{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre\n2024,\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du\nCode de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de\nParay-sous-Briailles (5 pages) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre 2024,\nportant mise en demeure, en application de\nl'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des\nactivit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de\nParay-sous-Briailles\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre 2024,\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de Paray-sous-Briailles3\n=a\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de Paray-sous-Briailles\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1 et suivants, L.511-\n1, L.512-8, L.512-12-1 et L.514 -5 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu le Code de la justice administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/11 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de\nfabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 de la nomencla -\nture des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVu la plainte re\u00e7ue le 13 f\u00e9vrier 2024 en pr\u00e9fecture de l'Allier, exposant les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par\nl'installation d'une centrale \u00e0 b\u00e9ton par la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton \u00e0 Paray-sous-Briailles ;\nVu le rapport de la visite effectu\u00e9e le 05 juin 2024 par l'inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement (ICPE)  ;\nVu la transmission de ce rapport \u00e0 l'exploitant, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, dat\u00e9e du\n26 juin 2024 ;\nVu les observations de l'exploitan t par courrier du 13 juillet 2024 et les engagements pris lors d'un\n\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec l'inspection des installations class\u00e9es le 1er ao\u00fbt 2024 en pr\u00e9sence de\nmonsieur le maire de la commune de Paray-sous-Briailles  ;\nVu la nouvelle transmission \u00e0 l'exploitant, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, dat\u00e9e du 2\nseptembre 2024 et l'absence de r\u00e9ponse de ce dernier dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier2, rue Michel de l'HospitalCS 31649 \u2013 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr\n1/5   N\u00b0     2217  / 2024\nDu 10 octobre 2024\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre 2024,\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de Paray-sous-Briailles4\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et\nqui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, des ob -\njets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s\nsans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la d\u00e9claration requis en application du\nm\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-7 du code de l'environnement pr\u00e9voit \u00e9galement que l'autorit\u00e9 admi -\nnistrative peut \u00e9dicter des mesures conservatoires  ;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique n\u00b0 2518  : Installa-\ntion de production de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques\nm\u00e9canis\u00e9, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es par la rubrique n\u00b0 2522, la capacit\u00e9 de malaxage \u00e9tant\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00b3  ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 5 juin 2024, l'inspection de l'environnement a constat\u00e9  :\n\u2022l'installation sur le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton, parcelle num\u00e9ro 83 de la section YA\ndu plan cadastral de la commune de Paray-sous-Briailles, d'une centrale de production de b\u00e9 -\nton pr\u00eat \u00e0 l'emploi dont le malaxeur a une capacit\u00e9 de 1m\u00b3  ;\nConsid\u00e9rant que l'installation appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration\net qu'elle est exploit\u00e9e sans le titre requis en application de l'article L. 512-8 du Code de l'environne -\nment ;\nConsid\u00e9rant que l'installation d'une centrale \u00e0 b\u00e9ton sur la parcelle cadastr\u00e9e YA 83 en zone UH du\nPLU de la commune de Paray-sous-Briailles n'est pas compatible avec le r\u00e8glement de cette zone ;\nConsid\u00e9rant l'engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton : \n\u2022de transf\u00e9rer son activit\u00e9 en Zone Industrielle sur le territoire de la commune de Saint-Pour -\n\u00e7ain-sur-Sioule ;\n\u2022de limiter les plages de fonctionnement de sa centrale \u00e0 b\u00e9ton pour limiter les nuisances per -\n\u00e7ues par le voisinage ;\nConsid\u00e9rant  le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour l'acquisition d'une parcelle et pour accomplir les d\u00e9marches\npour pr\u00e9parer le d\u00e9placement de l'installation en cause ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton de r\u00e9gulariser sa situation administrative et de fixer des mesures\nconservatoires ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   O  bjet  \nLa soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Paray-sous-Briailles - 11 rue des Saulmins,  ex-\nploitant \u00e0 cette m\u00eame adresse un \u00e9tablissement de production de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, est mise en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'envi -\nronnement, en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-12-1\ndu Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de neuf mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00ea -\nt\u00e9.\n2/503_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre 2024,\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de Paray-sous-Briailles5\nLes d\u00e9lais interm\u00e9diaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants  :\n\u2022dans un  d\u00e9lai de trois mois  \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  justifiera  \u00e0  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  des\nd\u00e9marches engag\u00e9es pour r\u00e9gulariser sa situation ;\n\u2022au  moins  un  mois  avant  la  cessation  d\u00e9finitive  d'activit\u00e9  l'exploitant  notifiera  \u00e0\nmadame le pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.\nArticle 2     : Mesures conservatoires  \nLe fonctionnement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton est limit\u00e9 aux seuls jours ouvr\u00e9s de la semaine (du lundi au\nvendredi hors jours f\u00e9ri\u00e9s).\nLe fonctionnement de l'installation est adapt\u00e9 pour qu'elle ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis\npar voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou\nde constituer une nuisance pour celui-ci. Les niveaux sonores doivent respecter les valeurs limites de\nbruits fix\u00e9es \u00e0 l'article 8.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/2011 susvis\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la centrale \u00e0 b\u00e9ton de la soci\u00e9t\u00e9 LKS est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 LKS et\nde la soci\u00e9t\u00e9 SABOT Jean-Luc et Fils. Si la circulation d'engins ou de v\u00e9hicules dans l'enceinte de\nl'installation entra\u00eene de fortes \u00e9missions de poussi\u00e8res, l'exploitant prend les dispositions utiles pour\nlimiter la formation de poussi\u00e8res.\nToutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. Le recyclage des effluents\nliquides est privil\u00e9gi\u00e9, notamment pour les eaux pluviales.\nArticle 3     : Sanctions  \nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environnement.\nArticle 4     : Publicit\u00e9  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les\nmesures de police administrative pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-7 au I de l'article L.171-8 du code de l'envi -\nronnement sont publi\u00e9es sur le site internet de l'\u00c9tat dans l'Allier ( http://www.  a  l  lier.gouv.fr/  ) pendant\nune dur\u00e9e minimale de deux mois. \nArticle 5     : Notification  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\n3/503_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre 2024,\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de Paray-sous-Briailles6\nCopie en sera adress\u00e9e  :\n\u2012 \u00e0 M. le maire de Paray-sous-Briailles,\n\u2012 \u00e0 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2012 \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Vichy,\n\u2012 \u00e0 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\n\u2012 \u00e0 M. le chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale Cantal / Allier / Puy-de-D\u00f4me de la DREAL Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2012 \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po -\npulations ;\n\u2012 \u00e0 M. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Allier (groupement des ser -\nvices op\u00e9rationnels),\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le 10 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n4/503_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre 2024,\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de Paray-sous-Briailles7\nVoies et d\u00e9lais de recours  \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n5/503_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02217/2024 du 10 octobre 2024,\nportant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LKS B\u00e9ton - commune de Paray-sous-Briailles8","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T14:04:39+00:00","id":"f161c357bfc8a957117fe9d2aec4c0348e9499a5e49f1b209ca1da304a685b6c","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 14 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-14T13:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16441/112992/file/recueil-03-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}