s hors questions relatives aux politiques \u00e9ducatives, sont exclues duchamp de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :+ les conventions conclues avec le conseil d\u00e9partemental , les intercommunalit\u00e9s et les communes;+ les chartes partenariales sign\u00e9es avec des collectivit\u00e9s.\nQuel que soit le domaine, tout courrier \u00e0 l'exception :7. des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux;7. si leur objet rev\u00eat un caract\u00e8re important, des correspondances aux maires et aux pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9.\n7. des informations circulaires aux maires et pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9.\nSont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ des missionsr\u00e9galiennes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gilles NEUVIALE, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est confi\u00e9e\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Madame Anne PARILLAUD, directrice acad\u00e9mique adjointe des services de\nl'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur C\u00e9dric MICHEL en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique adjointdes services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique, Madame Fr\u00e9d\u00e9rique SIMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de ladirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ou par Monsieur J\u00e9r\u00f4me DEMICHERI, conseiller du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique, chef duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES).\nDans la limite de leurs attributions, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Monsieur Matthieu MOUSSERION,adjoint au chef du SDJES et \u00e0 Madame Gwenn AUBE, adjointe au chef du SDJES.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Mat\u00e9o BREBANT, inspecteur de la jeunesse et des sorts, \u00e0 l'effet de validationdes processus dans les applications m\u00e9tiers d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes professionnelles.\nArticle 3:\nL'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b02025/26 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire et de l'acad\u00e9mie de Nantes et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes le 5 novembre 2025\nLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,\nRectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re desuniversit\u00e9s\nKatia B\u00c9GUIN\nUse?\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE SARDRET\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-93 portant agr\u00e9ment du Docteur Isabelle LOIRAT\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 \u00e0 R.221-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Mme Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de l'aptitude\nm\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou\ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le\nmaintien du permis de conduire o\u00f9 pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de\ndur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\n\nCONSIDERANT que le Docteur Isabelle LOIRAT r\u00e9unit les conditions pour \u00eatre m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 en Loire-Atlantique;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle 1\"- Le Docteur Isabelle LOIRAT est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour \u00e9mettre un avissur l'aptitude physique \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis \u00e0contr\u00f4le m\u00e9dical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de comp\u00e9tence des commissionsm\u00e9dicales primaires.\nArticle 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologiem\u00e9dicale et applique les dispositions r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 laconduite pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 et par le code de la route.\nArticle 3 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 doit se r\u00e9cuser si l'usager est un de ses patients habituels.\nArticle 4 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 respecter le tarif fix\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur. Parailleurs, pour les personnes handicap\u00e9es titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidit\u00e9 estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % titulaires d'une carte d\u00e9livr\u00e9e par la commission d\u00e9partementale d'autonomiedes personnes handicap\u00e9es (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. articleL 243-7 du code de l'action sociale et des familles).\nArticle 5 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 dispose d'un cabinet m\u00e9dical \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurerun examen m\u00e9dical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitali\u00e8res ou m\u00e9dicales. I]s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des Usagers dans un d\u00e9lai de rendez-vous usuel.Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail des int\u00e9ress\u00e9s est proscrite.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Toutefois, il pourra \u00eatreabrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, o\u00f9 Pour un manque manifeste de comp\u00e9tence, ou pour toutmanquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 dans son exercice professionnelou si le m\u00e9decin n'a pas suivi la formation continue.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins.\nNantes,le 2 NOY. 2025 LE PREFET\nPour le pr\u00e9feLa Directrice\nlo &\n\nEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\nVous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44 041 NANTESCedex.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nEn cas d'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, le requ\u00e9rantdisposera du d\u00e9lai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site\n\n|PREFET .DE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoralele jeudi 13 novembre 2025\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la. d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cretdu 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique le jeudi 13 novembre 2025 de O7h \u00e0 20h;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique le jeudi 13 novembre 2025 de 11h \u00e0 19h30;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique lejeudi 13 novembre 2025 de 11h \u00e0 19h30.\nARTICLE 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le {2 NOV, 2025\nFabre RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T17:24:30+00:00","id":"f0e5737aab566c5cd0aaa7b77a48bb11d6ccccfdaffc1b4d3e222f08894a0c5c","name":"RAA n\u00b0185 du 12 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-12T15:45:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69852/504347/file/RAA%20n%C2%B0185%20du%2012%20novembre%202025.pdf"}