{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1225 du 29 ao\u00fbt 2025           \nrendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 SCI DGJL, exploitant une installation de stockage de cartons,\nimplant\u00e9e lieu-dit \u00ab Les Noix Brul\u00e9es \u00bb sur le territoire\nde la commune d'Orval (18200)\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame St\u00e9phanie\nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts\nde  papier  et  carton  relevant  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  1530  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration n\u00b0 20170192 d\u00e9livr\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2017 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI DGJL pour\nl'exploitation de stockage de cartons, situ\u00e9e zone industrielle \u00ab  Les Noix br\u00fbl\u00e9es \u00bb sur le territoire de la\ncommune d'Orval (18200) concernant la rubrique 1530 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\nVu la  d\u00e9claration  de modification  du  13  octobre  2021  de  la  SCI DGJL relative \u00e0  l'extension  d'un\nb\u00e2timent de stockage de papiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0209, en date du 17 f\u00e9vrier 2023, mettant en demeure, dans un d\u00e9lai de\nsix mois la SCI DGJL de doter son installation des moyens de d\u00e9fense incendie appropri\u00e9s aux risques et\nconformes aux normes en vigueur, notamment :\n\u2022 d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un r\u00e9seau public ou\npriv\u00e9 implant\u00e9s de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve \u00e0\nmoins de 100 m\u00e8tres d'un appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se\ntrouve \u00e0 moins  de 200  m\u00e8tres  d'un  ou plusieurs  appareils  permettant  de fournir un  d\u00e9bit\nminimal de 60 m\u00b3/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures.\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX 1/5\nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nA d\u00e9faut, une r\u00e9serve d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'extinction est accessible en toutes circonstances et \u00e0\nune distance du stockage ayant recueilli l'avis des services d\u00e9partementaux d'incendie et de\nsecours ;\n\u2022 de robinets d'incendie arm\u00e9s r\u00e9partis dans le d\u00e9p\u00f4t, situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues et dispos\u00e9s de\ntelle sorte que la zone sinistr\u00e9e puisse \u00eatre combattue simultan\u00e9ment par deux lances sous\ndeux angles diff\u00e9rents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-1892  du  27  novembre  2024  portant  r\u00e8glement  d\u00e9partemental  de\nd\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;\nVu le r\u00e8glement  d\u00e9partemental  de  d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie du  service  d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours du Cher mis \u00e0 jour en 2024 (version 3) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 15\njanvier 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu le courrier du 4 f\u00e9vrier 2025 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du\ncode de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'\u00eatre mise en place et du d\u00e9lai dont il\ndispose pour formuler ses observations ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier \u00e9lectronique du 7 mars 2025 dans le cadre de\nla proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant en date du 13 mai 2025, 19 mai 2025 et 21 mai 2025 ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis au pr\u00e9fet du Cher par courriel en date du 18\njuin 2025  ;\nVu le courrier en date du 30 juin 2025 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte modifi\u00e9e susceptible d'\u00eatre mise en\nplace et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 12 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 20 novembre 2024 l'inspecteur de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que :\n\u2022 malgr\u00e9 la pr\u00e9sence du poteau incendie sur domaine public associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve incendie sur\ndomaine priv\u00e9 (bassin du magasin Brico-March\u00e9), la limite en tout point du stockage n'est pas\nsitu\u00e9e \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un appareil (distance sup\u00e9rieure relev\u00e9e sur le site g\u00e9oportail de\nla partie Sud du stockage, non couverte par un appareil de lutte contre l'incendie, les c\u00f4t\u00e9s\nOuest, Sud et Est du deuxi\u00e8me b\u00e2timent sont situ\u00e9s \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres d'un appareil) ;\n\u2022 en l'absence de justification relative au volume disponible du bassin appartenant au magasin\nBrico-March\u00e9, (ou de la pr\u00e9sence d'un autre appareil incendie) il n'est pas \u00e9tabli que tous les\npoints de la limite du stockage sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres d'un appareil permettant de\nfournir un d\u00e9bit minimal de 60m\u00b3/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures ;\n\u2022 la disponibilit\u00e9 permanente de la ressource en eau d'incendie, constitu\u00e9e par le bassin du\nmagasin Brico-March\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e ;\n\u2022 aucun robinet d'incendie arm\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans les b\u00e2timents de stockage ;\n\u2022 malgr\u00e9 le d\u00e9placement de la voie d'acc\u00e8s au Nord de l'\u00e9tablissement, il n'a pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9, que\nl'enceinte  de  l'\u00e9tablissement  est  \u00e9galement  d\u00e9plac\u00e9e,  de  telle  sorte  que  le  stockage  de\npapier/carton  soit  situ\u00e9  \u00e0  une  distance  de  l'enceinte  de  l'\u00e9tablissement  d'au  minimum  10\nm\u00e8tres ;\n2/5\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la confirmation de la commune d'Orval justifiant d'un d\u00e9bit effectif d'au moins\n60 m 3/heure du poteau incendie  situ\u00e9 sur domaine public ne permet pas d'assurer \u00e0 moins de 200\nm\u00e8tres la d\u00e9fense incendie de tout point du stockage par un appareil permettant de fournir un d\u00e9bit\nminimal de 60m\u00b3/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures ;\nConsid\u00e9rant que ce poteau incendie n'est \u00e9galement pas en mesure d'assurer une d\u00e9fense incendie de\ntelle sorte que, tout point de la limite du stockage se trouve \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un appareil ; \nConsid\u00e9rant que le bassin de d\u00e9fense incendie appartenant en priv\u00e9 au magasin Brico-March\u00e9 n'a pas\nfait l'objet d'une convention d'utilisation entre ce magasin et la soci\u00e9t\u00e9 DGJL ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, cette r\u00e9serve ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme disponible au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 DGJL ;\nConsid\u00e9rant que le bassin situ\u00e9 en bordure Est du magasin Brico-March\u00e9 n'est pas une r\u00e9serve d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense incendie ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la mise en demeure issue de\nl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et qu'il convient de prendre une mesure destin\u00e9e \u00e0 assurer le respect de la mesure de\npolice que constitue la mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que  l'insuffisance  des  moyens  de  d\u00e9fense  incendie  mis  en  \u0153uvre,  et  le  d\u00e9faut\nd'\u00e9loignement du stockage de papier/carton vis-\u00e0-vis des limites de propri\u00e9t\u00e9 est susceptible de porter\natteinte, en cas de sinistre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement, et \u00e0 l'efficacit\u00e9\net l'accessibilit\u00e9 des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;\nConsid\u00e9rant que ce manquement ne permet pas de s'assurer que l'installation ne serait pas \u00e0 l'origine\nde nuisances en cas de sinistre, pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du\ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les  risques  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  ces  manquements,  le  montant  de  l'astreinte  est  fix\u00e9\nproportionnellement aux enjeux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticl  e 1   : La soci\u00e9t\u00e9 SCI DGJL, exploitant une installation de stockage de cartons sise zone industrielle\n\u00ab Les Noix Br\u00fbl\u00e9es \u00bb sur la commune d'Orval (18200) est rendue redevable d'une astreinte d'un montant\njournalier de 15 euros (quinze Euros) jusqu'\u00e0 satisfaction du premier tiret du point 4 de l'article 1 de la\nmise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette astreinte dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e et constat\u00e9e par l'inspection\ndes installations class\u00e9es avant ce d\u00e9lai, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9.\nL'astreinte est due dans le cas o\u00f9 l'exploitant, apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022 ne se serait pas dot\u00e9 ou ne disposerait pas pour son installation d'un ou plusieurs appareils\nd'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 implant\u00e9s de telle\nsorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un\nappareil, et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve \u00e0 moins de 200\nm\u00e8tres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un d\u00e9bit minimal de 60 m\u00b3/h pendant\nune dur\u00e9e d'au moins deux heures ;\n3/5\n\u2022 Ou n'aurait pas \u00e9tabli une convention d'utilisation relative \u00e0 la disponibilit\u00e9 de la r\u00e9serve  \nd'eau incendie propri\u00e9t\u00e9 du magasin Brico-March\u00e9 ;\nCes deux options devront recueillir l'avis des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours quant\naux ressources en eaux d'incendie disponibles dans ces conditions, cet avis \u00e9tant communiqu\u00e9 au\npr\u00e9fet du Cher par l'exploitant.\nArticle 2 : La soci\u00e9t\u00e9 SCI DGJL est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 15 euros\n(quinze Euros) jusqu'\u00e0 satisfaction du second tiret du point 4 de l'article 1 de la mise en demeure\nsignifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette astreinte dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e et constat\u00e9e par l'inspection\ndes installations class\u00e9es avant ce d\u00e9lai, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9.\nL'astreinte est due dans le cas o\u00f9 l'exploitant, apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 ne se serait pas dot\u00e9 de robinets d'incendie arm\u00e9s r\u00e9partis dans le d\u00e9p\u00f4t, situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des\nissues et dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lances\nsous deux angles diff\u00e9rents ;\n\u2022 ou ait d\u00e9pos\u00e9 un dossier complet au pr\u00e9fet du Cher permettant de justifier que son syst\u00e8me  de\nd\u00e9fense interne d'incendie tel qu'il est constitu\u00e9 actuellement, r\u00e9pond aux m\u00eames objectifs\nqu'un syst\u00e8me de d\u00e9fense incendie interne constitu\u00e9 de robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) tel que\nprescrit au point 7 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2008 opposable \u00e0\nl'installation.\nArticle 3 : Il est mis fin \u00e0 chaque astreinte apr\u00e8s mise en conformit\u00e9 avec les dispositions de la mise en\ndemeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0209 du 17 f\u00e9vrier 2023, fourniture des justificatifs au\npr\u00e9fet, et constat de cette mise en conformit\u00e9 par l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle  4     :  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 171-1  et  au  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  L. 171-8  du  code  de\nl'environnement, le pr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour\nune dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5     : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par :\n\u2022 l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que le fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L.  511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\nces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\n4/5\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle  6 :   Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI DGJL et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la\nmaire d'Orval ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phanie FREYBURGER\nP 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte journali\u00e8re pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCI DGJL, exploitant une installation de \nstockage de cartons, implant\u00e9e lieu-dit \u00ab  Les Noix Brul\u00e9es sur le territoire de la commune d'Orval\n5/5","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-21T19:23:10+00:00","id":"f0fa79e99d5f9e685180c19384c14c081f2e428d9848079acc49310d714379e7","name":"AP - SCI DGJL","pdf_creation_date":"2025-08-29T08:40:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41993/322790/file/2025-08-29_AP_ASTREINTE_mention_signe.pdf"}