{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n25 OCTOBRE 2024\nPREFECTURE\u2014CAB/DDFE\u2014DPPPAT/BFATSOUS\u2014-PREFECTURE de NARBONNE\u2014MITE\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 21 - OCTOBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET-DDFE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-DDFE-2024-327 du 10 octobre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Centre\nd'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)\n37 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es - 11110 NARBONNE - pour la mise en\n\u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\n DPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9tablissement de la ligne\nsouterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier - CARCASSONNE - BERRIAC\u2026.3\nSOUS-PREFECTURE de NARBONNE\n MITE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MITE-ENV-2024-298-3 du 24 octobre 2024\nportant renouvellement de la composition de la commission de\nsuivi du site (CSS) de la cimenterie exploit\u00e9e par :\n- la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE HOLCIM, situ\u00e9e sur le territoire de la\n  commune de PORT-la-NOUVELLE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.5\n|  D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\u00e9 aux Droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET 8DE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-DDFE- 2024-327 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment de l'association Centred'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - 37 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es 1110NARBONNE - pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle\nLe Pr\u00e9fet de I'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1\u00e0 R. 121-12-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 I'agr\u00e9ment des associationsparticipant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article1er.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, portant nominationde Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 juillet 2022, portant nominationde Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de 'Aude,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-055 du 24 septembre 2024 chargeant MadameLucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aude, de I'int\u00e9rim de la fonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'AudeVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant\u00e0 I'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2017, d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0l'Association CIDFF Aude 37 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es 1110 NARBONNE pour l'\u00e9laboration et lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;\n1\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment del'association CIDFF Aude 37 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es 1110 NARBONNE pour la mise en \u0153uvredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 24juillet 2024 par l'association CIDFF Aude ;Vu l'avis \u00e9mis par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que I'association CIDFF Aude remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Aude :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L1219 et R. 121121 et suivants du code deI'action sociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association CIDFF Aude (domicili\u00e9e 37avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es 1110 Narbonne et, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Madame Marie-Christine MUNOZ) pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement de l'Aude.Article 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot \u2014- CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de cabinet duPr\u00e9fet de l'Aude, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Carcassonne, le 10/10/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nOESCH\n2\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLibert\u00e9 publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'environnementet de l'am\u00e9nagement du territoire\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9tablissement de la ligne souterraine90 (63) kV Moreau-Viguier\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L 323-3 et suivants et R 323-5 ;VU le code de I'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 f\u00e9vrier 2023 portant validation de l'aire d'\u00e9tude et du fuseaude moindre impact du projet dans le cadre de la concertation pr\u00e9alable ouverte le 1\u00b0d\u00e9cembre 2022 ;VU la demande de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique des travaux d'\u00e9tablissement de la lignesouterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier et le dossier annex\u00e9, relatifs au renouvellement de la lignea\u00e9rienne 63kV Moreau-Viguier, pr\u00e9sent\u00e9s le 29 f\u00e9vrier 2024, par R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 (RTE), gestionnaire du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, Centre deD\u00e9veloppement et d'Ing\u00e9nierie de Marseille, en vue de l'institution des servitudes l\u00e9gales ;VU la consultation des maires et services int\u00e9ress\u00e9s, en date du 11 mars 2024 et les avisformul\u00e9s ; 'VU les r\u00e9sultats de la consultation du public organis\u00e9e par RTE dans les mairies de Berriac etde Carcassonne du 24 juin 2024 au 8 juillet 2024 inclus ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE, aux r\u00e9sultats de la consultation des maires et servicesint\u00e9ress\u00e9s, et de la consultation du public adress\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 ;VU le rapport de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et duLogement en date du 18 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation des maires etservices int\u00e9ress\u00e9s et de la consultation du public, ne mettent pas en cause l'utilit\u00e9 publiquedu projet ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser le projet afin de consolider l'alimentation \u00e9lectrique deCarcassonne et d'am\u00e9liorer l'insertion paysag\u00e8re de l'ouvrage ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\n52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/2\n3\nARRETEARTICLE 1 :\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution des servitudes l\u00e9gales, etconform\u00e9ment au dossier et \u00e0 la carte au 1/25 000 pr\u00e9sent\u00e9s le 29 f\u00e9vrier 2024, les travauxd'\u00e9tablissement de la ligne souterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier.\nARTICLE 2:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :e publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,e affich\u00e9e pendant deux mois dans les mairies concern\u00e9es de Berriac et de Carcassonne.ARTICLE 3:\nUn recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier,juridiction territorialement comp\u00e9tente, soit par courrier, soit par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,e par les tiers, dans les deux mois qui suivent la premi\u00e8re des deux publications vis\u00e9es \u00e0l'article 2.ARTICLE 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les maires de Berriac et de Carcassonne, le DirecteurR\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie et le Directeur deRTE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Carcassonne,le \u2014 25 00T, 2024\nWChristian POUGET\n22\n4\nEx Sous-pr\u00e9fecture de NarbonnePR\u00c9FETDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission Ing\u00e9nierie Territoriale etEnvironnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MITE-ENV 2024-298-3 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGEHOLCIM situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de lI'environnement, notamment ses articles L125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5,R. 125-8 et R. 125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R133115 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l''Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 1969 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des CIMENTS LAFARGE\u00e0 installer une cimenterie \u00e0 Port-la-Nouvelle, au lieu-dit \u00ab Mourrel du Teule \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 6 du 24 janvier 1986 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des CIMENTSLAFARGE \u00e0 exploiter un d\u00e9p\u00f4t et un atelier de broyage de combustibles solides dansI'enceinte de la cimenterie qu'elle exploite sur la commune de Port-la-Nouvelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 20 du 23 f\u00e9vrier 1990 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des CIMENTSLAFARGE \u00e0 exploiter un silo de stockage de combustibles solides de 1000 m\u00b0 de capacit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 95-0171 du 16 f\u00e9vrier 1995 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des CIMENTSLAFARGE \u00e0 poursuivre I'exploitation de la cimenterie et \u00e0 recevoir, stocker, incin\u00e9rer etvaloriser des d\u00e9chets industriels au sein de son unit\u00e9 situ\u00e9e sur la commune de Port-la-Nouvelle ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux actualisant et compl\u00e9tant les prescriptions d'exploitationapplicables \u00e0 la cimenterie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 des CIMENTS LAFARGE sur lacommune de Port-la-Nouvelle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MSR-ENV-2019-210 du 31 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de lacomposition de la commission de suivi de site de la cimenterie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9LAFARGE HOLCIM CIMENTS situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle ;\n37 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 11108 NARBONNE C\u00e9dexT\u00e9l, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 INT-ENV 2022-001 du 17 mai 2022 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9LAFARGE HOLCIM situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-071 du 11 septembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur R\u00e9mi RECIO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Narbonne ;Consid\u00e9rant que le mandat de la commission de suivi de site de la cimenterie exploit\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE HOLCIM \u00e0 Port-la-Nouvelle est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 juillet 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Narbonne,Arr\u00eate :Article 1\" : La composition de la commission de suivi de site de la cimenterie LAFARGEHOLCIM est renouvel\u00e9e comme suit :1. Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'Etat \u00bb :- le sous-pr\u00e9fet de Narbonne ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ouson repr\u00e9sentant,- le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de 'Aude ou son repr\u00e9sentant,- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ou son repr\u00e9sentant,2. Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es \u00bb :- le maire de la commune de Port La Nouvelle ou son repr\u00e9sentant- le maire de la commune de Sigean ou son repr\u00e9sentant,-le pr\u00e9sident du Grand Narbonne ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Parc Naturel R\u00e9gional de la Narbonnaise en M\u00e9diterran\u00e9eou son repr\u00e9sentant.3. Coll\u00e8ge \u00abriveraing d'installations class\u00e9es ou associations de protection del'environnement \u00bb :- Mme Maryse ARDITI (titulaire) ou Mme Christine BLANCHARD (suppl\u00e9ante) de l'associationECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbi\u00e8res et du Littoral Audois),- M. Henri BRUNO (titulaire) ou Mme Julie FONTANET (suppl\u00e9ante) de l'association APNA,- M. Laurent ACCO (titulaire) ou Mme H\u00e9l\u00e8ne CABROL (suppl\u00e9ante) de l'association APRESPLN.\n4. Coll\u00e8ge \u00ab exploitants des installations class\u00e9es \u00bb :- M. Olivier RAIA, Directeur (titulaire) ou M. Javier MONTOYA, responsable exploitation(suppl\u00e9ant)- Mme Audrey TRIOLI, responsable d\u00e9veloppement (titulaire) ou Mme Lucilia NARCISO,technicienne environnement (suppl\u00e9ante)- M. Belkacem ZMIRI, animateur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 (titulaire) ou M. Mimoun BARKA,responsable maintenance (suppl\u00e9ant),\n6\n5. Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s des installations class\u00e9es \u00bb :- M. Georges LAFONT, responsable travaux neufs (titulaire) ou M. Gilles TORREGROSA,contr\u00f4leur gestion (suppl\u00e9ant) pour le syndicat CFE-CGC,- M. Pascal WOUTERS, pr\u00e9parateur (titulaire) ou M. Christophe GARCIA, ouvrier defabrication (suppl\u00e9ant) pour le syndicat CGT,- M. Nicolas GAUBERT, ouvrier de fabrication (titulaire) ou Mme Juliette CANEPA, employ\u00e9ede bureau (suppl\u00e9ante) pour le syndicat FO,- M. Laurent PONS, ouvrier m\u00e9canicien (titulaire) ou Mme Nathalie NOUGUES, assistante(suppl\u00e9ante) pour le syndicat FO.\nArticle 2 : Dur\u00e9e du mandatLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans.Lorsqu'un membre n'est pas suppl\u00e9\u00e9, il peut donner mandat \u00e0 un autre membre. Toutefoisun membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lude la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Tout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titrede laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir, par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 3 : Pr\u00e9sidence de la commission et composition du bureauLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Narbonne ou sonrepr\u00e9sentant.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ged\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.\nArticle 4 : Fonctionnement de la commissionEn application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pourmission de :1\u00b0 Cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au | de l'article R. 125-8-2du code de l'environnement, un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es,sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue depr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 5111 du code del'environnement ;2\u00b0 Suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lorsde leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;3\u00b0 Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :| - Des d\u00e9cisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application desdispositions l\u00e9gislatives du titre ler du livre V du code de I'environnement ;Il - Des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation,et notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement.L'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets decr\u00e9ation, d'extension ou de modification de son installation.\n7\nSans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R. 1259 \u00e0 R. 12514 du code del'environnement sont, en application de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public etdiverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 laconnaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret ded\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter lar\u00e9alisation d'actes de malveillance.En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votessont arr\u00eat\u00e9es comme suit :\u00ab 5 voix par membre du coll\u00e9ge administration de I'Etat.\u00ab 4 voix par membre du coll\u00e9ge collectivit\u00e9s territoriales.\u00bb 5 voix par membre du coll\u00e8ge riverains et associations environnementales.\u00ab 20 voix par membre du coll\u00e8ge exploitants.- 20 voix par membre du coll\u00e8ge salari\u00e9s.Le pr\u00e9sident dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.La commission ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les pouvoirs sont comptabilis\u00e9s dans le calcul du quorum.\nArticle 5 : R\u00e9union et expertiseLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. Lordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau. L'inscription \u00e0 l'ordre du jourd'une demande d'avis au titre du premier alin\u00e9a de larticle D. 125-31 du code del'environnement est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze joursavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code del'environnement.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Le pr\u00e9sident peut inviter toute personne susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison de sacomp\u00e9tence.La commission de suivi de site peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus,notamment pour r\u00e9aliser des tierces expertises sous r\u00e9serve d'un accord pr\u00e9alable sur lesmodalit\u00e9s de financement de cette prestation pass\u00e9 entre les membres composant la CSS.L'intervention de I'expert est r\u00e9alis\u00e9e sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif \u00e0 l'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossierd'autorisation.\nArticle 6: Collectivit\u00e9sLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ouprojet\u00e9s pouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour desditesinstallations.\n8\nArticle 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourles personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude pour les autres personnes.\nArticle 8: Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Narbonne, le maire de Narbonne et le directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement R\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9, pendant au moinsun mois \u00e0 la mairie de Narbonne, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Aude et notifi\u00e9 aux membres de la commission.\nNarbonne, le 24 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,\nR\u00e9mi RECIO *\n9","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-01-02T16:28:27+00:00","id":"f0fd3f34fdbe18b2d4a704c953b4756109f626e5038d2c38f5fbbd6529b3a762","name":"RAA SPECIAL  N\u00b021_OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-14T07:36:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-25T13:52:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30980/212360/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B021_OCTOBRE%202024.pdf"}