{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-23-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nD77-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AMINECOV\nn\u00b02025-DDPPSQSA259 (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nD77-2025-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AMINECOV\nn\u00b02025-DDPPSQSA259\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AMINECOV\nn\u00b02025-DDPPSQSA259 3\nDirection d\u00e9partementaleopt cu E-ET-MARNE de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP/SQSA/259portant suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir \u00ab AMINECOV \u00bb,agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR 77 284 015,situ\u00e9 12 rue du Vide Arpents, 77100 Meaux,SIRET n\u00b049009556900011en application de l'article L.206-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nVu le R\u00e8glement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux aumoment de leur mise \u00e0 mort ;Vu le R\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le R\u00e8glement (UE) 2019/627 \u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4lesofficiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaineconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant ler\u00e9glement (CE) no 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment ses articles L.206-1 L.206-2, L.214-3 et R.214-67 \u00e0 R.214-72 ; .Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 1997 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s d'immobilisation, d'\u00e9tourdissement etde mise \u00e0 mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs :Vu l'Arr\u00e9t\u00e9 du 08 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 desproduits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origine animale ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 d\u00e9livrant autorisation \u00e0 l'abattoir de Meaux \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligationd'\u00e9tourdissement des animaux conform\u00e9ment aux dispositions du li de l'article R.214-70 du Coderural et de la p\u00e9che maritime ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AMINECOV\nn\u00b02025-DDPPSQSA259 4\nVu l'agr\u00e9ment de l'abattoir \u00ab AMINECOV \u00bb num\u00e9ro FR 77 284 015 pour l'abattage de gros bovins, deveaux et d'ovins ;Consid\u00e9rant la vid\u00e9o port\u00e9e \u00e0 connaissance de l'administration le 22 mai 2025 qui montre une pertede ma\u00eetrise des conditions d'amen\u00e9e, d'immobilisation, de saign\u00e9e, d'affalage et de hissage desanimaux des esp\u00e8ces ovine et bovine ;Consid\u00e9rant que cette perte de ma\u00eetrise entra\u00eene des mauvais traitements a l'origine de souffrances\u00e9vitables, objectivement observ\u00e9es chez la plupart de ces animaux :- douleur et d\u00e9tresse cons\u00e9cutifs \u00e0 l'application r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'un appareil soumettant les animaux \u00e0 deschocs \u00e9lectriques ou de la lame d'un couteau, parfois sur des parties du corps particuli\u00e8rementsensibles comme le dos ou le p\u00e9rin\u00e9e- douleur et d\u00e9tresse cons\u00e9cutifs \u00e0 une immobilisation insuffisante laissant assez de marge demouvement \u00e0 l'animal pour qu'il se blesse en essayant de fuir sans y r\u00e9ussir- douleur et d\u00e9tresse cons\u00e9cutifs \u00e0 une saign\u00e9e sans immobilisation suffisante rendant les incisionsmoins efficaces et plus douloureuses,- douleur et d\u00e9tresse cons\u00e9cutifs \u00e0 une lib\u00e9ration du dispositif d'immobilisation d'animaux pr\u00e9sentantdes signes de conscience leur laissant la possibilit\u00e9 de mobiliser librement leur plaie de saign\u00e9e,- douleur et d\u00e9tresse cons\u00e9cutifs au hissage d'animaux pr\u00e9sentant des signes de conscience.Consid\u00e9rant que les \u00e9quipements utilis\u00e9s pour l'amen\u00e9e et l'immobilisation des veaux ne sont pasadapt\u00e9s aux animaux de ce gabarit et contribuent aux mauvais traitements :Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre une d\u00e9cision de suspension de l'activit\u00e9 de cet abattoir en raisonnotamment du risque de soumettre de nouveau les animaux \u00e0 des souffrances \u00e9vitables en cas depersistance de l'activit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'activit\u00e9 d'abattage de grosbovins, de veaux et d'ovins de l'\u00e9tablissement AMINECOV, agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR 77-284-015, estsuspendue, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Les carcasses et abats destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, issus d'animaux abattus avant lasuspension d'agr\u00e9ment et qui seraient encore pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement peuvent n\u00e9anmoins \u00eatrecommercialis\u00e9s sous r\u00e9serve du respect de leurs conditions de conservation. Les sous-produitsanimaux qui auraient \u00e9t\u00e9 obtenus dans les m\u00eames conditions doivent \u00eatre orient\u00e9s vers les fili\u00e8resautoris\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.Article 3 :Une lev\u00e9e temporaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les ovins et les bovins adultes, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier que lefonctionnement est redevenu conforme, ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s un avis favorable de la DDPP deSeine et Marne qui ne pourra \u00eatre envisag\u00e9 qu'apr\u00e8s r\u00e9ception par celle-ci des \u00e9l\u00e9ments suivants :- une preuve de participation \u00e0 une nouvelle session de formation \u00e0 la protection animale pour tous lesop\u00e9rateurs intervenant sur le site au contact des animaux vivants. Cette formation doit \u00eatre dispens\u00e9epar un des dispensateurs habilit\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et list\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilit\u00e9s \u00e0 mettre en\u0153uvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre deleur mise \u00e0 mort.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AMINECOV\nn\u00b02025-DDPPSQSA259 5\n- la description des modalit\u00e9s de reprise, permettant de d\u00e9montrer que l'abattoir satisfait auxobligations pr\u00e9vues par le R\u00e8glement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 et par l'articleL. 214-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime ainsi que des textes pris pour son application.Article 4:La reprise de l'abattage des bovins adultes et des ovins ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s constat par laDDPP de Seine et Marne, lors d'une lev\u00e9e temporaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 etla preuve de la p\u00e9rennit\u00e9 de cette ma\u00eetrise.Article 5 :La lev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant les veaux ne pourra avoir lieu que lorsque un mat\u00e9rield'amen\u00e9e et d'immobilisation adapt\u00e9 \u00e0 leur gabarit aura \u00e9t\u00e9 mis en place.Article 6:En l'absence de preuve du respect des obligations pr\u00e9vues par le R\u00e8glement (CE) 1099/2009 duConseil du 24 septembre 2009 et par l'article L. 214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime et destextes pris pour son application, une suspension, puis un retrait de l'agr\u00e9ment de l'abattoir pourront\u00eatre mis en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.206-2 du m\u00eame code.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours contentieux par courrier adress\u00e9 au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie sera transmiseau maire de la commune de Meaux.\nperp onPa2 3 MAI 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AMINECOV\nn\u00b02025-DDPPSQSA259 6\n4 sp\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AMINECOV\nn\u00b02025-DDPPSQSA259 7","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T14:36:51+00:00","id":"f105a91c9e4405fde1788855bba6352034e5123f01bba4a70b9786876d9da740","name":"RAA n\u00b0D77-23-05-2025 SP\u00c9CIAL","pdf_creation_date":"2025-05-23T13:59:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66657/549272/file/recueil-d77-23-05-2025-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}