{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"E\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE L'H\u00c9RAULT RECUEIL  DES  ACTES\nFoal ADMINISTRATIFS\nFraternit\u00e9\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0284 du 13 octobre 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026.10.DS.0694 r\u00e9glementant temporairement l'usage  \net  le  transport  des  artifices  de  divertissement  et  articles  \npyrotechniques  ainsi  que  de  carburant  en  jerrican,  d'acide, \nd'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou chimiques \u00e0 \nl'occasion des manifestations \u00e9tudiantes du 14 octobre 2026\n\nes\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par\u00a0: DS / BPA Montpellier, le 13/10/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02026.10.DS.0694\nr\u00e9glementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et \narticles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool m\u00e9nager\net de tous produits inflammables ou chimiques \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e9tudiantes du \n14 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026.09.DRCL.0468 en  date  du  18  mai  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique Martin Saint L\u00e9on, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \nde l'H\u00e9rault\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\n\nVU la posture Vigipirate \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 - automne 2026\u00a0\u00bb du 22 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national \nau niveau \u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le mouvement  touchant les \u00e9tablissements scolaires qui a d\u00e9but\u00e9 mardi 29  \nseptembre 2026 entra\u00eene des troubles graves \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s par des violences volontaires \ncontre les forces de l'ordre, et des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s\u00a0; que plus d'une centaine \nd'interpellations  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  tant  en  zone  police  qu'en  zone \ngendarmerie\u00a0; que des policiers et des civils ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les actions perp\u00e9tr\u00e9es par les lyc\u00e9ens et des individus compos\u00e9s de groupes de  \nmanifestants violents aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires, et dans les rues des centres-villes \nnotamment de Montpellier , B\u00e9ziers et S\u00e8te, ainsi que les pillages de boutiques au centre commercial \nOdysseum de Montpellier ;\nCONSID\u00c9RANT le 1er octobre, que des actions violentes men\u00e9es par des manifestants, lyc\u00e9ens et non \nidentifiables en raison d'une dissimulation de leurs visages ont abouti \u00e0 un incendie du lyc\u00e9e Jules \nGuesdes et \u00e0 la propagation d'un incendie \u00e0 la loge du concierge du lyc\u00e9e Mermoz de Montpellier , \nentra\u00eenant sa destruction int\u00e9grale\u00a0; que les regroupements de lyc\u00e9ens ont \u00e9galement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des  \nviolences devant et au sein des lyc\u00e9es du d\u00e9partement, notamment \u00e0 Montpellier, B\u00e9ziers, Castelnau-le-\nlez, B\u00e9darieux\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT le  2  octobre,  l'utilisation  de  cocktails  molotov  \u00e0  Lunel,  avec  notamment  une \nmanifestante gri\u00e8vement br\u00fbl\u00e9e au visage et \u00e0 la main en tentant de mettre le feu \u00e0 un a\u00e9rosol \u00e0  \nproximit\u00e9 du lyc\u00e9e Louis-Feuillade \u00e0 Lunel, le jet d'a\u00e9rosols dans un feu blessant un professeur \u00e0 B\u00e9ziers, \nle gendarme bless\u00e9 \u00e0 la t\u00eate lors de l'interpellation d'un mineur transportant 2 litres d'essence en  \ndirection d'un lyc\u00e9e \u00e0 P\u00e9zenas et le policier bless\u00e9 \u00e0 la main \u00e0 Montpellier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le  5  octobre,  la confrontation entre plusieurs  centaines  de  jeunes  utilisant  des \nprojectiles et des mortiers d'artifices et les CRS de nouveau \u00e0 B\u00e9ziers ainsi qu'au lyc\u00e9e L\u00e9onard de Vinci \n\u00e0 Montpellier , qui a subi des d\u00e9gradations majeures alors que des personnels de l'Education nationale se \ntrouvaient \u00e0 l'int\u00e9rieur\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que de nouveau le 06 octobre des jets de projectiles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au moment de \nla dispersion des manifestants \u00e0 Montpellier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, le 7 octobre, un adolescent de 16 ans s'est gri\u00e8vement bless\u00e9 \u00e0 une main devant \nun lyc\u00e9e de Strasbourg avec son propre tir de mortier et a eu deux phalanges arrach\u00e9es, et que 4 CRS \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs de mortiers devant le lyc\u00e9e technologique Marie Curie \u00e0 Marseille\u00a0; que sur le \nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault, ce sont 16 interpellations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ce jour , dont 5 individus dans \nun v\u00e9hicule l\u00e9ger remplis de mortiers et artifices et un jeune homme de 13 ans pour jet de cocktail \ninflammable sur un v\u00e9hicule de la Police Nationale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le 8  octobre  2026,  les  lyc\u00e9ens  ont  poursuivi  les  op\u00e9rations  de blocage  des \n\u00e9tablissements du d\u00e9partement, notamment sur Montpellier , B\u00e9ziers, Saint Cl\u00e9ment de rivi\u00e8re\u00a0; que des \nindividus  v\u00eatus  de  noir  et  dissimulant  volontairement  leurs  visages  ont  int\u00e9gr\u00e9  les  groupe  de \nmanifestants lyc\u00e9ens devant les lyc\u00e9es\u00a0; que des projectiles,  des mortiers d'artifice ainsi que des  \npoubelles sur roulettes incendi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 projet\u00e9es en direction des effectifs de la police nationale\u00a0; \nque 5 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour ces motifs \u00a0; qu'un container enterr\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9  \nincendi\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lyc\u00e9e Pierre Mend\u00e8s France de Montpellier\u00a0; qu'aux abords du lyc\u00e9e \nJules Guesdes a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 du liquide inflammable et qu'un feu de v\u00e9hicule \u00e9tait observ\u00e9 dans une rue \nattenante au lyc\u00e9e\u00a0; qu'au terme de la mobilisation lyc\u00e9enne, ce sont pr\u00e8s de 20 interpellations r\u00e9alis\u00e9es \ndans tous les d\u00e9partements\u00a0; qu'\u00e0 cela s'ajoute la vingtaine d'interpellations r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'intersyndicale et rejointe par le Syndicat de Combat Universitaire de \nMontpellier (SCUM), \u00e0 laquelle certains lyc\u00e9ens se sont rendus \u00e0 compter de 13h place du Peyrou \u00e0 \nMontpellier\u00a0; que cette mobilisation a compt\u00e9 3 700 participants avec des jets de projectiles vers les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et produits inflammables\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le 9 octobre, 7 lyc\u00e9es montpelli\u00e9rains \u00e9taient toujours concern\u00e9s par les blocages, \nque des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur les parvis des lyc\u00e9es Jean Mermoz et L\u00e9onard de Vinci\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que 12 octobre, au moins 8 personnels de l'\u00c9ducation nationale ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, que \ndes tirs de mortiers et des jets de projectiles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0 Rennes, qu'un policier a re\u00e7u un tir \ntendu de mortier dans la nuque au lyc\u00e9e Saint Exup\u00e9ry \u00e0 Marseille, que plusieurs tirs de feux d'artifice et \nune barricade enflamm\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s devant le lyc\u00e9e Daguin \u00e0 M\u00e9rignac en Gironde, que des \nd\u00e9gradations et des incendies ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s devant des lyc\u00e9es strasbourgeois et qu'un coll\u00e9gien a \ntir\u00e9 sur le principal du coll\u00e8ge et sur une professeur avec une arme \u00e0 feu \u00e0 Aubagne, que de nouveaux \n\u00e9pisodes violents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur les blocages de lyc\u00e9es montpelli\u00e9rains avec notamment des jets \nde pierres entre \u00e9l\u00e8ves, que le SCUM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'occupation de l'Universit\u00e9 Paul Valery ;\nCONSID\u00c9RANT que 13 octobre, 214 \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s, que des v\u00e9hicules ont \n\u00e9t\u00e9 brul\u00e9s \u00e0 Paris et \u00e0 Rennes, que des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 \nChambery et Lyon, avec \u00e9galement des atteintes aux biens \u00e0 Lyon notamment une porte d'immeuble \ncass\u00e9e et une agence bancaire vis\u00e9e, que des interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en Loire-Atlantique et \ndans les Bouches-du-Rhone, que la manifestation organis\u00e9e \u00e0 Montpellier apr\u00e8s avoir rassembl\u00e9 7000 \npersonnes s'est une nouvelle fois termin\u00e9e dans les heurts et la violence avec notamment des jets de \nprojectiles\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  que les d\u00e9gradations sur les \u00e9tablissements scolaires sont estim\u00e9es \u00e0 plus de 4M\u20ac  \nd'euros par la r\u00e9gion Occitanie, \nCONSID\u00c9RANT que le Premier Ministre recense d'ores et d\u00e9j\u00e0 761 policiers et gendarmes bless\u00e9s, ainsi \nque 215 \u00e9l\u00e8ves et 147 personnels \u00e9ducatifs bless\u00e9s depuis le d\u00e9but du mouvement, soit du fait  \nd'\u00e9l\u00e9ments accidentels, soit du fait de blessures li\u00e9es \u00e0 des fauteurs de troubles, et notamment des \nblessures par mortiers\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0  cette  occasion,  dans  de  nombreux  rassemblements  en  France,  l'utilisation \nd'artifices, de fumig\u00e8nes et d'acc\u00e9l\u00e9rateur de feu sont utilis\u00e9s et pl\u00e9biscit\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que le 30 mai dernier, la victoire du PSG en Ligue des Champions a vir\u00e9 au \nchaos \u00e0 Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs centaines d'individus tirant des mortiers \nd'artifice sur les forces de l'ordre place de la Com\u00e9die\u00a0; que deux individus avait \u00e9galement tir\u00e9 des \nmortiers  d'artifice  au  milieu  de  la  foule  le  14  juillet  dernier\u00a0;  qu'auparavant  des  artifices  de \ndivertissement avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage normal et utilis\u00e9s comme des armes contre \nles forces de l'ordre dans le quartier de la Dev\u00e8ze \u00e0 B\u00e9ziers en f\u00e9vrier 2026 et juillet 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques\u00a0; qu'en application de l'article L.2215-\n1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  projection,  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e  de  certains \nartifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool m\u00e9nager, de carburant en \njerrican, de produits explosifs ou inflammables particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et  \nsur les lieux de rassemblements, sont de natures \u00e0 entra\u00eener des dangers, des nuisances et des  \natteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens\u00a0;  qu'elles  sont  susceptibles  de  provoquer  des \nincendies, de porter atteinte aux forces de l'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces \nde l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploi \ndes  consommables  susvis\u00e9s,  tant  pyrotechniques  qu'inflammables  ou  chimiques,  sont  \nparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les syndicats lyc\u00e9ens appellent \u00e0 poursuivre la mobilisation jusqu'\u00e0 la journ\u00e9e  \nintersyndicale du 17/10/2026\u00a0; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE :\nARTICLE  1  \u00a0  :   Le  transport,  le  port  et  l'usage  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, P1 et F2, F3 pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ainsi \nque de cat\u00e9gorie F4 et T2 dont l'usage est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels agr\u00e9\u00e9s et  \ncertifi\u00e9s, d'acide, de carburant  en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables  \nsont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault le mercredi 14 octobre 2026 de 06h00 \u00e0  \n23h00. \nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessaire \nl'utilisation  des  consommables  susvis\u00e9s.  Pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  cette  d\u00e9rogation,  les  professionnels \nmentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article  devront  pr\u00e9senter  un  justificatif  de  leur  activit\u00e9  professionnelle \n(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions \nr\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 2  \u00a0  :    La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur \ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie de \nl'H\u00e9rault, les maires concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours \nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L 'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \nvaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 \nrue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \n\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr","date":"2026-10-13","first_seen_on":"2026-10-13T19:49:11+00:00","id":"f0e7813d4dbbd1c82e9baa63a18ff47939ef5565a7e5d945e300649428ea6c75","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0284 du 13 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-13T19:03:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-13T20:10:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58238/424389/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0284%20du%2013%20octobre%202026.pdf"}
