{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-18-03-2025\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-344 du\n18/03/25\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne (3 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-03-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant les agents de la\nSANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle d\u00e9l\u00e9guera\nses droits, \u00e0 occuper temporairement les parcelles de terrain situ\u00e9es sur\nle territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le\ncadre de la r\u00e9alisation du diffuseur dit du \u00ab\u00a0SYCOMORE\u00a0\u00bb. (4\npages) Page 7\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-344 du 18/03/25\nportant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la\nSeine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-344 du 18/03/25\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n3\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-344 du 13/03/202portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9ssur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 :Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le Code de la D\u00e9fense, notamment son article L.2332-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 :Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu la loi n\u00b02018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et decirculation routi\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant la tenue de rassemblements automobiles r\u00e9currents les vendredi, samedi, dimanche etjours f\u00e9ri\u00e9s sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement |identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents, ni d'aucune mesurede s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-344 du 18/03/25\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de cr\u00e9er des troublesimportants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb(course de voitures) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) ; queces d\u00e9monstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes pr\u00e9sentes \u00e0 \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsg\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s de \u00abruns\u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou\u00ab burnout \u00bb ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentr\u00e9e de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bi\u00e8re a rassembl\u00e9 plus 2 000v\u00e9hicules et s'est sold\u00e9 par des d\u00e9gradations et des \u00e9chauffour\u00e9es, n\u00e9cessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 v\u00e9hicules, se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre \u00e0 partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rang\u00e9es de caddieslanc\u00e9es sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage \u00e0 cette occasion d'armes ded\u00e9fense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s durant lesditsaffrontements ; que des rassemblements ill\u00e9gaux se sont tenus sur le parking du magasin E.Leclerc \u00e0Fontenay-Tr\u00e9signy, sur les abords du Centre Commercial Carr\u00e9 S\u00e9nart \u00e0 Lieusaint, sur le Parking dumagasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Combs-la-Ville le week-end du 08 et 09 f\u00e9vrier 2025 ; que plus r\u00e9cemment,des rassemblements \u00ab tuning \u00bb ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s le soir du 08 mars 2025 sur les communes deColl\u00e9gien, Claye- Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne, regroupant jusqu'\u00e0 150 v\u00e9hicules ;qu'il est ainsi av\u00e9r\u00e9 que lesdits rassemblements ont BHEENGRE de graves troubles \u00e0 l'ordre public surle d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limitele bon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que de tels \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1er : Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectifest de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interditles jours suivants :\u2014 du vendredi 21 mars 2025 17h00 au lundi 24 mars 2025 06h00 :- du vendredi 28 mars 2025 17h00 au lundi 31 mars 2025 06h00 :- du vendredi 04 avril 2025 17h00 au lundi 07 avril 2025 06h00 ;- du vendredi 11 avril 2025 17h00 au lundi 14 avril 2025 06h00 ;- du vendredi 18 avril 2025 17h00 au mardi 22 avril 2025 06h00 ;~\u2014 du vendredi 25 avril 2025 17h00 au lundi 28 avril 2025 06h00 :Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-et-Marne.Article 3: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articlesvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dansle champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-344 du 18/03/25\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n5\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nns\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requ\u00eate iorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois. |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-344 du 18/03/25\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-03-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du\n13 mars 2025 autorisant les agents de la SANEF,\nainsi que le personnel des entreprises auxquelles\nelle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, \u00e0 occuper\ntemporairement les parcelles de terrain situ\u00e9es\nsur le territoire des communes de Jossigny et\nBussy-Saint-Georges, dans le cadre de la\nr\u00e9alisation du diffuseur dit du \u00ab\u00a0SYCOMORE\u00a0\u00bb.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant\nles agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, \u00e0 occuper temporairement les\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la r\u00e9alisation du\ndiffuseur dit du \u00ab\u00a0SYCOMORE\u00a0\u00bb.\n7\nEH Direction de la CoordinationPR\u00c9FET |DE SEINE-ET-M ARNE | des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant les agents de laSANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, \u00e0 occupertemporairement les parcelles de terrain situ\u00e9es sur le territoire des communes de Jossigny etBussy-Saint-Georges, dans le cadre de la r\u00e9alisation du diffuseur dit du \u00ab SYCOMORE \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;, Wu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, modifi\u00e9e notamment par l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars1965 et par l'article 33 de la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination MonsieurS\u00e9bastien LIME secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 a lianas 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant le courrier de la SANEF du 27 f\u00e9vrier 2025, demandant au pr\u00e9fet de Seine-et-Marnel'autorisation d'occuper temporairement pendant une dur\u00e9e de 36 mois les parcelles de terrain situ\u00e9essur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, afin de r\u00e9aliser des travauxpr\u00e9paratoires tels que des op\u00e9rations de d\u00e9frichement, d'installation de chantier, d'acc\u00e8s provisoiresaux ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser, de stockage provisoire de mat\u00e9riels et de mat\u00e9riaux en vue de leur r\u00e9utilisationdans le cadre de l'op\u00e9ration, et de permettre les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires de type reconnaissance\u00e9t/ou implantation d'ouvrages ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations ci-dessus expos\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des travaux li\u00e9s \u00e0 lar\u00e9alisation du diffuseur dit du \u00ab SYCOMORE \u00bb :Consid\u00e9rant que la SANEF n'a pas pu signer \u00e0 l'amiable les conventions d'occupation des parcellesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant\nles agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, \u00e0 occuper temporairement les\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la r\u00e9alisation du\ndiffuseur dit du \u00ab\u00a0SYCOMORE\u00a0\u00bb.\n8\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire pr\u00e9sent\u00e9 par la SANEFest complet et r\u00e9gulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\": Le personnel de la SANEF ainsi que les agents auxquels elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, sontautoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement, pour une dur\u00e9e de 36 mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux, lesparcelles de terrain situ\u00e9es sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges,conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces travaux consistent en des op\u00e9rations de d\u00e9frichement, d'installation de chantier, d'acc\u00e8sprovisoires aux ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser, de stockage provisoire de mat\u00e9riels et de mat\u00e9riaux en vue de leurr\u00e9utilisation dans le cadre de l'op\u00e9ration, et de permettre les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires de typereconnaissance et/ou implantation d'ouvrages :.Les parcelles concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont accessibles de parcelles en parcelles \u00e0 l'int\u00e9rieur desemprises, et par :Pour BUSSY-SAINT-GEORGES :- boulevard de Strasbourg,- boulevard de Rome,- avenue de l'Europe,- RD 406,- Rocade Sainte Genevi\u00e8ve,- autoroute Ad,- chemin d'exploitation des Croules.Pour JOSSIGNY :- rocade Sud,- chemin des Chaudronniers,- RD10 ;\nArticle 2 : Les propri\u00e9taires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature\u00e0 perturber la r\u00e9alisation de toutes les op\u00e9rations que la r\u00e9alisation des travaux rendra indispensables.Article 3: Aucune occupation temporaire ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9sattenantes aux habitations closes par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.L'occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites parla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965.Article 4 : Chacune des personnes admises sur le site devra \u00eatre munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qu'elle sera tenue de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 5: Les maires de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges notifieront le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxpropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s, en lien avec la SANEFe, par pli recommand\u00e9 avec demanded'accus\u00e9 r\u00e9ception.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant\nles agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, \u00e0 occuper temporairement les\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la r\u00e9alisation du\ndiffuseur dit du \u00ab\u00a0SYCOMORE\u00a0\u00bb.\n9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne (seine-et-marne.gouv.fr - rubrique :Actions de l'\u00c9tat- Environnement et cadre de vie - Expropriations/servitudes \u2014 D\u00e9cisions). Il seraaffich\u00e9 en mairieS de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges au moins dix jours avant le commencementdes op\u00e9rations projet\u00e9es. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificatd'affichage des maires de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges, qui devra \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat \u2014 Bureau des Proc\u00e9duresEnvironnementales \u2014 12, rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 010 Melun cedex).L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral restera d\u00e9pos\u00e9 en mairies de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges pour \u00eatrecommuniqu\u00e9, sans d\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.Article 6 : Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 5, et \u00e0 d\u00e9faut de conventionamiable, la SANEF ou la personne \u00e0 laquelle elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, indiquera par lettrerecommand\u00e9e aux propri\u00e9taires des parcelles, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation de leurs terrains, lejour et l'heure o\u00f9 son repr\u00e9sentant compte se rendre sur les lieux.La SANEF ou la personne \u00e0 laquelle ils auront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s leurs droits, les invitera \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'yfaire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.La notification sera faite conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle d'au moins dix jours sera observ\u00e9.Article 7: \u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, les maires deJossigny et de Bussy-Saint-Georges leur d\u00e9signeront d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rercontradictoirement avec celui de la SANEF.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,sera dress\u00e9 en trois exemplaires destin\u00e9s, l'un \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairies de Jossigny et deBussy-Saint-Georges et les deux autres \u00e0 \u00eatre remis aux parties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou leurs repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s pourront \u00eatre commenc\u00e9saussit\u00f4t.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signera, \u00e0 la demande de l'administration, un expert, qui en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux,dressera d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux pourront commencer \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. En cas de d\u00e9saccordsur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conservera n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal .administratif de Melun sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0 la continuation des travaux.Article 8: Les maires de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours pour\u00e9carter toutes difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.En cas de r\u00e9sistance, ils demanderont aux fonctionnaires municipaux et aux agents de la force publiqued'intervenir, afin d'assurer l'ex\u00e9cution de ces dispositions.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0compter de sa signature.Les terrains concern\u00e9s par cette occupation temporaire seront restitu\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires apr\u00e8sremise en \u00e9tat, conform\u00e9ment aux engagements pris avec eux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant\nles agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, \u00e0 occuper temporairement les\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la r\u00e9alisation du\ndiffuseur dit du \u00ab\u00a0SYCOMORE\u00a0\u00bb.\n10\nArticle 10 :- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- M. le maire de Bussy-Saint-Georges,- M. le maire de Jossigny,- M. le pr\u00e9sident de la SANEF,- M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.LA\nAnnexe 1 : Plan parcellaire de Jossigny,Annexe 2 : \u00c9tat parcellaire de Jossigny,Annexe 3 : Plan parcellaire de Bussy-Saint-Georges,Annexe 4 : \u00c9tat parcellaire de Bussy-Saint-Georges,\nPar application de l'article R.421-S du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun adress\u00e9 par courrier 43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- case postale 8630 - 77008 Melun Cedex - ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse mailhttps://www.telerecours.fr/, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN Cedex ;- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau ~ 75800 Paris Cedex 08.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant\nles agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits, \u00e0 occuper temporairement les\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la r\u00e9alisation du\ndiffuseur dit du \u00ab\u00a0SYCOMORE\u00a0\u00bb.\n11","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T15:22:14+00:00","id":"f101148aff51f3d32813c984387efe4286c25fd6b6e24613c73f9be181fdcd7b","name":"RAA n\u00b0D77-18-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T14:33:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65939/544213/file/RAA%20n%C2%B0D77-18-03-2025.pdf"}