{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-024-2024-12\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Direction de la Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire\nIDF-2024-12-02-00022 - Agence r\u00e9gionale de sante\nIle-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO-2024/105\n (3 pages) Page 3\nIDF-2024-12-02-00021 - Agence r\u00e9gionale de sante\nIle-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 n\u00b0 dvss - qspharmbio - 2024 / 120\n (3\npages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-12-02-00022\nAgence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO-2024/105\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00022 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO-2024/105 3\n=a\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n& > Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE  ILE-DE-FRANCE  \nDECISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO -2024/105  \nLE DIRECT EUR GENERAL  DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE  \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R. 5126 -1 \u00e0 R.5126 -41, R.5126 -49 \u00e0 R.5126 -52 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 \ndu code de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;  \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016 -1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur  prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b02016 -41 du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par   l'ordonnance  \nn\u00b0 2020 -1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2024 par Madame  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement, \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'Etablissement de Sant\u00e9 Priv\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat \nCollectif de la Fondation \u0152uvre Croix Saint -Simon (ESPIC FOCSS),  situ\u00e9 au 35, rue du \nPlateau \u00e0 Paris 75019 , en vue de la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la \nFondation \u0152uvre Croix Saint -Simon situ\u00e9e au 322, rue de Noisy -le-Sec \u00e0 Bagnolet (93170)  ; \nVU le rapport d' instruction en date du 27 ao\u00fbt 2024  et sa conclusion d\u00e9finitive e n date du  \n30 octobre 2024,  \u00e9tablis par le s pharmacien s inspecteur s de sant\u00e9 publique  ; \nVU l'avis  favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens  en date du  \n17 septembre 2024  ; \nCONSIDERANT  les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au \nrapport d'enqu\u00eate du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique , notamment : \n- pr\u00e9voir par \u00e9crit les modalit\u00e9s de remplacement du pharmacien \ng\u00e9rant  ; \n- \u00e9laborer un organigramme \u00e0 jour de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur  ;  \n- \u00e9laborer un plan de formation continue pour l'ensemble de l'\u00e9quipe \nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur   ; \n- am\u00e9liorer la marche en avant des produits de sant\u00e9 au sein de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  ; \n- d\u00e9finir les zones de quarantaine, de stockage des produits p\u00e9rim\u00e9s \net de stockage des produits retourn\u00e9s  ; \n- renforcer le nettoyage des poutres de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur  ; \n- pr\u00e9voir une ventilation dans les locaux de la d\u00e9livrance \nhebdomadaire individuelle nominative  ; \n- arrimer les bouteilles d'oxyg\u00e8ne au sein de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur  ; \n- placer et \u00e9talonner les sondes de suivi de la temp\u00e9rature de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  et des enceintes r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es  ; \n- mettre en place un syst\u00e8me documentaire qualit\u00e9 complet  ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00022 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO-2024/105 4\n Page 2 sur 3  CONSIDERANT  le rappel fait \u00e0 l'\u00e9tablissement sur les points suivants  : \n- les conventions de coop\u00e9ration doivent pr\u00e9voir l'audit r\u00e9ciproque des \n\u00e9tablissements sous -traitant et donneur d'ordre. Par ailleurs, il est \nrappel\u00e9 que l'H\u00f4pital de Forcilles doit d\u00e9poser un dossier de demande \nd'autorisation pour l'activit\u00e9 de sous -traitance des pr\u00e9parations \nanticanc\u00e9reuses  ; \n- le plan de formation de l'\u00e9quipe de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  de la \nFondation \u0152uvre Croix Saint Simon  doit inclure une formation sur les \npr\u00e9parations de chimioth\u00e9rapie  ; \n- l'am\u00e9nagement de zones de stockage pour les produits en quarantaine, \nles m\u00e9dicaments p\u00e9rim\u00e9s et les m\u00e9dicaments retourn\u00e9s, doit \u00eatre \neffectif au plus tard au jour de l'ouverture effective de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur  y compris leur mat\u00e9rialisation  ; \n- l'identification des bacs de dispensation hebdomadaire individuelle \nnominative  pour l' H\u00f4pital m\u00e8re enfant est parisien doit permettre \nd'\u00e9viter toute confusion entre la m\u00e8re et son enfant  ; \n- le syst\u00e8me documentaire qualit\u00e9 doit \u00eatre complet au jour d'ouverture \nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  et les documents qualit\u00e9 doivent \u00eatre \napplicables \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et \u00e0 l'ensemble des \n\u00e9tablissements desservis  ; \n \nCONSIDERANT  la suppression  du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) Par is Est qui \nn'interviendra qu'au 31 d\u00e9cembre 2024  ; \n \nDECIDE  \n \n \nARTICLE 1er : La cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein d e l'Etablissement de \nSant\u00e9 Priv\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat Collectif de la Fondation \u0152uvre Croix Saint -Simon \n(n\u00b0 FINESS EJ  : 750712341 - n\u00b0 FINESS ET  : 750042459 ) situ\u00e9e au 322, rue \nde Noisy -le-Sec \u00e0 Bagnolet (93170) est autoris\u00e9e .  \nARTICLE 2  : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dessert les \u00e9tablissements suivants  : \n- HAD Croix Saint -Simon dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 35, rue de \nPlateau \u00e0 Paris 75019  ; \n- site H\u00f4pital M\u00e8re Enfant de l'Est Parisie n, situ\u00e9 au 9, rue des Bluets \n\u00e0 Paris (75011).  \nARTICLE  3 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour s on propre compte, dans la limite \ndu respect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du \nstatut de l'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales \nainsi que les actions de pharmacie clinique s, telles que d\u00e9finies \u00e0 \nl'article  L. 5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge.  \nARTICLE 4 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital de Forcilles  assurera pour le \ncompte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nl'activit\u00e9 suivante  :  \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles \u00e0 partir de mati\u00e8res \npremi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant ou non des Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00022 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO-2024/105 5\n Page 3 sur 3  substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous \nforme injectable, \u00e0 savoir des pr\u00e9parations anticanc\u00e9reuses . \nARTICLE 5 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie \ntotale de  686 m\u00b2, tels qu e d\u00e9crits dans le dossier de la demande  :  \n- au rez -de-chauss\u00e9e , les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  : \n414 m\u00b2 ; \n- au 1er \u00e9tage  : \n- un local technique  : 242 m\u00b2  ; \n- un local technique  : 30 m\u00b2 . \nARTICLE 6 : La dur\u00e9e de l'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques \nparticuliers assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital de Forcilles  \npour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation octroy\u00e9e \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur assurant la sous -traitance.  \nARTICLE 7 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, de dix demi -\njourn\u00e9es par semaine, est en conformit\u00e9 avec les  dispositions de l'article  R. 5126 -\n39 du code de la sant\u00e9 publique . \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation deviendra caduque si la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nainsi cr\u00e9\u00e9e ne fonctionne pas effectivement \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nARTICLE 9 : Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \nARTICLE 10 : Les directeurs l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, le 2 d\u00e9cembre 2024  \n \nLe Directe ur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nIle-de-France  \n \nSIGNE  \n \nDenis ROBIN  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00022 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO-2024/105 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-12-02-00021\nAgence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 n\u00b0 dvss - qspharmbio - 2024 / 120\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00021 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 n\u00b0 dvss - qspharmbio - 2024 / 120 7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AT\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE  \nDECISION N\u00b0 N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 120  \nLE DIRECTE UR GENERAL  DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE  ILE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R. 5126 -1 \u00e0 41 R. 5126 -49 \u00e0 52 et R. 6111 -18 \u00e0 R. 6111 -21-1 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \nVU la d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code \nde la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration  ; \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU la d\u00e9cision  N\u00b0 DVSS -QSPHARMBIO -2024/019  en date du 1er mars 2024  ayant autoris\u00e9 le \nrenouvellement de la  pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du Centre m\u00e9dico -chirurgical \nFlor\u00e9al  ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 15 mai 2024  par le directeur de l'\u00e9tablissement, en vue de modifier \nles \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation initiale de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du \nCentre m\u00e9dico -chirurgical Flor\u00e9al , sis 40, rue Flor\u00e9als \u00e0 Bagnolet (93170) ; \nVU le rapport d'enqu\u00eate, en date du 30 juillet 2024 , et sa conclusion d\u00e9finitive en date du \n9 octobre  2024 , \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique  ;  \nVU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du \n5 juillet 2024  ; \nCONSIDERANT  que les modifications des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation initiale de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sollicit\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme substantielles au titre de \nl'article R. 5126 -32 du CSP et consistent en  la modification des locaux de \nl'activit\u00e9  de pr\u00e9parations des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  ; \nCONSIDERAN T que l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  est une activit\u00e9 \ncomportant des risques particuliers au sens du 3\u00b0 de l'article R. 5126 -33 du \ncode de la sant\u00e9 publique ;  \nCONSIDERANT  les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au \nrapport d'enqu\u00eate du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique  : \n \n- le d\u00e9m\u00e9nagement des blocs op\u00e9ratoires dans un nouveau b\u00e2timent \net cons\u00e9cutivement l'agrandissement et la remise en conformit\u00e9 \ndes locaux de l'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation en 2027 au plus tard  ;  \n- les mesures compensatoires prises au sein de l'unit\u00e9 de \nst\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux afin de s\u00e9curiser l'activit\u00e9 \njusqu'\u00e0 la remise en conformit\u00e9 des dits locaux  ;  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00021 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 n\u00b0 dvss - qspharmbio - 2024 / 120 8\n  - assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique et proc\u00e9der au recrutement \np\u00e9renne d'un pharmacien  ;  \n- la mise en place d'une astreinte pharmaceutique sur la tranche \nhoraire 17h30 -20h en l'absence de pharmacien sur site  ; \n- la formation des agents de st\u00e9rilisation \u00e0 l'utilisation des nouveaux \n\u00e9quipements et au suivi des diff\u00e9rentiels de pression des locaux de \nl'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation  ; \n- le suivi quotidien des diff\u00e9rentiels de pression au sein de l'unit\u00e9 de \nst\u00e9rilisation et de l'arsenal st\u00e9rile et le r\u00e9\u00e9quilibrage si n\u00e9cessaire  ; \n- l'\u00e9talonnage des sondes de temp\u00e9rature et d'hygrom\u00e9trie  ; \n- la qualification des \u00e9quipements de l'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation  ; \n- la classification particulaire et la qualification des param\u00e8tres \na\u00e9rauliques de la zone d'atmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e de l'unit\u00e9 de \nst\u00e9rilisation deux fois par an  ; \n \n \n \nDECIDE  \n \n \n \nARTICLE 1er : Est autoris\u00e9e la modification des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation initiale de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de du Centre m\u00e9dico -chirurgical Flor\u00e9al , sis 40, \nrue Flor\u00e9als \u00e0 Bagnolet (93170) N\u00b0 FINESS EJ  : 930000419 - N\u00b0 FINESS ET  : \n930300082  consistant en la modification des locaux de l'activit\u00e9 de \npr\u00e9parations des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles.   \nARTICLE 2  : \n La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie \ntotale de 240.13  m\u00b2, tels qu e d\u00e9crits dans le dossier de la demande  :  \n \n- au rez -de-chauss\u00e9e les locaux principaux de 150.5 m\u00b2  ;  \n- au rez -de-chauss\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, \nl'unit\u00e9 de pr\u00e9paration centralis\u00e9e de chimioth\u00e9rapie et de produits \u00e0 \nrisque de 23.6 m\u00b2  ; \n- au 5\u00e8me \u00e9tage au niveau du bloc op\u00e9ratoire, l'unit\u00e9 de pr\u00e9paration des \ndispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles de  66.03 m\u00b2. \n \nARTICLE 3 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de  la g\u00e9rance, de dix demi -\njourn\u00e9es par semaine, est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R. 5126 -\n39 du code de la sant\u00e9 publique.  \nARTICLE 4 : Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00021 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 n\u00b0 dvss - qspharmbio - 2024 / 120 9\n  ARTICLE 5 : Les directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance.  \n        \nFait \u00e0 Saint -Denis, le 2 d\u00e9cembre 2024  \n  \nLe Direct eur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nIle-de-France  \n \nSIGNE  \n \nDenis ROBIN  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-12-02-00021 - Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France\nd\u00e9cision n\u00b0 n\u00b0 dvss - qspharmbio - 2024 / 120 10","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2024-12-11T17:39:37+00:00","id":"f11360dde09ca02c30cc70c1fb577598470cea915e954670d95a0ceab3de7115","name":"recueil-idf-024-2024-12-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.12.2024","pdf_creation_date":"2024-12-11T15:59:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/122871/911377/file/recueil-idf-024-2024-12-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.12.2024.pdf"}