{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-340\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux\nbiens le dimanche 13 juillet 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 3\n\u00a3 Pr\u00e9fectureAF AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biensle dimanche 13 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de ia r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et coilectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 juin 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 du rassemblement festif pr\u00e9vu le dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 partir de 16h00, jusqu'au lundi14 juillet 2025 \u00e0 02h00 \u00e0 Toulouse ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 4\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s du 13 juillet 2025 organis\u00e9es par ia mairie de Toulouse sontsusceptibles de rassembler plus de 200 000 personnes, dont pr\u00e8s de 20 000 dans le p\u00e9rim\u00e8tre dela seule prairie des filtres o\u00f9 se tiendra un concert musical report\u00e9 sur grands \u00e9crans ; que lamajorit\u00e9 des participants sera localis\u00e9e sur le pont-Neuf, sur la promenade Henri Martin, sur lepont du Halage de Tounis, sur le Pont Saint-Michel, sur le quai et le port de la Daurade pourassister au feu d'artifice ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s,dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ontappel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de iapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ; quece niveau n'a pas \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 depuis la derni\u00e8re posture en vigueur du 15 janvier 2025;Consid\u00e9rant que ces rassemblements durant les festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale n\u00e9cessitent d'\u00eatres\u00e9curis\u00e9s compte-tenu de l'affluence massive autour des quais et de la prairie des filtres pouvant ensuitese d\u00e9porter dans l'hyper centre-ville o\u00f9 se concentrera \u00e9galement une affluence importante despectateurs ; qu'il est n\u00e9cessaire de surveiller les nombreux flux de personnes afin de r\u00e9guler lacirculation et les mouvements dans l'hyper centre-ville et \u00e9viter des mouvements de foule pouvants'av\u00e9rer dangereux ;Consid\u00e9rant que, lors des festivit\u00e9s du 14 juillet 2024, juste avant le d\u00e9but du concert organis\u00e9 \u00e0Toulouse le samedi 13 juillet 2024, un rod\u00e9o compos\u00e9 d'une quarantaine de deux-roues, dont la majorit\u00e9des conducteurs \u00e9tait non casqu\u00e9e, a circul\u00e9 non loin du lieu d'affluence, \u00e0 hauteur de l'avenue de Mureten empruntant les boulevards par la suite ; que cette conduite \u00e0 risque caract\u00e9ris\u00e9e, notamment, par uneconduite \u00e0 contresens, des roues arri\u00e8res et en passant sur les trottoirs pi\u00e9tonnis\u00e9s, aurait pu entra\u00eenerde nombreux incidents dans la foule des spectateurs qui se rendaient au concert ; qu'il est doncn\u00e9cessaire d'appuyer les forces au sol par la facult\u00e9 d'utiliser des drones afin de pr\u00e9venir ce type decomportements dangereux et accidentog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0l'ordre public en permettant de surveiller le rassemblement pr\u00e9vu dimanche 13 juillet au soir, et en\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 5\nparticulier les mouvements de foule, et de pr\u00e9venir, de surcroit, les menaces et agressions \u00e0 l'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une visiongrand angle pour assurer de ce rassemblement festif tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 par le public tout en limitantl'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif ;Consid\u00e9rant que les demandes portent sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront\u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de la prairie des filtres en bord de Garonne et de l'hyper-centre ville de Toulouse ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ; qu'au regarddes circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'uncommuniqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claireet transparente au public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale dela s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s, aux abords de la prairie des filtres et d'unepartie du centre-ville de Toulouse afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des festivit\u00e9s du 13 juillet organis\u00e9es par lamairie de Toulouse :le dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 partir de 16h00, jusqu'au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,couvrant les abords imm\u00e9diats du site du concert ainsi que le centre-ville. Le p\u00e9rim\u00e8tre est compris \u00e0l'int\u00e9rieur des axes suivants :\u00a2 Boulevard de l'Embouchure ;\u00a2\u00ab Boulevard de la Marquette ;\u00a2 Boulevard des Minimes ;* Boulevard de la Gare ;\u00a2 Port Saint Sauveur ;\u00ab Avenue Crampel ;*\u00ab Avenue de l'URSS ;\u00a2 Avenue Jules Julien ;\u00a2 Autoroute A620 ;\u00ab Autoroute A 64 :\u00ab Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 6\n+. Rocade Arc en Ciel :+ Avenue de Lardenne ;\u00ab Autoroute A620 :Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse, publication surles r\u00e9seaux sociaux et le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 16 juin 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Ad ministratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par 'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 8","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T16:11:07+00:00","id":"f0f7be53bff2b0ae3af5d14d2e29d42624f35866aab7066cac2070f030c0178b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-340 PUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-17T11:58:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57532/416550/file/recueil-31-2025-340-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}