{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA REUNION Direction des s\u00e9curit\u00e9spl Bureau de la police administrative\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 20 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 61 / CAB / BPA portant agr\u00e9ment d'un organisme de formationau titre de l'article L. 3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 \u00e0 R. 3332-9;\nVu la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances;\nVu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0l'artisanat et aux services, notamment l'article 36 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes de formationsur les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons, d'un restaurantou d'un \u00e9tablissement de vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 14 du 8 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 037/DRASS/SE du 7 janvier 2010, relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2011 modifi\u00e9 fixant le programme et l'organisation des formationsrequises pour l'obtention des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3332-4-1 du Code de la sant\u00e9publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-3866 CAB/PA du 19 d\u00e9cembre 2019, relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits deboissons dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un prestataire de formation du 15 mai 2025, de ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 10 novembre 2025 par Monsieur Pierre Jean-MarieFOURNIER, agissant en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'organisme de formation \u00ab ETHOSCOMP\u00c9TENCES SAS \u00bb sis 60 chemin Fernand Collardeau, Lot Pasteur - 97432 Saint-Pierre, envue d'\u00eatre habilit\u00e9 en tant qu'organisme de formation pour dispenser la formation \u00ab Permisd'exploitation \u00bb dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union sur les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, ou d'un \u00e9tablissement pourvude la \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb ;\nVu l'examen de l'entier dossier;\nConsid\u00e9rant que la loi du 23 juillet 2010 susvis\u00e9e a cr\u00e9\u00e9 l'obligation pour les exploitants d'und\u00e9bit de boissons ou d'un \u00e9tablissement pourvu de la \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la\u00ab licence restaurant \u00bb de suivre une formation sp\u00e9cifique sur les droits et obligations attach\u00e9s\u00e0 l'exploitation de ces types d'\u00e9tablissements ; qu'une formation obligatoire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e aussipour toute personne qui exploite un d\u00e9bit pour la vente \u00e0 emporter, que ces formationsobligatoires doivent \u00eatre dispens\u00e9es par un centre de formation agr\u00e9\u00e9 par le ministre del'Int\u00e9rieur;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret du 28 janvier 2020 susvis\u00e9 transf\u00e8re du ministre de l'Int\u00e9rieur aupr\u00e9fet de d\u00e9partement dans lequel se situe le si\u00e8ge social de l'organisme de formation, lacomp\u00e9tence pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux organismes dispensant une formation mentionn\u00e9e\u00e0 l'article L. 3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique aux exploitants des d\u00e9bits de boissons :\nConsid\u00e9rant que cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 au vu de la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 auxdispositions r\u00e9glementaires du programme de formation, de la teneur des moyens mat\u00e9rielset humains qui sont mis en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleR. 3332-7 du Code de la sant\u00e9 publique en ce que l'\u00e9tablissement comprend un membrep\u00e9dagogique sp\u00e9cialis\u00e9 permanent dipl\u00f4m\u00e9 ou justifiant d'une exp\u00e9rience professionnelled'au moins cinq ans en relation directe avec la client\u00e8le dans le secteur des caf\u00e9s, h\u00f4tels,restaurants ou discoth\u00e8ques, ou dans le secteur du commerce de l'\u00e9picerie ou caviste; ainsiqu'au vu de l'honorabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'instruction de sa demande d'agr\u00e9ment, l'organisme deformation \u00ab ETHOS COMP\u00c9TENCES SAS \u00bb sis 60 chemin Fernand Collardeau, Lot Pasteur -97432 Saint-Pierre, pr\u00e9sente les conditions r\u00e9glementaires requises pour dispenser lesformations sp\u00e9cifiques obligatoires sur les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'und\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place ou d'un \u00e9tablissement pourvu de la \u00ab petite licencerestaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'organisme de formation d\u00e9nomm\u00e9 \u00abETHOS COMP\u00c9TENCES SAS \u00bb, Siretn\u00b0 94 384 836 600 010, ayant son si\u00e8ge au 60 chemin Fernand Collardeau, Lot Pasteur - 97432Saint-Pierre, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de dispenser \u00e0 l'attention des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0consommer sur place de troisi\u00e8me et de quatri\u00e8me cat\u00e9gorie ou d'\u00e9tablissements pourvus dela \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb, la formation pr\u00e9vue au premieralin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique, dite permis d'exploitation (PEX).Cet agr\u00e9ment est valable sur l'ensemble du territoire national.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 2: L'organisme de formation doit disposer de moyens mat\u00e9riels et humains en vued'assurer la formation dans le respect des dispositions des articles R. 3332-5 et R. 3332-7 duCode de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3: Le programme de formation initiale doit \u00eatre constitu\u00e9 d'enseignements d'unedur\u00e9e minimale de vingt heures r\u00e9parties sur au moins trois jours et ne doit comporteraucune forme de propagande, de publicit\u00e9, ni de promotion directe ou indirecte en faveurde boissons alcooliques ou de produits du tabac, dans le respect des dispositions des articlesL. 3332-1-1, R. 3332-5 et R. 3332-7 du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 4 : L'organisme agr\u00e9\u00e9 d\u00e9livre aux personnes ayant suivi la formation une attestation,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3332-4-1 du Code de la sant\u00e9 publique.\nL'organisme de formation agr\u00e9\u00e9 transmet \u00e0 fin de conservation, le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie\u00e9lectronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au pr\u00e9fet dud\u00e9partement dans lequel le titulaire r\u00e9side.\nArticle 5 : Au terme de chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date anniversaire de son agr\u00e9ment, l'organisme deformation transmet au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, bureau de la police administrative, un rapportcomprenant la liste des lieux de formation par d\u00e9partement, le nombre de sessionsorganis\u00e9es, le nombre de candidats form\u00e9s et le nombre d'attestations d\u00e9livr\u00e9es au niveaunational et d\u00e9partemental, et une analyse des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au cours desformations.\nArticle6: Afin de permettre le contr\u00f4le du fonctionnement de l'organisme agr\u00e9\u00e9, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut acc\u00e9der aux locaux affect\u00e9s au d\u00e9roulementdes formations et aux documents aff\u00e9rents \u00e0 ces formations.\nLorsque les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment, le crit\u00e8re d'ind\u00e9pendance \u00e9conomique,le contenu du programme de formation ou l'obligation de transmission d'un rapport annuel,ne sont pas respect\u00e9es par l'organisme, l'agr\u00e9ment peut lui \u00eatre retir\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement apr\u00e8s que celui-ci l'a mis en mesure de pr\u00e9senterses observations.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet d\u00e8s sa notification auresponsable du centre de formation.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par\nVoies et d\u00e9lais de recours: :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9Sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u00e0 pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetdu recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-02-02T11:58:49+00:00","id":"f140656aed7a6365662efbfc4ccb2c4e944487ab579f67dab1e13cf386a3aefb","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u2019un organisme de formation au titre de l\u2019article L. 3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique","pdf_creation_date":"2026-01-20T11:24:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50662/382256/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20agr%C3%A9ment%20d%E2%80%99un%20organisme%20de%20formation%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99article%20L.%203332-1-1%20du%20Code%20de%20la%20sant%C3%A9%20publique.pdf"}