{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 87 \u2013 29/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 29/04/2025 et le 29/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE ; Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET g itk\nDE LA MOSELLE Ole polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE Cab /DS /PPA n\u00b0236\n''''''''\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires pr\u00e9vue le 15 juin 2025 au parc des expositions\nde Metz-M\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par courriel du 7 avril 2025, M. Romain Brand, responsable s\u00e9curit\u00e9 de Metz\n\u00c9v\u00e8nements et agissant pour le compte de M. Michel Coqu\u00e9, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Metz Expo\n\u00c9v\u00e8nements, informe le pr\u00e9fet de la Moselle de l'organisation le dimanche 15 juin 2025 au parc des\nexpositions de Metz-M\u00e9tropole d'une bourse d'antiquit\u00e9s militaires, au cours de laquelle seront\npropos\u00e9es \u00e0 la vente des armes des cat\u00e9gories C et D ;\nConsid\u00e9rant que cette bourse d'antiquit\u00e9s militaires s'effectue dans un local r\u00e9pondant aux conditions de\ns\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions, respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du\nmat\u00e9riel au public en \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 sans munition, plac\u00e9 sous vitrine ou cadenass\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re des\nstands conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte pas atteinte \u00e0\nI'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vu \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 l'int\u00e9rieur du salon, et qu'un contr\u00f4le\nsyst\u00e9matique de la marchandise de chaque exposant est r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e lors de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires\norganis\u00e9e au parc des expositions de Metz-M\u00e9tropole le dimanche 15 juin 2025 sous r\u00e9serve du respect\ndes conditions d\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h\nbis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Michel Coqu\u00e9, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent\nbien ces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g, h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, I'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de l'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport ou titre de s\u00e9jour\npour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En l'absence de l'existence de\nce compte, la transaction ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont enchain\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la cha\u00eene\nou le cable \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\nA d\u00e9faut d'enchainement, les armes sont expos\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Michel Coqu\u00e9 est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au mod\u00e8le\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de lint\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Michel\nCoqu\u00e9 et dont un exemplaire est transmis \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de{cabinet,\nJacqueline Mercury\u00cfGiorgetti\n\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nTERRITOIRES DE LA MOSELLE\nSERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nD\u00c9CISION\n2025-DDT/SAS n\u00b0 04 en date\ndu 28 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral\nde la direction d\u00e9partementale des territoires\n%\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n5\nla loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 07 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre\nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\npour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle :\n\nArticle 1*\": Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Gautier GUERIN, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service\nd'appui strat\u00e9gique, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL n\u00b0 2025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nClaude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale :\nAppui Strat\u00e9gique\n\u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nAm\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 -Eau\nHabitat\nRisques \u2014 \u00c9nergie - Construction et Circulation\nnmopoP\u00bbConnaissance et Accompagnement des Territoires\nArticle2: \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s dans les\nconditions ci-apr\u00e8s :\nA Appui Strat\u00e9gique\nB \u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nC Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 - Eau\nD Habitat\nE Risques - \u00c9nergie - Construction et Circulation\nF Connaissance et Accompagnement des Territoires\nChefs de service et de projets ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES\nA -2. B C D E F\nLaurent STAAB x\nChef du SERAF par int\u00e9rim\nAur\u00e9lie COUTURE X\nCheffe du SABE\nMaud BADUEL X\nCheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nChef du SRECC\nVal\u00e9rie MULLER X\nCheffe du SCAT\n\nA. APPUI STRATEGIQUE\n1. Gestion des personnels\nPour tous les personnels :\n. Tous les actes et d\u00e9cisions relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nOrdres de mission locaux et permanents, \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours.\nPour les personnels du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique :\na. Corps des personnels d'exploitation de cat\u00e9gorie C : recrutement, nomination et\ngestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE (d\u00e9cret n\u00b091-393 du 25\navril 1991 et d\u00e9cret n\u00b02005-1228 du 29/09/2005).\nb. D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 NBI, d\u00e9termination du nombre de points\net attribution des points (d\u00e9crets 2001-1161 et 2002-1162du 7 d\u00e9cembre 2001).\nc. Actes d\u00e9concentr\u00e9s pronon\u00e7ant les d\u00e9tachements sans limitation de dur\u00e9e des\nfonctionnaires de l'\u00c9tat aupr\u00e8s d'un d\u00e9partement, d'un groupement de collectivit\u00e9\nou d'une commune (d\u00e9cret n\u00b02005-1785 du 30 d\u00e9cembre 2005 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 16 mars 2007).\nd. Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ne. Octroi des cong\u00e9s parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-\ntitulaires).\nf. Octroi de cong\u00e9s sans traitement et du cong\u00e9 postnatal (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ng. R\u00e9int\u00e9gration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a\nlieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\n2 - Actes et d\u00e9cisions relatifs au fonctionnement et \u00e0 la gestion interne de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, aux chefs d''unit\u00e9s et aux agents \u00e0\nI'effet de signer :\na. Les cong\u00e9s et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne rel\u00e8vent pas du\npouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'\u00e9chelon central.\nb. Les ordres de mission locaux et permanents \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours.\n\nAGENTS Actes 2-a | Actes 2-b\nRodolphe RAVEAU 5 \u0178\nSRECC- Chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nCarine RAUCH\n_ X X\nSABE/Police de l'eau\nAstride ERMAN\n; X X\nSABE/ Police de l'eau\nRoland CESAR\nX X\nSRECC- U.P.R\nC\u00e9cile JACQUESJACQ X X\nSABE/NPN\nVirginie WITEK * \u00ab\nSRECC - adjoint chef de service et Q.C.A\nBenoit LEPLOMB * \"\nSABE- adjoint cheffe de service\nOlivier JACQUEJACQ x x\nSERAF/UC\nLucas LECOMPTE 5 %\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nV\u00e9ronique JAILLET\nX X\nSH/A.H\nJohann RIBES\n. X Xd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT\n; ; X X\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT\nX X\nSH/P.H\nSylvain RIGAUX\nX X\nSERAF/USIMEA\nSandra KOCH 5 .\nSH/Unit\u00e9 Lutte contre l'habitat indigne\nNo\u00e9mie GERBER\nX X\nSH/PSL\n\nLaititia RAULET X X\nSABE/MISEN\nOph\u00e9lie DIEUDONNE % x\nSH/Unit\u00e9 R\u00e9novation urbaine .\nB\u00e9atrice VAGNER & \"\nSABE/Cheffe Division Am\u00e9nagement\nAgnes SUZZI \u00a5 X\nSABE/Unit\u00e9 Planification de l'Urbanisme\nPauline VALANCE X x\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de l'Am\u00e9nagement\nMorgane DELEU % .\nSCAT/Unit\u00e9 Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan\nM\u00e9lanie GOETTMANN % %\nSRECC/Ing\u00e9nierie crises\nMarie-France SIERONSKI x %\nSAS/Responsable de gestions\nEric FOURNIER X X\nSERAF/USPAD\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nadjoints d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nM\u00e9lanie DAHLEM\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SAS, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'adjoint\nd\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 1 Actes 2 Actes 3 Actes 4 Actes 5 Actes 6\nMedy OUICHKA\nAdjoint Cheffe du X X X X X X\nSAS\n\n3 - Affaires Juridiques\na. r\u00e8glement amiable des litiges ;\ntransaction dans tous les domaines d'activit\u00e9 en vue du r\u00e9glement amiable des litiges ;\nd\u00e9fense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires: pr\u00e9sentation des\nobservations orales \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet pour les\nm\u00e9moires \u00e9tablis par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nd. repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertises judiciaires o\u00f9 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires est partie, formulation et transmission des\nobservations et des dires \u00e0 l'expert ;\ne. ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice;\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux\ninfractions du code de l'urbanisme ;\ng. formulation des observations \u00e9crites transmises aux parquets en mati\u00e8re d'infraction au\ncode de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code\nforestier;\nh. observations en d\u00e9fense pour les :\no recours introduits contre les diff\u00e9rents actes \u00e9mis, les conventions et les mar-\nch\u00e9s;\no recours introduits contre les op\u00e9rations de ma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise\nd'\u0153uvre et de conduite d'op\u00e9rations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe de service \u00ab appui strat\u00e9gique\u00bb, subd\u00e9l\u00e9gation\nest accord\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 3\nDidier BOURGOGNE =\nSAS/Juridique\nJean-Marc WEBER 3f\nSABE/FUF\n4 - Divers\na. gestion du patrimoine.\n\u2014 conventions de location,\n\u2014 ali\u00e9nation et remise des mat\u00e9riels et mobiliers France-domaine.\n\nb. assistance de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apres :\nAGENT Actes 4 a Actes 4 b\nDidier BOURGOGNE\nSAS/assistant de pr\u00e9vention\nB. \u00c9CONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTI\u00c8RE\na. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique agricole commune (Cr\u00e9dits d'Etat, Fonds europ\u00e9en agricole\nde garantie (FEAGA) et fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER)),\nau suivi, au paiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette\npolitique;\nb. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des livres III, IV et VI du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nc. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nremboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure de consommation ;\nd tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre ler\nChapitre IV \"l'agriculture de certaines zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales\ndu code rural et de la p\u00eache maritime ;\ne tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre Il\nChapitre V \"La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es\" du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\nf tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet\n\u00ab Transition agricole, alimentation et for\u00eat \u00bb du plan de relance;\ng tous courriers, actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\ncoordination au niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs aux aides publiques, \u00e0\nl'agriculture et \u00e0 la for\u00eat ;\nh tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique foresti\u00e8re (cr\u00e9dits d'\u00c9tat et cr\u00e9dits europ\u00e9ens), au suivi, au\npaiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette politique ;\ni tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du code forestier;\nj tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la lutte phytosanitaire en for\u00eat ;\nk toutes d\u00e9cisions individuelles relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables de coupe et d'abattages\nd'arbres dans les bois, for\u00eats ou parcs situ\u00e9s sur le territoire de communes o\u00f9\nl'\u00e9tablissement d'un plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 prescrit, ainsi que dans tout espace\nbois\u00e9 class\u00e9 au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;\n| tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler \"Eau et milieux\naquatiques marins\" du code de l'environnement (partie r\u00e9glementaire) ;\nm tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel - Titre | \u00ab protection du patrimoine naturel \u00bb du code de I'environnement (parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ;\nn tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel \u2014 Titre Il \u00abchasse\u00bb du code de l'environnement (parties l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires) ;\n\no tous arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du grand cormoran, y compris l'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9partemental annuel fixant les conditions de r\u00e9gulation ;\np tous arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la biomasse et m\u00e9thanisation ;\nq tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions et avis relatifs au suivi des \u00e9pandages de boues de Stations de\nTraitement des Eaux Us\u00e9es (STEU) ;\nr toutes missions de remises en \u00e9tat suite \u00e0 un contentieux (AFR);\ns pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re \u00e9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re.\nACTES\nAGENTS\nA|B|C|D E F|/G|H|1|J|K|/L|M|N|O|JPJQ}RIS\nSylvain RIGAUX\nAdjoint chef du SERAF\nX|IX|X|X|X|}X|}X|X|X|}X|X|X|X|X|X|X|X|X|X\nEric FOURNIER\nSERAF/USPAD\nOlivier JACQUE\nSERAF/ UC\nX XX X[ X[|X]|X X|X|X\nC. AM\u00c9NAGEMENT - DIVERSIT\u00c9 - EAU\n1. \u00c9laboration - Evolution des documents d'urbanisme\na. Associations locales d'usagers\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du dossier.\n\u2014 instruction des demandes d'agr\u00e9ment.\nb. Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT)\n\u2014 Organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 R\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 l'\u00e9laboration ou toute \u00e9volution du SCOT.\n\u2014 avis sur le projet de SCOT arr\u00eat\u00e9 (\u00e9laboration et r\u00e9vision).\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e du SCOT.\nc Plans locaux d'urbanisme (PLU)\n\u2014 Organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 r\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PLU.\n\u2014 avis sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9.\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e.\n\u2014 mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas\nde DUP ou de d\u00e9claration de projet.\n\u2014 mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol au\nplan local d'urbanisme et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\n\nd Cartes communales\norganisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\nr\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u00e9laboration, r\u00e9vision et rectification d'erreur mat\u00e9rielle des cartes communales.\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol \u00e0\nla carte communale et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\nr\u00e9ponse aux recours gracieux.\nProjets d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)\nqualification d'un projet en projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nnotification du projet d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.\nOp\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN)\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nZones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)\ninitiative de la cr\u00e9ation de ZAD.\nconsultation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\nd\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre provisoire de la ZAD.\ndroit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre provisoire.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nZones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC)\ninitiative de la cr\u00e9ation d'une ZAC.\ncr\u00e9ation de ZAC \u00e0 l'initiative de I'Etat ou d'\u00e9tablissements publics territoriaux ou situ\u00e9es\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00e9t national.\nr\u00e9alisation de ZAC.\napprobation du programme des \u00e9quipements publics.\napprobation des cahiers des charges des sessions de terrains.\nsuppression d'une ZAC.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n6. D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e\n- instruction et demandes d'avis et d\u00e9cisions pour les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de\nl'urbanisation limit\u00e9e dans les communes non couvertes par un SCoT approuv\u00e9 pour les\nouvertures \u00e0 l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situ\u00e9s en dehors\ndes parties actuellement urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un document\nd'urbanisme (article L 111-4 3\u00b0 et 4\u00b0 du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible apr\u00e8s\nle 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6\n1-a 1-b | 1-c-d\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du X X X X X X X X\nSABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes Actes | Actes | Actes 2 | Actes 3 | Actes 4 | Actes 5 | Actes 6\n1-a 1-b | 1-c-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division X X X X X X X X\nAm\u00e9nagement\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 X X X X X X x x\nPlanification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nStrat\u00e9gie de\nl''Am\u00e9nagement\n7. Application du droit des sols (ADS)\na. 1) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2014 lettres de majorations des d\u00e9lais d'instruction.\n\u2014 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\n\u2014 toutes d\u00e9cisions de permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, sauf celles relevant de l'avis divergent.\n\u2014 certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\n\n2) certificats d'urbanisme\n- toutes d\u00e9cisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et op\u00e9rationnel (b).\nb. ach\u00e8vement des travaux (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux\nDAACT)\n\u2014 d\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration et mise en demeure de d\u00e9poser un dossier\nmodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9.\n\u2014 d\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.\nc. avis conforme du pr\u00e9fet\n\u2014 d\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annul\u00e9 ou de plan\nd'occupation des sols caducs.\n\u2014 d\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet\nA31 bis.\nd. sanction des infractions au droit des sols\n1) infractions aux proc\u00e9dures suivantes :\n\u2014 certificat d'urbanisme.\n\u2014 permis de construire.\n\u2014 permis d'am\u00e9nager.\n\u2014 permis de d\u00e9molir.\n\u2014 d\u00e9claration de travaux.\n2) contr\u00f4le de constructions :\n\u2014 constatation des infractions.\n\u2014 mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constat\u00e9e.\n\u2014 Substitution du maire en cas de non-ex\u00e9cution.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint de la cheffe du SABE - comp\u00e9tence d'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nCompte tenu de la distance des d\u00e9l\u00e9gations territoriales au si\u00e8ge de la DDT, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux pour la gestion ADS :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nFran\u00e7ois DIDIOT\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nJohann RIBES\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nleurs adjoints et aux agents (es) d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nX X X\nM\u00e9lanie DAHLEM\n\u00a3 el o , X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMartine LETT X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nSophie CAMBAS\nX X Xd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)\ndu p\u00f4le urbanisme de la DT de Sarreguemines, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux instructrices et\ninstructeurs ADS d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nActes 7-a/1\nAGENTS\nSandra KRAMER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nNadine SCHILLO %\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMarie-Christine SCHAEFFER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n8. Publicit\u00e9 - Enseignes - Pr\u00e9-enseignes - R\u00e8glements locaux\n\u2014 instruction des dossiers portant d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations pr\u00e9alables et des\narr\u00eat\u00e9s d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pr\u00e9-\nenseignes, rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\n\u2014 contr\u00f4le des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s\nportant mise en demeure de conformit\u00e9 ou de retrait des dispositifs publicitaires, des\nenseignes et des pr\u00e9-enseignes.\n\u2014 notification et suivi des proc\u00e8s verbaux de constatation d'infractions sur la publicit\u00e9, au\ntitre du code de l'environnement.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s de mise en recouvrement des astreintes journali\u00e8res.\n\u2014 expertise en d\u00e9fense en cas de contentieux relatif \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et pr\u00e9-\nenseignes.\n\u2014 R\u00e9glements Locaux de Publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (RLP)\n. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance\n(PAC).\nr\u00e9alisation et envoi du PAC.\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du RLP.\n. avis sur le projet de RLP arr\u00eat\u00e9.\n. avis sur la notification.\n9. D\u00e9placements\nPlan de D\u00e9placements Urbains (PDU)\n1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance et\nde la note d'enjeux.\n2) r\u00e9alisation, signature et transmission du porter \u00e0 connaissance et de la note d'enjeux.\n3) association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PDU.\n4) avis favorable sur le projet arr\u00eat\u00e9.\n\n10. Autres d\u00e9cisions\n. Avis, autres que ceux vis\u00e9s ci-dessus et relatifs aux r\u00e8gles d'urbanisme, aux maires et aux\npr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le domaine de l'am\u00e9nagement de\nl'urbanisme ou de l'application du droit des sols \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 la comp\u00e9tence\ndu maire est li\u00e9e par l'avis du pr\u00e9fet.\n. Correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un appel \u00e0 pro\njet.\n11. Contentieux\n. Saisine du minist\u00e8re public et r\u00e9ponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas\nd'infractions aux r\u00e8gles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.\n. Pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau.\n12. Plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nConsultation des services de I'Etat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des\narticles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de |'urbanisme en tant qu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des plans de surfaces submersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.\n13. D\u00e9chets\na. rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nb. transmission des signalements aux services concern\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nActes | Actes | Actes | Actes Actes Actes\nAGENTS 8 9 10 11 12 13\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes Actes Actes\n8 9 10 11 12 13\nB\u00e9atrice VAGNER\nX X\nSABE/Division Am\u00e9nagement\n\nC\u00e9cile JACQUES\nSABE/NPN\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 Planification de X\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de X X\nl''Am\u00e9nagement\n14. Biodiversit\u00e9\nb.\narr\u00eat\u00e9s qui fixent les prescriptions environnementales pour les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier, agricole et forestier (AFAF).\nBois et for\u00eats (code forestier) :\n. instructions et d\u00e9cisions relatives aux applications du r\u00e9gime forestier et, dans la limite\nd'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du r\u00e9gime forestier.\n. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement.\n.instruction et suivi des proc\u00e9dures relatives au foncier forestier.\ninstructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (code forestier).\ninstruction et d\u00e9cisions relatives aux for\u00eats de protection.\nNatura 2000 :\ne opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un r\u00e9gime administratif\nsoumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de\nl'environnement) et production d'avis.\ne r\u00e9ceptions, instructions et d\u00e9cisions portant sur les plans, programmes ou projets ne\nrelevant pas d'un r\u00e9gime administratif mais soumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura\n2000.\ne agr\u00e9ments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des\nchartes Natura 2000, organisation des contr\u00f4les, suite \u00e0 donner aux contr\u00f4les.\nCommission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n(CDPENAF).\npr\u00e9sidence.\n\u00e9laboration, signature et notification des avis.\ncompte-rendu des commissions.\narr\u00eat\u00e9s de modification de la composition de la CDPENAF.\ninstruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre\nde la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du programme FEADER (cr\u00e9dits Etat):\n\n. mesures 7.6B relatives aux op\u00e9rations de restauration, d'am\u00e9lioration et de pr\u00e9servation\ndes sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).\n. mesures 8.5B relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des peuplements forestiers riches en biodiversit\u00e9\n(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).\nh. association de protection de la nature :\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude des dossiers.\n\u2014 instruction des demandes d 'agr\u00e9ment et d'habilitation des associations de protection\nde l'environnement.\n\u2014 notification de la d\u00e9cision.\ni. au titre de la police de la nature :\n\u2014 contr\u00f4les administratifs et mesure de police administrative.\n\u2014 rappel de la r\u00e9glementation.\n\u2014 arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\n\u2014 arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u2014 sanctions administratives.\n\u2014 la police judiciaire dans le domaine de la nature.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\nj. d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage de d\u00e9chets verts.\nk. proc\u00e9dure relative au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres\nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :\ne d\u00e9claration pr\u00e9alable : tous courriers, actes ou d\u00e9cisions;\ne demande d'autorisation : r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude\ndu dossier, instruction et notification de la d\u00e9cision.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nC\u00e9cile JACQUES %\nSABE/NPN\nAGENT Actes 14 f\nB\u00e9atrice VAGNER \"\nSABE/Division Am\u00e9nagement\n15 - Eau et p\u00e9che\nAu titre de la police judiciaire, de la police de l'eau et de la p\u00eache :\na . au titre du guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de d\u00e9clarations.\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des dossiers.\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation.\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des certificats de projet, instruction et notification.\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des examens au cas par cas.\nb. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques\ndemandes de r\u00e9gularisation de dossiers de d\u00e9claration et d\u00e9cisions explicites\nd'acceptation ou de d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration.\ndemande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.\ndemandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'implantation des stations de traitement des\neaux us\u00e9es.\narr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res accept\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, \u00e0\nl'exclusion :\no des arr\u00e9t\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res apr\u00e8s refus de p\u00e9titionnaire.\no des arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0 d\u00e9claration.\ndemandes de modifications d'une autorisation ou d\u00e9claration existante dans le\ncadre d'un porter \u00e0 connaissance.\ntravaux d'urgence.\ncontr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative.\ndemande de compl\u00e9ment(s) ou de r\u00e9gularisation d'un dossier avec suspension des\nd\u00e9lais d'instruction.\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du d\u00e9lai d'instruction des dossiers\nd'autorisation.\n\ne arr\u00e9t\u00e9 de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enqu\u00eate publique.\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de perte d'un droit d'eau.\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et \u00e9tablissant le r\u00e8glement d'un droit d'eau.\ne sanctions administratives.\ne agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'Assainissement\nNon Collectif (ANC).\nc. au titre du contentieux en mati\u00e8re de police de l'eau et de la p\u00eache\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd. au titre de la police de la p\u00eache\n- autorisation de capture ou de transfert de poissons destin\u00e9s a la reproduction ou\nau repeuplement et autorisation de capture de poissons a des fins sanitaires ou\nscientifiques ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique et de transport de ces poissons.\n- autorisation d'introduction d'esp\u00e9ces non repr\u00e9sent\u00e9es au titre de l'article R.432-6\ndu code de l'environnement.\n\u2014 agr\u00e9ment technique, financier et administratif des dossiers de demande de\nsubvention concernant notamment des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer.\n- agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des Associations agr\u00e9es de p\u00e9che et de\nprotection du milieu aquatique (AAPPMA), \u00e0 l'exception du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).\n- interdiction pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de p\u00e9che de certaines esp\u00e9ces de poissons.\n\u2014 _ transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.\n- p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit.\n\u2014 concours de p\u00eache en cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\n- interdictions sp\u00e9cifiques de p\u00e9che li\u00e9es \u00e0 l'abaissement naturel du niveau d'eau.\n- r\u00e9serves de p\u00e9che autres que r\u00e9serves quinquennales sur le domaine public.\n\u2014 _ constitution de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00e9che.\n- renouvellement des baux de p\u00e9che.\n- constitution de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\n- r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\ne) au titre des restrictions de |'usage de l'eau (s\u00e9cheresse) :\n. arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions pour les niveaux \u00ab alerte \u00bb et \u00ab alerte ren-\nforc\u00e9e \u00bb ;\n. pr\u00e9sidence du comit\u00e9 restreint s\u00e9cheresse ;\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 15\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 15\nCarine RAUCH %\nSABE/Police de l'eau\nAstride ERMAN .\nSABE/Police de l'eau\n16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et a\u00e9roportuaires\nTous courriers et toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de lutte contre\nle bruit.\nAGENT Actes 16\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d''emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 16\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nC\u00e9cile JACQUES\nX\nSABE/NPN\nPauline VALANCE \"\nSABE/SA\nD. HABITAT\n1)\n2)\n3)\n4)\nCode de la construction et de l'habitation \u2014 code dejustice administrative.\n1. Logement\nsignature des subventions pour I'am\u00e9nagent des infrastructures d'accueil et de passage et\nde s\u00e9dentarisation des gens du voyage.\nd\u00e9cision de subventions de I'Etat et de l'acc\u00e8s aux pr\u00e9ts aid\u00e9s de l'\u00c9tat pour la\nconstruction, l'acquisition-am\u00e9lioration, la r\u00e9habilitation et la d\u00e9molition des logements\nactifs sociaux.\nd\u00e9cision de subventions et de l'acc\u00e8s aux pr\u00e9ts aid\u00e9s de I'Etat pour la construction et\nl'acquisition \u2014- am\u00e9lioration des logements en accession sociale de la propri\u00e9t\u00e9.\nd\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques requises des logements financ\u00e9s \u00e0 l'aide de\npr\u00eats conventionn\u00e9s pour certaines op\u00e9rations d'acquisition ou d'am\u00e9lioration.\nconcours financiers de l'\u00c9tat pour la suppression de l'insalubrit\u00e9 par travaux .\nproc\u00e9dures d'\u00e9tablissement des inventaires du logement locatif social par les communes\nconcern\u00e9es par l'article 55 de la loi \u00ab Solidarit\u00e9 - Renouvellement Urbain \u00bb (SRU).\napplication des dispositions li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement\nsocial.\nmise en \u0153uvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d''usage et\naux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.\nOrganismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nautorisation d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes HLM.\nv\u00e9rification de la conformit\u00e9 et approbation des contrats d'emprunt ses soci\u00e9t\u00e9s d'HLM.,\nfixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'\u00e9quilibre.\nmajoration de l'assiette de la subvention pour les op\u00e9rations du logement social.\n\nb. Aide personnalis\u00e9e au logement\n1) signature et mise en \u0153uvre des conventions conclues entre I'Etat et les bailleurs sociaux,\nles autres personnes physiques ou les autres personnes morales.\n2) application du r\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s \u2014 sanctions.\n3) signature des conventions sp\u00e9cifiques pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nsubvention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nAGENTS Actes1 |Actes 1-a |Actes 1-b\nNo\u00e9mie GERBER\nX X X\nSH/P.S.L\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nX X X\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET \"\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT %\nSH/P.H\nOph\u00e9lie DIEUDONNE X\nSH/RU\nSandra KOCH *\nSH/LHI\n2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)\norganisation de la collecte des informations dans le cadre des porter \u00e0 connaissance.\n. association \u00e0 l'\u00e9laboration des Programmes Locaux de l'Habitat.\nr\u00e9alisation des porter \u00e0 connaissance.\navis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.\npon ps\navis dans le cadre de l'\u00e9valuation p\u00e9riodique des Programmes Locaux de l'Habitat\nen cours de validit\u00e9.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 2\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT %\nSH/P.H\nNo\u00e9mie GERBER %\nSH/P.S.L\n3. Contentieux\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales.\nb. pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re d'habitat et de construction.\n4. Lutte contre l'habitat indigne\na. saisine des Maires ou des Pr\u00e9sidents d'EPCI portant sur des logements signal\u00e9s aupres\ndu p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants.\nb. saisine des directeurs des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 concernant des\nsituations de non d\u00e9cence signal\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre\nl'habitat indigne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 3\nNo\u00e9mie GERBER X\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET %\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT X\nSH/P.H\nSandra KOCH %\nSH/LHI\nOph\u00e9lie DIEUDONNE %\nSH/RU\n\nE. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION\n1. Plan de pr\u00e9vention des risques majeurs\na. actes de consultation des services de I'Etat et organismes vis\u00e9s par le code de\nl'environnement dans le cadre de l'\u00e9laboration, de la modification et de la r\u00e9vision des\nPlans de pr\u00e9vention des risques naturels et des plans de pr\u00e9vention des risques miniers.\nb. d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des risques naturels technologiques majeurs, pour\nIinformation des acqu\u00e9reurs et locataires de bien immobiliers.\nc. conventions pour la r\u00e9alisation de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement\npartag\u00e9s avec le bureau de recherches g\u00e9ologiques et minieres (BRGM).\n2. _Constructions publiques, \u00e9nergie, construction\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction.\nb. correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un\nappel \u00e0 projet.\n3. S\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9\na. tous les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9.\nb. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions d\u00e9partementales\nd'accessibilit\u00e9 et signature des d\u00e9cisions apr\u00e8s avis des sous-commissions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nresponsables des d\u00e9l\u00e9gations territoriales et \u00e0 l'adjointe dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 1 |Actes 2 |Actes 3\nVirginie WITEK\n. ; X X X\nSRECC - Adjoint chef de service\nJohan RIBES\nX*\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT\nX*\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 1 | Actes 2 | Actes 3\nRoland CESAR\nSRECC/ U.P.R\n\nPatrice RICCIUTI\nSRECC/Q.C.A\nAbdelmoula EN NADOR\nSRECC/Q.C.A/P\u00f4le accessibilit\u00e9\nSeraphin CONGI N\nSRECC/Q.C.A\nMaximilien GUISSARD\nSRECC/Q.C.A\nX*\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nX* X+\nM\u00e9lanie DAHLEM -\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\n* uniquement les courriers de demande de pieces justificatives\n+ uniquement les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales\n4. Circulation routi\u00e8re \u2014- \u00c9ducation routi\u00e8re - Routes\nA - Circulation routi\u00e8re\na. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;\nb. actes de r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts;\nc. actes autorisant les enqu\u00eates de circulation sur le domaine public routier ;\nd. d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de\npoids lourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses ;\ne. autorisation de circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9ciaux de cat\u00e9go-\nrie B;\nf. d\u00e9cisions portant interdiction ou r\u00e9glementant la circulation lors de travaux\nroutiers sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es ;\ng. autorisations de :\n. Circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n. Circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires\nainsi que de leur mise en s\u00e9curit\u00e9.\n. mise en exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9skis.\nh. actes d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels.\ni. d\u00e9cisions relatives au classement des passages \u00e0 niveau des lignes de trains\ntouristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou d\u00e9partementale.\nj. routes \u00e0 grande circulation : avis sur les projets des collectivit\u00e9s de\nmodification des caract\u00e9ristiques techniques et de mesures susceptibles\nd'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.\n\nB - Education routi\u00e9re\nT 0o 32 3\nagr\u00e9ment des \u00e9coles de conduite ;\nagr\u00e9ment des centres de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routiere et des centres de for\nmation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curi\nt\u00e9 routi\u00e8re;\nagr\u00e9ment des centres de formation au Brevet pour I'Exercice de la Profession d'En-\nseignant de la Conduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (BEPECASER) ;\nautorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-\nseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nagr\u00e9ment des associations de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour\nfaciliter I'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle;\nautorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\nautorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nconvention du permis \u00e0 1 euro ;\nlabel \u00ab qualit\u00e9s des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\ngestion de l'activit\u00e9 des inspecteurs du permis de conduire ;\ngestion des examens du permis de conduire ;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation pour la r\u00e9cup\u00e9ration de points du permis\nde conduire par les conducteurs en infraction ;\n. contr\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale;'\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\ncontr\u00f4le p\u00e9dagogique des moniteurs d'auto-\u00e9cole.\nlutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.\nC - Gestion et conservation du domaine public national\na. acte de remise \u00e0 France-Domaine des terrains non utilis\u00e9s, relevant aussi bien du\ndomaine public que du domaine priv\u00e9 de I'Etat.\nb. autorisation d'adjudication.\nD - Parc d'int\u00e9r\u00e9t national des v\u00e9hicules routiers\nNotification des d\u00e9cisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.\nsoumises aux obligations de d\u00e9fense.\nE - Contentieux\nPr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Risques \u00c9nergie, Construction, Circulation.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'adjointe\nd\u00e9sign\u00e9e ci-apres :\nAGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-\na b C d\nVirginie WITEK\nX X X X\nSRECC - Adjoint chef de service\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d\nM\u00e9lanie GOETTMANN \u00c7 ,\nSRECC - Ing\u00e9nierie Crises\nRodolphe RAVEAU\nX X X\nSRECC -E.R\nF. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SCAT, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e au chef\nd'unit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\n1. tous documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette mission.\nAGENT Acte1\nLucas LECOMPTE\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nArticle 3 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2025-DDT-SAS n\u00b0 01 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n/\nLe directeur d\u00e9parte{nem;a\\l des territoires\nClaud\u00e9 SOUILLER\n/\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nSERVICE D'APPUI STRATEGIQUE\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nD\u00c9CISION\n2025-DDT/SAS n\u00b0 05 en date\ndu 28 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses\n@\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n%\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nles arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s pour les budgets du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'urbanisme, du logement et des transports\no du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9 pour les budgets des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier\nMinistre\no du 27 janvier 1992 pour les budgets en mati\u00e8re d'environnement\no du 4 janvier 1994 pour les budgets du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et\nde la ville dans le cadre de la section budg\u00e9taire Ville du budget affaires sociales,\nsant\u00e9 et ville\no du 17 juillet 2006 pour les budgets du minist\u00e8re de l'emploi, de la coh\u00e9sion sociale\net du logement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s\no du 4 octobre 2007 pour les budgets du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de l'am\u00e9nagement durable sur les op\u00e9rations du compte d'affectation sp\u00e9ciale\n\u00abgestion du patrimoine immobilier de I'Etat\u00bb\n\no du 30 d\u00e9cembre 2008 pour les budgets du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-29 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-29 en date du 28 avril 2025 :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres\ncomp\u00e9tences selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1, les subd\u00e9l\u00e9gations\nde signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont donn\u00e9es aux chefs de\nservice d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.\nLaurent STAAB\nchef du SERAF par int\u00e9rim\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nBOP 149 : FOR\u00caT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nLaurent STAAB\nchef du SERAF par int\u00e9rim\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nCHEF DE SERVICE\nDOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions respectives.\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ndans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nLaurent STAAB dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SERAF par int\u00e9rim\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\ndans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\n\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nBOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nCHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES\nLaurent STAAB\nX\nchef du SERAF par int\u00e9rim\nFond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nchef du SRECC\n\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, I'environnement,\nla mobilit\u00e9 et l''am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nAur\u00e9lie COUTURE\nCHEFFE DU SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nchef du SRECC\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limite de leurs\nattributions respectives en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9 :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions Sylvain RIGAUX\nde la cheffe du SERAF adjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SH\nNo\u00e9mie GERBER\nadjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nOph\u00e9lie DIEUDONNE\nresponsable r\u00e9novation urbaine\nV\u00e9ronique JAILLET\nresponsable am\u00e9lioration habitat\nFr\u00e9deric NAVROT\nresponsable politiques de l'habitat\nSandra KOCH\nresponsable lutte contre l'habitat indigne\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nresponsable adjoint politiques sociales du\nlogement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 149 : FORET\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\nRoland CESAR\nresponsable upr\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint a la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nRodolphe RAVEAU\nresponsable cer\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions No\u00e9mie GERBER\nde la cheffe du SH adjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nJacques STASSER\ncharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE AGENTS\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjointe au chef de service\n\nBOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENT\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nAGENTS CALAMITES AGRICOLES\nSylvain RIGAUX\nSERAF/USIMEA\nX\nOlivier JACQUE\nSERAF/UC\nFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nSRECC/urbanisme et pr\u00e9vention des\nrisques\nAGENTS \"FONDS BARNIER\"\nVirginie WITEK X\nSRECC- adjointe chef SRECC\nRoland CESAR\nX\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et I'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nBenoit LEPLOMB\nadjoint a la cheffe de service X\nVirginie WITEK %\nadjointe chef SRECC\nRoland CESAR\ndes Xsrecc/urbanisme et\nrisques\npr\u00e9vention\n\nArticle 4 :\nDans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure\nformalis\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et responsables de\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale ci-apr\u00e8s en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur dans la proc\u00e9dure de passation\ndes march\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures ou services \u00e0 l'effet de signer les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur passation et \u00e0 leur ex\u00e9cution jusqu'a leur terme :\nAGENTS\nSEUILS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\nFRAN\u00c7OIS DIDIOT\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREGUEMINES\nJOHANN RIBES\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREBOURG\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des responsables d\u00e9sign\u00e9s en supra, et sous leur\nresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-apr\u00e8s dans la limite\nde leurs attributions respectives :\nAGENTS PLAFOND\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Cheffe de la\nam\u00e9nagement\ndivision\nVirginie WITEK\nSRECC/adjointe chef de service\nMarie-France SIERONSKI\nSAS - suivi des BOP m\u00e9tiers\nGabriel ROZAIRE\nadjoint au chef de service\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Sarrebourg\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\n\nM\u00e9lanie DAHLEM\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de\nSarreguemines\nadjointe au chef de service\nArticle 5 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2025-DDT-SAS n\u00b0 02 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n* DDT : Direction D\u00e9partementale des Territoires\nsAS : Service d'Appui Strat\u00e9gique\nSERAF : Service \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re\nSABE : Service Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9- Eau\nSH ; Service Habitat\nSRECC: Service Risques, \u00e9nergie, Construction, Circulation\nSCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESPR\u00c9FET TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nd\u00e9sign\u00e9s cadres de direction\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n<\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle.\nDECIDE\nArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 compter du 28 avril 2025, pour assurer la fonction de \"cadres de direction\"\nles agents suivants :\n- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service \u00ab risques, \u00e9nergie, circulation,\nconstruction \u00bb (SRECC).\n- Madame Aur\u00e9lie COUTURE, cheffe du service \u00ab am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9 et eau (SABE).\n- Madame Maud BADUEL, cheffe du service \u00ab habitat \u00bb (SH).\n- Monsieur Fran\u00e7ois DIDIOT, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines.\n- Monsieur Johann RIBES, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg.\n- Madame Val\u00e9rie MULLER, cheffe du service \u00ab connaissance et accompagnement des territoires \u00bb.\n- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unit\u00e9 soutien aux productions agricoles durables.\n- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unit\u00e9 structures installation et modernisation des exploitations\n- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 construction accessibilit\u00e9.\n- Madame V\u00e9ronique JAILLET, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat.\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nLorsqu'ils assurent les fonctions de \"cadres de direction\" durant leurs astreintes, les\nagents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article premier ci-dessus, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de poids\nlourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses.\nL'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision en date du\n6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires d\u00e9sign\u00e9s cadres de direction.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\u00e0 Metz, le 28 avril 2025.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nClaude SOUILLER\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n\u00e6\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.255-A ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi\nque l'article 317 septies A de l'annexe Il, donnant comp\u00e9tence au responsable du\nservice de I'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'urbanisme, pour effectuer la\nd\u00e9termination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont l'autorisation\nexpresse ou tacite engendrant une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction, de\nreconstruction, d'agrandissement de b\u00e2timents, ou encore, d'installation ou\nam\u00e9nagement de toute nature, constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du\nversement pour sous densit\u00e9 ;\nVU l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre\nde ses attributions;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et\ndes outre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et\ndes for\u00e9ts de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-29 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses.\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Aur\u00e9lie COUTURE, cheffe du Service Am\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9 et Eau (SABE),\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination de\nl'assiette et de liquidation :\n- de la taxe d'am\u00e9nagement,\n- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\n- du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\ndans le cadre de leurs attributions respectives :\n- Monsieur Benoit LEPLOMB, adjoint de la cheffe du Service Am\u00e9nagement , Biodiversit\u00e9 et Eau\n- Madame B\u00e9atrice VAGNER, cheffe de la division am\u00e9nagement\nArticle 3 :\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme en date du 1\u00b0\" octobre 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nz\n>\n>\nFait a Metz, le 28 avril 2025\nl;e;d'r_refo't\u00ebfi/r\"d\u00e9part\u00e4ental\u00eb\u00ees territoires\n/Clam\n\nREPUBLIQUE '|\nFRANCAISE @DigercRigrs\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 ce Bant\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRET\u00c9 n\u00b02025-\nPORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA R\u00c9GULATION LIB\u00c9RALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R\n4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU _ le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 25421 ;\nVU laloin\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025\net en l'absence de la nomination de son successeur ;\nVU _ l''arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration\ndes m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout etabllssement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 18 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\n\n* J4'S1NO5919|93MMM 3715 NP 1ILIEd e 9|qIssao0e \u00ab suakolld SINOIE1991 \u00bb UONEOIdde,| JEd Issne\nNO JI3811S/U|UIPe JeUNG|13 NP 944243 ne 99AoAus NO asiwal 919nbal SUN ElA a1SIES 9139 Juswwelou INad\nUONOIPIIN( e 'UOIJEDIUYIOU es ap J93dwod E sIOU XNap ap lejpp un suep quajeduos 4pessiuIMpy\n[BUNQUL 3] JUBASP xnaruequoo SINO981 UN,p 13[qo,| 91184 3nod apj9118 jusspid 97 \u2014 \u00a7 9pPRIY\n'153 pue1g pques p ajeuoISay s0ue8y,| 19WIOJUI Us,p 19 IeJaPp\nsues J90e|du1a1 21184 9s 9p nu21 359 pUUONISINbE1 UIDAPpEU 3| 'a1Nafew 95104 ap sec UF - \u00ff appIV\n'Z29W S8OZS \u2014 Nealgyd\nnp 99|y \"A1eu ap jeudoH 'S||INUOIYL-ZIBIN YHD \u00b0SIS ZS NWVS - SL VdYD NP UORE|NSE1 op ajjes e|\nsuep a3s0d U3 UolyISINb91 ap apouad e| 93N01 UNS 2139 JUBAIOP SpUUONISINbE1 UIDHPEU S9T - \u20ac aJ>ILIV\n\"Jeuo!891 se81eyd sop 191y25 9| suEp soyIIPp INS1.|NSDI UIDOPpEU NP SUOISS|UU XNE JUSUISUIIOJUOD\n'Uolyisinb91 ap apouad e| quepuad ajjosou ap queulsziedap S| 1ns sulos sop aouaueuuad\nBl ap ajeJpqi| UOoIJejnS91 ej Jainsse,p spdieyd quos spuuonisinbas suIdDepauI s \u2014- Z apjpruvy\n00Y8 E JIN GZ NE\u00cb OQUIL \u20ac SCOZ JIA\u00cb 82 NG\n: 9JUBAINS apouad\ne| INOd ajjosou 9p juawayEedap NP aje19q|| UOIJE[NS91 ej JOINSSE,p UIJE QUUONISINDE1 158 91394 SHZZS\nUesieg ens LG SIS jeolppus qeuiges ne quessoxe YI4dIY SdeIld 1N9350G - L 9Py\nENER})\n1183 pue1O 9iues sp ajeuoISpy 9ouady,| op aje1HUPH 921439341 ej 9p uonisodoid YNs\n\u00ab UOI]ISINba1 e| anb suskow sesjne,p\n& SINOD91J jueke US anbsi1 90 E a0e4 a11e4 ap uonessiuuIpe,| 1nod pyljiqissoduur| INVYIAISNOD\n! 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Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU _ le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025\net en l'absence de la nomination de son successeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration\ndes m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 18 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\n\n\"153 pue1g aques ap ajeuoiSay o0u23y,| 19UIIOJUI UD,P 19 IB|9pP\nsues 1s0e|dua1 21184 os ap nua1 159 JUUOIIISINLE1 UIDOPEU 3| 'ainafew 99104 SP sed UF \u2014 # SPIMY\n\"Z29W S8OZS \u2014 Nea18Y\nnp a9[y 'Aosau ap jeudoH '|jIAUOIY1-Z19W YHO 8SIS ZS NIWVS \u2014 SL VYYD NP UONE|NZE1 ap ajjes e|\nsuep a1sod ua uolyisinba1 ap apouad e| 23N03 1NS 2139 JUPAIOP SSUVOINISINDE1 UIDOPEUI S8 \u2014 \u20ac 9J9IIV\n'|euOIZ91 soZ18U2 sop JaIyes a| suep say11IIPp INSIE|NSZ1 UIDSPIUW NP SUOISS|UI XNE JUOUISUIIOJUOI\n'uonisinbos ap apolssd e| juepuad ajjosouy op quowejedap B 1Ins suios sep oouaueunad\ne| op ajespqI uonen3s el Jainsse,p soBieus quos spuuonIsinba1 suidepeu se] - Z SPIMY\nOOUEL \u20ac OOUZ 8P SZOC |HAE 8Z\n: JUBAINS apouad e| Inod\napjosou op juawaTIEedap np ajessqi uone|n3au | Jainsse,p UJL QUUONISINDE1 159 oBUBA|IS-oBULIEM\nGES/S somONO|y sop an1 \u20ac SIS JeDIPAW 19UIged NE QUESJOXS SIITIFS JJON ues[ 1N9390G - L S|Py\nF134dV\n1153 puesg sjues op ajeuoiSay o0U23Y,| op aje19U9O 311303410 B| sp uonisodoid YNs\n! UOI]ISINL91 ] anb sus\u00c6ou sassne,p\ng SINOD91 QUEAe UO anbsis 99 e 2084 91184 p uopensiulwpe,| Jnod aijigissodwl,| INVYIAISNOD\nfuonisinbau\ne| 9P alon e| Jed WNUI|U|UI 92IAI9S UN JSJNSSE,P SNA UO sainsawl sap a4puaid ap naj| e \u00c6 |1 'onbijqnd 91\n-ues e| e sojUIOIIE Sa| uaindly sa||anbsap a1quiou ne oijgnd 21P10,| e sOAR1S sajulsile sop Jiusaid ap\n10 '99J94Ip IU 99191SUE17 IU 9419 1nad ou INb 'ajes9qI| UOIZE|NSE1 el Jainsse,p ULE,Nb INVYIAISNOD\n! 39AN013 3439 nd\ne,u 2aljeusamje uolInjos ounone,nb 19 s0ua81Nn,p 912308183 UN 39A81 UOIZENIIS Ej oNb INVYIAISNOD\n{ DI]GNd 31P10,| & 24218 3jGn013 UN 18 anbiignd 9yn5es ej 30 sy 11gn|es ej B 31UISIIR JUN UILJONIIASUODAI\n19 souuosiad sop pjues ej juswspuesd 19150edw1 quenNnod o8Jeyds ue sesiid ap spie1es sop\nJoujesjua,p 'sjusdin sujos sap 91NUIUOD E| 24110WO1dUIOO p ajqiideosns 91104111483 NP UONE|Ndod\ne| op o1lej1ues o81ey2 Ua esi1d e| INOd 21218 anbsis UN 31810915 UONENZIS 91j92 oUN,Nb LNVYAdISNOI\n! DI]gnd 21p10,| & OA818 a]GN013 UN 38 senbijgnd\n9]1n239s e| 18 pyIGnjes e| B S1UISIIE oun Isule anjijsuOD 30 siuaied sop aZ1eyo us asud auvoq\n| B 39 SUIOS Sap P1LINDPS e| B oqulsNe J91iod ap sajqiidaosns sodiAIes S22 ap auAoe,p 981eyoins\nDUN E JUAIBJINPUOI 18 'UOISUD] 91104 UD efop 'S||9SO 9P AWVS - SL VYYD NP S121/pey1idsoy uone|ndal\ne| sien spZuIp quoJes 19-xnad 'sjpdde sop ajessqui UOIJe|nNS91 ap oouasqe,| onb INVYIAISNOD\n! Je19q|| Ina1\u20ac|N391 ap aouasqe,| US UOISSIW BS 190J0X9 E (VSQd)\nsasloje|nque sulos sop souaueuuad e| ap ajeoipaur uonie|ngal .| 9P SHI/NOILLIP SO LNVYAQISNOI\n! (SdAV) sulos sop souaueuLag sp ajejueWayUEdag\nuoneoossy,| Jed 99AN013 2419 Nd e,u Juswade|dwal SP a]GEIOAE; suOda1 sunone,nb I NYYIAISNOD\n! 3||9SON op quowaLIEdap np\noJeJ9GI| UONE|NS91 el JOINSsE INOd Neajqe1 3j ANS UIIOSUI JeJSGI| UIDSPSW NP o0U8SGE,| LNVYAGISNOI\n\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. La juridiction\npeut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou\naussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 6 \u2014 La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Moselle, La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nl'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale\nMEDIGARDE.\nMetz, le 28 avril 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture charg\u00e9 de\nl'administration de l'Etat dans le\nd\u00e9partement\nRichard Smith\n\nREPUBLIQUE LA\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRET\u00c9 n\u00b02025 -\nPORTANT REQUISITION DE MEDECINS GENERALISTES EN VUE D'ASSURER\nUN SERVICE DE GARDE SUR LE SECTEUR DE PUTTELANGE/SARRALBE DANS LE CADRE\nDE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R\n4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 11 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU _ le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025\net en |'absence de la nomination de son successeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social. \u00bb\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats: \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb \u00ab F\u00e9d\u00e9ration\ndes m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\n\n'14S1N09313/93MMM SIS NP\nJi1ed e ajqisssoIe \u00ab SUDAO]D sinodal 9|9 \u00bb uoned|dde,| Jed Issne NO Jize1ISIUIWUPE [eUNQ 1Y\nNPp 244913 ne o9AoAus no asiwuas aj9nbas aun elx aisies 21342 Juswwelou nad uondipunf\ne7 'UOIEDIJIOU es op 491dwod e SIOW xNap ap Iegjap un suep quajeduos 43e13siu1WPY\nJeunqu| 9| JUBASP xnalquaquos S1NO931 UN,p 13[qo,| 21184 1nad 239112 Juasaid o7 - G JPIMY\n'lejap sues 3s3 pue1D aques op ajeuoiZay 0u28Y,| 19WIOJUI us,p 39\nJooe|dwal 21184 9s 9P NU31 153 JUUONISINDE1 UIDSPEU 3] 'ainafew 99104 IP SED UF - p JPIMY\n'JJUUOISS94014 OJSWNU UOS e UOI]ISINL21 SP\napolad e| uepuad 1uswow 3n03 e ajgeuSiof 2419 JIOp puuoIIsInba1 uIdapau 87 - \u20ac 3PIIY\n'|euOIS91 so81EY5 sap JaIyed 3| suep So111I9p ap1e3 ap uIdepaw\nNP SUOISSIW XNE JUSUISWIOJUOI 'UOIISIND31 SP SpoIJAd e| quepuad 1na33585 9| INS SUIOS SBP\nosouaueulad e| 3@ 9,INUIQUOI E| Jaunsse,p 234eyd 359 JUUOIIISINDE1 UIDSPEU 97 - Z JPIMY\n\"MAUIW \u20ac YOZ 3P SZOZ |HAE Z !pUNI np\napouad e| inod agjesres/oSue|231Nd ap\n1N3358s 9| INOd suios sap oouauew1ad e| 121nsse,p uIJe anbipuI neaua15 3| 1INS SpUVONISINba1\n153 'NIAHZLIGHIH 09ZZ9 \u2014 81584s3 ON1 /| SIS S91|191WOP 291 YINWAYX 113390 \u2014 L 3211y\nILJdUV\n'153 pue1g pjues op ajeuoiSay sou23y,| op aje1sU9O 291139211G \u20ac| 9p UOI;ISOdo1d YNS\n'uonisinbau e| anb susAou sasxne,p\ng sinodal jueke us onbsis 90 e 2084 aJIEJ ap uonesnsiuiwpe,| Jnod ay/jigissoduur,| INVYIAISNOD\n! UoIyiSInba1 g|\nap aI0n e| Jed WNWIUIW 92JAISS UN J9JNSSE,p ONA U3 sainsawl sap alpuald ap naj| e \u00c0 |1 'anbijgnd 91ues\ne| & sojulame sea| JuaIn3ly sojjenbsap siqwou ne olignd 2iplo,| & saAeIS soquIe1IE sop JIUBADId ap\n19 291944IP IU 99J94suel) IU 2119 1nad su Inb sujos ap sousuewad e| Jainsse,p ue,nb INVYIAISNOD\n! 39AN013 2439 nd\ne,u onleuJame UOoIInjOs ounDNe,nb 18 S0U8B1N,Pp 9812108185 UN 39A81 UOIJENIIS el ONb INVYIAISNOD\n! xNeJaq|| sudaPpauI sop 21218 ap\no1xajuoo un suep uore|ndod e| ap aulejiues a81ey5 us asud e| 11UBIES ap ayissocau e| 19 'onbljgnd\n9y1Gnjes e| 10 py11ND9S EJ JUOWWEZOU 'DI]GNd 34P1O,| JjUSJUIEUI e SOUOSIN,| SIO4 E| \u20ac INVHIAISNOD\n! sujos sap souaueuad\nue o1sIje19UP3 UIDOpEUI UN E JINODA1 JIOANOd ap uoIIeindod e| 1Inod sysseceu ] INVYIAISNOD\n{ DI|]GNd 34P10,| \u20ac OA218 3]GNO13 UN 18 sanbijgnd sy1ndes ej 10 jy1IGNIES\ne| B oJjuj9178 SUN ISUIE ONJIISUOO 39 SjUAIIEd sap o81ey5 US osiid ouUOG B| B 39 SUIOS sp auunops\ne| e oqujene 1oyod ap yuessnbsiI 10 'spsijigow quawam1O; efpp 'eoueBin,p seoines sop suanoe,p\no31eY51NS SUN E 1USIRIINPUOD saJlelOY SSD INS dpJes ap UIdapauI UN,p souesqe,| onb I NVYIAISNOD\n: op1e3 ap Suiuve|d ap o8e30]1d UD ajjosouN ap sques ap sjouvoIsse4o1d sop ajequoweuedap\nuoneloosse,| Jed sopsijep1 sojdijnw sodUE|51 sa| 91Bjeuu S241BIUCIOA op oouasqe,| INVHIAISNOD\n! DI]GNd 21Pp10,| e 9A818 S]GNO13 UN 18 onbijqnd 9111no9s g\n19 9y1gnjes e| & 93U19378 SUN JUBNIIASUOD 13 3410111191 NP UoNEe|Ndod e| ap a11ey1u8s 038185 US asiid e|\n1nod one13 anbsi1 UN JUEZ1D \"UOIQUSMSIUI,P 1N2358S UOS INS 'SZOZ |IIAE QZ NP 191dw05 e soJIOJE|NQUIE\nsulos sap oouaueuuad e| op neajge a| JNS quosUI Jes9GI| UI)DOPEU NP o0U9SGE,| LNVYAQISNOI\n{ JoUIGe3 1N9| IP UIOs Ne XNEJIGI| SUIDOPEUI sop c0UASGE,|\nop ey np 'spuinol us sopIJUOOUDJ 2449 QUEANOd sUIOS XNE S20IE,P S9IINOIL4IP SO| LNVHIAISNOD\n\nArticle 6 \u2014 La Directrice de cabinet de la Pr\u00e9fecture de Moselle, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 publique, le\nCommandant du Groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera\nadress\u00e9e au Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et\n\u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale MEDIGARDE.\nMetz, le 28 avril 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de/l'administration de l'Etat dans le\nd\u00e9partement\nRichardSmith\n\n\u00cbI;:BLIQUE g r\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE n\u00b02025-\nPORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA R\u00c9GULATION LIB\u00c9RALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R\n4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU _ |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation\net \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles\n11 et 45;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU e d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025\net en l'absence de la nomination de son successeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU _ la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration\ndes m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 18 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\n\n* 14 S1N09913|93/MMM 331S NP 1/1Jed e 9|qIssa20k \u00ab SUSA011D SINOK919/9,1 \u00bb uoneoldde,| Jed Issne\nNO JI32sISIU|UIPE [EUNGIII NP 244918 ne 99AoAus NO asiwal 919nbal SUN E2lA AISIES 2439 JUAWUIEZOU INAd\nUONNIIPIIN( ET \"uonesiyou es SP 193dwod e sIOU xNap ap Igjpp un suep quajeduos 4iyesgsiuIupy\nJeunquy S| IUBASP xnaiquaquos SINOd3J4 UN,p 3elgo,| e1184 3nad 239118 jussaid 97 - S JPIMIY\n'453 pue1g ajueS op ajeuoISay o0u28y,| 16ULIOJUI US,P 39 Iejop\nsues Joce|duua1 a1je4 s ap nua) 159 JUUOIIISINbE1 UIDSPpAU 3| 'O1NafeW 39104 ap sed UF - \u00ff appiuy\n\"Z29W S80ZS \u2014 nea28y\nnp 291v \"s ap jendoH 'ojjINUOIY1-Z19W HHO \u00b0SIS ZS NIWVS \u2014 SL VYYD NP UORE|NS91 ap ajjes e|\nsuep a1sod ue uoIyISInba1 ap apousad e| 83N03 1NS 2439 JUSAIOP SSUUONISINLE1 UIDOPEUI SO - \u20ac sPIV\n\"JeUOIS91 soZ18UD sap JoIyed 9] suep $931409P INSIE[NS91 UIDSPIW NP SUOISSIW XNE JUEWSUIO;UOD\n'uonisinbas sp apoissd e| juepuad 3PSOl Sp quowaiedap a| Ins sulos sop oouaueuuad\ne| op ojelsqii UOIJe|NS91 e| Jaunsse,p soBSieus quos seuuolisinba1 suldspIW se] - Z IPIMY\nOOUOZ E 00Y9L 8P SCOC |HAE 8\u00a2\n: oJUeA\n-Ins apolsad e| inod ajjosoiu sp juowajIedap np ajessqI UONE|NSI1 Ej Jainsse,p ulje SUUOINISINbE1\n159 219 OSOZS eSeq an1 ZE SIS JecIPEU JOUIGED NE juediaxa LYJGOY HUOH 1N9350G - L 3Py\nENER LY\n1153 pue1g 91ues op ajeuoiSsy 9oualy,| op 9|eIPUPD 991135211G \u20ac| 9P UOILISOdo1d YNS\nfuonisinbaui ej anb susAou saujne,p\ne SINO591 QUEAe us anbsi1 90 e s084 a1ie4 ap uopesnsiuiwpe,| Jnod ayjigissoduIr,| LNVYIAISNOD\n! UoIyISINba1\ne| ap 9I0A e| Jed wWNWIUIW 391A19S UN Jo1NSsE,p ana Us seInsau sap alpuaid ap nai e \u00c0 |1 'anbijgnd 91\n-Ues e| e sojulame sa| JUOJNZIL sa|joNbsap a1quiou ne IIjqNd 214P10,] & SoAR1S soqjuIsIIe sap 11uoA91d sp\n19 '991944IP IU 99194SUE11 IU 9139 Inad au INb 'ajessqi| uone|ndal ej Jainsse,p ULJE,Nb INVYIAISNOD\n! 32AN013 2139 nd\ne,u onneusaje uojnjos aunone,nb 39 S0U9B1N,p 2121981859 UN 39A81 UOIENIIS EJ 9nb I NWIIAISNOD\n{ DI]GNd 91Pp10,] \u20ac 94218 3]GN013 UN 18 onbijqnd a311n085 E| 39 p3 11Gn|es ej B o3UI9178 OUN JILJONI(ISUODE1\n19 souuosiad sop sliues e| juowepuesS 1030edwI jueanod o8ieyd us sesiid ap spiejes sop\nJaulesqua,p 'sjuaZin sulos ssp 91NUIUOD e| o1YoWOJdUIOS ap ajqiydoosns 21103111483 np UONe|Ndod\ne| op ouleyjues o3.1eyd us asiud e| INod s1213 anbsi UN 31840940 UOIJENZIS 9702 oUN,Nb INVYIAISNOD\n! DI]gNd 21pP10,| & OA218 a|GNO13 UN 38 sanbijgnd\n9yIND9S B| 19 pUIGnjes e| B ojulsIje oun ISUIE ONJIISUOS 19 siuaned sop oB1eys us asud suuoq\ne| B 10 SUIOS sap puunogs e| e aquisme Jayuod ap sajqiidaosns $92IAISS S8 ap ayAINOe,p o81YOINS\nouN E JUAlEJINPUOI 19 'UOISUD] 33104 US Efap ajjposoW 9P NWVS - SL VYYD NP S121/pey1idsoy uone|ndal\ne| sJoA S9BUIP JUOJSS 19-xnad 'sjodde sop ajessqu UOIJe|NS91 ap oouesge,| onb INVYIAISNOD\n! Je49q|| Ina32/n891 op souasqe,| UD UOISSIW ES 19310X9 E (YSQd)\nsoslozenque sujos sop Sdusuew.ad e| op ajecipaus UOIZE|NS91 EJ SP S9I/NOIL4IP SO| LNVYIAISNOD\n! (SdAV) suloS sop souauewIad sp ajequoweyEedag\nuoneldossy,| Jed 99AN013 23139 Nd e,u Juswade|dwal SP d|qeloae) sUOda1 sunone,nb I NVYIAISNOD\n! a|jpsou sp juaWa11Edap np\naJespG!| UONE|NS91 E| Jainsse INOd nesjgel 3| JNS JLIOSUI JeJSGI| UIDSPIW NP s0U9SGE,| INVIIAISNOD\n\nArticle 6 \u2014 La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Moselle, La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nl'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale\nMEDIGARDE.\nMetz, le 28 avril 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture iz[xarg\u00e9 de\nl'administration de l'Etat dans le\nd\u00e9partement\nRichard Smit\n\n\u00cbP:BLIQUE g r\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE n\u00b02025-\nPORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA REGULATION LIBERALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R\n4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU _ |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVU e d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025\net en |'absence de la nomination de son successeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration\ndes m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 18 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\n\n* 1} S1NO5919|93-MMM SUS NP 1IJ18d e aJGISS9IIE \u00ab SUSAOYD sinodaJg|a] \u00bb uonedldde,| JEd issne\nNO JI3213S/U|WUPe JeUNG|13 NP 244018 ne 99AoAus NO asjwal 31END91 SUN EJA sisies 2139 Juswwelou 3Nad\nUONIIPUN( 7 'UOIJEIILIOU BS ap J93dWOD B sious xnap 3P Igjpp un suep juajeduos 4I3essIUIWUPY\n[BUNQIIL a| JUBASP xnaquaquos SsiNno291 UN,p 30fqo,| a1184 Inad 939118 juasld 97 - S appluvy\n'153 pue1g sques op ajeuoISay o0u28y,| JSUWIOUI UD,P 10 IeJpp\nsues Jaoe|dwal a1184 35 ap nu23 159 JUUONISINLE1 UIDSPpAU 3| 'o1NofeW 89104 ap ses UF - p appiuy\n\"ZI9 S80ZS \u2014 Nea28Y2\nnp 99|y 'Ao1seu ap JeudoH '@IjIAUOIY1-730W YHO SIS ZS NWVS \u2014 SL VdYD NP UOIE|NS?1 Sp ajjes e\nsuep a3s0d us uolyIsinba1 ap apolsad e| 23N03 1NS 2439 JUSAIOP SSUUONISINDE1 UIDOPEU SOT - \u20ac S|PIIY\n'JeuOoIZ91 so818Y2 sap Joiyeo 3| suep sa111I9p 1IN338|N391 UIDOPEUI NP SUOISSIUI XNE JUAUISUIIO;UOD\n'uonisinbas op apolssd e| quepuad ajjosouy op quousjiedap a| 1ns sulos sop souaueuad\ne| op ojessqi uonendss e| Jainsse,p s934eYD quos seuuolisinbas suIDapauI so] \u2014 Z apluvy\nOOY9L & OOUEL 9P SCOC [IAE 8\u00a2\n: OJUBA\n-Ins apolsad e| inod ajjosou ap quoWa118dap np ajessqI| UOIJE|NSE1 EJ Jainsse,p UIJE JUUONISINbE1 159\n219W 000ZS ]2119d 34J91d N1 \u20acL SIS JeDIPEU JOUIGED Ne Juedlaxa 13113y 2ddijiyd 118290 - L 919R4V\nENER YL\n1153 puelo 91ues op ajeuoiSsy s0u28y,] ap 9|eIPUPD 321130241 \u20ac| 9P UOI;ISOdo1d YNS\n! UoI1iSiInba1 ej anb sua\u00c6ouu saujne,p\ne S1INOD91 JUEAe US anbsis 90 e 2084 a1184 ap uonesisiuiwpe,| Jnod 3jigissodwl,] INVYIAISNOD\nfuonisinbau\ne| p 910A e| Jed wWNWIUIW 92|AISS UN 191NSSE,p ONA UD S2iNsaw sap a1puasd ap nel| e \u00c0 |1 'anbijgnd 91\n-ues e| e sojulome sa| JUSJNZIL sajoNbsap a1quiou ne IIjqNd 21P10,| & soAR1S soqUISIIE sap Jiusald ap\n19 '991914IP IU 99194SUE17 IU 3139 1nad au INb 'ajestaqi| UOIZE|NSE1 ej Jainsse,p UIJE,ND INVYIAISNOD\n! 392AN013 29139 nd\ne,u onMeusaye uolnjos aunone,nb 39 S0U9B1N,p 212198185 UN 39281 UONENTIS EJ 9nb INVYJAISNOOD\n{ DI]GNd 814P10,| \u20ac 24218 3]GN013 UN 18 onbijqnd syn5es B| 39 ay11gnjes ej B ojuISIIE SUN UILJONIISUODAI\n19 souuosJad sop gjues e| juswoepuesd Jsyoedw! quennod o81eyo us sesiuid ep spse1e1 sop\nJaulesqua,p 'syusdin sulos ssp 91INUIIUOD E| 24Y5WOJdUIOS ap ajqiidoosns 214103111493 NP UONe|Ndod\ne| op aJiellues 934eyd UO asId ej INOd 1818 anbsi1 UN 11849915 UOIJENIIS 91j93 oUN,Nb I NVYIAISNOD\n! DI]GNd 31P10,| & OA218 a]GNO13 UN 39 sanbijgnd\n$UINOSS \u20ac| 19 91CN[ES e| B ojuloIje oun ISUle ONJIISUOO 30 SIjUAIIEd sop eS1ieys ue asud suuoq\ne| B 39 SUIOS Sop 911INDPS e| B ojulaIjE JoLUOd ap sajqiudoosns socdiAIes S92 ap ayANOe,p oZ1eyDINS\nouN B JUBlEJINPUOS 39 'UOISUSI 31404 US Elop 'aJjosolN 9P AWVS \u2014 SL VYYD NP SJaIjeyIdsoy uone|nds.\ne| sJx spZuIp JuoJss 19-xnad 'sjpdde sop ajessqui UOIJE|NS91 ap oouesqe,|) onb INVIIAISNOD\n! Je49q|| Ina32/N391 ap souasqe,| US UOISSIW ES 19310X9 E (YSQd)\nsasloje|nque sulos sap souaueuuad e| ap ajeoipaur Uoie|NSD ej 9P SSIINOILLIP S9| LNVYAQISNOI\n! (SdQAV) sulos sop souaueulag ap ajequeweyEedaq\nuoneloossy,| 1ed 99AN013 3139 Nd e,u Juswade|dwal SP a]GRIOAE; sUOda1 sunone,nb I NYYIAISNOD\n! a|JosoN op 1uswaliedop np\naJeJs9G!| UONE|NS91 E| JOINSSE INOd Nea|qe3 3j INS JLUOSUI JeJSGI| UIDSPIW NP o0U9SGE,| LINVIIAISNOD\n\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Moselle, La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nl'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale\nMEDIGARDE.\nMetz, le 28 avril 2025\nLe Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de /administration de l'Etat\n7\ndans le d\u00e9partement\nRichard Smith\n\n\u00cbF\":BLIQUE 2 r\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARBETE n\u00b02025-\nPORTANT R\u00c9QUISITION D'UN M\u00c9DECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA R\u00c9GULATION LIB\u00c9RALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU _ le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R\n4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025\net en l'abbsence de la nomination de son successeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU _ la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration\ndes m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 18 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\n\nCONSIDERANT l'absence du m\u00e9decin lib\u00e9ral inscrit sur le tableau pour assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale\ndu d\u00e9partement de Moselle ;\nCONSIDERANT qu'aucune r\u00e9ponse favorable de remplacement n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e par I'Association\nD\u00e9partementale de Permanence des Soins (ADPS) ;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale de la permanence des soins ambulatoires\n(PDSA) \u00e0 exercer sa mission en l'absence de r\u00e9gulateur lib\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que l'absence de r\u00e9gulation lib\u00e9rale des appels, ceux-ci seront dirig\u00e9s vers la\nr\u00e9gulation hospitali\u00e8re du CRRA 15 - SAMU de Moselle, d\u00e9j\u00e0 en forte tension, et conduiraient \u00e0 une\nsurcharge d'activit\u00e9 de ces services susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins et \u00e0 la\nbonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques et un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT qu'une telle situation cr\u00e9erait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la\npopulation du territoire susceptible de compromettre la continuit\u00e9 des soins urgents, d'entrainer\ndes retards de prises en charge pouvant impacter grandement la sant\u00e9 des personnes et\nreconstituerait une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique et un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a\npu \u00eatre trouv\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu'afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale, qui ne peut \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9e ni diff\u00e9r\u00e9e, et\nde pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes \u00e0 la san-\nt\u00e9 publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour I'administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0\nd'autres moyens que la r\u00e9quisition;\nSUR proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1 - Docteur Bernard WATRIN exercant au cabinet m\u00e9dical sis 26 rue de la Marne\n57240 Knutange est r\u00e9quisitionn\u00e9 afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du d\u00e9partement de Moselle\npour la p\u00e9riode suivante:\nDu 28 avril 2025 \u00e0 20h00 au 29 avril \u00e0 8h00\nArticle 2 \u2014 Les m\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de la\npermanence des soins sur le d\u00e9partement de Moselle pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition,\nconform\u00e9ment aux missions du m\u00e9decin r\u00e9gulateur d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 \u2014 Les m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9s doivent \u00eatre sur toute la p\u00e9riode de r\u00e9quisition en poste dans\nla salle de r\u00e9gulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, H\u00f4pital de Mercy, All\u00e9e du\nch\u00e2teau - 57085 Metz.\nArticle 4 \u2014 En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer sans\nd\u00e9lai et d'en informer I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\npeut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou\naussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\n\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Moselle, La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nl'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale\nMEDIGARDE.\nMetz, le 28 avril 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'ag\u00ffministration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement\nRichard $mith\n\n\u00cbF:BLIQUE n r\nGeunt \u00c9st\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE n\u00b02025-\nPORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA R\u00c9GULATION LIB\u00c9RALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R\n4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU laloin\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025\net en l'absence de la nomination de son successeur ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration\ndes m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 18 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\n\nCONSIDERANT l'absence du m\u00e9decin lib\u00e9ral inscrit sur le tableau pour assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale\ndu d\u00e9partement de Moselle ;\nCONSIDERANT qu'aucune r\u00e9ponse favorable de remplacement n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e par I'Association\nD\u00e9partementale de Permanence des Soins (ADPS) ;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale de la permanence des soins ambulatoires\n(PDSA) \u00e0 exercer sa mission en l'absence de r\u00e9gulateur lib\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que l'absence de r\u00e9gulation lib\u00e9rale des appels, ceux-ci seront dirig\u00e9s vers la\nr\u00e9gulation hospitali\u00e8re du CRRA 15 - SAMU de Moselle, d\u00e9j\u00e0 en forte tension, et conduiraient \u00e0 une\nsurcharge d'activit\u00e9 de ces services susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins et \u00e0 la\nbonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques et un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT qu'une telle situation cr\u00e9erait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la\npopulation du territoire susceptible de compromettre la continuit\u00e9 des soins urgents, d'entrainer\ndes retards de prises en charge pouvant impacter grandement la sant\u00e9 des personnes et\nreconstituerait une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique et un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a\npu \u00eatre trouv\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu'afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale, qui ne peut \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9e ni diff\u00e9r\u00e9e, et\nde pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes \u00e0 la san-\nt\u00e9 publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour I'administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0\nd'autres moyens que la r\u00e9quisition ;\nSUR proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1 - Docteur Alain PROCHASSON exer\u00e7ant au cabinet m\u00e9dical sis 1 square Nicolas Tabouillot\n57000 Metz est r\u00e9quisitionn\u00e9 afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du d\u00e9partement de Moselle pour la\np\u00e9riode suivante :\n28 avril 2025 de 7h00 \u00e0 13h00\nArticle 2 \u2014 Les m\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de la\npermanence des soins sur le d\u00e9partement de Moselle pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition,\nconform\u00e9ment aux missions du m\u00e9decin r\u00e9gulateur d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 - Les m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9s doivent \u00eatre sur toute la p\u00e9riode de r\u00e9quisition en poste dans\nla salle de r\u00e9gulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, H\u00f4pital de Mercy, All\u00e9e du\nch\u00e2teau - 57085 Metz.\nArticle 4 - En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer sans\nd\u00e9lai et d'en informer l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\npeut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou\naussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\n\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Moselle, La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nl'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale\nMEDIGARDE.\nMetz, le 28 avril 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de |'#ddministration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement\nRichar\n\nExPR\u00c9FET fl r\nDE LA MOSELLE @ Dhjener Rigion= ce Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Srand Est\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-1314\nPORTANT REQUISITION DE SERVICE A LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait\npour tout m\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles\nR.4127-47, R.4127-77 et R.4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins\nun devoir pour tout m\u00e9decin et R. 6315-1 \u00e0 R. 6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s\nd'organisation de cette permanence;\nVU _ lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2542-1 ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU _ le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28\navril 2025 et en l'absence de la nomination de son successeur ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux\npar les syndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR \u00bb,\n\u00ab F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9s en conf\u00e9rence de presse\nle 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT que les articles L.6112-1 et L.6311-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voient\nd'assurer aux malades, aux bless\u00e9s et aux parturientes les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat ;\nCONSIDERANT l'importance de la clinique Claude Bernard dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional\nd'organisation des soins de la r\u00e9gion sur la zone d'implantation ;\nCONSIDERANT la demande de la direction de la clinique Claude Bernard \u00e0 Metz du 28 avril\n2025;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation que la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins ne\npeuvent pas \u00eatre assur\u00e9es, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont\nconfi\u00e9es \u00e0 la clinique Claude Bernard ;\nCONSIDERANT les sollicitations rest\u00e9es infructueuses des m\u00e9decins qui interviennent aux\nurgences de la clinique pour assurer le remplacement du docteur Christophe Rothmann ;\nCONSIDERANT que la prise en charge des patients doit \u00eatre assur\u00e9e et que celle-ci ne peut\n\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 d'autres \u00e9tablissements de proximit\u00e9 sans mettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9 ;\n\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'int\u00e9rim pour pourvoir aux n\u00e9cessit\u00e9s de prise en\ncharge des patients, compte tenu de la jurisprudence en mati\u00e8re de droit de gr\u00e8ve ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation :\n- l'impossibilit\u00e9 du service public hospitalier \u00e0 prendre en charge, du fait de ce mouvement\nde gr\u00e8ve, I'ensemble des malades et bless\u00e9s sans mettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9,\n- Un risque grave pour la sant\u00e9 publique,\n- une impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics de faire face en utilisant d'autres moyens,\n- l'existence d'une situation d'urgence,\n- que la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins n\u00e9cessitent de r\u00e9quisitionner certains personnels.\nVU _ le tableau de service minimum \u00e9tabli par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour assurer la\ncontinuit\u00e9 des soins ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1* : Le docteur Christophe Rothmann, m\u00e9decin urgentiste demeurant 3, rue des Vignes\n\u00e0 FLEURY (57420) est r\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer la permanence des soins du 28 avril 2025 \u00e0 9h\nau 29 avril 2025 \u00e0 9h, du 1\u00b0 mai 2025 \u00e0 9h au 2 mai 2025 \u00e0 9h et du 7 mai 2025 \u00e0 9h au 8 mai\n2025 \u00e0 9h, au service d'urgence de la Clinique Claude Bernard \u00e0 Metz.\nArticle 2 : En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer et\nd'en informer l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 3 : La directrice de la Clinique Claude Bernard \u00e0 Metz est responsable de l'organisation\nde la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pendant la p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice de la clinique Claude Bernard \u00e0\nMetz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\nnotifi\u00e9 au m\u00e9decin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adress\u00e9e au\nconseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation\nlib\u00e9rale MEDIGARDE.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le Z\u0178\u00c7J lots\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans\nle d\u00e9paftement\nRichard Smith\n\nExPREFET 2 r\nDE LA MOSELLE \u00ae B Ao\nLibert\u00e9 Srant Eat\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-1315\nPORTANT REQUISITION DE SERVICE A LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait\npour tout m\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles\nR.4127-47, R.4127-77 et R.4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins\nun devoir pour tout m\u00e9decin et R. 6315-1 \u00e0 R. 6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s\nd'organisation de cette permanence;\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2542-1 ;\nVU \u2014 la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU _ le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28\navril 2025 et en l'absence de la nomination de son successeur ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux\npar les syndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab REAGJIR \u00bb,\n\u00ab F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9s en conf\u00e9rence de presse\nle 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT que les articles L.6112-1 et L.6311-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voient\nd'assurer aux malades, aux bless\u00e9s et aux parturientes les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat ;\nCONSIDERANT l'importance de la clinique Claude Bernard dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional\nd'organisation des soins de la r\u00e9gion sur la zone d'implantation ;\nCONSIDERANT la demande de la direction de la clinique Claude Bernard \u00e0 Metz du 28 avril\n2025;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation que la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins ne\npeuvent pas \u00eatre assur\u00e9es, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont\nconfi\u00e9es \u00e0 la clinique Claude Bernard ;\nCONSIDERANT les sollicitations rest\u00e9es infructueuses des m\u00e9decins qui interviennent aux\nurgences de la clinique pour assurer le remplacement du docteur Arnaud Weissenbach ;\n\nCONSIDERANT que la prise en charge des patients doit \u00eatre assur\u00e9e et que celle-ci ne peut\n\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 d'autres \u00e9tablissements de proximit\u00e9 sans mettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 I'int\u00e9rim pour pourvoir aux n\u00e9cessit\u00e9s de prise en\ncharge des patients, compte tenu de la jurisprudence en mati\u00e8re de droit de gr\u00e8ve ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation :\n- l'impossibilit\u00e9 du service public hospitalier \u00e0 prendre en charge, du fait de ce mouvement\nde gr\u00e8ve, I'ensemble des malades et bless\u00e9s sans mettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9,\n- Un risque grave pour la sant\u00e9 publique,\n- Une impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics de faire face en utilisant d'autres moyens,\n- l'existence d''une situation d'urgence,\n- que la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins n\u00e9cessitent de r\u00e9quisitionner certains personnels.\nVU _ le tableau de service minimum \u00e9tabli par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour assurer la\ncontinuit\u00e9 des soins ;\nSUR _ proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1* : Le docteur Arnaud Weissenbach, m\u00e9decin urgentiste demeurant 24, rue Jean-\nClaude Ponsard \u00e0 MONTIGNY-LES-METZ (57950) est r\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer la permanence\ndes soins du 29 avril 2025 \u00e0 9h au 30 avril 2025 \u00e0 9h, du 5 mai 2025 \u00e0 9h au 6 mai 2025 \u00e0 9h et\ndu 13 mai 2025 \u00e0 9h au 14 mai 2025 \u00e0 9h, au service d'urgence de la Clinique Claude Bernard \u00e0\nMetz.\nArticle 2 : En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer et\nd'en informer l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 3 : La directrice de la Clinique Claude Bernard \u00e0 Metz est responsable de l'organisation\nde la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pendant la p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice de la clinique Claude Bernard \u00e0\nMetz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\nnotifi\u00e9 au m\u00e9decin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adress\u00e9e au\nconseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation\nlib\u00e9rale MEDIGARDE.\nCet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz,I\u00a2 & \u0153w\u00eao \u00c90s\nLe Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l/administration de l'Etat dans\nle d\u00e9partement\nRichard Smith\n\nenPR\u00c9FET 2 r\nLibert\u00e9 Srand Est\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-1316\nPORTANT REQUISITION DE SERVICE A LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait\npour tout m\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles\nR.4127-47, R.4127-77 et R.4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins\nun devoir pour tout m\u00e9decin et R. 6315-1 \u00e0 R. 6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s\nd'organisation de cette permanence;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2542-1 ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais au 28\navril 2025 et en l'absence de la nomination de son successeur ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux\npar les syndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAGJIR \u00bb,\n\u00ab F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9s en conf\u00e9rence de presse\nle 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT que les articles L.6112-1 et L.6311-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voient\nd'assurer aux malades, aux bless\u00e9s et aux parturientes les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat ;\nCONSIDERANT l'importance de la clinique Claude Bernard dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional\nd'organisation des soins de la r\u00e9gion sur la zone d'implantation ;\nCONSIDERANT la demande de la direction de la clinique Claude Bernard \u00e0 Metz du 28 avril\n2025;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation que la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins ne\npeuvent pas \u00eatre assur\u00e9es, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont\nconfi\u00e9es \u00e0 la clinique Claude Bernard ;\nCONSIDERANT les sollicitations rest\u00e9es infructueuses des m\u00e9decins qui interviennent aux\nurgences de la clinique pour assurer le remplacement du docteur Matthieu Laurain ;\n\nCONSIDERANT que la prise en charge des patients doit \u00eatre assur\u00e9e et que celle-ci ne peut\n\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 d'autres \u00e9tablissements de proximit\u00e9 sans mettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 I'int\u00e9rim pour pourvoir aux n\u00e9cessit\u00e9s de prise en\ncharge des patients, compte tenu de la jurisprudence en mati\u00e8re de droit de gr\u00e8ve ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation :\n- l'impossibilit\u00e9 du service public hospitalier \u00e0 prendre en charge, du fait de ce mouvement\nde gr\u00e8ve, I'ensemble des malades et bless\u00e9s sans mettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9,\n- Un risque grave pour la sant\u00e9 publique,\n- une impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics de faire face en utilisant d'autres moyens,\n- l'existence d'une situation d'urgence,\n- que la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins n\u00e9cessitent de r\u00e9quisitionner certains personnels.\nVU _ le tableau de service minimum \u00e9tabli par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour assurer la\ncontinuit\u00e9 des soins ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1* : Le docteur Matthieu Laurain, m\u00e9decin urgentiste demeurant 48, rue de Saint-\nQuentin \u00e0 MONTIGNY-LES-METZ (57950) est r\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer la permanence des\nsoins du 4 mai 2025 \u00e0 9h au 5 mai 2025 \u00e0 9h, du 8 mai 2025 \u00e0 9h au 9 mai 2025 \u00e0 9h, du 15 mai\n2025 \u00e0 9h au 16 mai 2025 \u00e0 9h, du 24 mai \u00e0 9h au 25 mai \u00e0 9h et du 27 mai \u00e0 9h au 28 mai \u00e0 9h\nau service d'urgence de la Clinique Claude Bernard \u00e0 Metz.\nArticle 2 : En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer et\nd'en informer l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 3 : La directrice de la Clinique Claude Bernard \u00e0 Metz est responsable de l'organisation\nde la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pendant la p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice de la clinique Claude Bernard \u00e0\nMetz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\nnotifi\u00e9 au m\u00e9decin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adress\u00e9e au\nconseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation\nlib\u00e9rale MEDIGARDE.\nCet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz; le [\u0152 WQ Logs\nLe Secr\u00e9tajre G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de/l'administration de l'Etat dans\nle d\u00e9part\u00e9ment\nRichard Smith\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-10-05T07:50:00+00:00","id":"f1296e4e0ae7bf7dbd1471f695efe4b87d6e997cd14bc18b85e244c75a298869","name":"Num\u00e9ro 87 URGENT","pdf_creation_date":"2025-04-29T06:39:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-29T06:39:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=5b7acf732d6bd90a88a18b1c7f7a46e9"}