{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire 3\nMINISTERE FATIONRCE | D\u00c9PARTEMENTALEDE L'INTERIEUR A3 DE LA POLICE NATIONALE :Libert\u00e9 AVEYRON\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection zonale de la Police Nationale SUDDirection d\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Aveyron\nARRETE N\u00b0 2026-01 DU 22/04/2026\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE L'AVEYRONVU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et r\u00e9gions;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b02004.809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique; ,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 08 d\u00e9cembre 1993. portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (int\u00e9rieur et am\u00e9nagement duterritoire) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aveyron Philippe DUSSAIX, pour l'exercicede la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des d\u00e9penses imput\u00e9es au titre III du budget del'\u00c9tat ; | |VU l'organigramme du service;\n9 avenue de l'EuropeBP 705 - 12 007 RODEZStandard : 05.81.37.21.50Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de Philippe DUSSAIX, est donn\u00e9e aux chefsde services \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer dans les limites du cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences, les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons ou lettres decommande pour le budget de fonctionnement courant a hauteur de 15 000 euros HT par bonde commande et les pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses de toute nature :- David LENGAGN E, Directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationale de l'Aveyron- V\u00e9ronique EYRIGNOUX, Cheffe du service de soutien op\u00e9rationnel- Magali GUIDOU, Adjointe a la cheffe du service de soutien op\u00e9rationnelArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au nom de Philippe DUSSAIX, auxgestionnaires des finances et des affaires immobili\u00e8res du Service de Soutien Op\u00e9rationnel\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer dans les limites du cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences pour les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons de commande pourle budget de fonctionnement a hauteur de 4 000 euros HT par bon de commande, pour lesengagements sur CHORUS DT avec un plafond annuel de 15 000 euros TTC, pour les achatsen face a face par carte achat niveau 1 a hauteur de 2000 euros TTC par achat avec unplafond annuel d'emploi de 20 000 euros TTC, pour les achats en ligne aupr\u00e8s de l/UGAP et deLYRECO par carte achat niveau 3 \u00e0 hauteur de 4 000 euros TTC par achat avec un plafondannuel d'emploi de 20 000 euros TTC.- Ronny ROBERTSON, Gestionnaire au bureau des finances et des affaires immobili\u00e9res- Laura INCONIS, Gestionnaire au bureau des finances et des affaires immobili\u00e9resArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au nom de Philippe DUSSAIX, pour lesachats en face a face par carte achat de niveau 1 \u00e0 hauteur de1 500 euros TTC par achat avecun plafond annuel d'emploi de 7 000 euros TTC a: |- Marie-Paule ALARY, Gestionnaire logistique de la circonscription de DECAZEVILLE\nArticle 4 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au nom de Philippe DUSSAIX, pour lesachats en face \u00e0 face par carte achat de niveau 1 \u00e0 hauteur de 500 euros TTC par achat avecun plafond annuel d'emploi de 3 000 euros TTCa:- Herv\u00e9 LARBOULETTE, gestionnaire logistique de la DDPNArticle 5 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au nom de Philippe DUSSAIX, pour lesachats en face \u00e0 face par carte achat de niveau 1 \u00e0 hauteur de 250 euros TTC par achat avecun plafond annuel d'emploi de1 500 euros TTC a :- Ma\u00ebl AUBE, technicien des syst\u00e8mes d'information et de communication du SDAN\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire 5\nArticle 6 - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat auxfins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux chefs de services d\u00e9sign\u00e9sdans l'article 1 et aux gestionnaires des finances et des affaires immobili\u00e8res du Service deSoutien Op\u00e9rationnel d\u00e9sign\u00e9s dans l'article 2.Article 7 - La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.Article 8 - Cet arr\u00eat\u00e9 abroge la d\u00e9cision en date du 15/01/2026 et fera l'objet d'unepublication au RAA.\nFait \u00e0 RODEZ, le 22/04/2026Le directeur d\u00e9partemental dela police natignale de l'Aveyron\nPhilippe DUS\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire 7","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T13:14:53+00:00","id":"f1529ed1302c79f8577f324272471bb264249b29eb29a6911301596b83d8e038","name":"RAA N\u00b012-2026-226 du 23 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-23T12:19:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31489/249295/file/RAA%20N%C2%B012-2026-226%20du%2023%20avril%202026.pdf"}