{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-05-06-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde\nmanifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes\nde\nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole,\nHy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-05-06-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde manifestation et de rassemblement\nrevendicatif sur les communes de\nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon,\nFlassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de\nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon3\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde manifestation et de rassemblement revendicatif s ur les communes de \nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon, Fl assans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, e t notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et s uivants, R. 610-5 et R. 644-4\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les  articles L 211-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 d\u00e9signant les jeux olympiques et\nparalympiques de 2024 comme grand \u00e9v\u00e8nement, au sen s de l'article L. 211-11-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant  application de l'article L. 211-11-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flam me olympique et au relais de la flamme\nparalympique ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juil let  2023  portant  nomination  de\nM. Philippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/13/MCI  du  12  avril  2024  portant  d \u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabine t du pr\u00e9fet du Var ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant u ne contravention pour participation \u00e0\nune manifestation interdite sur la voie publique ;\nVU la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00abUrgence att entat \u00bb depuis le 25 mars 2024 ;\nVU le passage de la flamme olympique dans le d\u00e9partem ent du Var le 10 mai 2024 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de\nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon4\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec le s imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce\ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessai res, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature\n\u00e0 pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteinte s \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 10 mai 2024, la flamme olympique va travers er 8 communes du Var, \u00e0\nsavoir Saint Raphael, Brignoles, les Salles sur Ver don, Flassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la\nGarde et Toulon  ; que le  Var, qui est un d\u00e9partement touristique \u00e0 forte fr \u00e9quentation,\nconna\u00eet d\u00e9j\u00e0 un afflux important de population tout  au long de l'ann\u00e9e, notamment durant\nles p\u00e9riodes de vacances scolaires ou \u00e0 l'occasion de l'organisation de grands \u00e9v\u00e8nements ;\nque  cet  \u00e9v\u00e8nement,  de  part  son  caract\u00e8re  exceptionn el,  peut  entra\u00eener  une  hausse\nsignificative du public, d'autant qu'il se d\u00e9roule pendant un week-end prolong\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le Var est le premier d\u00e9partement travers\u00e9 par  la flamme ; que de part sa\nsensibilit\u00e9, cet \u00e9v\u00e8nement peut g\u00e9n\u00e9rer des circons tances particuli\u00e8res de nature \u00e0 faire peser\ndes menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'i l peut \u00eatre \u00e9galement l'occasion, pour\ncertains  individus   souhaitant  profiter  de  la  visib ilit\u00e9  du  relais,  d'organiser  des  actions\nrevendicatives, de commettre des d\u00e9gradations impor tantes sur le passage de la flamme ou\nd'en compromettre son d\u00e9roul\u00e9 ; que dans le context e de l'organisation de la 55\u00e8me \u00e9dition\nde  la  Semaine  Olympique  Fran\u00e7aise  (SOF),  des  revend ications  li\u00e9es  \u00e0  des  communaut\u00e9s\n\u00e9trang\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur la commune de Hy\u00e8re s, le 8 avril 2024 \u00e0 la villa Noailles et le 14\navril 2024 sur l'\u00eele de Porquerolles ; \nCONSID\u00c9RANT  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  seront  d\u00e9j\u00e0  particuli\u00e8r ement  mobilis\u00e9es  pour\nassurer  la s\u00e9curisation  du  passage  de  la flamme  oly mpique  et  ne  seront pas en  mesure\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lo rs d'autres manifestations ce m\u00eame jour;\nque  la  concomitance  de  rassemblements  revendicatifs  sur  le  m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre  rendrait\nparticuli\u00e8rement  compliqu\u00e9e  leur  intervention  si  de s  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public\nsurvenaient;  que ces forces ne sauraient, en outre,  \u00eatre durablement distraites des autres\nmissions qui leur incombent, notamment dans le cadr e du plan Vigipirate ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit ce ras semblement dans le contexte actuel de\nvives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  seule  l'interdiction  d es  manifestations  ou\nrassemblements sur le secteur concern\u00e9 est de natur e \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re\nproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public suscept ibles d'intervenir ; \nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi net ;\n2/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de\nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Toute manifestation ou tout rassemblement revendic atif est interdit le vendredi\n10 mai 2024  sur le territoire des communes de Saint-Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon,\nFlassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde et Toulon.\nArticle 2     : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s 'agissant des organisateurs, dans\nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p \u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et\nde 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des partici pants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,\n\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3     :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeu r interd\u00e9partemental de la police\nnationale et le colonel commandant le groupement de  gendarmerie d\u00e9partementale du Var\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ap plication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e Var et dont un exemplaire sera transmis\naux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Toulon et Draguignan et\naux maires concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Toulon, le 6 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de cabinet\nSign\u00e9                    \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits confor m\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du c ode de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 CS 31 209 \u2013 83 070 TOULON CEDEX\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s ) concern\u00e9(s) ;\n3/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de\nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon6\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re jet explicite\nou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal  Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 \u2013 83 041\nTOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut \u00e9gal ement \u00eatre saisi par  l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr .\n4/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction n\u00b02024-BSP-OP-13\nde manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de\nSaint Rapha\u00ebl, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hy\u00e8res, La Seyne, la Garde\net Toulon7","date":"2024-05-09","first_seen_on":"2024-05-12T07:58:54+00:00","id":"f10207570f36ed73baa65e8167590219d14b1e33614196b4fc9bde39d411f6a9","name":"RAA N\u00b0102 du 09 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-09T16:34:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34557/229761/file/recueil-83-2024-102-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}