{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-117\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP781066428 - UNA\nSOLIDARITE NORMANDE (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en demeure la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es de la Neuville\nChant d'Oisel (6 pages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie /\n76-2026-04-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService D\u00e9partemental de Programmation de Seine-Maritime (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec\n(14 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-04-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0\nSAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sPAUVRE de la Seine-Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP781066428Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril 2026, sur l'applicatif NOVA, parMonsieur DANDU Olivier, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE ;Vu l'agr\u00e9ment de l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9 pour une dur\u00e9ede cing ans \u00e0 compter du 21 juin 2021;Le pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeArr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE, N\u00b0SAP781066428, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 160 rue du Mar\u00e9chal Joffre, 76600 LE HAVRE, et dont le SIRET est 781066428 00041,est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 21 juin 2026.La prochaine demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Rouen, le 7 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet otf ar d\u00e9l\u00e9aation,le Girecteurepartemernialde l'emploi,Gu travail ct des solidarit\u00e9sf,de la Svife MaritimeVincent LEPR\u00c9VOST\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en demeure la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les\nprescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du\nsyst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es de la\nNeuville Chant d'Oisel\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en\ndemeure la M\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux\nus\u00e9es de la Neuville Chant d'Oisel\n6\n||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nDirection D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer\nAffaire suivie par : Delphine BERTRANDT\u00e9l. : 02 76 78 32 43M\u00e9l : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.frNum\u00e9ro Licorne : CTRL-76-2026-00041\nVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 du - 9 AVR. 2026mettant en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement la M\u00e9tropole RouenNormandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissementdes eaux us\u00e9es de la Neuville Chant-d'Oisel\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines DERU ;la directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;la directive 2024/3019 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 27 novembre 2024, dite DERU 2 ;le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et suivants ;le code de la sant\u00e9 publique ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1996 pris au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat rural d'assainissementdu plateau (SRAP) de Boos autorisant l'extension de la station d'\u00e9puration de la Neuville Chant-d'Oisel pour porter sa capacit\u00e9 \u00e0 2500 EH ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2001 pris au b\u00e9n\u00e9fice du SRAP de Boos et d\u00e9finissant desobjectifs de r\u00e9duction de substances polluantes de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de laNeuville Chant-d'Oisel ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en\ndemeure la M\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux\nus\u00e9es de la Neuville Chant d'Oisel\n7\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBOS ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'\u00cele-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 26-028 du 31 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;les conclusions de l'\u00e9tude diagnostique du syst\u00e8me d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oiselde f\u00e9vrier 2023 ;le compte-rendu de la r\u00e9union de cadrage r\u00e9glementaire du 23 novembre 2023 pour la cr\u00e9ationd'une station d'\u00e9puration intercommunale \u00e0 Boos par le bureau d'\u00e9tude Suez Consulting;le bilan annuel d'autosurveillance 2024 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oisel \u00e9mis par V\u00e9olia ;le manuel d'autosurveillance de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oisel mis\u00e0 jour en janvier 2025 ;les fiches ROSEAU sur la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire entre 2016 et 2024 ;le mail re\u00e7u de l'OFB au Bureau Protection de la Ressource en Eau en date du 17 f\u00e9vrier 2026relatant le signalement aupr\u00e8s de leur service de M. LACHAMBRE, propri\u00e9taire forestier d'uneparcelle \u00e0 proximit\u00e9 de la station d'\u00e9puration ;le rapport de manquement administratif en date du 5 mars 2026 notifi\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole RouenNormandie (MRN), suite \u00e0 la visite des parcelles priv\u00e9es impact\u00e9es et au contr\u00f4le sur site de lastation d'\u00e9puration du 26 f\u00e9vrier 2026, proposant l'\u00e9diction d'une mise en demeure \u00e0 l'encontrede la MRN ;les observations et ses documents associ\u00e9s, dont le compte-rendu de visite sur site de la stationd'\u00e9puration du 11 mars 2026, formul\u00e9s par la M\u00e9tropole Rouen Normandie en date du 3 avril 2026sur le rapport de manquement administratif.\nConsid\u00e9rant -que la MRN exploite la station d'\u00e9puration (STEU) de la Neuville Chant-d'Oisel ainsi que sonsyst\u00e8me de collecte ;que des d\u00e9passements r\u00e9currents sur les param\u00e8tres microbiologiques depuis 2016 ont contraintla MRN \u00e0 installer en 2024 un traitement UV suppl\u00e9mentaire des eaux \u00e9pur\u00e9es ;que suite \u00e0 cette installation, les param\u00e8tres microbiologiques ont repris des valeurs acceptables ;que les conclusions de phase 5 du diagnostic assainissement de f\u00e9vrier 2023 concernaient lar\u00e9habilitation des r\u00e9seaux, la d\u00e9connexion de surfaces imperm\u00e9ables publiques, ainsi que laconstruction d'une station d'\u00e9puration commune \u00e0 la Neuville Chant-d'Oisel, Qu\u00e9vreville-la-Poterie et Boos ;que les travaux de r\u00e9habilitation de r\u00e9seaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en\ndemeure la M\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux\nus\u00e9es de la Neuville Chant d'Oisel\n8\nqu'aucune information n'a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la DDTM 76 sur les d\u00e9lais li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier loisur l'eau pour la reconstruction de la station d'\u00e9puration intercommunale a Boos, depuis lar\u00e9union de cadrage du 23 novembre 2023 ;que le rejet a lieu en lagune de finition puis en foss\u00e9 d'infiltration ;qu'un curage de la lagune a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2013 et en 2018, mais que la DDTM 76 n'a pas re\u00e7u les\u00e9l\u00e9ments associ\u00e9s au curage de 2018;qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 un contr\u00f4le sur site le 26 f\u00e9vrier 2026 ;qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de d\u00e9chets ainsi qu'une partie de cl\u00f4ture manquante autour dusite ;que les eaux \u00e9pur\u00e9es non infiltr\u00e9es dans le foss\u00e9 rejoignent la parcelle priv\u00e9e foresti\u00e8re limitrophe\u00e0 la parcelle de la STEU;que ces dites-eaux, traversent dans un premier temps un chemin pi\u00e9tonnier cr\u00e9ant des ravines ;que ces dites-eaux rejoignent ensuite une voie emprunt\u00e9e historiquement par des v\u00e9hicules,creusant les passages des roues et la rendant impraticable sur environ 400 m\u00e8tres ;que l'ensemble de ces constats constitue des manquements \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet2015 sus-vis\u00e9 pour les articles 3, 6, 7, 8, 10, 16, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1996 sus-vis\u00e9 pour les articles 3.3 et 5, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre sus-vis\u00e9 pour l'article 3 ;qu'un rapport de manquement administratif en date du 5 mars 2026 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la MRN ;que la MRN propose de d\u00e9connecter le foss\u00e9 d'infiltration en cr\u00e9ant un foss\u00e9 transversal, maisque les informations transmises demeurent insuffisantes au regard du dimensionnement duditfoss\u00e9;que la parcelle foresti\u00e9re est \u00e9galement impact\u00e9e par le ruissellement d'eaux de pluie lors deforts \u00e9pisodes pluvieux ;qu'en l'\u00e9tat actuel les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont paspr\u00e9serv\u00e9s ;qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettanten demeure, au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, la M\u00e9tropole RouenNormandie, et ce, selon l'\u00e9ch\u00e9ancier qui est propos\u00e9.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime .ARR\u00caTE\nArticle 1er - La M\u00e9tropole Rouen Normandie, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 108 all\u00e9e Fran\u00e7oisMitterrand \u00e0 ROUEN (76006) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 10,16 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, des articles 3.3 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du24 d\u00e9cembre 1996, ainsi que de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2001.Les mises en conformit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es en ex\u00e9cutant le programme de travaux dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9sen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Tout retard pris dans l'ex\u00e9cution de l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faitl'objet d'une information dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pourcombler ce retard sont mises en place par la MRN.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en\ndemeure la M\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux\nus\u00e9es de la Neuville Chant d'Oisel\n9\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle a d'\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L171-8-I de code de l'environnement ;\nArticle 4 - En cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la MRN est passible des sanctions administrativespr\u00e9vues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la MRN, affich\u00e9 dans la mairie de la commune de la NeuvilleChant-d'Oisel pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis\u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9eminimale d'un an.\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la Neuville Chant-d'Oisel, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e.\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les conditions d\u00e9finies aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site:www.telerecours.fr\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- au chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;- au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- \u00e0 la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.\nFait \u00e0 Rouen, le G - AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par d\u00e9l\u00e9gation\nLo<jeur D\u00e9partemenial adjointJ\u00e9ment JACQUEMIN\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en\ndemeure la M\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux\nus\u00e9es de la Neuville Chant d'Oisel\n10\nANNEXE\nEch\u00e9ance Objet30/04/2026 Transmettre \u00e0 la DDTM la date exacte du dernier curage de la lagune de finition, et laquantit\u00e9 de mati\u00e8res cur\u00e9esProc\u00e9der au retrait des d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la parcelle de la STEU, ainsi que des d\u00e9brisv\u00e9g\u00e9taux dans le regard de visite entre lagune et foss\u00e9; transmettre lesphotographies apr\u00e8s enl\u00e8vementCompl\u00e9ter la proposition de d\u00e9connexion entre le foss\u00e9 d'infiltration entransmettant \u00e0 la DDTM 76 les dimensions du foss\u00e9 transversal pr\u00e9vu31/05/2026 R\u00e9aliser une \u00e9tude bathym\u00e9trique de la lagune de finition; transmettre lesconclusions \u00e0 la DDTM 7630/06/2026 Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration de la cl\u00f4ture autour de la zone du foss\u00e9 d'infiltration;proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des 110 m\u00e8tres lin\u00e9aires de cl\u00f4ture en limite de propri\u00e9t\u00e9sud ; transmettre les photographies \u00e0 la DDTM 76 apr\u00e8s travauxSi n\u00e9cessit\u00e9 de curage de la lagune de finition : transmettre un porter \u00e0 connaissance \u00e0la DDTM 76 pr\u00e9sentant les travaux de curage au sens de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21juillet 2015 sus-vis\u00e931/07/2026 Si n\u00e9cessit\u00e9 de curage de la lagune de finition: r\u00e9aliser les travaux de curage de lalagune de finitionR\u00e9aliser les travaux de d\u00e9connexion entre le foss\u00e9 d'infiltration et les ravines de laparcelle priv\u00e9e juxtapos\u00e9e par cr\u00e9ation du foss\u00e9 transversalProc\u00e9der aux travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du chemin forestier priv\u00e9 sur les parcellesde MM. AUVRE et LACHAMBRE, par remblaiement de l'ensemble des orni\u00e8rescreus\u00e9es, avec un mat\u00e9riau de qualit\u00e9 identique30/09/2027 D\u00e9poser le dossier loi sur l'eau de reconstruction de la station d'\u00e9puration commune\u00e0 la Neuville Chant-d'Oisel, Qu\u00e9vreville-la-Poterie et Boos, suite aux conclusions dudiagnostic assainissement.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en\ndemeure la M\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux\nus\u00e9es de la Neuville Chant d'Oisel\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 mettant en\ndemeure la M\u00e9tropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux\nus\u00e9es de la Neuville Chant d'Oisel\n12\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de\nNormandie\n76-2026-04-07-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService D\u00e9partemental de Programmation de\nSeine-Maritime\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService D\u00e9partemental de Programmation de Seine-Maritime 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nSDP de SEINE-MARITIME\nCit\u00e9 administrative \u2013 Cours Cl\u00e9menceau - Rouen\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIME\nLa responsable du service d\u00e9partemental de programmation (SDP) de Seine-Maritime\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses dispositions relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu la d\u00e9cision du Directeur r\u00e9gional en date du 1er janvier 2026  d'affectation de la soussign\u00e9e en\nqualit\u00e9 de responsable du SDP de Seine-Maritime\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans la limite de 80  000 \u20ac \u00e0 Gwena\u00eblle\nLECONTE, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP :\n\u2013 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,  en mati\u00e8re de gracieux fiscal,  les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet ;\n\u2013 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;\n\u2013 sans  limite  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses, ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nen mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet.\na) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService D\u00e9partemental de Programmation de Seine-Maritime 14\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\n(inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0)\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\n(inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0)\nBARKA Moussa Inspecteur 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nCROISSANT Mathieu Inspecteur 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nDURAND Manuel Inspecteur 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nGAZE Thierry Inspecteur 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nGUILBERT Florian Inspecteur 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nHELIE Laurence Inspectrice 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nKHARRAJ Mina Inspectrice 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nLEVESQUE Herv\u00e9 Inspecteur 25 000 \u20ac  25 000 \u20ac\nMARSAUD Karine Inspectrice 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nROQUIGNY Pascale Inspectrice 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nROUXEL Jean-Marc Inspecteur 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nSOUILLE Yves Inspecteur 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nUNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nVEROVE Manon Inspectrice 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\n(inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0)\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\n(inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0)\nCARDON Antoine Contr\u00f4leur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nHOUEL Pascale Contr\u00f4leuse principale 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLEROY Denis Contr\u00f4leur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 01/02/2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime.\n\u00c0 Rouen, le 7 avril 2026\nLa  responsable  du  service  d\u00e9partemental  de\nprogrammation\nFabienne GRELAUD\nInspectrice principale des Finances Publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService D\u00e9partemental de Programmation de Seine-Maritime 15\nPr\u00e9fecture - DCL\n76-2026-04-10-00001\nModification des statuts SMBV Cailly Aubette\nRobec\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 16\nE 3 | Direction de la citoyennet\u00e9PREFET | | et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 40 AVR. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Cailly-Aubette-Robec\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment ses articles L.5212-27, L.5214-21,L. 5721-1 et suivants; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation du syndicat des bassins versantsCailly-Aubette-Robec issu de la fusion du syndicat mixte de la Vall\u00e9e du Cailly, du syndicatmixte du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly,de l'Aubette et du Robec, et du syndicat de bassin versant (SBV) de Cleres-Montville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 decommunes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-T\u00f4tes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9de communes Inter Caux Vexin (transfert des comp\u00e9tences \u00ab Eau potable \u00bb, \u00ab Assainissementcollectif \u00bb et \u00ab Assainissement non collectif \u00bb) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20janvier 2026 portant dissolution du SIAEPA de la r\u00e9gion de Montville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant dissolution du SIAEPA de Frichemesnil, Grugny etla Houssaye-B\u00e9ranger ; .Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMBV Cailly-Aubette-Robec du 27 f\u00e9vrier 2026 portantmodification des statuts ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 17\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec afind'en retirer :\u2014 au 1\u00b0 janvier 2026, le SIAEP de la r\u00e9gionde Mont-Cauvaire,\u2014 au 1\u00b0 janvier 2026, la commune de Bosc-le-Hard,- au 20 janvier 2026, le SIAEPA de la r\u00e9gion de Montville,\u2014 au 20janvier 2026, le SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Haussaye-B\u00e9ranger ;Consid\u00e9rant que les statuts du SMBV Cailly-Aubette-Robec pr\u00e9voient que pour tout ce qui n'est pasexplicitement pr\u00e9vu dans les statuts, le CGCT s'applique,Consid\u00e9rant que les statuts du SMBV pr\u00e9voient que la composition du. comit\u00e9 syndical et que lestableaux de r\u00e9partitions financi\u00e8res peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical,Consid\u00e9rant que l'article L. 5721-21 du CGCT pr\u00e9voit que lorsque les statuts n'ont pas pr\u00e9vu uneproc\u00e9dure sp\u00e9cifique, les modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers desmembres qui composent le comit\u00e9 syndical,Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical du SMBV Cailly-Aubette-Robec a, par d\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier2026, d\u00e9cid\u00e9 de la modification de ses statuts dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5721-2-1 duCGCT,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1: \u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, le SIAEP de la r\u00e9gion de la r\u00e9gion de Mont-Cauvaire est retir\u00e9de la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, la communaut\u00e9 de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEP dela r\u00e9gion de la r\u00e9gion de Mont-Cauvaire comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.\u00c0 compter du 1\" janvier 2026, la commune de Bosc-le-Hard est retir\u00e9e de la liste des membres du SMBVCailly-Aubette-Robec.\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, la communaut\u00e9 de communes Inter Caux Vexin se substitue \u00e0 lacommune de Bosc-le-Hard comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.\u00c0 compter du 20 janvier 2026, le SIAEPA de la r\u00e9gion de Montville est retir\u00e9 de la liste des membres duSMBV Cailly-Aubette-Robec.\u00c0 compter du 20 janvier 2026, la communaut\u00e9 de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEPAde la r\u00e9gion de Montville comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.A compter du 20 janvier 2026, le SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-B\u00e9ranger est retir\u00e9 dela liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.A compter du 20 janvier 2026, la communaut\u00e9 de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEPAde Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-B\u00e9ranger comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s du SMBV Cailly-Aubette-Robec sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation dusyndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec issu de la fusion du syndicat mixte de la Vall\u00e9e duCailly, du syndicat mixte du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versantsdu Cailly, de l'Aubette et du Robec, et du syndicat de bassin versant (SBV) de Cl\u00e8res-Montville.\n2/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 18\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Dieppe, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie, le pr\u00e9sident duSMBV Cailly-Aubette-Robec et les pr\u00e9sidents des structures intercommunales ainsi que les maires descommunes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9t\u00e0irelg\u00e9n\u00e9ral,\nZoheir BQUAOUI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 19\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 20\nStatuts du \u00ab SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC \u00bb (SBV-CAR)CHAPITRE 1 \u2014 CONSTITUTION \u2014 OBJET \u2014 SIEGE SOCIAL \u2014 DUREEArticle 1 \u2014 Constitution et d\u00e9nominationConform\u00e9ment aux articles L 5721-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) etsuivants, et aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est cr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte sur lep\u00e9rim\u00e8tre des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec (voir carte en annexe), quiprend le nom de \u00abSyndicat des Bassins Versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC \u00bb (SBV CAILLY-AUBETTE-ROBEC). |Adh\u00e8rent \u00e0 ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir d\u00e9lib\u00e9rant :- Les \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI FP) comp\u00e9tents en mati\u00e8re de gestion desmilieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations pour les seules parties de leursterritoires s'\u00e9tendant sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec, suivants :\u0178 M\u00e9tropole Rouen Normandie pour tout ou partie des communes de :BihorelBois-GuillaumeBonsecoursBoos CanteleuDarn\u00e9talD\u00e9ville-l\u00e8s-RouenFontaine-sous-Pr\u00e9auxFranqueville-Saint-PierreHouppeville Isneauville | La Neuville-Chant-d'OiselLe Houlme Le Mesnil-Esnard MalaunayMaromme Montmain Mont-Saint-AignanNotre-Dame-de-BondevilleRoncherolles-sur-le-VivierRouenSaint-Aubin-EpinaySaint-Jacques-sur-Darn\u00e9talSaint-L\u00e9ger-du-Bourg-DenisSaint-Martin-du-Vivier\u00a5 Communaut\u00e9 de Communes Inter-Caux-Vexin pour tout ou partie des communes de:AnceaumevilleAuthieux-RatievilleAuzouville-sur-RyBois-d'EnnebourgBois-l'\u00c9v\u00eaqueBosc-Gu\u00e9rard-Saint-AdrienBosc-le-HardBuchy CaillyClaville-MottevilleCl\u00e8res EslettesEstevilleFontaine-le-BourgFresne-le-PlanFresquiennesFrichemesnilGrugnyLa Houssaye-B\u00e9rangerLa Rue-Saint-PierreLa Vieux-RueLe Bocasse Martainville-Epreville Mesnil-RaoulMont-Cauvaire Montville Morgny-la-PommerayePierreval Pissy-P\u00f4ville Pr\u00e9auxQuincampoixSaint-Andr\u00e9-sur-CaillySaint-Georges-sur-FontaineSaint-Germain-sous-CaillySaint-Jean-du-CardonnayServaville-SalmonvilleSiervilleVieux-ManoirYquebeuf1/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 21\n\u0178Communaut\u00e9 de Communes Bray Eawy pour partie des communes de :Critot Rocquemont\u0178Communaut\u00e9 de Communes Terroir de Caux pour tout ou partie des communes de :BeautotEtaimpuis Saint-Ouen-du-BreuilvCommunaut\u00e9 de Communes Plateau de Caux en partie pour la commune de :Butot- Les EPCI, syndicats ou communes ayant comp\u00e9tence en assainissement ou en eau potablepour les seules parties de leur territoire qui desservent les bassins versants du Cailly, del'Aubetteet du Robec, suivants :\u0178\u0178\u0178\u0178\u0178v\nM\u00e9tropole Rouen Normandie,Communaut\u00e9 de Communes Inter-Caux-Vexin,SIAEPA du Crevon,SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, B\u00e9thune,SMAEPA de la r\u00e9gion de Sierville,SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre.- La commune de Butot ayant conserv\u00e9 les comp\u00e9tences dans le domaine de la pr\u00e9ventiondes risques environnementaux hors Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations pour la seule partie de son territoire s'\u00e9tendant sur les bassins versantsCailly-Aubette-Robec. | |Article 2 \u2014 Objet et comp\u00e9tencesDans unobjectif de conciliation des usages de l'eau et de protection de milieux aquatiques, lesyndicat est constitu\u00e9 pour assurer une gestion globale du cycle de l'eau \u00e0 l'\u00e9chellehydrographique des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec.1- Le syndicat exerce la comp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations (GeMAPI), telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement, quirecouvre :\u0178\u0178L'am\u00e9nagement des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec (en r\u00e9f\u00e9renceau 1\u00b0 du L.211-7du CE) ;L'entretien et l'am\u00e9nagement des cours d'eau Cailly, Aubette et Robec (en r\u00e9f\u00e9rence au2\u00b0 du L.211-7du CE);La d\u00e9fense contre les inondations \u00e0 l'exclusion des inondations par d\u00e9bordement de laSeine qui doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es \u00e0 une autre \u00e9chelle hydrographique (en r\u00e9f\u00e9rence au 5\u00b0du L.211-7du CE);La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (en r\u00e9f\u00e9rence au 8\u00b0 du L.211-7duCE).2- Dans le domaine de la pr\u00e9vention des risques environnementaux, le syndicat est comp\u00e9tentpour entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ouinstallations visant :2-1. La ma\u00eetrise des eaux de ruissellement \u00e0 l'exclusion de la gestion des eaux pluvialesurbaines, et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (en r\u00e9f\u00e9rence au 4\u00b0 du L.211-7du CE),2/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 22\n2-2. La lutte contre la pollution des masses d'eau superficielles et souterraines (enr\u00e9f\u00e9rence au 6\u00b0 du L.211-7du CE).3- En lien avec les comp\u00e9tences eau et assainissement de ses membres, le syndicat estcomp\u00e9tent pour :Y R\u00e9aliser les \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques et de pollution visant la pr\u00e9servation ou larestauration de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau Cailly-Aubette-Robec,Y Etablir et suivre les contrats globaux ou de territoire avec les partenaires techniques etfinanciers tel que l'Agence de l'Eau Seine Normandie.4- De fa\u00e7on transversale \u00e0 l'ensemble des comp\u00e9tences li\u00e9es au cycle de l'Eau et en particulierpour animer et suivrela mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eau(SAGE), le syndicat est comp\u00e9tent pour :\u0178 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques (en r\u00e9f\u00e9rence au 11\u00b0 du L.211-7du CE);\u0178 L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques (en r\u00e9f\u00e9rence au 12\u00b0 du L.211-7du CE).Sont en particulier exclus des comp\u00e9tences du syndicat mixte :\u0178 La gestion des eaux pluviales urbaines li\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9tence assainissement et la gestiondes eaux de drainage agricole,Y La d\u00e9fense contre les inondationspar d\u00e9bordement de la Seine.Article 3 - P\u00e9rim\u00e8tre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises au sein des bassins versants Cailly-Aubette-Robec.La carte du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syndicat peut intervenir sur les aires d'alimentation de captages s'\u00e9tendant endehors des bassins versants Cailly-Aubette-Robec mais desservant des populations des bassinsversants Cailly-Aubette-Robec, par le biais de conventions avec les collectivit\u00e9s en charge del'alimentation en eau potable.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes,compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son bassin versant de mani\u00e8re \u00e0 assurer une coh\u00e9rence desactions sur le bassin versant.Article 4 - Dur\u00e9eLe syndicat des Bassins Versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 - Si\u00e8ge de l'\u00e9tablissementLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab Immeuble le 108 \u2014 108 all\u00e9e Fran\u00e7oisMitterrand - CS 50589 - 76006 Rouen cedex \u00bb.Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Les r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur leterritoire des membres dudit syndicat.\n3/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 23\nArticle 6 - Coop\u00e9ration entre le Syndicat mixte et ses membresPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout oupartie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte a la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat mixte de la mise adisposition, par les membres, de leurs services, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-4-1, L.5211-56et L. 5721-9 du CGCT.CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 - Comit\u00e9 syndical- Composition et vote :Le syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC est administr\u00e9 par un comit\u00e9,plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de son Pr\u00e9sident et compos\u00e9 de 34 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui seront \u00e9lus par lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat et r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante en nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, nombre de voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et nombre de voix par membre :Nombre de | Nombre de Nombre deMembre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s voix par voix partitulaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 membreM\u00e9tropole Rouen Normandie 15 40 600Communaut\u00e9 de Communes Inter-Caux-Vexin 11 30 330.Communaut\u00e9 de Communes Bray Eawy 1 10 10Communaut\u00e9 de Communes Terroir de Caux 1 10 10Communaut\u00e9 de Communes Plateau de Caux 1 5 5SIAEPA du Crevon 1 10 10SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, B\u00e9thune 1 10 10SMAEPA de la r\u00e9gion de Sierville 1 10 10SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 1 10 10Commune de Butot 1 5 5TOTAL | 34 1000En cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause,l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public doit pourvoir \u00e0 leurremplacement dans un d\u00e9lai de trois mois. Si l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 ou del'\u00e9tablissement public n\u00e9glige ou refuse de d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ce sont le pr\u00e9sident ou lesvice-pr\u00e9sidents qui repr\u00e9sentent la collectivit\u00e9 territoriale ou l'\u00e9tablissement public dans lecomit\u00e9 syndical. Le comit\u00e9 syndical est alors r\u00e9put\u00e9 complet.La composition du comit\u00e9 syndical en termes de nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par membre, de nombrede voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de nombre de voix par membre pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e par d\u00e9cision ducomit\u00e9 syndical en cas de modification de la composition du syndicat.Le Pr\u00e9sident peut inviter au comit\u00e9 syndical des membres de la Commission Locale de l'Eau(CLE) du SAGE avec voix consultative.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner pouvoir, par \u00e9crit, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de son choix. 4/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 24\nLe comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si le quorumcorrespondant \u00e0 la moiti\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux est atteint. Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es\u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es, sauf dispositions contraires pr\u00e9cis\u00e9es. Le quorums'appr\u00e9cie au vu de la pr\u00e9sence physique des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical et des pouvoirsd\u00e9livr\u00e9s par les membres repr\u00e9sent\u00e9s.Article 8 - Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureaucompos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autresmembres. Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical sans exc\u00e9der20% des membres du comit\u00e9 syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin \u00e0 chaquerenouvellement du comit\u00e9 syndical.Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix. Les r\u00e8gles de quorum sontidentiques \u00e0 celles du comit\u00e9 syndical.Article 9 - CommissionsLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration ducomit\u00e9 syndical.Article 10 - Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident.Les s\u00e9ances sont publiques.Le comit\u00e9 syndical assure notamment :Y le vote du budget et des participations des adh\u00e9rents,Y l'approbation du compte administratif,\u0178 les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait des membres,Y l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modifications statutaires.Il d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au Bureau et au Pr\u00e9sident, dans le cadre del'article L.5211-10 du CGCT.Afin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s de fonctionnement, le Syndicat mixte pourra se doter d'unr\u00e8glement int\u00e9rieur.Article - 11 Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il are\u00e7u du comit\u00e9 syndical. En dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration desd\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Article 12 - Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat et \u00e0 ce titre, il:convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,pr\u00e9pare le budget,pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,\nSKKSK\n5/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 25\nordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,accepte les dons et legs,est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillanceet sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents, ainsique sa signature au directeur et aux responsables des services y compris dans le cadrede mise \u00e0 disposition de service par les membres du syndicat,Y peut, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires al'exception des attributions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte \u00e0 la plusproche r\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de sesd\u00e9l\u00e9gations. |Y repr\u00e9sente le syndicat en justice.\n+.%\\\nArticle 13 - Attribution du ou des vice-pr\u00e9sident(s)Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00e9chement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 14 - Budget du Syndicat mixteLe Syndicat Mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC pourvoit sur son budget auxd\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencescorrespondant a son objet.Les ressources non affect\u00e9es percues par le Syndicat lui permettent de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles pr\u00e9vues a l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :\u0178 Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat mixte,Y Les subventions obtenues,Y Le produit des redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le Syndicatmixte,Y Le produit des dons et legs,Y Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.Et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s.Article 15 - Cl\u00e9 de r\u00e9partitionLa cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9termine la participation financi\u00e8re de chacun des adh\u00e9rents. Elle est ler\u00e9sultat d'un calcul bas\u00e9 sur des crit\u00e8res techniques et de solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des bassinsversants CAILLY-AUBETTE-ROBEC (nombre d'habitants corrig\u00e9 par la proportion de la surface duterritoire inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat, superficie incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat,lin\u00e9aire de cours d'eau et potentiel financier) adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents groupes de missionsexerc\u00e9s.Les participations financi\u00e8res des collectivit\u00e9s membres sont fix\u00e9es ainsi pour l'administrationdu syndicat et l'ensemble des actions transversales concourants \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesdu syndicat hors GeMAPI :\n6/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 26\nMerle Pecan Onsfinanci\u00e8resM\u00e9tropole Rouen Normandie (pour les comp\u00e9tences 1-, 2-, 3- et 4- d\u00e9finiesSee ; 79,86%\u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts)Communaut\u00e9 de Communes Inter-Caux-Vexin (pour les comp\u00e9tences 1-, 16.60072.1-, 3- et 4- d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) =Communaut\u00e9 de Communes Bray Eawy (pour les comp\u00e9tences 1-, 2.1- et 4- aan:d\u00e9finies a l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) \u2014Communaut\u00e9 de Communes Terroir de Caux (pour les comp\u00e9tences 1-, 2.1- 6490et 4- d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) meCommunaut\u00e9 de Communes Plateau de Caux (pour les comp\u00e9tences 1- DESd\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) esSIAEPA du Crevon (pour les comp\u00e9tences 3- d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des; 0,39%pr\u00e9sents statuts)SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, B\u00e9thune (pour les comp\u00e9tences 3- _\u2014.d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) meSMAEPA de la r\u00e9gion de Sierville (pour les comp\u00e9tences 3- d\u00e9finies a l'article; 0,20%2 des pr\u00e9sents statuts)SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (pour les comp\u00e9tences 3- d\u00e9finiesRU ; 0,08%\u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts)Commune de Butot (pour les comp\u00e9tences 2.1- et 4- d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des' 0,01%pr\u00e9sents statuts)Les participations financi\u00e8res des collectivit\u00e9s membres sont fix\u00e9es ainsi pour l'exercice descomp\u00e9tences GeMAPI : ParticipationsMembre ; ~financi\u00e8resM\u00e9tropole Rouen Normandie (pour les comp\u00e9tences 1, 2-, 3- et 4- d\u00e9finiesve ; 77,05%a l'article 2 des pr\u00e9sents statuts)Communaut\u00e9 de Communes Inter-Caux-Vexin (pour les comp\u00e9tences 1-, 2-, \u20143- et 4- d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) nsCommunaut\u00e9 de Communes Bray Eawy (pour les comp\u00e9tences 1-, 2.1- et 4- _\u2014d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) meeCommunaut\u00e9 de Communes Terroir de Caux (pour les comp\u00e9tences 1-, 2.1- Aaaet 4- d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts) \"ee\"Communaut\u00e9 de Communes Plateau (pour les comp\u00e9tences 1- d\u00e9finies aae , 0,04%l'article 2 des pr\u00e9sents statuts)Les tableaux des r\u00e9partitions financi\u00e8res pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par d\u00e9cision du comit\u00e9 syndicalnotamment en cas de modification de la composition du syndicat ou de modification descomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par les membres parmi celles que celui-ci est habilit\u00e9 \u00e0 exercer.\n7/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 27\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 \u2014 Fonction de receveur syndicalLes fonctions de receveur syndical sont exerc\u00e9es par le receveur de Rouen.Article 17 - Reprise des biens et actifsL'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif du syndicat de bassin versant de Cl\u00e9res-Montville, du syndicatmixte de la Vall\u00e9e du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, del'Aubette et du Robec sera transf\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC.L'actif et le passif correspondant aux comp\u00e9tences exerc\u00e9es en propre par la M\u00e9tropole,notamment sur le bassin Aubette-Robec, et qui seront transf\u00e9r\u00e9es au syndicat, feront\u00e9galement l'objet d'une convention de transfert.Les r\u00e9sultats d'investissement et de fonctionnement du syndicat de bassin versant de Cl\u00e9res-Montville, du syndicat mixte de la Vall\u00e9e du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassinsversant du Cailly, de l'Aubette et du Robec seront repris par le syndicat mixte des bassinsversants CAILLY-AUBETTE-ROBEC.Les biens, droits et obligations du syndicat de bassin versant de Cl\u00e9res-Montville, du syndicatmixte de la Vall\u00e9e du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassins versant du Cailly, del'Aubette et du Robec seront transf\u00e9r\u00e9s au syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC.Article 18 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait applicationdes dispositions pr\u00e9vues par le CGCT.\n8/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 28\nAnnexe : Carte du territoire du \u00ab SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC \u00bb (SBV-CAR)\n2Saint-Ouen-du-B\u00a5e i y} ta. Houssaye- Stranger\nj{Frichemesni\nSierville \\ s# \u00e9 i + ralf wif Clavilte-MottevilleMe ... we 3re  wal Nu }La i\\my\nvd 7A Fresquiennes} a A a; f5 | SS \\\n{ insnk\u00e9nurre A ~Montville \u00c0 Saint-Georges-sur-Fontaing aintanareisur Cally' SZ \\by fBose'Gu\u00e9rard-SaintAdrien f\u00c0 i =#\" Pub 2}\nF A wg \u00e0 LU# LL\n= Quincampoix il aSM '. fies ayLe Heltme,. eer AT sx3 \\ DS  # \u00c0Le: 4 \u00c0 A wo D\\ \u00a2 : i y \"Kn. [a4un PA ? _Houppeville i 'a \\ SLAS Saint-Jear du-Cardonnay \"\\ Isneauville. \\ \u00e0 con gpm IESE TG _: \u00c0, EE os # nf 5Notre-Dimede-Bondetilie.\u2014 \\ / \u00a5 2. is \u00c0 { F4 Fontaine. Pe\u00e9aux 9F br . a\n\\ | Bois-Guitlaurne PA D:Ra \u00e0 t > 5 4} Saint-Martin-duvivier* Mont-Saint-Aignan2 fs & iTA f \u00e4 } neDeville fes-Roven 4 ova\" Renchefolles-sur-le Vivier$ } # LA Biforet p & 7\nPm Pam ns\" \u00c0RCOUrS TN Sainc-L\u00e9ger-dd-Bo Fe Bois-d'Ennebourg \\ ns\u00e0 i aint-Aubin-Epinay :4 Mbsnil-Esnard JU : | \\\u00a5 ai La Raving; & \u00ce Montmain4 : |\n\u00e0 aintPierreiaA\nCommunes du SBV CAR[__] Territoire du SBV CAR 0 4 8 kmgee\n9/9\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 29\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 30","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:49:32+00:00","id":"f1105513373f133130132fb495d9ff7f8c2b6c395fb40937e28b8b73267980ee","name":"recueil-76-2026-117-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:55:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72201/509820/file/recueil-76-2026-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}