{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAo\u00fbt 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 84\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP 2024-384 du 23 ao\u00fbt 2024 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'\u00e9tablissement ATEMAX FRANCE \nexploitant les centres d'\u00e9quarrissage situ\u00e9s aux lieux-dits la Richardi\u00e8re \u00e0 Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et la Laiterie \u00e0 N\u00e9hou....................... 2\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP 2024-384 du 23 ao\u00fbt 2024 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'\u00e9tablissement ATEMAX FRANCE\nexploitant les centres d'\u00e9quarrissage situ\u00e9s aux lieux-dits la Richardi\u00e8re \u00e0 Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et la Laiterie \u00e0 N\u00e9hou  \nConsid\u00e9rant que l'usine de traitement de sous-produits d'origine animale et non animale ATEMAX situ\u00e9e sur le territoire de la commune de \nSaint-Langis-L\u00e8s-Mortagne (61), vers laquelle sont transf\u00e9r\u00e9s habituellement les sous-produits collect\u00e9s par les centres d'\u00e9quarrissage situ\u00e9s \naux lieux-dits la Richardi\u00e8re \u00e0 Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et la laiterie \u00e0 N\u00e9hou, pr\u00e9sente un \u00e9tat de d\u00e9faillance grave constat\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2024 \npuis le 23 ao\u00fbt par l'inspection des installations class\u00e9es pour l'environnement en raison de la saturation de l'installation et des stockages de \ncadavres d'animaux d\u00e9grad\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9s dans les conditions habituelles de fonctionnement de l'usine ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une importante accumulation de cadavres et de sous produits d'origine animale dans les centres \nd'\u00e9quarrissage d'ATEMAX FRANCE situ\u00e9s aux lieux-dits la Richardi\u00e8re \u00e0 Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et la laiterie \u00e0 N\u00e9hou, r\u00e9sultant d'une dur\u00e9e \nde stockage d\u00e9passant le d\u00e9lai maximal de 24 heures, ainsi que la pr\u00e9sence de mati\u00e8re restant stock\u00e9e sur ces sites pendant le jour f\u00e9ri\u00e9 du 15\nao\u00fbt et le week-end des 17 et 18 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant les nuisances olfactives importantes pour les riverains g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces deux sites li\u00e9es \u00e0 l'absence d'\u00e9vacuation de ces stocks de\ncadavres  ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat des collectes de cadavres d'animaux et de d\u00e9chets dans les exploitations agricoles et les \u00e9tablissements d'abattage, \ncaus\u00e9 par la saturation des sites pr\u00e9cit\u00e9s, constituerait une menace grave en termes de sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 agir pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9vacuation des mati\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es entrepos\u00e9es dans les centres d'\u00e9quarrissage d'ATEMAX \nFRANCE situ\u00e9s aux lieux-dits la Richardi\u00e8re \u00e0 Saint-Hilaire du Harcou\u00ebt et la laiterie \u00e0 N\u00e9hou afin de permettre un retour \u00e0 une situation de \nconformit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que cette urgence justifie de ne pas recueillir l'avis du conseil d\u00e9partemental des risques sanitaires et technologiques ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.512-20 du code de l'environnement ;\nArt. 1 : La soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 34-38 Boulevard  d'Estienne d'Orves - CS 22738 - 72027 Le Mans Cedex 2,\nest mise en demeure d'\u00e9vacuer la totalit\u00e9 des cadavres en \u00e9tat de putr\u00e9faction avanc\u00e9 et des mati\u00e8res organiques d\u00e9grad\u00e9es, actuellement \nentrepos\u00e9s dans ses centres d'\u00e9quarrissage situ\u00e9s aux lieux-dits la Richardi\u00e8re \u00e0 Saint-Hilaire du Harcou\u00ebt et la laiterie \u00e0 N\u00e9hou dans des \nconditions non conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation, dans un d\u00e9lai de 96 heures suivant la notification du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt 2     : L'exploitant soumet dans les 24 heures suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement un plan d'action comprenant les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n- les modalit\u00e9s techniques d'\u00e9vacuation des mati\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es entrepos\u00e9es sur les deux site s;\n- les modalit\u00e9s de transport des mati\u00e8res concern\u00e9es ;\n- les sites identifi\u00e9s pour le d\u00e9lestage ;\n- la m\u00e9thode de traitement qui sera mise en \u0153uvre sur ces sites ;\n- le planning des op\u00e9rations pr\u00e9vues jusqu'\u00e0 \u00e9vacuation totale ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la proc\u00e9dure de traitement des \u00e9coulements issus des mati\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es.\nArt 3 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, et \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par \nles dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArt 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle\npeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Caen.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour l'exploitant \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e (articles L.221-8 du code des \nrelations entre le public et l'administration et R.421-1 du code de justice administrative). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nArt 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, les inspecteurs des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement en charge du suivi des centres d'\u00e9quarrissage d'ATEMAX FRANCE situ\u00e9s aux lieux-dits la \nRichardi\u00e8re \u00e0 Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et la laiterie \u00e0 N\u00e9hou et les maires des communes de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et de N\u00e9hou sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Manche. \nSign\u00e9 : Le sous-pr\u00e9fet de Cherbourg : Jean RAMPON","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-01-01T22:33:24+00:00","id":"f136b7123aab08f9f145b18a324c82ae268902a648496c0cd884d9ba39fc04a9","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 84","pdf_creation_date":"2024-08-27T13:19:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/62010/476600/file/SP%2084.pdf"}