{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL  DES  ACTES  ADMINISTRATIFS\nRecueil  sp\u00e9cial  n\u00b0 1 du 30 d\u00e9cembre  2024 |\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE  DES  PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET  | |\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/SIDPC/2024365-0001  DU 30 d\u00e9cembre  2024\ninterdisant  temporairement  la circulation  sur une  portion  de la RD 89 entre  les\ncommunes  de Sainte-L\u00e9ocadie  et d'Err\nentre  le 31 d\u00e9cembre  2024  (8h00  ) et le 1\u00b0 janvier  2025  (12h00).\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/SIDPC/2024365-0001  DU 30 d\u00e9cembre  2024\ninterdisant  temporairement  la circulation  sur une  portion  de la RD89  entre  les communes\nde Sainte-L\u00e9ocadie  et d'Err  entre  le 31 d\u00e9cembre  2024  (8h00)  et le 1\u00b0 janvier  2025  (12h00).\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nVu le Code  de la route  et notamment  l'article  R.411-18,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.2215-1,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IDMA2319232D  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER\nPr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-  Orientales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001  du 05 novembre  2024  portant\ninterdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  a caract\u00e9re  musical  (teknivel,  free-party,\nrave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s  et portant  interdiction  de circulation  des  v\u00e9hicules  transportant\ndu mat\u00e9riel  de son  a destination  d'un  rassemblement  festif  a caract\u00e9re  musical  non\nd\u00e9clar\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  du 8 novembre  2024  jusqu'au  9\nf\u00e9vrier  2025  inclus  ;\nVu l'avis  du colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,\nVu l'avis  des  maires  des  communes  d'Err  et de Sainte-L\u00e9ocadie,\nVu l'avis  des  services  du conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  gestionnaire  des\nroutes  d\u00e9partementales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  incombe  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\npr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  proportionn\u00e9es,  adapt\u00e9es  et\nn\u00e9cessaires  et en conciliation  avec  les libert\u00e9s  fondamentales,  notamment  la libert\u00e9  d'aller\net venir  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pvrenees-orlentales  gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  les informations  recueillies  par l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police\nadministrative  d\u00e9montrent  que  les nombreuses  personnes  occupant  illicitement  un\nbatiment  public,  propri\u00e9t\u00e9  de la commune  d'Err,  depuis  le 18 d\u00e9cembre  2024  au moins,\nprojettent  l'organisation  d'une  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  de type  \u00abRave\u00bb  pour  la soir\u00e9e\ndu 31 d\u00e9cembre  2024;\nConsid\u00e9rant  que  les maires  des  communes  concern\u00e9es  ont  alert\u00e9  les services  de l'\u00c9tat  de\nmouvements  de camions  croissants  depuis  plusieurs  jours,  \u00e9tayant  l'organisation  probable\nd'une  manifestation  de type  \u00abrave  party  \u00bb sur ce site;  que  le nombre  de personnes\noccupant  ces  locaux  s'est  accru  depuis  l'introduction  dans  ces b\u00e2timents  ;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  de nombreuses  d\u00e9gradations  de biens  publics  dans  la\ncommune  d'Err  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  sur les deux  derni\u00e8res  semaines  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arriv\u00e9e  dans  le secteur  de personnes  se rendant  sur le site  pour\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  de type  \u00abrave  party\u00bb  ne permet  pas  d'assurer  la\ncirculation  routi\u00e8re  dans  des  conditions  acceptables  au regard  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ; que\ncette  manifestation,  organis\u00e9e  sans  autorisation  ni dispositif  de s\u00e9curit\u00e9,  est susceptible\nde donner  lieu  \u00e0 de nombreuses  conduites  addictives,  g\u00e9n\u00e9rant  un risque  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  s'applique  dans  le d\u00e9partement,  jusqu'au  9 f\u00e9vrier  2025,  un arr\u00eat\u00e9\nportant  interdiction  des  rave  parties  non  d\u00e9clar\u00e9es,  au regard  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public\net des  atteintes  potentielles  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  qu'elles  g\u00e9n\u00e8rent  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  d\u00e8s  lors  de prendre  une  mesure  d'interdiction  temporaire  de\ncirculation  de mani\u00e8re  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La circulation  de tous  les v\u00e9hicules  est interdite  sur la RD89  sur la portion  de\nroute  suivante  : du point  kilom\u00e9trique  5 (commune  de Sainte-L\u00e9ocadie)  jusqu'au  terminus\nde la route  d\u00e9partementale  (commune  d'Err)  \u00e0 compter  du mardi  31 d\u00e9cembre  2024  \u00e0\n8h00  jusqu'au  mercredi  1 janvier  2025  \u00e0 12h00.\nCette  interdiction  de circulation  ne s'applique  pas  aux  v\u00e9hicules  et engins  de secours  et\nd'intervention,  ni aux  riverains  r\u00e9sidant  \u00e0 Err de mani\u00e8re  r\u00e9guli\u00e8re.\nArticle  2 : Aucune  d\u00e9viation  n'est  mise  en place.\nArticle  3: Les dispositions  d\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  la mise  en place\nde la signalisation  par  les gestionnaires  de voirie  concern\u00e9s.\nArticle  4 : En application  du Code  de la Route,  le non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sera  puni  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la quatri\u00e8me  classe.\n\nArticle  5 : Monsieur  le Directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Madame  la\nPr\u00e9sidente  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le Commandant\ndu groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,  Messieurs  les\nmaires  des  communes  d'Err  et de Sainte-L\u00e9ocadie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  et port\u00e9  \u00e0 la connaissance  des  maires  des  communes\nconcern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 30 d\u00e9cembre  2024","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2024-12-30T17:46:14+00:00","id":"f12df95dafaeeaf6d8fee752518d626bca8044e7a69da5c59de9a81eff9751bd","name":"ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/SIDPC/2024365-0001 DU 30 d\u00e9cembre 2024             interdisant temporairement la circulation sur une portion de la RD  89 e...","pdf_creation_date":"2024-12-30T16:48:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-30T16:51:10+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/43026/335408/file/recueil%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}