{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b002-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Service\nSant\u00e9 et Protection Animales et Environnement\n02-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-01470 portant limitation\ntemporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n02-2026-05-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-01470 portant limitation\ntemporaire des mouvements et du transport\nd'ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nreligieuse de l'A\u00efd-al-Adha\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-01470 portant limitation\ntemporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha 3\n| P| LA e LAPR\u00c9F\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01470 portant limitation temporairedes mouvements et du transport d'ovins et caprins \u00e0l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1/2005 du conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des animauxpendant le transport et les op\u00e9rations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE etle r\u00e8glement (CE) n\u00b01255/97 ;Vu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1069/2009 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s\u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale(\u00ab loi de sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux\u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de certainsanimaux terrestres d\u00e9tenus et des \u0153ufs \u00e0 couver :Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/688 de la commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'\u0153ufs \u00e0 couver dans l'Union ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 214-51 \u00e0 R. 214-53, R. 214-73 \u00e0 R.214-75, R.231-6, D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 201-4, L. 214-3, L.214-23 II, L.221-4,L.231-1, L. 231-2-2. Ill 1\u00b0 et L.236-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1-1\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'identificationdes animaux des esp\u00e8ces ovine et caprine ;Vu les instructions des ministres de l'int\u00e9rieur et de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentairerelatives au d\u00e9roulement de la f\u00eate religieuse musulmane de l'A\u00efd-al-Adha ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse musulmane de l'A\u00efd-al-Adha, de nombreux ovins etcaprins sont transport\u00e9s et commercialis\u00e9s dans le d\u00e9partement ;\nAdresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX ne _Localisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - ff) Birref\u00e9te de l'Aisne (Cj@Prefeto2Zone d'activit\u00e9s du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNYT\u00e9l\u00e9phone : 03 64 54 61 00 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-01470 portant limitation\ntemporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha 4\nConsid\u00e9rant que ces mouvements peuvent entrainer des abattages clandestins hors abattoirs agr\u00e9\u00e9s,des infractions aux r\u00e8gles sanitaires et de protection animale ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les abattages effectu\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales sont contraires aux r\u00e9glesd'hygi\u00e8ne et de protection animale, et pr\u00e9sentent d'importants risques de transmission de maladiescontagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et descarcasses;\nConsid\u00e9rant que la consommation de viande issue d'animaux abattus ill\u00e9galement et d\u00e9coup\u00e9s sansrespecter les r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne peut \u00eatre \u00e0 l'origine de toxi-infections alimentaires collectives majeures,dont certaines pouvant \u00eatre particuli\u00e8rement graves pour les publics fragiles notamment les enfants ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime l'abattagerituel est interdit de fa\u00e7on permanente hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ;Consid\u00e9rant que pour sauvegarder la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la protection \u00e9conomiquedes consommateurs et afin d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir ces risques par des mesures temporaires de policeadministrative ;Consid\u00e9rant qu'en 2026, le premier jour de |'Aid-al-Adha devrait \u00eatre le mercredi 27 mai 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente ou temporaire, al'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment lesexploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.D\u00e9tention: le fait par toute personne physique ou morale d'assurer la garde et la responsabilit\u00e9d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et destransporteurs.Article 2: Pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mouvements, le transport et, lad\u00e9tention en vue de la cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'ovins et caprins vivants sont interdits dansle d\u00e9partement en dehors des circuits professionnels autoris\u00e9s.Par d\u00e9rogation, reste autoris\u00e9 le transport d'un animal par un particulier \u00e0 destination d'un abattoiragr\u00e9\u00e9 par transport direct, sous r\u00e9serve du respect de conditions de bien-\u00eatre animal.Article 3 : La cession d'ovins ou de caprins vivants par une exploitation est autoris\u00e9e \u00e0 destination d'uncentre de rassemblement d'animaux vivants agr\u00e9\u00e9, d'un \u00e9levage ou d'un particulier. Dans ce derniercas, le c\u00e9dant doit s'assurer de l'envoi des animaux vers un abattoir agr\u00e9\u00e9 en exigeant la pr\u00e9sentationpr\u00e9alable d'un bon de r\u00e9servation d'abattage d\u00fbment sign\u00e9 par le responsable de l'abattoir. Le bondoit pr\u00e9ciser a minima les coordonn\u00e9es de l'abattoir, le nom est l'adresse de l'acheteur ainsi que ladate d'abattage pr\u00e9vue (mod\u00e8le fourni en annexe); une copie sera conserv\u00e9e par le c\u00e9dant pour pr\u00e9-sentation sur demande aux services de contr\u00f4le et par le responsable d'abattoir afin de conserver latra\u00e7abilit\u00e9 des bons d\u00e9livr\u00e9s.Article 4 : Tout transport d'ovins ou caprins doit \u00eatre accompagn\u00e9 des documents de circulationr\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies conform\u00e9ment :2/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-01470 portant limitation\ntemporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha 5\ne aux dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime,e eta l'article R610-5 du code p\u00e9nal.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 4 mai 2026 au 1\u00b0 juin 2026.Article 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Aisne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 LAON, le \u00a9 & MAI 2026\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des pr\u00e9cisions sontdisponibles \u00e0 l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 \u00bb\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-01470 portant limitation\ntemporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha 6\nAnnexe : Bon de r\u00e9servation d'abattage\nJ'atteste par le pr\u00e9sent document que :[NOM Pr\u00e9nom, adresse]\na bien sollicit\u00e9 notre abattoir pour pr\u00e9voir l'abattage rituel, dans le cadre de l'A\u00efd al-Adha2026, de :[nombre d'animaux et esp\u00e8ce] le [jour et date].\nFait \u00e0Le\nCachet de l'abattoir et signature du responsable\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-01470 portant limitation\ntemporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha 7","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T10:16:04+00:00","id":"f13e2e18460f46c4ab5f0fd4c5b0aefc2e87fbf34d351c0998bcc9bf6e34eb41","name":"RAA_Mai_02-2026-085","pdf_creation_date":"2026-05-05T08:35:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49729/368814/file/recueil-02-2026-085-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}