{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-350\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) responsable\ndu SGC de Toulouse couronne ouest (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-19-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) responsable\ndu SGC de Toulouse couronne ouest\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 3\nREPUBLIQUE | | | Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AIS des Finances publiquesFor | | | Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'OccitanieFraternit\u00e9 : et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nSGC TOULOUSE COURONNE OUEST46 PLACE DE L'EGLISE31270 CUGNAUX\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE OUEST\nLe (la) comptable, responsable du SGC de TOULOUSE COURONNE OUEST\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; | Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SINARDET Marie-Christine, Contr\u00f4leur Principal des FinancesPubliques, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant_indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |b) l'ensemble d\u00e9s actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : :\nNom et pr\u00e9nom des agents | grade Limite| des d\u00e9cisions gracieusesDURRIEU Nadine = Contr\u00f4leur 5 mois et 10.000\u20acCATHALA HENRI Contr\u00f4leur 5 mois et 10.000\u20acBAGNERIS Marie-Jos\u00e9 Agent 5 mois et 10.000\u20acTHABET Thimoti Agent 5 mois et 10.000\u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 4\nREPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AISE | des Finances publiquesLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 5\nenMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanieet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULOUSE COURONNE OUEST46 PLACE DE L'EGLISE31270 CUGNAUX\nSignatures et paraphes| - DELEGATION GENERALES\n| concurremment avec moi tous, les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.M SINARDET Marie-Christine, Contr\u00f4leur principal,Re\u00e7oit mandat de me. suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule et| Me BAGNERIS Marie-Jos\u00e9, Agent,Re\u00e7oit pouvoirs de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures collectivesd'apurement de passif \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de moi-m\u00e9me ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.Mme DURRIEU Nadine, Contr\u00f4leur,Re\u00e7oit pouvoirs de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures collectivesd'apurement de passif \u00e0. condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de moi-m\u00eame ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.Mme CATHALA Henri, Contr\u00f4leur,Re\u00e7oit pouvoirs de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures collectivesd'apurement de passif \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de moi-m\u00eame ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.HATHABET Thimoti, AgentRe\u00e7oit pouvoirs de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures collectivesd'apurement de passif a condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de moi-m\u00e9me ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'emp\u00eachement soit opposable ai aux tiers.\n4\nVous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un sp\u00e9cimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 7","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:12:08+00:00","id":"f12de2c095b158ac0063c1ceb2034fd1bb895924dbf4ddfe15a3bc69aad86022","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-350 PUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T11:20:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57615/417062/file/recueil-31-2025-350-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}