{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-291\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-12-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9srae Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu le communiqu\u00e9 de presse de la CR86 en date du 09 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la demande en date du 10 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale dela police de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen dedeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9guler les flux de transport et des\u00e9curiser les rassemblements pr\u00e9vus dans la cadre d'une manifestation agricole appelant \u00ab a\u00ab bloquer les administrations et \u00e0 s'opposer au contr\u00f4le des exploitations agricoles \u00bb ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nr\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics;Consid\u00e9rant le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la manifestation pr\u00e9vue, le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025, devant de nombreusesadministrations dont la Pr\u00e9fecture de la Vienne, la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) et la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) \u00e0 Poitiers,organis\u00e9e par la CR86 dans le cadre d'une contestation des agriculteurs d\u00e9non\u00e7ant \u00abl'entrave des administrations \u00bb \u00ab la survie de notre ruralit\u00e9 \u00bb et s'opposant au contr\u00f4le desexploitations agricoles: \u00abtant que la situation financi\u00e8re et r\u00e9glementaire ne sera pasacceptable \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette mobilisation fait suite \u00e0 la d\u00e9gradation, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025,de l'entr\u00e9e de la DDT; que de la peinture rouge repr\u00e9sentant du sang a \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9e,notamment sur le panneau de la DDPP et de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL); qu'une banderole, avec la mention \u00abGenevardassassin \u00bb, \u00e0 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accroch\u00e9e ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester renforce la ferme intention de la CR 86 \u00e0 bloquer laDDT et la DDPP, la pr\u00e9fecture, la DREAL et d'autres administrations via la pr\u00e9sence de\u00abtracteurs, de bennes charg\u00e9es, de tonnes de lisier et de pailleuse \u00bb ; que cet organismeappelle tous les agriculteurs de la Vienne \u00e0 rejoindre cette manifestation qui vise des lieux\u00e9tatiques ;Consid\u00e9rant que de lors de la manifestation du 27 octobre 2025, la Coordination rurale avaitappel\u00e9 les agriculteurs de la Vienne \u00e0 se mobiliser en tracteur et avec les bennes charg\u00e9es,devant les locaux de la Direction d\u00e9partementale des territoires, occasionnant le d\u00e9versementde divers d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant le mouvement de contestation du monde agricole tr\u00e8s pr\u00e9gnant dans led\u00e9partement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 f\u00e9vrier 2024, une manifestationorganis\u00e9e par la Coordination rurale 86 devant la pr\u00e9fecture avait rassembl\u00e9 160 agriculteurset 80 tracteurs qui avaient tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer de force dans la pr\u00e9fecture occasionnant desheurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuy\u00e9 par l'unit\u00e9 de force mobile enrenfort;Consid\u00e9rant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'appel de laCoordination rurale 86 a r\u00e9uni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de laDDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagu\u00e9 le sol d'une lignerouge \u00e0 l'entr\u00e9e du parking de la DDT avec l'inscription \u00ab Halte aux contr\u00f4les - CR 86 \u00bb. Ils ontensuite vid\u00e9 11 bennes agricoles de leurs contenus (d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, pneus et b\u00e2ches enplastiques) \u00e0 proximit\u00e9 du portail d'entr\u00e9e de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces d\u00e9p\u00f4tsont d\u00e9grad\u00e9 certaines parties du grillage qui ont c\u00e9d\u00e9 sous le poids des d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester laisse craindre des actions de visibilit\u00e9s ainsi que desd\u00e9bordements importants; que les agriculteurs entendent bloquer l'acc\u00e8s aux locaux de laDDT et de la DDPP; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi quedes risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant l'importance des flux en centre-ville de Poitiers; que la zone de rassemblement dela manifestation est proche d'axes routiers strat\u00e9giques o\u00f9 la circulation automobile est tr\u00e8sdense; que les militants vont occasionner un fort ralentissement voire un blocage de lacirculation routi\u00e8re ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence importante de tracteurs sur des axes routiers fortementfr\u00e9quent\u00e9s peut gravement impacter la fluidit\u00e9 de la circulation et engendrer un risqueimportant d'accidents ;Consid\u00e9rant qu'un fort ralentissement ou un arr\u00eat du trafic est susceptible d'impacter letemps de transport des services de secours; qu'une mauvaise r\u00e9gulation de l'afflux depersonnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellementrencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s auxsoins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation decommerces ou de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grande ampleur ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesures de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdoivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation et de la transmission d'images;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des diff\u00e9rents troubles pouvant \u00eatre engendr\u00e9spar la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'intervention; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux s\u00e9quencesen ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et la r\u00e9gulation du flux detransport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le jeudi 11d\u00e9cembre 2025, de 14h00 \u00e0 20h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;\u00a2 publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9e au maire de la communeconcern\u00e9e.\nPoitiers, le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nEnPR\u00c9FET | CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9spais Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nca , niente 3a ; ;a $\na 3z5gars Papelera de \u00a5ie LA mu \u20ac H\"a, 3 :LS \u20ac\nXe, ~~ (aie f: '% \u00c0 CAT\u00a2 ,KE i 4 :eee 1 Une, '' \"Ay,OreSa CoFL \u00a2, $\u0178 '5 A \u00c0 (43 G\\ % & 2\u00a2 #\\ 'ges Garde w 4,\u00a5 cates hie Somelgu + o\u00e9\u00e9omrk 4tps es FeiloreET] \\ &Sern K %\\ cet +\\ & \u00ff a7 a aa r \\ wiry, \\ Psby ee ,+ # \\7 \u01784, \u00a2'Hy Serhan\u00c0 ae Seperateans: is am xF | \\les ele Vignes C4 - Pee Pan LAon, CT =? Sourt ot Sont Prot %s\u00e9 \u00ce \" Aif \\CS\n+ Fd\nav Kaw wo 4 4 :si + L ioe 4 \u20ac awe \u00c0 4 ?\u00c9 t\u00e9\u00e0 ' 4; \u20ac: \\ 4igs Groges \u00c0. fe | Q :: 13 \\ \u00eb\u00c9chele 1: 399 4 mis 4 ;| ee Wey\u00e0 4 \u01784) =m\u2014\u2014\u2014........ jf}\na,on ES aN\nes)\n+\nvostay 2Shagx,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/752 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T09:39:32+00:00","id":"f0e8a6a3137f3575f029c3caf84fb91f60ac8c567a04734715018799ff6d5818","name":"Recueil RAA n\u00b0291 du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-11T08:19:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-11T08:20:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47222/292393/file/2025-12-11-N%C2%B0291.pdf"}