{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant ouverture de la\nconsultation du public parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de\nBerneuil concernant la r\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour \u00e0\nSaint-Junien-Les-Combes (4 pages) Page 3\n87-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Chassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac (5\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions \ndes agents de police municipale de la commune de\nLIMOGES (3 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant ouverture de la\nconsultation du public parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de Berneuil\nconcernant la r\u00e9gularisation du plan d'eau de\nFrancour \u00e0 Saint-Junien-Les-Combes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du\npublic parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la\nr\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour \u00e0 Saint-Junien-Les-Combes\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025\nportant ouverture de la consultation du public parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la demande d'autorisation \nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la r\u00e9gularisation du plan \nd'eau de Francour \u00e0 Saint-Junien-les-Combes \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment ses L.181-10-1, R.181-1 et suivants et R.181-36 \u00e0 R.181-38\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie  \nverte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement\u00a0;\nVu le  dossier  de  demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9  le  10  avril  2025  par  la  SCEA \nDomaine de Berneuil, aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne,  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour, sur la commune de Saint-Junien-les-Combes\u00a0;\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 participation du public\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2025 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-17019\u00a0;\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne au titre de l'ann\u00e9e 2025\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000033 /87 EAU du  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  Limoges  du  \n29 avril 2025 portant d\u00e9signation des commissaires enqu\u00eateurs titulaire et suppl\u00e9ant\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact en application de  \nl'article R.122-2 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  dossier  est  complet  et  r\u00e9gulier  et  qu'il  peut  \u00eatre  soumis  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de \nconsultation parall\u00e9lis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.181-10-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du\npublic parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la\nr\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour \u00e0 Saint-Junien-Les-Combes\n4\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: il sera proc\u00e9d\u00e9 pendant quatre-vingt-seize (96) jours cons\u00e9cutifs, du lundi 23 juin 2025 \n\u00e0 9h au vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 17h, \u00e0 une consultation du public parall\u00e9lis\u00e9e portant sur la  \ndemande  d'autorisation  environnementale  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SCEA  Domaine  de  Berneuil,  pour  la \nr\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour situ\u00e9 sur la commune de Saint-Junien-les-Combes.\nLe projet est concern\u00e9 par la rubrique suivante de la nomenclature Loi sur l'eau\u00a0:\nRubrique Libell\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0  dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (Autorisation)\n2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D\u00e9claration)\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre des \nactes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique\n6,42 ha Autorisation\nArticle 2\u00a0: le responsable de la demande est la SCEA Domaine de Berneuil dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  \n26 route de Limoges 87300 Berneuil, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal NOWAK, repr\u00e9sent\u00e9 lui-m\u00eame par \nle  bureau  d\u00a0'\u00e9tudes  Conseils  Etudes  Environnement  (CEE),  courriel\u00a0:  accueil@cee-ingenierie.fr  - \nt\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 05.55.70.98.87.\nArticle     3     :  Mme  Mich\u00e8le  PETITJEAN-DELMON  (retrait\u00e9e  de  la  fonction  publique  territoriale)  est \nd\u00e9sign\u00e9e  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire.  M.  Bernard  CROUZEVIALLE  (directeur \ncommercial adjoint \u00e0 La Poste, retrait\u00e9) est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 4\u00a0: Le dossier de consultation du public comporte les pi\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture de la consultation du public,\n- l'avis d'ouverture de la consultation du public,\n- le dossier de demande d'autorisation environnementale constitu\u00e9 notamment de son r\u00e9sum\u00e9 non-  \ntechnique.\nD\u00e8s leur communication, le commissaire enqu\u00eateur rendra public, sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  \nde la Haute-Vienne https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public et sur le site  \nInternet sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/ les avis rendus par\u00a0:\n- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n- le conseil municipal de Saint-Junien-les-Combes,\n- la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche.\nArticle 5 \u00a0: pendant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 par le  \npublic\u00a0:\n- sur support papier, \u00e0 la mairie de Saint-Junien-les-Combes, aux jours et heures habituels d'ouverture  \ndes bureaux\u00a0;\n- sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\n- sur le site Internet h\u00e9bergeant le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n2 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du\npublic parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la\nr\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour \u00e0 Saint-Junien-Les-Combes\n5\nLe commissaire enqu\u00eateur recevra le public en mairie de Saint-Junien-les-Combes, aux jours et heures  \nindiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:\nDates\u00a0: Heures\u00a0: Lieux\u00a0:\njeudi 17 juillet 2025 9h \u2013 12h Salle du Conseil\njeudi 11 septembre 2025 9h \u2013 12h Salle du Conseil\nDeux r\u00e9unions publiques sont organis\u00e9es\u00a0:\nDates\u00a0: Heures\u00a0: Lieux\u00a0:\nR\u00e9union d'ouverture  \u00a0  :  \nlundi 7 juillet 2025\nde 18 h \u00e0 20h Salle des f\u00eates \nde Saint-Junien-les-Combes\u00a0\nR\u00e9union de cl\u00f4ture  \u00a0  :  \njeudi 4 septembre 2025\nde 18 h \u00e0 20h Salle des f\u00eates \nde Saint-Junien-les-Combes\u00a0\nArticle 6\u00a0: pendant la dur\u00e9e de la consultation, le public peut formuler ses observations et propositions  \nselon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- sur le registre de consultation ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Saint-Junien-les-Combes, aux jours et  \nheures habituels d'ouverture\u00a0;\n- par \u00e9crit ou par oral au commissaire enqu\u00eateur lors des permanences en mairie cit\u00e9es ci-dessus\u00a0;\n- par voie postale, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Saint-Junien-les-Combes (1 rue \ndu 8 mai 1945 - 87300 Saint-Junien-les-Combes)\u00a0;\n- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nLes observations et propositions du public, adress\u00e9es par voie postale, ou par tout autre moyen que  \npar voie \u00e9lectronique, sont consign\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur sur le site Internet d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.  \nIl  en  est  de  m\u00eame  pour  les  r\u00e9ponses  \u00e9ventuelles  du  p\u00e9titionnaire  \u00e0  ces  avis,  observations  et \npropositions du public, y compris celles recueillies lors de la r\u00e9union de cl\u00f4ture.\nArticle 7 \u00a0: le public sera inform\u00e9 de la consultation publique par la publication d'un avis ins\u00e9r\u00e9 en  \ncaract\u00e8res  apparents  et  aux  frais  du  demandeur,  quinze  jours  au  moins  avant  l'ouverture  de  la \nparticipation du public, dans deux journaux\u00a0locaux.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public et pendant toute la dur\u00e9e de  \ncelle-ci, cet avis sera publi\u00e9 par affichage dans la mairie de Saint-Junien-les-Combes et \u00e9ventuellement  \npar tous les autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans cette commune. L'accomplissement de cette mesure de  \npublicit\u00e9 incombe au maire et sera certifi\u00e9 par lui. Le certificat attestant l'affichage sera adress\u00e9 \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u00fbment  \njustifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins de la SCEA Domaine de Berneuil, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur  \nles lieux du plan d'eau. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies  \npubliques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d u 9  \nseptembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis.\nArticle 8\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis de consultation seront disponibles sur le site internet\u00a0:\n- des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne\u00a0;\n- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n3 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du\npublic parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la\nr\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour \u00e0 Saint-Junien-Les-Combes\n6\nArticle 9\u00a0: dans un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de la consultation du public,  \nle  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  son  rapport  et  ses  conclusions  motiv\u00e9es  au  directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Vienne.  Il  communiquera  simultan\u00e9ment  une  copie  du \nrapport  et  des  conclusions  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  Limoges.  Le  commissaire \nenqu\u00eateur rendra public ce rapport, assorti des conclusions motiv\u00e9es, sur le site Internet d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, \nau plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e d'un an.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport  \net des conclusions motiv\u00e9es au p\u00e9titionnaire et sera charg\u00e9e de la mise en ligne de ces documents sur  \nle site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne o\u00f9 ils seront \u00e0 la disposition du public pendant  \nun an, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nArticle 10     :  la  d\u00e9cision  susceptible  d'intervenir  \u00e0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure  est  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nportant autorisation environnementale ou portant refus.\nArticle 11\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de  \ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 12\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le  directeur d \u00e9partemental des \nterritoires  de  la  Haute-Vienne,  le  repr\u00e9sentant  de  la  SCEA  Domaine  de  Berneuil, le  maire  de  la \ncommune de Saint-Junien-les-Combes et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie e st \u00e9galement transmise au pr\u00e9sident du  tribunal \nadministratif de Limoges.\nLimoges, le 2 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du\npublic parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la\nr\u00e9gularisation du plan d'eau de Francour \u00e0 Saint-Junien-Les-Combes\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nChassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nf\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac 8\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les Chassagnes \u00bb, commune de Saint-Sornin-Leulac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 autorisant  l'indivision Pradier \u00e0 exploiter un plan d'eau en  \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, au lieu-dit \u00ab Les Chassagnes \u00bb, commune de Saint-Sornin-Leulac, \nsur la parcelle cadastr\u00e9e ZW-028 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87003413 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu la demande de modification du d\u00e9versoir du 27 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes  \nConseils Etudes Environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nf\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac 9\nArr\u00eate\nArticle premier : L'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025\u00a0:\n\u00ab Article 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 4,50 m et de profondeur  \n0,60 m en rive droite et un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,80 m et de profondeur 0,70 m en  \nrive gauche sont pr\u00e9sents, con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0  \n\u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une  \nrevanche d'exploitation de 0,60 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir en rive  \ngauche). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0Article 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,90 m et de profondeur  \n0,75 m en rive droite et un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,80 m et de profondeur 0,85 m en  \nrive gauche sont pr\u00e9sents, con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0  \n\u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une  \nrevanche d'exploitation de 0,75 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir en rive  \ngauche). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\u00a0\u00bb\nArticle 2 : La fiche synoptique annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9e et jointe  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 26 f\u00e9vrier 2053.\nArticle  4  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025  \ndemeurent inchang\u00e9es.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nf\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac 10\nArticle 6     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans  \nla mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle  maire  de  la  commune  de  Saint-Sornin-Leulac,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 04 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nf\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac 11\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nf\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac 12\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Indivision Pradier\nBureau d'\u00e9tudes : CEE\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003413\nSurface : 14600 m\u00b2 / BV : 228 Ha / Q100 : 2,88 m3/s \nModule : 25 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 2,5 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par deux cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9s.\n Une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de chaque \ncours d'eau alimentant ce plan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 75,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,75 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir rive droite)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nRive droite\u00a0: Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 largeur 1,90 m, hauteur 0,75 m.\nRive gauche\u00a0: Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 largeur 1,80 m, hauteur 0,85 m\nTalonnette de hauteur 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e du canal.\nLes 2 d\u00e9versoirs sont \u00e9quip\u00e9s d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nSyst\u00e8me de vidange Canal ma\u00e7onn\u00e9 de section 0,30 x 0,30 m avec pelle amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm. Exutoire dans le radier du d\u00e9versoir rive \ngauche.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nZone d'\u00e9pandage de 100 m\u00b2 \u00e0 l'aval du plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval par un tuyau de diam\u00e8tre 300 mm en sortie de p\u00eacherie.\nBassin de p\u00eache\nBassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 14,00 m, largeur 2,00 m, hauteur de 0,90 m . \nEquip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n2,5 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon (\u00e9quip\u00e9e d'un robinet) \nde diam\u00e8tre 50 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de - 1,6 m sous le barrage et \nrejet dans le bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: Sabli\u00e8re b\u00e9ton 0,4 x 0,4 m dans le bassin de p\u00eache \navec une encoche de 10 cm x 6 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nf\u00e9vrier 2025 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chassagnes\", commune de Saint-Sornin-Leulac 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions \ndes agents de police municipale de la commune\nde LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions \ndes agents de police municipale de la commune de LIMOGES 14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions \ndes agents de police municipale de la commune de LIMOGES\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  aux  traitements  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nla Haute-Vienne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVU  la  demande  adress\u00e9e  par  le  maire  de  la  commune  de  Limoges,  en  vue  d'obtenir  le\nrenouvellement de l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de sa commune ;\nVU  la  convention  de  coordination  des  interventions  de  la  police  municipale  et  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de Limoges est compl\u00e8te et conforme aux\nexigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArr\u00eate\nArticle 1     : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Limoges est autoris\u00e9 au moyen de 40 cam\u00e9ras individuelles fournies aux agents de\npolice municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 2     : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voie\nd'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelles\net des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions \ndes agents de police municipale de la commune de LIMOGES 15\nArticle 3     : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et un\nsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait\nl'objet  d'une  information  des  personnes  film\u00e9es,  sauf  si  les  circonstances  y  font  obstacle.  Cet\nenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des\ninterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte\nde preuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 4     : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre\ntransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels\nimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risque\nimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nArticle 5     : Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les\ncam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels\nils  proc\u00e8dent  afin  de  faciliter  la  recherche  d'auteurs  d'infraction,  la  pr\u00e9vention  d'atteintes\nimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des\ncomptes rendus d'interventions.\nArticle 6     : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces\ndonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R.241-12 de ce m\u00eame code.\nArticle 7  : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter du\njour  de  leur  enregistrement.  A  l'issue  de  ce  d\u00e9lai,  les  enregistrements  sont  d\u00e9truits\nautomatiquement.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0\nchacune  de  ces  proc\u00e9dures  par  l'autorit\u00e9  qui  en  a  la  charge.  Les  donn\u00e9es  utilis\u00e9es  \u00e0  des  fins\np\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.\nArticle  8 :  Les  op\u00e9rations  de  collecte,  de  modification,  de  consultation,  de  communication  et\nd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.\nLes  op\u00e9rations  de  consultation  et  de  communication  enregistr\u00e9es  \u00e9tablissent  l'identifiant  de\nl'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 9  :  D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Limoges adresse \u00e0 la\ncommission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  un  engagement  de  conformit\u00e9  aux\ndispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  autoris\u00e9  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  commission\nnationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s.  Une  copie  de  ce  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  aux\nservices pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10     : Le maire de la commune de Limoges adresse annuellement un rapport sur l'emploi des\ncam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\n\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures\njudiciaires,  administratives  et  disciplinaires  pour  le  besoin  desquelles  il  a  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la\nconsultation et \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\n\u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de police\nmunicipale avec la population.\nArticle 11     : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet\nd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions \ndes agents de police municipale de la commune de LIMOGES 16\nArticle 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le maire de\nLimoges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. Il  peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. \nLimoges, le 04/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet,\nSIGNE\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions \ndes agents de police municipale de la commune de LIMOGES 17","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T16:35:20+00:00","id":"f0f2949c173b764a0368d857cce52b68c475d0fc1dbadd831fea44e3e591803c","name":"recueil n\u00b0 87-2025-094 du 4 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-04T14:50:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47644/403731/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-094%20du%204%20juin%202025.pdf"}