{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\npublic et l'administrati\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00908 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 13 au 14 juillet 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de commerce ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code des relations entre le \n on, notamment son article \nL. ;121-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des se rvices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge , \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et \ndes biens ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe \ndu monde des clubs o pposant le Paris Saint -Germain au  Chelsea FC au MetLife \nStadium \u00e0 New York aux Etats -\n  ; que durant  cette soir\u00e9e , et \nnotamment en cas de victoire  du Paris Saint -Germain, de nombreux supporters du \nclub sont susceptibles de tenter de se rassembler sur \n  Champs-Elys\u00e9es, en \nraison de son caract\u00e8re embl\u00e9matique  ; \nrassemble\n des \nd\u00e9bordements et incidents survenus le week-end du 31 mai et 1er juin dernier en marge \nde la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; que la menace terroriste \nsollicite \u00e0 u n niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \ndepuis le 24 mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux \u00e9tablissements recevant du public sont situ\u00e9s sur les \nChamps-Elys\u00e9es \n cette avenue le 14 juillet 2025 en \npr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement et de \nnombreuses personnalit\u00e9s  ; \npr\u00e9venir \n  ; \nonsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\nla fermeture temporaire d'\u00e9tablissements recevant du public dans un secteurg\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, sans qu'une telle mesure soit de nature \u00e0 porterl'industrie comptetenu du caract\u00e8re restreint de la plage d'interdiction d'ouvrir pour les \u00e9tablissements\nVu l'urgence,\nl'avenue\u00e9tablissements, \u00e0 l'exclusion des h\u00f4tels et des \u00e9tablissements situ\u00e9s dans les jardins\nl'exigent.\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\n2 \n2025-00908 \n \nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure de police prescrivant \nune atteinte excessive au principe de la libert\u00e9 du commerce et de \nconcern\u00e9s ; \n \n \n \nARRETE : \nArticle 1er \n  Du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 19 h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 06h00, les \npropri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s sur \ndes Champs-Elys\u00e9es doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \ndes Champs-Elys\u00e9es. \nArticle 2 \n  Les \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l\npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture \nde police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  Paris et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025 \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n3 \n \n\u00b0 2025-00908 du 11 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans  le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T18:04:17+00:00","id":"f0f2e9d25ec509811d4963dcb8d54914c8a7c083b4ac3a20d8d41a4cb0c18daa","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00908 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 13 au 14 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T17:40:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T17:40:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00908_portant_mesures_de_police_applicables_a_paris_du_13_au_14_juillet_2025.pdf"}