{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-021\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 (6 pages) Page 3\n2\nDDTM\n27-2024-01-12-00010\nAP 2023-343-1\nDDTM - 27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 3\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2023-343 compl\u00e9mentaire au r\u00e8glement d'eau et\nportant prescriptions en application des dispositions de l'article L.214-18\n relatives \u00e0 la fixation et au respect du d\u00e9bit minimum biologique applicable\naux ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site des Forges de Trisay\nsur la Risle\nsur la commune de La Vieille-Lyre\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L.214-18 ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon\nBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 4 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\npr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0\net 2\u00b0 du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel des mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2015  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,\nouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.\n214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 1850 autorisant \u00e0 maintenir en activit\u00e9 l'usine \u00e0 fer de Trisay sur la commune\nde la Vieille-Lyre ;\n1 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 4\nVU la doctrine d\u00e9partementale et le logigramme m\u00e9thodologique utilis\u00e9s pour l'\u00e9valuation d'un d\u00e9bit\nminimum  biologique  (DMB) pr\u00e9sent\u00e9e  au  Comit\u00e9  D\u00e9partemental  de  l'Environnement,  des  Risques\nSanitaires et Technologiques (CODERST) du 7 octobre 2014 ;\nVU l' \u00e9valuation sur les d\u00e9bits  r\u00e9alis\u00e9e le 28 juillet 2016 par l'Office National de l'Eau et des Milieux\nAquatiques, devenu l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sur le site susvis\u00e9 ;\nVU le courrier du 9 d\u00e9cembre 2016  fixant  la valeur du DMB sur le site des forges de Trisay et la\ntransmission de ce courrier \u00e0 Mme LECLEIR et M. DESROLLES le 22 mars 2022 suite au rachat du site ;\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Mme LECLEIR et M. DESROLLES le 23/11/2023 dans le cadre\nde la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable et l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires ; \nCONSID\u00c9RANT\n\u2013 que le site de Trisay est encadr\u00e9 par le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 1850 autorisant \u00e0 maintenir en activit\u00e9\nl'usine \u00e0 fer de Trisay sur la Vieille-Lyre ;\n\u2013 les dispositions de l'article L.214-18 IV du code de l'environnement relatives aux obligations pour les\nouvrages existants dans le lit d'un cours d'eau de comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un\nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant\ndans  les  eaux  qui  sont  applicables  de  plein  droit  depuis  le  1er janvier  2014  \u00e0  tous  les  ouvrages\nhydrauliques concern\u00e9s dont ceux attach\u00e9s au site des forges de Trisay, \u00e9tabli sur le cours de la rivi\u00e8re\nRisle sur le territoire de la commune de la Vieille-Lyre  et dont les propri\u00e9taires sont Mme LECLEIR et M.\nDESROLLES ;\n\u2013 que le D\u00e9bit Minimum Biologique (DMB) qui transite en aval imm\u00e9diat du vannage de d\u00e9charge\namont attach\u00e9 au site susvis\u00e9 et alimentant le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 identifi\u00e9 n'est pas d\u00e9termin\u00e9 par\nles dispositions du d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 1850 susvis\u00e9 ;\n\u2013 que le module, au sens du d\u00e9bit moyen inter-annuel calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de retour d'au moins 5\nans, utilis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence sur le site susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 sur la base des donn\u00e9es hydrom\u00e9triques de la\nstation d'Ajou \u00e0 2,2 m\u00b3/s au droit du site.\n\u2013 que le D\u00e9bit Minimum Biologique (DMB), au sens du d\u00e9bit minimal de l'article L.214-18 susvis\u00e9, a \u00e9t\u00e9\n\u00e9valu\u00e9 par l'ONEMA (devenu OFB) suite au constat du 28 juillet 2016 susvis\u00e9, en aval imm\u00e9diat du\nvannage de d\u00e9charge amont au plan d'eau permettant d'alimenter le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de la Risle,\net fix\u00e9 \u00e0 0,850 m\u00b3/s  ;\n\u2013 que les modalit\u00e9s de gestion du site doivent \u00eatre encadr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir ce DMB et assurer\nla gestion des niveaux d'eau avant le projet de remise en service du site pour la production d'hydro-\n\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2013 qu'il est n\u00e9cessaire de prescrire \u00e0 Mme LECLEIR et M. DESROLLES, propri\u00e9taires du site susvis\u00e9, la mise\nen  \u0153uvre  de  tous  les  dispositifs  et  mesures  de  gestion  d'ouvrages  hydrauliques  n\u00e9cessaires  pour\ngarantir le maintien en permanence dans le lit du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 identifi\u00e9 du site susvis\u00e9 un\nd\u00e9bit minimal biologique garantissant  en permanence la vie,  la circulation et la reproduction des\nesp\u00e8ces vivant dans les eaux ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\n2 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 5\nArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes propri\u00e9taires responsables de l'ensemble des ouvrages hydrauliques attach\u00e9s au site \u00e9tabli sur le\ncours d'eau de la rivi\u00e8re Risle sur le territoire de la commune de la Vieille-Lyre sont :\nMme LECLEIR et M. DESROLLES sis 11 route de la Ferri\u00e8re 27330 LA VIEILLE-LYRE\nqui seront d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab l'exploitant \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service police de l'eau dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\nSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau\n1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch\nCS 20018\n27020 \u00c9VREUX Cedex\nT\u00e9l : 02 32 29 62 03\nmail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nArticle 2     : Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 a pour objet :\n\u2013 d'acter le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ;\n\u2013 de fixer la cote du nouveau rep\u00e8re l\u00e9gal ;\n\u2013 de fixer le D\u00e9bit Minimum Biologique.\nLes dispositions et  prescriptions du d\u00e9cret  du 8 f\u00e9vrier  1850  autorisant  l'exploitation et fixant  les\ncaract\u00e9ristiques techniques et les conditions de fonctionnement applicables aux ouvrages attach\u00e9s au\nsite susvis\u00e9 restent en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire ou modifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   3     : Niveau l\u00e9gal\nLe niveau de la retenue est fix\u00e9 comme suit : niveau normal d'exploitation : 149,33 m NGF.\nLe rep\u00e8re l\u00e9gal est positionn\u00e9 sur le mur en amont du 3\u00e8me canal de fuite (bras rive droite), \u00e0 droite de\nl'ancien rep\u00e8re en fonte.\nUn deuxi\u00e8me rep\u00e8re (mire), dont le z\u00e9ro correspond \u00e0 cette cote sera positionn\u00e9 au droit du vannage\namont. Pour cette valeur, le d\u00e9versoir fixe avec sa r\u00e9hausse en bois adoss\u00e9 au vannage amont sera hors\nd'eau.\nUn troisi\u00e8me rep\u00e8re sera positionn\u00e9 sur la vanne affect\u00e9e au d\u00e9bit minimum biologique.\nCes deux rep\u00e8res seront positionn\u00e9s avant le 31/01/2024.\nArticle   4   : Description des ouvrages\nNom de l'ouvrage Code ROE Description\nAmont plan d'eau\nD\u00e9charge ROE29130 5 vannes de d\u00e9charges manuelles\nD\u00e9charge ROE29130 D\u00e9versoir  et  r\u00e9hausse  amovible\nen bois de 15 cm.\nAval plan d'eau\nBras rive gauche ROE29132 1 vanne lan\u00e7oire manuelle,\n1  turbine  non  raccord\u00e9  pour  la\nproduction d'\u00e9nergie\nBras central ROE29335 2 vannes lan\u00e7oires manuelles,\n1  turbine  non  raccord\u00e9  pour  la\nproduction d'\u00e9nergie\nBras rive droite ROE29131 1 vanne manuelle\nVanne baignage ROE29136 1 vanne manuelle\n3 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 6\nArticle   5   : Fixation du d\u00e9bit minimum biologique\nEn application des dispositions de l'article L.214-18, le d\u00e9bit minimum biologique qui doit \u00eatre maintenu\nen permanence \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage amont (ROE29130  : vannes de d\u00e9charges et d\u00e9versoir)\nalimentant le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de la Risle est fix\u00e9 \u00e0 0,850 m\u00b3/s.\nArticle   6   : R\u00e9partition des d\u00e9bits et modalit\u00e9s de gestion\nLes d\u00e9bits \u00e0 affecter sur chacun des ouvrages sont les suivants :\nNom de l'ouvrage Code ROE R\u00e9partition des d\u00e9bits\nD\u00e9charge amont : 5 vannes ROE29130 1 vanne ouverte de 15 cm \n(0,850  m\u00b3/s)  pour  le  d\u00e9bit\nminimum biologique.\nD\u00e9charge amont : d\u00e9versoir ROE29130 Pas de surverse attendue\nBras rive gauche ROE29132 D\u00e9bit de salubrit\u00e9\nBras central ROE29335 D\u00e9bit de salubrit\u00e9\nBras rive droite ROE29131 D\u00e9bit de salubrit\u00e9\nVanne baignage ROE29136 Utilisation ponctuelle\nLes vannes de l'ouvrage de d\u00e9charge amont servent \u00e0 maintenir le niveau z\u00e9ro du rep\u00e8re l\u00e9gal par :\n\u2022 Une vanne affect\u00e9e au DMB en permanence et quatre autres vannes qui permettent la gestion\nde la cote du site. La vanne qui est affect\u00e9e au DMB n'est mobilis\u00e9e qu'en cas de besoin (crue)\napr\u00e8s ouverture des autres.\n\u2022 Les vannes de d\u00e9charges (ROE29132, ROE29335 et ROE29131) restent dans la m\u00eame position\npour laisser passer un d\u00e9bit de salubrit\u00e9.\nElles ne sont ouvertes qu'en cas de franchissement du niveau l\u00e9gal apr\u00e8s ouverture de toutes\ncelles amont\nArticle   7   : R\u00e9partition des d\u00e9bits \u2013 p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nEn  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  s\u00e9v\u00e8re,  afin  de  maintenir  la  cote  du  rep\u00e8re  l\u00e9gal  au  niveau  z\u00e9ro,  la  hauteur\nd'ouverture de la vanne laissant passer le DMB pourra \u00eatre r\u00e9duite. \nLes vannes de d\u00e9charges (ROE29132, ROE29335 et ROE29131) restent dans la m\u00eame position pour\nlaisser passer un d\u00e9bit de salubrit\u00e9.\nArticle   8   : D\u00e9lais et voies de recours\nLes d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  aux  articles  L.  181-12  \u00e0  L.  181-15  peuvent  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9es  \u00e0  la  juridiction\nadministrative : \n\u2022 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n\u25e6 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n\u25e6 La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\n\u25e6 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. \n4 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 7\nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e au\npremier alin\u00e9a de l'article R. 181-50, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1\ndu code des relations entre le public et l'administration.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service\ndu  projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des  prescriptions\nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente\npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest  r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.  S'il  estime  la  r\u00e9clamation  fond\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\nA  rticle   9     : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 10     : Publicit\u00e9 et informations des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Eure  et  est\nconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet de s services de l'\u00c9tat de l'Eure\n(http://www.eure.gouv.fr).\nIl sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie d e la Vieille-Lyre  pour une dur\u00e9e minimale  d'un mois et po urra y\n\u00eatre  consult\u00e9.  Une  attestation  de  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  dress\u00e9e  par  le maire\nconcern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle   11     : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de  la Vieille-Lyre\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux\npropri\u00e9taires.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane ;\n\u2013 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de\nl'Eure.\n                        \u00c9vreux, le 12 janvier 2024.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\nFran\u00e7ois LANDAIS\n5 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 8\nL\u00e9gendeA AN=\u2014 La Risle~ @ Code ROE ouvrages\nE=PREFETDE L'EUREI,rmlrn\"\nDDTM 27 - SEBF - nov. 2023Sources: DDTM27\u00a9\n\u00c9chelle1 : 803\nPlan de localisation\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2023-343\nANNEXE 1 : Localisation\nAnnexe 2 : rep\u00e8re l\u00e9gal\n                     Nouveau rep\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence\n6 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 9","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2025-09-21T12:28:28+00:00","id":"f15e2164fa05549a72d0ac9029e063e41a39215a25afe4052d8d76d137a5399d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-021 du 15 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-15T15:12:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52195/384763/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-021%20du%2015%20janvier%202024.pdf"}