{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-059\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-02-15-00003 - AP autorisant GAEC Ferme de Montagneau \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre\nle loup (4 pages) Page 3\n26-2024-02-16-00001 - AP autorisant ROBERT S\u00e9bastien \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 8\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-15-00003\nAP autorisant GAEC Ferme de Montagneau \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection\nde son troupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-15-00003 - AP autorisant GAEC Ferme de Montagneau \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3\nPREFET _DE LA DROMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 15 F\u00c9VRIER 2024\nAUTORISANT LE GAEC FERME DE MONTAGNEAU \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE PROT\u00c9GER SES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant modification des circonscriptions des Lieutenants\nde louveterie de la Dr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de Vaucluse, de l'Is\u00e8re et des Hautes-Alpes, fixant la liste\ndes personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de\npr\u00e9l\u00e8vement et aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVU la demande en date du 13 f\u00e9vrier 2024 par laquelle madame Delphine EYMARD, agissant en qualit\u00e9\nde co-g\u00e9rante du GAEC Ferme de Montagneau, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre\nla pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple, sur les communes de   SAINT-AGNAN en\nVERCORS et de LA CHAPELLE en VERCORS,\nVU les  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (OFB,  ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 madame Delphine EYMARD,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9clarante met en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup\ndans le cadre d'une conduite mixte de son troupeau, avec du gardiennage en journ\u00e9e en pr\u00e9sence de\nchiens de protection ou p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, avec un regroupement la nuit\ndans un enclos de filets \u00e9lectrifi\u00e9s ou un b\u00e2timent, toujours en pr\u00e9sence de chiens de protection,  \nDDT Dr\u00f4me\n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-15-00003 - AP autorisant GAEC Ferme de Montagneau \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de protection du troupeau mise en place par la d\u00e9clarante contre la\npr\u00e9dation du loup, sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes par la Direction D\u00e9partementale des Territoires (D.D.T.) de\nla Dr\u00f4me \u00e0 celles pr\u00e9conis\u00e9es dans le cadre des contrats souscrits avec l'\u00c9tat (aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup souscrite en 2023 mais dossier non\nd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce jour pour 2024),\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau des d\u00e9clarants par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, \nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  23  octobre  2020  susvis\u00e9s,  qui  int\u00e8grent  cette\npr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  Madame  Delphine  EYMARD,  agissant  en  qualit\u00e9  de  co-g\u00e9rante  du  GAEC  Ferme  de\nMontagneau, demeurant 1790 route des Chabottes \u00e0 SAINT-AGNAN en VERCORS (26420), est autoris\u00e9e\n\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection  de son troupeau ovin, contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23\noctobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser  valable pour  l'ann\u00e9e en cours,  mandat\u00e9e par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des  chasseurs list\u00e9s  dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 ;\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le contrat de protection\n(sch\u00e9ma de protection) pass\u00e9 avec l'\u00c9tat dans le cadre de la mesure 07 .62 du PDRN.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-  sur les communes de SAINT-AGNAN en VERCORS et de LA CHAPELLE en VERCORS (hors territoire \nsitu\u00e9 au sein de la r\u00e9serve naturelle des hauts plateaux du Vercors),\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Le tir de d\u00e9fense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-15-00003 - AP autorisant GAEC Ferme de Montagneau \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels que les\nhurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection\nthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs habilit\u00e9s en\nvertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent\nde l'O.F.B.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de  l'OFB,  ainsi  qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Madame Delphine EYMARD informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 14 f\u00e9vrier 2029.\nSa mise en \u0153uvre est toutefois conditionn\u00e9e :\n-  \u00e0 la mise en place des mesures de protection,  et\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre 2020  fixant  le nombre maximum  de sp\u00e9cimens  de loups dont  la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, ou\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-15-00003 - AP autorisant GAEC Ferme de Montagneau \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  13  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  14  :  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 15 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires\nSIGNE\nIsabelle NUTI\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es, y compris sous la d\u00e9l\u00e9gation de l'\u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nvisant \u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant  contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9\npat lot distinct), titulaires d'un permis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours) :\n- madame Delphine EYMARD (permis de chasser n\u00b0  20180268011408-A d\u00e9livr\u00e9 le 12/06/2018),\n- monsieur Micka\u00ebl BERNARDIN (permis de chasser n\u00b0  26328539 d\u00e9livr\u00e9 le 18/08/1998),\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-15-00003 - AP autorisant GAEC Ferme de Montagneau \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-16-00001\nAP autorisant ROBERT S\u00e9bastien \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-16-00001 - AP autorisant ROBERT S\u00e9bastien \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 8\nPREFET _DE LA DROMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 16 F\u00c9VRIER 2024\nAUTORISANT MONSIEUR S\u00c9BASTIEN ROBERT \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de Vaucluse, de l'Is\u00e8re et des Hautes-Alpes, fixant la liste\ndes personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de\npr\u00e9l\u00e8vement et aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVU la demande re\u00e7ue le 15 f\u00e9vrier 2024 par laquelle monsieur S\u00e9bastien ROBERT, \u00e9leveur, sollicite\nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple,\nsur les communes de BOUVANTE, SAINT-JEAN en ROYANS, ORIOL en ROYANS et LA MOTTE-FANJAS,\nVU les  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (OFB,  ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur S\u00e9bastien ROBERT,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant met en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup\nsur  son  troupeau  ovin  (500  t\u00eates),  au  travers  de  contrats  avec  l'\u00c9tat  (aide  \u00e0  la  protection  des\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-16-00001 - AP autorisant ROBERT S\u00e9bastien \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9\nexploitations  et  des  troupeaux  contre  la  pr\u00e9dation  par  le  loup),  sous  la  forme  \u00e0  minima  d'une\nsurveillance renforc\u00e9e avec des p\u00e9riodes de gardiennage effectu\u00e9es par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage\nen journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, le regroupement des animaux la nuit dans un enclos \u00e9lectrifi\u00e9, le\ntout en pr\u00e9sence de deux chiens de protection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, \nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  23  octobre  2020  susvis\u00e9s,  qui  int\u00e8grent  cette\npr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  Monsieur  S\u00e9bastien ROBERT, \u00e9leveur  demeurant  55  chemin des  Gauthiers  \u00e0 ORIOL en\nROYANS (26190), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau ovin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser  valable pour  l'ann\u00e9e en cours,  mandat\u00e9e par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des  chasseurs list\u00e9s  dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le contrat de protection\n(sch\u00e9ma de protection) pass\u00e9 avec l'\u00c9tat dans le cadre de la mesure de protection des troupeaux.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-   sur les communes de BOUVANTE, SAINT-JEAN en ROYANS, ORIOL en ROYANS et LA MOTTE-FANJAS,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Le tir de d\u00e9fense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 6   (suite)  :  Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles\nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens\nde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-16-00001 - AP autorisant ROBERT S\u00e9bastien \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 10\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels que les\nhurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection\nthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs habilit\u00e9s en\nvertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent\nde l'O.F.B.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de  l'OFB,  ainsi  qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Monsieur S\u00e9bastien ROBERT informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2029.\nSa mise en \u0153uvre est toutefois conditionn\u00e9e :\n-  \u00e0 la mise en place des mesures de protection,  et\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre 2020  fixant  le nombre maximum  de sp\u00e9cimens  de loups dont  la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, ou\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-16-00001 - AP autorisant ROBERT S\u00e9bastien \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  13  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  14  :  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 16 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nSIGNE\nIsabelle NUTI\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-16-00001 - AP autorisant ROBERT S\u00e9bastien \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-12T17:28:18+00:00","id":"f1082318fa0f5c11a66388a6b9588b2f822c59e7209b30af0d59af9493ef644f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-059 DU 16/02/2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T12:49:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-16T12:49:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26922/181019/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-059.pdf"}