{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-349\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ndrainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de\nMesnil en Ouche et Barquet (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nPr\u00e9vention des Risques Am\u00e9nagement du Territoire\n27-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b01 PLU Pressagny\nl'Orgueilleux (4 pages) Page 8\n27-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b03 PLU Gisors (2\npages) Page 13\nDRAAF Normandie /\n27-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures\n(Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier (5 pages) Page 16\nTribunal Administratif /\n27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire-enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de l'Eure pour\nl'ann\u00e9e 2026\n (2 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-12-18-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le drainage\nde parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les\ncommunes de Mesnil en Ouche et Barquet\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ndrainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de Mesnil en Ouche et Barquet 3\n| if 2 Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LE DRAINAGE DE PARCELLES AGRICOLESP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA SERRECOMMUNES DE MESNIL-EN-OUCHE et BARQUETNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100026237 (25224)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2022-80 du 1\u00b0 septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en r\u00e9gularisation concernant le drainage de parcelles agricoles par laSCEA Serre sur les communes de Mesnil-en-Ouche et Barquet n\u00b0 AIOT 0100026237 (23167) du 31 ao\u00fbt2023 ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par la SCEASerre le 17 octobre 2025 et compl\u00e9ments du 17 d\u00e9cembre 2025, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100026237(25224) relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du drainage agricole de quatre nouvelles parcelles ZI 48 \u00e0 51 sur lacommune de Mesnil-en Ouche en plus de celles d\u00e9j\u00e0 drain\u00e9es et autoris\u00e9es par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 31 ao\u00fbt203 susvis\u00e9 ;.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA Serre68 rue de l'\u00e9glise27410 Mesnil-en-Ouche\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ndrainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de Mesnil en Ouche et Barquet 4\nde la d\u00e9claration concernant le drainage de parcelles agricoles :+ Nouveaux drainagesR\u00e9f cadastrale Surface CommuneZI 48-Z] 49 4,2 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZI 50-ZI 51 5,2 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZI 50 115 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)Total 10,55 ha+ Drainages existantsR\u00e9f cadastrale Surface CommuneZH9 19,8 ha Mesnil-en-Ouche (Ajou)ZB 57/58 9 ha Mesnil-en-Ouche (Ajou)ZK46 et Z10 58 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)Z| 47 4) ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZI 26 5,7 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZL 3/4/16/17 5,5 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZA 67 et 68 2,8 ha BarquetTotal 52,7 ha\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PISE wensg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant\nR\u00e9alisation de r\u00e9seaux de drainage permettant le| D\u00e9clarationdrainage d'une superficie :3.3.2.0 Surface N\u00e9antTT 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ha : Autorisation totale2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 ha :| cumul\u00e9e deD\u00e9claration 63,25 ha\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 31 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche o\u00f9 cette nouvelle op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et celle de Barquet, o\u00f9 s'exerce d\u00e9j\u00e0 du drainage,pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ndrainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de Mesnil en Ouche et Barquet 5\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative :+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans und\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 la mairie des communes de Mesnil-en-Ouche et Barquet ;+ par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 18 d\u00e9cembre 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4 A  de l'eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ndrainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de Mesnil en Ouche et Barquet 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ndrainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de Mesnil en Ouche et Barquet 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b01 PLU Pressagny\nl'Orgueilleux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b01 PLU Pressagny\nl'Orgueilleux 8\n| of , Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2025-51portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de lar\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du plan local d'urbanisme de Pressagny l'OrgueilleuxLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e parla commune de Pressagny-l'Orgueilleux le 29 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure (CDPENAF) du 20 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration du13 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application du 1\u00b0 de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence desch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2002 ainsique les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un plan local d'urbanisme ou d'un document entenant lieu ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dured'\u00e9volution d'un document d'urbanisme;Consid\u00e9rant que la commune de Pressagny-l'Orgueilleux n'est pas couverte par un SCoT ; que le projetde r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e, prescrit le 24 juillet 2025, vise notamment \u00e0 rendre constructibles des secteurs, enles basculant de la zone naturelle ou agricole vers la zone urbaine; que, dans ces conditions, cessecteurs sont concern\u00e9s par le principe vis\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent ;Consid\u00e9rant que l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'articleL. 142-4 avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commissiond\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette d\u00e9rogationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur le reclassement d'une zone agricole en zone urbaine pour un projet de maison m\u00e9dicaleConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit un reclassement des parcelles ZD25p, ZD26p et ZD211 sur 1 230 m\u00b0 ~du secteur agricole (A) vers une zone constructible (Ub) ; que l'extension est en continuit\u00e9 directe avecle tissu b\u00e2ti existant et permettra le d\u00e9veloppement d'un \u00e9quipement de sant\u00e9 de type \u00ab maisonm\u00e9dicale \u00bb, au plus pr\u00e8s des habitations existantes et des \u00e9quipements publics, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 unbesoin de la population communale mais \u00e9galement des communes rurales voisines; que par sa\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b01 PLU Pressagny\nl'Orgueilleux 9\nlocalisation, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la route du Val, le projet b\u00e9n\u00e9ficiera d'une desserte suffisante,sans g\u00e9n\u00e9rer d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements ;Consid\u00e9rant que par sa faible emprise, ajust\u00e9e au plus pr\u00e8s du projet de maison m\u00e9dicale, le secteur neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace ;Sur le reclassement d'une zone naturelle en zone urbaine pour un projet de relocalisation de la salle desf\u00eatesConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un reclassement de la parcelle ZB364 sur 1 800 m? dusecteur naturel (N) vers une zone constructible (Ub) afin de permettre l'implantation d'une nouvellesalle des f\u00eates; que l'extension de la zone Ub est r\u00e9alis\u00e9e sur un espace en continuit\u00e9 directe avec letissu b\u00e2ti, sans nuire a des continuit\u00e9s \u00e9cologiques ; que ce secteur est un espace d'agr\u00e9ment enherb\u00e9,cl\u00f4tur\u00e9, dont les acc\u00e8s sont d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce secteur n'est pas concern\u00e9 par une protection environnementale ou un inventaire \u2014du patrimoine naturel (ZNIEFF) ;Consid\u00e9rant que le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la salle des f\u00eates existante, il ne g\u00e9n\u00e9rera :pas d'impact suppl\u00e9mentaire sur les flux de d\u00e9placements et ne nuira pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9eentre emploi, habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re est communale; que la commune s'est engag\u00e9e, lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure, \u00e0 prioriser la mutation de la parcelle o\u00f9 se trouve l'actuelle salle des f\u00eates afind'\u00e9viter, \u00e0 terme, la cr\u00e9ation d'une friche; que cette mutation servira \u00e0 la cr\u00e9ation de lots \u00e0 b\u00e2tir pourr\u00e9pondre au manque d'offre pour les jeunes m\u00e9nages et potentiellement \u00e0 des am\u00e9nagements annexes\u00e0 la future maison de sant\u00e9; que, dans ces conditions, et par sa faible emprise ajust\u00e9e au plus pr\u00e8s duprojet de salle des f\u00eates, le secteur ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace ;Sur le reclassement d'une zone naturelle en zone urbaine pour l'extension du lotissement \u00ab du Chesney \u00bbConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit \u00e9galement, un reclassement des parcelles ZE 22p, 23p, 24p, 25p et189p sur 2 000 m? du secteur agricole (N) vers une zone constructible (Ub); que l'extension de la zoneUb est r\u00e9alis\u00e9e sur un espace naturel (une partie de la Vall\u00e9e Masson) ;Consid\u00e9rant que la Vall\u00e9e Masson est compos\u00e9e d'une for\u00eat de type alluviale dans le fond et de zonesplus en friche ou en jeune boisement du c\u00f4t\u00e9 du \u00ab chemin de la Baquette \u00bb ; que le bord du chemin estmarqu\u00e9 par un alignement de vieux arbres; que l'ensemble de cet espace est r\u00e9pertori\u00e9 au niveau dusch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique (SRCE), int\u00e9gr\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, ded\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET), comme r\u00e9servoir bois\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce vallon bois\u00e9, perpendiculaire \u00e0 la Seine (orient\u00e9 Est Ouest) au niveau du domainedu Chesney, est aussi un corridor humide qui, a cet endroit, joue un r\u00f4le tr\u00e8s important de dispersionpour les esp\u00e8ces, et notamment pour la colonie de petits Rhinolophes du ch\u00e2teau de la Madeleine(ZNIEFF de type 1) et dont quelques individus fr\u00e9quentent aussi le domaine du Chesney ;Consid\u00e9rant que dans le fond du vallon sont pr\u00e9sents de tr\u00e8s nombreux arbres morts ou pr\u00e9sentantdes cavit\u00e9s, favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 ; que si l'axe d'\u00e9coulement est non permanent, le vallon joue unr\u00f4le important au niveau des ruissellements en provenance de la route des Andelys et des zoneshabit\u00e9es autour; qu'il convient, alors, de maintenir l'\u00e9tat bois\u00e9 avec diff\u00e9rentes strates de v\u00e9g\u00e9tationcorrespondant \u00e0 l'optimum de chasse et de d\u00e9placement des diverses esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant les orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) du projet de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9edu document d'urbanisme qui couvrent ce secteur visent \u00e0 maintenir ce corridor \u00e9cologique, avec desprescriptions fines relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de la trame noire et la perm\u00e9abilit\u00e9 des cl\u00f4tures pourassurer les d\u00e9placements de la petite faune; qu'il conviendra, au stade de la r\u00e9alisation de ces lots \u00e0b\u00e2tir, que les \u00e9clairages ext\u00e9rieurs ne soient pas dirig\u00e9s vers la zone bois\u00e9e, tout en \u00e9tant respectueuxde la faune sauvage selon les indications suivantes : la temp\u00e9rature de couleur des luminaires install\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b01 PLU Pressagny\nl'Orgueilleux 10\nne doit pas d\u00e9passer les 2400 K, en bannissant autant que possible les bandes spectrales inf\u00e9rieures a580 nm (vert/bleu/violet/UV) ;Consid\u00e9rant que les OAP pr\u00e9voient la conservation du lin\u00e9aire d'arbres matures en bord de la sente(haie de vieux arbres) ;Consid\u00e9rant que pour maintenir la nature bois\u00e9e de la for\u00e9t alluviale et proscrire toute d\u00e9coupeult\u00e9rieure, une bande de 15,7 ha, r\u00e9partie entre la vall\u00e9e Masson, le domaine du Chesney et le domainede la Madeleine est mise en espace bois\u00e9 class\u00e9 ; que cela participe a prot\u00e9ger le corridor \u00e9cologiquequi permet aux colonies de chauves-souris proches de se d\u00e9placer vers les massifs bois\u00e9s de Vernon etnotamment vers les Grottes du Mont Roberge, site Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espacesnaturels et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques;Consid\u00e9rant que par sa faible taille ajust\u00e9e au plus pr\u00e8s du projet, le secteur ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace ;Consid\u00e9rant que le projet de construction de 3 \u00e0 4 habitations, en continuit\u00e9 directe avec la zone b\u00e2tieexistante et dense du lotissement \u00ab du Chesney \u00bb ne g\u00e9n\u00e9rera pas d'impact suppl\u00e9mentaire sur les fluxde d\u00e9placements et ne nuira pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces etservices;Sur l'\u00e9volution du zonage rue du CailloutinConsid\u00e9rant que le classement en zone Ub des parcelles ZB414 et ZB415, totalement incluses au seind'un lotissement existant pour une surface de 950 m\u00b0, remplit les conditions pos\u00e9es par l'article L. 142-5du Code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du plan locald'urbanisme de la commune de Pressagny-l'Orgueilleux ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou a la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer:\nARR\u00caTEArticle 1\": la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux enapplication de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation dans le cadrede la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 de son plan local d'urbanisme, est accord\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra figurer dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00eatre vis\u00e9 dansla d\u00e9lib\u00e9ration portant approbation de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision.Article 3: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible \u00e0 l'adresse https://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b01 PLU Pressagny\nl'Orgueilleux 11\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys et lemaire de Pressagny-l'Orgueilleux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sera affich\u00e9 enmairie de Pressagny-l'Orgueilleux.\n\u00c9vreux, le 1 2 DEC. 2025\ne pr\u00e9feIUST\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b01 PLU Pressagny\nl'Orgueilleux 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b03 PLU Gisors\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b03 PLU Gisors 13\n|g , Direction D\u00e9partementale des\u00a3 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2025-50portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de lar\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b03 du plan local d'urbanisme de GisorsLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le Code de l'environnement;Vu la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e parla commune de Gisors le 27 octobre 2025;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersde l'Eure (CDPENAF) du 20 novembre 2025;Consid\u00e9rant qu'en application du 1\u00b0 de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence desch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2002 ainsique les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un plan local d'urbanisme ou d'un document entenant lieu ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dured'\u00e9volution d'un document d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que la commune de Gisors n'est pas couverte par un SCoT; que le projet de r\u00e9visionall\u00e9g\u00e9e, prescrit le 4 mars 2025, vise notamment \u00e0 rendre constructible un secteur, en le basculant de lazone naturelle vers la zone urbaine; que, dans ces conditions, ce secteur est concern\u00e9 par le principevis\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent ;Consid\u00e9rant que l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'articleL.142-4 avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commissiond\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette d\u00e9rogationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b03 du plan local d'urbanisme pr\u00e9voit, notamment, unreclassement des parcelles XB n\u00b0144, 145, 1515 et 152 (rue du Bouloir) sur 6 000 m\u00b0 du secteur naturel(N) vers une zone constructible (UB) ; que cette ouverture permettra d'\u00e9toffer le quartier pavillonnaire\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre-ville, des services et des \u00e9quipements ; qu'il ne g\u00e9n\u00e9rera pas d'impactsuppl\u00e9mentaire important sur les flux de d\u00e9placements et ne nuira pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9eentre emploi, habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant que les orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) pr\u00e9voient la pr\u00e9servationet la valorisation des arbres sur les pourtours des futures constructions; que la ville de Gisors est\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b03 PLU Gisors 14\nenti\u00e8rement travers\u00e9e par un corridor \u00e9cologique, sur un axe Nord-ouest, ; que ce corridor traverse lesecteur concern\u00e9 par l'ouverture a l'urbanisation; que, toutefois, les OAP telles que projet\u00e9es et laprescription d'une faible emprise au sol permettent de retenir que ce projet d'\u00e9volution du documentd'urbanisme ne nuit pas au maintien de ce corridor \u00e9cologique, laissant ainsi des passages entre lesdiff\u00e9rents r\u00e9servoirs ;Consid\u00e9rant que, par sa faible emprise, ajust\u00e9e au plus pr\u00e9s du projet de construction, le secteur neconduit pas a une consommation excessive de l'espace ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b03 du plan locald'urbanisme de la commune de Gisors ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placementset ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer:ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Gisors en application de l'articleL. 142-5 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation dans le cadre de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9en\u00b03 de son plan local d'urbanisme, est accord\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra figurer dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00eatre vis\u00e9 dansla d\u00e9lib\u00e9ration portant approbation de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision.Article 3: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible \u00e0 l'adresse https://citoyens.telerecours.frArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys et lemaire de Gisors sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sera affich\u00e9 en mairie de Gisors.\n\u00c9vreux, le {2 DEC. 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e N\u00b03 PLU Gisors 15\nDRAAF Normandie\n27-2025-12-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\nDRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n16\nciPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nafaQISO 9001Qualit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat de Normandie\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement \nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\nContenance cadastrale\u00a0: 30,1858 ha\nSurface de gestion\u00a0: 30,20 ha\nP\u00e9riode\u00a0: 2023 \u2013 2047 (premier am\u00e9nagement)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 \u00e0 L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 \u00e0 \nD.212-5, D.214-15, D.214-16\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Haute-Normandie, arr\u00eat\u00e9 en date du 23 juin 2006\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Beno\u00eet  \nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0SGAR 24-023 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en  \nmati\u00e8re d'activit\u00e9s \u00e0 monsieur Sylvain VEDEL, directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de \nla for\u00eat (DRAAF) de Normandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er\n septembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les missions exerc\u00e9es sous  \nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  septembre  2014  portant  soumission  au  r\u00e9gime  forestier  de  la  for\u00eat  \ncommunautaire de l'Agglom\u00e9ration Seine-Eure, sur la commune de Val-de-Reuil, au lieu-dit Les P\u00e2tures\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juillet  2025  portant  application  du  r\u00e9gime  forestier  sur  la  for\u00eat  \nintercommunale des P\u00e2tures, sur la commune de Val-de-Reuil\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure en date du 19 \nseptembre 2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et qui  \ninclut l'enclave faisant l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 portant soumission au r\u00e9gime forestier\u00a0;\nVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la  \nvalidation  des  documents  d'am\u00e9nagement  en  for\u00eats  appartenant  aux  collectivit\u00e9s  ou  personnes  \nmorales, et relevant du r\u00e9gime forestier\u00a0;\nVu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des for\u00eats (ONF) en date du 30 septembre 2024 et  \ncomprenant le projet d'am\u00e9nagement, sa fiche de synth\u00e8se et l'accord du propri\u00e9taire\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nhttp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr\n1/5\nDRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n17\nafaQISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nConsid\u00e9rant\n- que la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures rel\u00e8ve du r\u00e9gime forestier et qu'il convient d'y encadrer sa  \ngestion\u00a0;\n- que le document d'am\u00e9nagement pr\u00e9par\u00e9 par l'ONF est conforme au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \n(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la for\u00eat communale\u00a0;\n- que  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine-Eure  a  donn\u00e9  son  accord  sur  le  projet  de  document  \nd'am\u00e9nagement\u00a0;\n- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'am\u00e9nagement au titre de l'article L.212-1 \ndu Code forestier\u00a0;\nSur proposition\n- du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\n- du directeur territorial de l'Office national des for\u00eats \u00e0 Rouen\nARR\u00caTE\nArticle 1er Objet\nLa for\u00eat communautaire des P\u00e2tures situ\u00e9e sur les communes de Saint-Etienne-du-Vauvray et de \nVal-de-Reuil dans l'Eure, d'une contenance de 30,1858  ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la  \nfonction \u00e9cologique et \u00e0 la fonction sociale, mais aussi \u00e0 la fonction de protection contre les  \nrisques naturels et \u00e0 la fonction de production ligneuse,  dans le cadre d'une gestion durable  \nmultifonctionnelle.\nSa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexes 1  \net 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe document d'am\u00e9nagement encadrant la gestion de la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures est  \napprouv\u00e9 pour une dur\u00e9e de 25 ans (2023 \u2013 2047).\nL'Office national des for\u00eats est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime forestier et exerce cette  \nmission dans le cadre du document d'am\u00e9nagement approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 Constitution de la for\u00eat\nCette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 19,50 ha, actuellement compos\u00e9e d'Aulne glutineux \n(25\u00a0%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (23\u00a0%), \u00c9rable sycomore (17\u00a0%), Fr\u00eane commun (16\u00a0%), Peupliers divers \n(11\u00a0%), Saule (8\u00a0%), et une surface de 10,68 ha non bois\u00e9e.\nLes  peuplements,  d'une  surface  de  19,50 \u00a0ha,  seront  conduits  en  futaie  irr\u00e9guli\u00e8re,  dont  \nconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re.\nLes essences objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces  \npeuplements seront le Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (14,15 \u00a0ha) et l'Aulne glutineux (5,35 \u00a0ha). Ces essences  \nseront conduites en m\u00e9lange avec de nombreuses essences feuillues. L'\u00e9rable sycomore sera  \nexploit\u00e9 lors des coupes et travaux, n'\u00e9tant pas une esp\u00e8ce de l'habitat naturel.\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nhttp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr\n2/5\nDRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n18\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandieet par subd\u00e9l\u00e9gation\nafagISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nArticle 3 Gestion de la for\u00eat\n- La for\u00eat est constitu\u00e9e de 2 groupes de gestion\u00a0:\n\u2022 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 19,50 \u00a0ha, qui sera parcouru par  \ndes  coupes  visant  \u00e0  se  rapprocher  progressivement  d'une  structure  \u00e9quilibr\u00e9e,  selon  une  \nrotation de 8\u00a0ans\u00a0;\n\u2022 Un  groupe  hors  sylviculture,  d'une  contenance  de  10,68  ha ,  constitu\u00e9  de  prairies  \nouvertes, de m\u00e9gaphorbiaies, de frutic\u00e9es, d'entit\u00e9s aquatiques (bras de l'Eure, mares, chenal),  \n\u00e0 vocations \u00e9cologique et p\u00e9dagogique.\n- L'Office national des for\u00eats informe r\u00e9guli\u00e8rement la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-\nEure et les communes de Saint-Etienne-du-Vauvray et de Val-de-Reuil de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre  \nsylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier met en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0  \nson maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en  \ns'assurant en particulier que les plans de chasse sont adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des populations de  \ngrand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements.\n-\nLa for\u00eat communautaire des P\u00e2tures est couverte par la ZNIEFF de type 1 des prairies des  \nBas Pr\u00e9s sur une surface de 28 \u00a0ha. Elle est \u00e9galement situ\u00e9e dans la zone verte du zonage  \nr\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la boucle de Poses, pour  \nlequel sont concern\u00e9es les communes de Saint-Etienne-du-Vauvray et de Val-de-Reuil sur une  \nsurface de 30\u00a0ha. La for\u00eat fait ainsi l'objet d'un plan de gestion \u00e9cologique particulier.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nbiodiversit\u00e9  courante  (notamment  la  conservation  d'arbres  isol\u00e9s  \u00e0  cavit\u00e9s,  morts,  ou  \ns\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, sont syst\u00e9matiquement  \nmises en \u0153uvre.\nArticle 4 Ex\u00e9cution et publication\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  des  affaires  r\u00e9gionales,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'alimentation,  de  \nl'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Normandie et le directeur de l'agence territoriale de  \nl'Office national des for\u00eats de Rouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine-Eure  et  aux  \ncommunes  de  Saint-Etienne-du-Vauvray  et  de  Val-de-Reuil  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nIl est \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie des communes \nde \nSaint-Etienne-du-Vauvray et de Val-de-Reuil pour une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nFait \u00e0 Caen, le 18 d\u00e9cembre 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nhttp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr\n3/5\nDRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n19\nFor\u00e9t communautaire des Patures Nro Am\u00e9nagement 2023-2047 ARE Ay  1:15 000FRANCAISELil 'i Agence Territoriale Carte n\u00b0 1 - Plan de situation RE 0 eee\u00c9palit\u00e9 DH |  mFraternit\u00e9 r 4 Carte r\u00e9alis\u00e9e en janvier 2024\nDLBS et) PoyResSE pede |lise)130\" EXLS COS 9. CE keereOIL *.LS \u00c0 p\u00e9dune te \u00e0M l\u00e9 pr \u00e0 \" ENT =? L \\ \u2014 AL\nQE.{ deSORTE\nLT! Haute Cr\u00e9monille* a inNas ee>. \u00e0 \u00c0 Als ral4 aen /\nafaQISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nAnnexe 1 \u2013 Localisation des bois\nconstituant la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure)\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nhttp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr\n4/5\nDRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n20\n= Lieu-dit Surace wuss Surface relevant duan meee pastis Total=>| 30ha,18a58ca| 30 ha, 18a 58caSaint-Etenne-du-Vauvray | H 0002 Les Bas Pres 0 ha, 37a 85ca 0 ha, 37a 85caSaint-Etenne-du-Vauvray| H 0003 Les Bas Pres 0 ha, 49a 96ca 0 ha, 49a 96caSaint-Etenne-du-Vauvray H 0011 Les Bas Pres 0 ha, 02a 93ca 0 ha, 02a 93caSaint-Etenne-du-Vauvray| 4H 0024 Les Bas Pres 0 ha, 61a 55ca 0 ha, 61a 55caVal-de-Reuil EC 0006 Les Patures 0 ha, 24a 00ca 0 ha, 24a 00caVal-de-Reuil Ec 0007 Les Patures 0 ha, 24a 00ca 0 ha, 24a 00caVal-de-Reuil EC 0008 Les Patures 0 ha, 10a 18ca 0 ha, 10a 18caVal-de-Reuil EC 0009 Les P\u00e2tures 0 ha, 29a O7ca 0 ha, 29a O7caVal-de-Reuil EC 0011 Les Patures 0 ha, 55a 10ca 0 ha, 55a 10caVal-de-Reuil EC 0012 Les P\u00e2tures 0 ha, 20a 70ca 0 ha, 20a 70caVal-de-Reuil EC| 0013 Les Patures 0 ha, 22a 15ca 0 ha, 22a 15caVal-de-Reuil EC 0014 Les P\u00e2tures 0 ha, 27a 57ca 0 ha, 27a 57caVal-de-Reuil EC 0015 Les Patures 0 ha, 27a 58ca 0 ha, 27a 58caVal-de-Reuil EC 0016 Les Patures 0 ha, 30a 15ca 0 ha, 30a 15caVal-de-Reuil EC 0017 Les Patures 0 ha, 56a 66ca 0 ha, 56a 66caVal-de-Reuil EC | ooi8 Les Patures 0 ha, 44a 79ca 0 ha, 44a 79caVal-de-Reuil EC 0030 Les Patures 0 ha, 31a 67ca 0 ha, 31a 67caVal-de-Reuil EC 0031 Les Patures 0 ha, 12a 90ca 0 ha, 12a 90caVal-de-Reuil EC 0032 Les P\u00e2tures 0 ha, 12a 90ca 0 ha, 12a 90caVal-de-Reuil EC 0033 Les Patures 0 ha, 12a 90ca 0 ha, 12a 90caVal-de-Reuil EC 0034 Les P\u00e2tures 0 ha, 13a 10ca 0 ha, 13a 10caVal-de-Reuil EC 0035 Les Patures 0 ha, 13a 15ca 0 ha, 13a 15caVal-de-Reuil EC 0036 Les P\u00e2tures 0 ha, 28a 97ca 0 ha, 28a 97caVal-de-Reuil EC | 003 Les Patures 0 ha, 15a 00ca 0 ha, 15a 00caVal-de-Reuil EC 0038 Les P\u00e2tures 0 ha, 15a 45ca 0 ha, 15a 45caVal-de-Reuil EC Les Patures 0 ha, 15a 70ca 0 ha, 15a 70caVal-de-Reuil EC 0040 Les P\u00e2tures 0 ha, 07a 00ca 0 ha, 07a 00caVal-de-Reuil EC 0041 Les Patures 0 ha, 10a 83ca 0 ha, 10a 83caVal-de-Reuil EC 0042 Les P\u00e2tures 0 ha, 10a 63ca 0 ha, 10a 63caVal-de-Reuil EC 0043 Les Patures 0 ha, 14a 75ca 0 ha, 14a 75caVal-de-Reuil EC 0044 Les P\u00e2tures 0 ha, 07a 00ca 0 ha, 07a 00caVal-de-Reuil EC 0045 Les Patures 0 ha, 11a 02ca 0 ha, 11a 02caVal-de-Reuil EC 0046 Les P\u00e2tures 0 ha, 10a fica 0 ha, 10a 11caVal-de-Reuil EC 0047 Les Patures 0 ha, 14a 85ca 0 ha, 14a 85caVal-de-Reuil EC 0048 Les P\u00e2tures 0 ha, 29a 03ca 0 ha, 29a 03caVal-de-Reuil EC 0049 Les Patures 0 ha, 08a 20ca 0 ha, 08a 20caVal-de-Reuil EC 0050 Les P\u00e2tures 0 ha, 75a 55ca 0 ha, 75a 55caVal-de-Reuil EC | 0051 Les Patures 0 ha, 24a 10ca 0 ha, 24a 10caVal-de-Reuil EC 0052 Les P\u00e2tures 0 ha, 22a 50ca 0 ha, 22a 50caVal-de-Reuil EC 0053 Les Patures 0 ha, 27a 20ca 0 ha, 27a 20caVal-de-Reuil EC 0054 Les P\u00e2tures 0 ha, 25a 75ca 0 ha, 25a 75caVal-de-Reuil EC 0055 Les Patures 0 ha, 25a 50ca 0 ha, 25a 50caVal-de-Reuil EC 0235 Les P\u00e2tures 0 ha, 56a 17ca 0 ha, 56a 17caVal-de-Reuil EC 0237 Les Patures 0 ha, 10a 87ca 0 ha, 10a 87caVal-de-Reuil EC 0253 Les P\u00e2tures 0 ha, 31a 20ca 0 ha, 31a 20caVal-de-Reuil EC 0254 Les Patures 0 ha, 28a 70ca 0 ha, 28a 70caVal-de-Reuil EC 0255 Les P\u00e2tures 0 ha, 40a 83ca 0 ha, 40a 83caVal-de-Reuil EC 0256 Les Patures 0 ha, 28a 49ca 0 ha, 28a 49caVal-de-Reuil EC 0258 Les P\u00e2tures 0 ha, 33a 25ca 0 ha, 33a 25caVal-de-Reuil EC 0261 Les Patures 4 ha, 35a 25ca 4 ha, 35a 25caVal-de-Reuil EC 0262 Les P\u00e2tures 0 ha, 92a 45ca 0 ha, 92a 45caVal-de-Reuil EC | 02% Les Patures 4 ha, 32a 85ca 4 ha, 32a 85caVal-de-Reuil EC 0208 Les Patures 0 ha, 45a 30ca 0 ha, 45a 30caVal-de-Reuil EC 0299 Les Patures 4 ha, 35a 15ca 4 ha, 35a 15caVal-de-Reuil EC 0301 Les Patures 2 ha, 44a 20ca 2 ha, 44a 20caVal-de-Reuil EC 0302 Les P\u00e4tures 0 ha, 41a 50ca 0 ha, 41a 50caVal-de-Reuil EC 0304 Les Patures 0 ha, 29a 50ca 0 ha, 29a 50caVal-de-Reuil EC 0305 Les P\u00e2tures 0 ha, 37a 85ca 0 ha, 37a 85caVal-de-Reuil EC 0307 Les Patures 0 ha, 42a 20ca 0 ha, 42a 20caVal-de-Reuil EC 0308 Les P\u00e2tures 4 ha, 25a 20ca 4 ha, 25a 20ca\nafaoISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nAnnexe 2 \u2013 Liste des parcelles cadastrales\nconstituant la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure)\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nhttp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr\n5/5\nDRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communautaire des P\u00e2tures (Eure),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n21\nTribunal Administratif\n27-2025-12-17-00003\nListe d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire-enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de\nl'Eure pour l'ann\u00e9e 2026\nTribunal Administratif - 27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de l'Eure\npour l'ann\u00e9e 2026 22\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateurdans le d\u00e9partement de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2026\nEn application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du Code de l'environnement, la commission d\u00e9partementalecharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur, dont la composition a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/22/024 du 4 octobre 2022, s'est r\u00e9unie le vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecturede l'Eure.Au terme des d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es, la pr\u00e9sente liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00e9teur pour l'ann\u00e9e2026 annule et remplace la liste de l'ann\u00e9e 2025. Elle s'\u00e9tablit comme suit :\nMonsieur Jean-Pierre ADAMRetrait\u00e9 de la police nationaleMonsieur Jean-Pierre ALLAIREDirecteur de soci\u00e9t\u00e9 retrait\u00e9Monsieur Christian BAISSEResponsable s\u00fbret\u00e9 industrielleMonsieur Jean-Fran\u00e7ois BARBANTGestionnaire de pharmacieMonsieur Patrick BATAILLEMilitaire retrait\u00e9Monsieur Herv\u00e9 BILLIETConsultant en gestion des risques majeursMonsieur Jean-Jacques BULOTResponsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement retrait\u00e9Monsieur Patrice CAZZOLAResponsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement retrait\u00e9Monsieur Fran\u00e7ois CHAGNAUDFonctionnaire territorial retrait\u00e9Monsieur G\u00e9rard GOULAYRetrait\u00e9 de l'industrieMonsieur Yves GOURVESMilitaire retrait\u00e9Madame Elisabeth GRAVELINERetrait\u00e9e de l'Education nationale1 #2\nTribunal Administratif - 27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de l'Eure\npour l'ann\u00e9e 2026 23\nMadame Natacha LECOCQEnseignanteMonsieur Philippe LEROYG\u00e9om\u00e8tre-expert retrait\u00e9Monsieur Jean-Paul LE VOURC'HRetrait\u00e9 du Minist\u00e8re de la JusticeMonsieur Bernard POQUETRetrait\u00e9 du Minist\u00e8re de la D\u00e9fenseMonsieur Gilles SAPINRetrait\u00e9 d'ERDFMonsieur Jean-Marc TOURARDMilitaire retrait\u00e9\nLa pr\u00e9sente liste sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nRouen, le 1 7 DEC. 2025\nLa pr\u00e9sidente de la | ommission,\nCl\u00e9mence GALLE \\Vice-pr\u00e9sidente du tribu\u00f1al administratif de Rouen\n2/2\nTribunal Administratif - 27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de l'Eure\npour l'ann\u00e9e 2026 24","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T15:20:43+00:00","id":"f0e97f4b82e63254b7f81e85824f2e4dff4a814c43296b6ebe972c3291165717","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-349 du 18 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T13:36:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60157/443604/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-349%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}