{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ YlDE LA REGION DirectionEbnyION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u00c9galit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 3 )0 9/-&9%\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 A1+ \u00a9\nfixant la dotation globale de financement pour I'ann\u00e9e 2024 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par I'Association pour la Protection etl'Accompagnement de la Personne (APAP)\nEngagement juridique n\u00b0 2104277512\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLE PREFET DE LA REUNION\nle code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants;\nla loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives auxfrais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et desfamilles;\nle d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination sur I'emploi dedirecteur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union(DEETS) de Madame Damienne VERGUIN ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du servicemandataire \u00e0 la protection des majeurs d\u00e9nomm\u00e9 APAP, situ\u00e9 \u00e0 93B rueFran\u00e7ois de Mahy - 97410 Saint-Pierre ;\nles cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion,protection des personnes \u00bb de la R\u00e9gion R\u00e9union pour 2024;\nl'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientationsde l'exercice 2024 pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires\n\nARTICLE 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement duservice mandataire l''APAP est de 894 090 euros.\nARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvis\u00e9, ladotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 I'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante:\n1\u00b0 La dotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,7% de la dotation globale, soit un montantde 891 408 euros ;\n2\u00b0 la dotation vers\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la R\u00e9union est fix\u00e9e \u00e0 0,3% de ladotation globale, soit un montant de 2 682 euros.\nARTICLE 4 : Consid\u00e9rant que la dotation de financement n'a pas pu \u00eatre arr\u00e9t\u00e9e avantle 1\" janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action socialeet des familles, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du versement a r\u00e9gl\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour des acomptesmensuels, \u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'ann\u00e9e 2023, soit68 166 \u20ac mensuels.\nARTICLE 5 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du moissuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-35 du code deI'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de proc\u00e9der \u00e0 uner\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s entre le 1 janvier 2024 et le mois d'entr\u00e9e envigueur du nouveau tarif et de d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0courir jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice.\nCes montants se d\u00e9composent ainsi (annexe 1) :\n(a) : Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 891 408 \u20ac (article3);(b): Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s pour les mois de janvier \u00e0septembre inclus, sur la base de la DGF 2023 : 613 497 \u20ac ;(c) : Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 sur les mois d'octobre \u00e0d\u00e9cembre inclus : 277 911 \u20ac(d) : Montant mensuel restant \u00e0 verser jusqu'a la fin de l'exercice : 92 637 \u20ac\nARTICLE 6 : Ces montants mensuels d\u00e9finis en annexe1 seront vers\u00e9s sur le comptebancaire BFCOI d\u00e9tenu par l'Association pour la Protection et l'Accompagnement dela Personnes (APAP) (tiers chorus : 1000480128)\nIBAN FR76 18 71 9000 8100 8010 0170 083BIC BFCORERXXXX\nDirection des de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97488 Saint-Denis CEDEX\n\nARTICLE 7 : Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 selon lesaxes budg\u00e9taires suivants :\nTiers chorus : 1000480128\nCentre financier : 0304-D974-D974\nDomaine fonctionnel : 304-16-01\nCode activit\u00e9 : 030450161601\nGroupe de marchandises: 12.02.01\nL'ordonnateur est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la R\u00e9union.\nARTICLE 8: Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale definancement du service mandataire l'APAP pour I'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyenss'effectuera \u00e0 compter du 1er janvier 2025 sur la base d'un acompte mensuel \u00e9gal audouzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de financement allou\u00e9e en2024 (dotation globale de financement 2024 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits nonreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitation, et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) :\n\u00ab Part reconductible de la dotation globale de financement : 894 090 \u20ac\n\u00bb Acompte mensuel (arrondi \u00e0 l'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par I'Etat (correspondant \u00e0 undouzi\u00e8me de 99,7% de la DGF) : 74 284 \u20ac\n\u00ab Acompte mensuel (arrondi \u00e0 l'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par le Conseil D\u00e9partemental(correspondant \u00e0 un douzi\u00e8me de 0,3% de la DGF) : 223,50 \u20ac\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re dessolidarit\u00e9s et des familles dans les deux mois suivant la notification.\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Paris \u2014 1 place du Palais Royal \u201475100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 10 : Une copie de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et auD\u00e9partement de la R\u00e9union.\nDirection des de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97488 Saint-Denis CEDEX\n\nARTICLE 11 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code del'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nARTICLE 12 : Le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et la Directrice del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\ndu CAR du 48/08) 2024\nDirection des de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97488 Saint-Denis CEDEX\n\nXXXXY3Y0018\nNval\nHZ6O-vZ6O-vO\u00a3O","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-09-15T03:44:34+00:00","id":"f12ffe4b58ab4c98431589f9e395629b5daef0ac10c727f0640bd800a5133757","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01770 fixant la DGF 2024 APAP 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