{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections\nl\u00e9gislatives (6 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-28-00002\nAP interdiction de manifestation Elections\nl\u00e9gislatives\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections l\u00e9gislatives 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU 28 JUIN 2024\nPORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES\nSUR LA VOIE PUBLIQUE LE 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DROME\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L226-1 et\nL511-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2214-4 et L2215-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-pr\u00e9fet, directeur\nde Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-02-05-00002 en date du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect\nde la libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des\nopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise\nune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trou ble grave \u00e0 l'ordre\npublic ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature\n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9lections l\u00e9gislatives qui se d\u00e9rouleront en France le 30 juin et 7 juillet\n2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement sensible politiquement et socialement avec des enjeux\nde s\u00e9curit\u00e9 ; que les r\u00e9sultats quels qu'ils soient, pourraient entra\u00eener des manifestations ou\ndes attroupements en r\u00e9action sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que  depuis  les  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  une  vingtaine  de\nmanifestations ont eu lieu en Dr\u00f4me en opposition \u00e0 l'extr\u00eame droite ; que ces manifestations\nont regroup\u00e9 pas moins de 4000 personnes ; \nConsid\u00e9rant que ces \u00e9lections interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement\nli\u00e9  \u00e0  la  situation  de  guerre  au  Proche-Orient  ;  que  l'organisation  terroriste  Al  Qa\u00efda  et\nl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0\nla suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa\npart appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb  ; qu'en outre, le 14\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections l\u00e9gislatives 4\nseptembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui\nciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent\npour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser\ntant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou\ndirectement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la\nsuite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte\nAttentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le\n22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab\nurgence attentat \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que de nombreux appels \u00e0 la contestations ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux  ; que\nles b\u00e2timents publics de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pourraient \u00eatre la cible de d\u00e9gradations de la part\ndes contestataires ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives afin de permettre \u00e0 tout un chacun\nde s'exprimer dans un cadre d\u00e9mocratique ; \nConsid\u00e9rant le risque d'actions visant \u00e0 entraver le bon d\u00e9roulement du scrutin \u00e9lectoral ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  l'ordre  sont  tr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du\nterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et\ndes festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es\u00a0; qu'en outre, elles seront, au moment des scrutins, mobilis\u00e9es\npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des bureaux de vote  ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces\nforces est insuffisante pour assurer, au surplus, la s\u00e9curisation de manifestations, sauf \u00e0 les\ndistraire de leurs missions prioritaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur les deux seules journ\u00e9es et la nuit du scrutin, soit le\ndimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet ; que la dur\u00e9e de l'interdiction est \u00e9quivalente \u00e0 la\ndur\u00e9e  du  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur du Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les manifestations revendicatives et attroupements sur la voie publique sont\ninterdits dans les communes de Valence, Romans, Mont\u00e9limar, Die et Nyons\nselon les p\u00e9rim\u00e8tres annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s, du dimanche 30 juin - 7h00 au\nlundi 1er juillet \u2013 8h00 et du dimanche 7 juillet -7h00 au lundi 8 juillet - 8h00.\nArticle 2 : Sur d\u00e9cision du maire et selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans l'article 1, les agents de\npolice municipale peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et, avec\nle  consentement  de  leur  propri\u00e9taire,  \u00e0  leur  fouille.  Ils  peuvent  \u00e9galement\nproc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s des  personnes,  \u00e0  des palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9.  Dans  ce  cas,  la  palpation  de  s\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  par  une\npersonne de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet. \nArticle 3 : Toute  infraction  au  pr \u00e9sent  arr \u00eat\u00e9 sera  sanctionn \u00e9e,  s 'agissant  des\norganisateurs, dans les conditions fix \u00e9es par l 'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0\nsavoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des\nparticipants, par l'article R. \u00a0644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 4 : Les autorit\u00e9s municipales des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9es, chacune\nen ce qui la concerne,  de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, consultable sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante \u00a0:  https://www.drome.gouv.fr/ et dont un\nexemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au  Procureur  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\nTribunal Judiciaire de Valence et aux maires des communes concern\u00e9es  pour\naffichage en mairie.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections l\u00e9gislatives 5\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Dr\u00f4me dans un d\u00e9lai de deux mois ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai  de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication ou \u00e0 l'issue du d\u00e9lai du recours gracieux.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nDr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale et les maires\nconcern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 28 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle directeur de Cabinet,\nORIGINAL SIGNE\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections l\u00e9gislatives 6\n4 anyJun 849\nColl\u00e8geJean Zay, |\n( Cit\u00e9 scolaireEmile Loubet\n\\ p \u00c9col\u00eb maternelle | | | \"i = \u00e9t'\u00e9l\u00e9mentaire B 05915 M f_ publique _ N Centre \\= Michelet \u2014\" 2 ) Technique |\" ; B | \" Municipat\u2014\u2014\nT  ss'qo Gr\u00e9noble# T0> - @Molence ll\nWinston\u00c9cole maternelle!| et \u00e9l\u00e9m\u00e9ntaire |p\u00fcbliquePierre Rigou\n\u00a3 o\n-\nRSue Henri F\n\u2014\n\u2014J\n-= L BoU'GVard\nb>\nANNEXES\nVALENCE\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections l\u00e9gislatives 7\nMONTELIMAR\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections l\u00e9gislatives 8\n; f Deqay 2Ny\n-\u2014\n[\nQ  f;\u00a7>\noalmeraie_\u2014 |\n-g_d_e_\\lqlLeL@,f\nvs e v@P\u00e4ntias; *L\u00c6... \u00ab\nROMANS SUR IS\u00c8RE \nDIE\nNYONS\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections l\u00e9gislatives 9","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-12T18:17:00+00:00","id":"f144737d1f0d45ef34254db6fd225fdeba9f853b93f18840b16884adbf80b562","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2024-180 DU 28 JUIN 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T15:20:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29055/194211/file/RAA%20SPECIAL%2026-2024-180.pdf"}