{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-045\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00202/2025-1\nportant application de\nmesures propres \u00e0 limiter l'ampleur\net les effets de la pointe de\npollution atmosph\u00e9rique sur la population\ndes d\u00e9partements du\nNord et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-02-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00202/2025-1\nportant application de mesures propres \u00e0 limiter\nl'ampleur\net les effets de la pointe de pollution\natmosph\u00e9rique sur la population\ndes d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00202/2025-1\nportant application de mesures propres \u00e0 limiter l'ampleur\net les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population\ndes d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais\n3\nEu Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fensePR\u00c9FET # earDE LA ZONE et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE D\u00c9FENSE |ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00202/2025-1portant application de mesures propres \u00e0 limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la populationdes d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 226-11, R. 221-1 \u00e0 R. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nalVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en casd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re pour lar\u00e9gion Nord \u2014 Pas-de-Calais ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00202/2025-1\nportant application de mesures propres \u00e0 limiter l'ampleur\net les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population\ndes d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2017 modifi\u00e9 le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifiqueORSEC relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5 juillet 2017 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'information et d'alerte du public en casd'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant en r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 2 f\u00e9vrier 2025 \u00e9mis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air,pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution aux particules PM10 dans les d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais :Consid\u00e9rant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasant\u00e9 des personnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de prendre lesmesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;:Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et \u00e0 en limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement :\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Mesure applicable au secteur des transports :\u00b0 la vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est limit\u00e9e :\u00b0 a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;\u00b0 a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et d\u00e9partementales normalementlimit\u00e9es \u00e0 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses \u00e0 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes\nArticle 2 - Mesures applicables au secteur r\u00e9sidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :+ interdiction totale de la pratique du brilage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts :* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agr\u00e9ment, nonperformants.\nArticle 3 \u2014 Mesure applicable au secteur industriel :* mise en \u0153uvre des mesures de \u00ab premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) \u00bb fix\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation des \u00e9tablissements ICPE concern\u00e9s et qui font l'objet d'une notification.Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :*___ interdiction de la pratique de l'\u00e9cobuage et du br\u00fclage \u00e0 l'air libre des sous-produits agricoles.Article 5 \u2014 Les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans les d\u00e9partements duNord et du Pas-de-Calais \u00e0 compter du dimanche 2 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 23h59.Les dispositions d\u00e9finies aux articles 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans les d\u00e9partements du Nord etdu Pas-de-Calais le lundi 3 f\u00e9vrier 2025 de 6h00 \u00e0 23h59.\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00202/2025-1\nportant application de mesures propres \u00e0 limiter l'ampleur\net les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population\ndes d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais\n5\nArticle 6 \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours. fr\nArticle 7 \u2014 Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation et de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, lespr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la s\u00e9curit\u00e9 publique duNord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, ledirecteur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s et copie enest adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nFait \u00e0 Lille, le 2 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00202/2025-1\nportant application de mesures propres \u00e0 limiter l'ampleur\net les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population\ndes d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais\n6","date":"2025-02-02","first_seen_on":"2025-02-02T19:14:09+00:00","id":"f118d7ee860a1b7d688002b0fff0f56efc40cb4a4a24c993d51021653b057b03","name":"Recueil n\u00b0045 du 2 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-02T18:24:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99156/703321/file/recueil-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}