{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-08017\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail - DDETS 37 (12 pages) Page 3\n37-2024-08-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux pouvoirs\npropres de la DREETS du Centre-Val de Loire (5 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-08-12-00003\nD\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail - DDETS 37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 3\n  \n \nDIRECTION R\u00c9GIONALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nDU CENTRE-VAL DE LOIRE \n \n \n \nD\u00c9CISION \nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le  \net des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Indre-et-Loire \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde la r\u00e9gion du Centre-Val de Loire \n \n \nVu  le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 \u00e0 R.8122-9, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4les de l'inspection du travail, \n \nVu  la consultation du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et l'avis du comit\u00e9 technique de la \ndirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi du Centre-Val de Loire en date des 2 f\u00e9vrier 2021 et 18  f\u00e9vrier  2021, \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1  : La fonction de contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislation du travail est confi\u00e9e pour \nle d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire \u00e0 2 unit\u00e9s de contr\u00f4le comportant 19  sections d'inspection. \n \nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord comprend les sections 1 \u00e0 9. \nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud comprend les sections 10 \u00e0 19. \n \nArticle 2  : Le territoire de comp\u00e9tences de chacune des sections d'inspection est d\u00e9limit\u00e9 \ncomme suit : \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 4\n \n \n \nAth\u00e9e sur Cher Cour\u00e7ay Luzill\u00e9 Saint-Cyr-sur-Loire \nAzay-sur-Cher Fondettes Mettray Saint-Etienne-de-Chigny \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde La Chapelle-sur-Loire Notre Dame d'O\u00e9 Sublaines \nChouz\u00e9-sur-Loire Langeais Parcay-Meslay Veretz \nCigogn\u00e9 Lar\u00e7ay Rochecorbon \nCinq-Mars-la-Pile Le Li\u00e8ge Saint Avertin \nC\u00f4teaux sur Loire Luynes Saint Pierre des Corps \nA l'Est par la limite communale de Rochecorbon \nAu Sud  par la Loire \nA l'Ouest  par la limite communale de Saint Cyr sur Loire \nAu Nord  par la Loire \nA l'Est  par la limite communale de Jou\u00e9 les Tours \nREGIME GENERAL - Communes \nMontlouis-sur-Loire, Lar\u00e7ay, Veretz \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nSECTION 1 - AGRICOLE NORD \nDominante agricole, r\u00e9gime agricole, entreprises \u00e0 double comp\u00e9tences (ch\u00e2teaux, vinifications, vins p \u00e9tillants, \nscieries, golfs, silos et jardineries) (cf article 3) \nLa partie Nord du d\u00e9partement (hors Tours) d\u00e9limit\u00e9e au sud par les communes suivantes : \nTours : Les \u00e9tablissements qui rel\u00e8vent du domaine agricole sur  les parties de la commune de Tours \nd\u00e9limit\u00e9es comme suit : \nA l'Ouest  par la rue Giraudeau, le boulevard B\u00e9ranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou, la \nrue de la Victoire \nAu Nord par la limite communale de Mettray, la limite Communale de Notre Dame No\u00e9 \nA l'Est par l'avenue Maginot \nAu Nord  par l'avenue Andr\u00e9 Maginot, la limite communale de Par\u00e7ay- Meslay \nAu Sud  par la boulevard Heurteloup, la place du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise \nPascal, la rue Gr\u00e9court, la rue Salengro \nA l'Ouest  et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr sur Loire \nTours Nord Ouest \nTours Nord Est \nTours Centre \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 5\n \n \n \n \n \nAvoine Cormery La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois \nBerthenay Esvres Orbigny Savigny-en-V\u00e9ron \nBr\u00e9h\u00e9mont Genill\u00e9 Reignac-sur-Indre Tauxigny Saint Bauld \nCandes-saint-Martin Huismes Rigny-Uss\u00e9 Truyes \nChambray-les-Tours Jou\u00e9-les-Tours Saint Avertin Villandry \nCh\u00e9digny La Chapelle-aux-Naux Saint-Genouph \nA l'Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau \nAu Sud par la limite communale de Jou\u00e9 les Tours \nA l'Ouest  par la limite communale de la Riche \nAu Nord par le boulevard Heurteloup \nA l'Est  par la limite communale de Saint Pierre des Corps \nLa Ville aux Dames, Vouvray \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nTours :  Les \u00e9tablissements qui rel\u00e8vent du domaine agricole sur  les parties de la commune de Tours \nd\u00e9limit\u00e9es comme suit : \nTours Sud \nAu Nord par la rue Salengro, la rue Gr\u00e9court, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du \nA l'Est par la rue Edouard Vaillant \nAu Sud par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill \nTours Ouest \nAu Nord  par la Loire \nTours Est \nAu Sud  par le Boulevard Richard Wagner \nAu Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Jou\u00e9-les-Tours, \nA l'Ouest  par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur.      \nREGIME GENERAL \nSECTION 2 - AGRICOLE SUD \nDominante agricole, r\u00e9gime agricole, entreprises \u00e0 double comp\u00e9tences (ch\u00e2teaux, \nvinifications, vins p\u00e9tillants, scieries, golfs, silos et jardineries) (cf article 3). \nLa partie Sud du d\u00e9partement (hors Tours) d\u00e9limit\u00e9e au Nord par les communes suivantes : \nA l'Ouest  par l'avenue de Grammont, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la place \nA l'Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le \nboulevard B\u00e9ranger, la rue Giraudeau, La rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l'avenue du Pont \nSaint Sauveur \nTours Val de Cher \nAu Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos \nde Saint-Pierre-des-Corps, \nA l'Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nSECTION 3 \nREGIME GENERAL \nau Sud  par le boulevard Heurteloup, la place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (place de la Gare), la rue de \nNantes, la rue Blaise Pascal, la rue Gr\u00e9court, la rue Roger Salengro, \n\u00e0 l'Ouest  par la rue Giraudeau, le boulevard B\u00e9ranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou \n(place des Halles), la rue de la Victoire. \nLa partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme su it : \nTours Centre \nau Nord  par la Loire, \n\u00e0 l'Est  par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 6\n \n \n \n \n \n \n \n \nTours Nord- Est \nAu Nord  par l'avenue Andr\u00e9 Maginot, la limite communale de Par\u00e7ay- Meslay \nA l'Est  par la limite communale de Rochecorbon \nAu Sud par la Loire \nA l'Ouest  par la limite communale de Saint Cyr sur Loire \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nSECTION 4 \nREGIME GENERAL - Communes \nConcerne les parties de la commune de Tours d\u00e9limit \u00e9es comme suit : \nTours Est \nA l'Est  par la limite communale de Saint Pierre des Corps \nAu Sud  par le Boulevard Richard Wagner \nA l'Ouest  par l'avenue de Grammont, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la \nplace du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nEt les communes  Chan\u00e7ay, Neuill\u00e9-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne. \nAu Nord  par le boulevard Heurteloup \nAmboise Chenonceaux Limeray Saint-Martin-le-Beau \nAth\u00e9e-sur-Cher Chisseaux Lussault-sur-Loire Saint-Ouen-les-Vignes \nAzay-sur-Cher Cigogn\u00e9 Luzill\u00e9 Saint-R\u00e8gle \nBl\u00e9r\u00e9 Civray-de-Touraine Montreuil-en-Touraine Souvigny-de-Touraine \nCangey Dierre Mosnes Sublaines \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde Epeign\u00e9-les-Bois Nazelles-N\u00e9gron \nCharg\u00e9 Francueil Poc\u00e9-sur-Cisse \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nSECTION 5 \nREGIME GENERAL - Communes \nAmbillou Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Laurent-de -Lin \nBraye-sur-Maulne Cour\u00e7ay Marray Saint-Paterne-Racan \nBr\u00e8ches Courcelles-de-Touraine Neuvy-le-Roi Savign\u00e9-su r-Lathan \nBueil-en-Touraine La Croix-en-Touraine Rill\u00e9 Souvign\u00e9 \nChannay-sur-Lathan Epeign\u00e9-sur-D\u00eame Rochecorbon Villeb ourg \nCh\u00e2teau-la-Valli\u00e8re Hommes Saint-Aubin-le-D\u00e9peint Vill iers-au-Bouin \nChemill\u00e9-sur-D\u00eame Lubl\u00e9 Saint-Christophe-sur-le-Nais \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nau Nord  : les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'O\u00e9, \n\u00e0 l'Est par l'avenue Andr\u00e9 Maginot, \n\u00e0 l'Ouest  et au Sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire \n SECTION 6 \nREGIME GENERAL - Communes \nTours Nord-Ouest : la partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme suit : \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 7\n \n \n \n \n \n \n \n \nA l'Ouest par la limite communale de la Riche \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nSECTION 7 \nREGIME GENERAL - Communes \nConcerne les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \nTours Sud \nAu Nord par la rue Salengro, la rue Gr\u00e9court, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du \nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nA l'Est  par la rue Edouard Vaillant \nAu Sud  par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston Churchill \nEt la commune  de Par\u00e7ay-Meslay \nA l'Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau \nTours Ouest \nAu Nord  par la Loire \n\u00e0 l'Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le \nboulevard B\u00e9ranger, la rue Giraudeau, LA rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l'avenue du \nPont Saint Sauveur \nAu Sud par la limite communale de Jou\u00e9 les Tours \nAvrill\u00e9-les-Ponceaux Cinq-Mars-la-Pile Langeais Notre- Dame-d'O\u00e9 \nBenais Cl\u00e9r\u00e9-les-Pins Luynes Restign\u00e9 \nBourgueil Continvoir Mazi\u00e8res-de-Touraine Saint-Etienn e-de-Chigny \nLa Chapelle-sur-Loire Fondettes La Membrolle-sur-Choi sille Saint-Nicolas-de-Bourgueil \nChouz\u00e9-sur-Loire Gizeux Mettray Coteaux-sur-Loire \nSECTION 8 \nREGIME GENERAL - Communes \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nAutr\u00e8che Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saint -Nicolas-des-Motets \nAuzouer-en-Touraine La Ferri\u00e8re Nouzilly Saint-Roch \nBeaumont Le Boulay Pernay Saunay \nC\u00e9relles Les Hermites Rouziers-de-Touraine Semblan\u00e7ay \nCharentilly Monthodon Saint-Antoine-du-Rocher Sonzay \nCh\u00e2teau-Renault Morand Saint-Cyr-sur-Loire Villed\u00f4mer \nCrotelles Neuill\u00e9-Pont-Pierre Saint-Laurent-en-G\u00e2tine s \nUNITE DE CONTR\u00d4LE NORD \nSECTION 9 \nREGIME GENERAL - Communes \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 8\n \n \n \n \nAth\u00e9e-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile La Chapelle-sur-Loire Luzill\u00e9 \nAzay-sur-Cher C\u00f4teaux-sur-Loire Langeais Saint-Cyr-sur-Loire \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde Cour\u00e7ay Lar\u00e7ay Saint-Etienne-de-Chigny \nChouz\u00e9-sur-Loire Fondettes Le Li\u00e8ge Sublaines \nCigogn\u00e9 Jou\u00e9- Les -Tours Luynes Veretz \n La partie nord du d\u00e9partement (hors Tours et Saint Pierre des Corps) d\u00e9limit\u00e9e au sud par les communes  suivantes, \n pour la dominante transport (cf article 4)\nREGIME GENERAL + REGIME TRANSPORT \nSaint Pierre des Corps : la commune \u00e0 l'exception du centre- ville (d\u00e9limitation du Centre- Ville \ncf section 11) \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 10 - TRANSPORTS NORD \ndominante transports, r\u00e9gime transports \nTours : Les \u00e9tablissements qui rel\u00e8vent du domaine des transports sur  les parties de la \ncommune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \nTours Nord Ouest  \nAu Nord par la limite communale de Mettray la limite Communale de Notre Dame No\u00e9 \nA l'Est  par l'avenue Maginot \nA l'Ouest et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr  \nTours Nord Est : \nAu Nord  par l'avenue Andr\u00e9 Maginot, la limite communale de Par\u00e7ay- Meslay \nA l'Est  par la limite communale de Rochecorbon \nAu Sud par la Loire \nA l'Ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire \nTours Sud \nAu Nord  par la rue Salengro, la rue Gr\u00e9court, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du \nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nA l'Est  par la rue Edouard Vaillant \nAu Sud par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston Churchill \nAu Sud par le Boulevard Richard Wagner \nA l'Ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la place \ndu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nA l'Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau \nTours Est : \nAu Nord par le boulevard Heurteloup \nA l'Est par la limite communale de Saint Pierre des Corps \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 9\n \n \n \n \nArtannes sur Indre Ch\u00e9digny Monts Savigny-en-V\u00e9ron \nAvoine Cormery Orbigny Tauxigny Saint -Bauld \nBallan Mir\u00e9 Esvres Reignac-sur-Indre Truyes \nBerthenay Genill\u00e9 Rigny-Uss\u00e9 Veign\u00e9 \nBr\u00e9h\u00e9mont Huismes Saint- Avertin Villandry \nCandes Saint- Martin \nLa Chapelle aux Naux Saint-Genouph \nChambray-les-Tours La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois\n    \n\u00e0 l'Ouest  : avenue Georges Pompidou \nau Nord : Rue des Ateliers, rue de la Libert\u00e9, rue de la Grand Cour, Rue Paul Vaillant Couturier \n\u00e0 l'Est  : rue Jean Jaur\u00e8s, rue Jean Moulin, Pont Jean Moulin, rue de la Pichoti\u00e8re \nau Sud : avenue Jacques Duclos \nSaint- Pierre des Corps  : le centre- ville, dont la d\u00e9limitation est la suivante : \nAu Nord  par la Loire \nA l'Est  par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le \nboulevard B\u00e9ranger, la rue Giraudeau, LA rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l'avenue du Pont \nSaint Sauveur \nAu Sud par la limite communale de Jou\u00e9 les Tours \nA l'Ouest par la limite communale de la Riche \nREGIME GENERAL + REGIME TRANSPORT \nAu Nord par la Loire \nA l'Est par la limite communale de Jou\u00e9 les Tours \nAu Sud par la boulevard Heurteloup, la place du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc la rue de Nantes, la rue Blaise \nPascal, la rue Gr\u00e9court, la rue Salengro \nA l'Ouest  par la rue Giraudeau, le boulevard B\u00e9ranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou, la \nrue de la Victoire  \nTours Ouest \nAu Nord \n par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos de \nSaint-Pierre-des-Corps \nA l'Est  par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,\nAu Sud  par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Jou\u00e9-les-Tours \nA l'Ouest par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur  \nTours Centre \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 11 - TRANSPORTS SUD \ndominante transports, r\u00e9gime transports \nLa partie Sud du d\u00e9partement (hors Tours et Saint P ierre des Corps) d\u00e9limit\u00e9e au Nord par les communes  suivantes, \npour la dominante transport (cf article 4) \nTours :  Les \u00e9tablissements qui rel\u00e8vent du domaine des transports sur  les parties de la commune de \nTours d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \nTours Val de Cher  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 10\n \n \n \n \nAvoine Cormery La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois \nBerthenay Esvres Orbigny Savigny-en-V\u00e9ron \nBr\u00e9h\u00e9mont Genill\u00e9 Reignac-sur-Indre Tauxigny Saint -Ba uld \nCandes Saint- Martin Huismes Rigny-Uss\u00e9 Truyes \nChambray-les-Tours Jou\u00e9- les- Tours Saint- Avertin Vil landry \nCh\u00e9digny La Chapelle aux Naux Saint-Genouph \nTOURS HABITAT (OPH) (35124307600012) \nVAL TOURAINE HABITAT (78159824800032) \nLes ma\u00eetres d'ouvrage suivants situ\u00e9s sur la ville de Tours : \nCommunes partie g\u00e9n\u00e9raliste : Sainte-Maure-de-Touraine \nLes chantiers structurants li\u00e9s aux infrastructures sous ma\u00eetrise d'ouvrage d'un concessionnaire \ncouvrant une ou plusieurs sections territoriales et apr\u00e8s attribution par le responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le, en fonction de la d\u00e9limitation d\u00e9partementale rappel\u00e9 ci-dessus \nCDC HABITAT SOCIAL (47080116802981) \nCIM PROMOTION (53539519800075) \nSOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE \n(58480162500040) \nTOURAINE LOGEMENT E.S.H. (68480129300029) \nEIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE \nOUEST \u00e0 ESVRES(43360419600074) \nEtablissement JEROME BTP (35013511700033) \nEUROVIA CENTRE LOIRE (77559249600100) \nHERVE THERMIQUE (62722004900498) \nPEINTEX (33256559700025) \nPLEE CONSTRUCTIONS (42230132500011) \nSAVOIE (59480054200039) \nSNEF (5680065901112) \nTECHNIGAZ, FOUSSETTE VERGNES \n,CHAUFFOGAZ (734 800 410 00031) \nANGELO MECCOLI ET CIE (71480149500017) \nCARGLASS MAISON (51953183400017) \nSECTION 12 - CELLULE BTP SUD \nLa section 12 contr\u00f4le les chantiers de premi\u00e8re cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9s selon les dispositions de \nl'article R. 4532-1 du code du travail situ\u00e9 sur la partie Sud du d\u00e9partement (hors Tours) \nd\u00e9limit\u00e9e au nord par les communes suivantes :  \nEIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (38877940700013) \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nTours \nChantiers de premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie selon les dispositions de l'article R. 4532-1du \ncode du travail sur Tours, au Sud de la Loire \nLes chantiers qui rel\u00e8vent de la quatri\u00e8me partie, livre quatri\u00e8me, chapitre II, section 3 du code du travail \n(articles R.4412-94 \u00e0 \nR.4412-148) relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante sur la ville de Tours, au sud de la Loire. \nLes entreprises de 50 salari\u00e9s et plus relevant de la nomenclature d'activit\u00e9 NAF suivants : 41.2 \n(construction de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et non r\u00e9sidentiels), 42 (g\u00e9nie civil), 43 (travaux de \nconstruction sp\u00e9cialis\u00e9s) sur Tours et son agglom\u00e9ration, dont les noms sont les suivants : \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 11\n \n \n \n \nAth\u00e9e-sur-Cher Cour\u00e7ay Luzill\u00e9 Saint-Cyr-sur-Loire \nAzay-sur-Cher Fondettes Mettray Saint-Etienne-de-Chign y \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde La Chapelle sur Loire Notre dame d'O\u00e9 Su blaines \nChouz\u00e9 sur Loire Langeais Par\u00e7ay- Meslay Veretz \nCigogn\u00e9 Lar\u00e7ay Rochecorbon \nCinq-Mars-la-Pile Le Li\u00e8ge Saint- Avertin \nC\u00f4teaux-sur-Loire Luynes Saint- Pierre- des- Corps \nAntogny-le-Tillac Marc\u00e9 sur Esves Noyant-de-Touraine S aint-Epain \nDrach\u00e9 Marcilly-sur-Vienne Ports-sur-Vienne Sainte-Cat herine-de-Fierbois \nLa Celle Saint- Avant Neuil Pouzay Sepmes, \nMaill\u00e9 Nou\u00e2tre Pussigny Trogues \nNEXITY LAMY (48753009900422) \nQUATRO DEVELOPPEMENT SAS \n(50407672000029) \nREALITES PROMOTION (48077232600173) \nSCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES \n(56200034901982) \nLes chantiers structurants li\u00e9s aux infrastructures sous ma\u00eetrise d'ouvrage d'un concessionnaire \ncouvrant une ou plusieurs sections territoriales et apr\u00e8s attribution par le responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le, en fonction de la d\u00e9limitation d\u00e9partementale rappel\u00e9 ci-dessus \nBOUYGUES IMMOBILIER (56209154601488) \nBPD MARIGNAN (43835729500056) \nECI PLESSIS IMMOBILIER (53499624400016) \nGIE GAMBETTA IMMOBILIER (42036009100128) \nICADE PROMOTION ( 78460657600428) \nREGIME GENERAL \nEUROVIA BETON (30993081600116) \nINEO CENTRE (48010803400129) \nPINX YL (32347961800031 \nROULLIAUD (58480172400116) \nAX IMA CONCEPT (85480074500929) \nBOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST \n( 31050574800478) \nCEGELEC VAL DE LOIRE (53793402800029) \nLes ma\u00eetres d'ouvrage suivants situ\u00e9s sur la ville de Tours : \nCOLAS FRANCE (32933888300500) SMAC (68204083700309) \nCOLAS RAIL  (63204912800416) SOGEA CENTRE (501402457 00078) \nEIFFAGE CONSTRUCTION (39190548600067) VINCI FACILITIES ( 53793439000023) \nLes entreprises de 50 salari\u00e9s et plus relevant de la nomenclature d'activit\u00e9 NAF suivants : 41.2 \n(construction de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et non r\u00e9sidentiels), 42 (g\u00e9nie civil), 43 (travaux de \nconstruction sp\u00e9cialis\u00e9s) sur Tours et son agglom\u00e9ration, dont les noms sont les suivants : \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 13 - CELLULE BTP NORD \nLa section 13 contr\u00f4le les chantiers de premi\u00e8re cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9s selon les dispositions de \nl'article R. 4532-1 du code du travail situ\u00e9 sur la partie nord du d\u00e9partement (hors Tours) \nd\u00e9limit\u00e9e au sud par les communes suivantes \nTours \nLes chantiers de premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie selon les dispositions de l'article R.4532- \n1 du code du travail sur Tours, au Nord de la Loire\nLes chantiers qui rel\u00e8vent de la quatri\u00e8me partie, livre quatri\u00e8me, chapitre II, section 3 du code du travail \n(articles R. 4412-94 \u00e0 R. 4412-148) relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante sur la ville de Tours au \nNord de la Loire \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 12\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 14 \nREGIME GENERAL - Communes \nChambray-les-Tours, Esvres \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 15 \nREGIME GENERAL - Communes \nEntreprises de B.T.P. et ma\u00eetres d'ouvrage sur Tours et son agglom\u00e9ration Chanceaux-sur-Choisille, Jou\u00e9-les-Tours, Monnaie et Reugny \nAnch\u00e9 Chinon La Tour-Saint-Gelin Rivi\u00e8re \nAssay Cinais L\u00e9mer\u00e9 Saint-Avertin \nAvoine Courcou\u00e9 Lern\u00e9 Saint-Germain-sur-Vienne \nAvon-les-Roches Couziers Ligr\u00e9 Savigny-en- V\u00e9ron \nBeaumont-en-V\u00e9ron Cravant-les-Coteaux Luz\u00e9 Sazilly \nBraslou Crisay-sur-Manse Mar\u00e7ay Seuilly \nBraye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Tavant \nBrizay Faye-la-Vineuse Panzoult Theneuil \nCandes-Saint-Martin Huismes Par\u00e7ay-sur-Vienne Thizay \nChampigny-sur-Veude Jaulnay Razines Trogues \nChaveignes L'\u00cele-bouchard Richelieu Verneuil-le-Ch\u00e2tea u \nChezelles La Roche-Clermault Rilly-sur-Vienne \nREGIME GENERAL - Communes \nSaint \u2013 Avertin , sauf le centre- ville  (d\u00e9limitation du Centre- Ville cf section 18 \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 16 \nArtannes-sur-Indre La Chapelle-aux-Naux Rivarennes Val l\u00e8res \nAzay-le-Rideau La Riche Sach\u00e9 Veign\u00e9 \nBallan-Mir\u00e9 Ligni\u00e8res-de-Touraine Saint-Benoit-la-For \u00eat Villaines-les-Rochers \nBerthenay Montbazon Saint-Genouph Villandry \nBr\u00e9h\u00e9mont Monts Savonni\u00e8res Villeperdue \nCheill\u00e9 Pont-de-Ruan Sorigny \nDruye Rigny-Uss\u00e9 Thilouze \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 17 \nREGIME GENERAL - Communes \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 13\n \n \n \n \nArticle 3  : Le contr\u00f4le des exploitations, entreprises, \u00e9tablissements et employeurs agricoles \naffili\u00e9s \u00e0 la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole, faisant partie des secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9finis \npar les articles L.  722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L.  722-20 du code rural  ainsi que le contr\u00f4le des \nexploitations, entreprises, \u00e9tablissements et employeurs agricoles suivants  : exploitations de \nlaiteries et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de \nglaces et sorbets (code NAF 1052Z), fabrication et n\u00e9goce de vin, cidre, jus de fruit et boissons \nferment\u00e9es (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z et 1105Z), bois et scieries (codes NAF 1610A), \nde n\u00e9goce de c\u00e9r\u00e9ales, de tabac non manufactur\u00e9, de semences et d'aliments pour le b\u00e9tail \n(code NAF 4621Z), jardineries et graineteries (code NAF 4776Z), ch\u00e2teaux avec gestion et \nentretien de jardins et parcs (codes  NAF 9103Z et 9104Z) et les golfs (codes NAF 9311Z et \n9312Z),  ainsi que  :   \n- Les chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil, se situant au sein de ces exploitations, \nentreprises, \u00e9tablissements ou chez ces employeurs  ; \n- les entreprises ext\u00e9rieures, tous codes NAF confondus, vis\u00e9es aux articles R.  4511-1 \u00e0 \nR.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, \n\u00e9tablissements ou chez ces employeurs  ; \nest de la comp\u00e9tence des sections 1, 2. \n \nArticle 4 : Le contr\u00f4le des entreprises de transport pour compte d'autrui et d'entreposage \nrelevant de la nomenclature d'activit\u00e9 NAF ou des codes NAF suivants  : \n49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de \nfret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de \nd\u00e9m\u00e9nagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports maritimes et c\u00f4tiers \nde passagers), 50.2 (transports maritimes et c\u00f4tiers de fret), 50.3 (transports fluviaux \nde passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports a\u00e9riens de passagers), \n51.21 (transports a\u00e9riens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services \nauxiliaires des transports a\u00e9riens), 52.24B, 52.29A et 52.29B  \nest de la comp\u00e9tence des sections 10 et 11. \n \nLes chantiers sous l'emprise du r\u00e9seau ferr\u00e9 national rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence des \nsections 10 et 11, selon la d\u00e9limitation rappel\u00e9e \u00e0 l'article 2. \n \nLes \u00e9tablissements de la SNCF relevant du code NAF 52.21 Z (services auxiliaires des transports \nterrestre) rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence des sections 10 et 11.   \n \n  \nAbilly Chaumussay La Guerche Paulmy \nBarrou Ciran Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise \nBetz-le-Ch\u00e2teau Civray-sur-Esves Le Louroux Saint -Sen och \nBossay-sur-Claise Cussay Le Petit-Pressigny Saint-Flov ier \nBoss\u00e9e Descartes Ligueil Tournon-Saint-Pierre \nBournan Esves-le-Moutier Louans Varennes \nBoussay Ferri\u00e8re-Lar\u00e7on Manthelan Vou \nChambon La Celle-Gu\u00e9nand Mouzay Yzeures-sur-Creuse \nCharnizay La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Neuilly-le-Brignon \n\u00e0 l'Est  par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps \nau Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Jou\u00e9-les-Tours \n\u00e0 l'Ouest  par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur \nUNITE DE CONTR\u00d4LE SUD \nSECTION 19 \nREGIME GENERAL - Communes \nTours\u2013Val-de- Cher  : la partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9 comme suit : \nau Nord  par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos \nde Saint-Pierre-des-Corps \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 14\n \n \nArticle 5  : Les chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil, se situant dans l'enceinte des entreprises, \nsont suivis par les sections du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral territorialement comp\u00e9tentes, sauf lorsqu'il s'agit \nde chantiers de premi\u00e8re cat\u00e9gorie selon les dispositions de l'article R. 4532-1 du code \ndu travail.  \nDans ce cas ils rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des sections \u00e0 dominante BTP 12 et 13 selon \nla r\u00e9partition rappel\u00e9e \u00e0 l'article 2. \n \nArticle 6 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 12 ao\u00fbt 2024 en abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du \n01 avril 2021. \n \nArticle 7 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es chacune en ce qui le concerne de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \net de la pr\u00e9fecture de l'Indre-et-Loire. \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 12 ao\u00fbt 2024 \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \n \net des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire  \nSign\u00e9 : V\u00e9ronique CARR\u00c9  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-08-12-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux pouvoirs\npropres de la DREETS du Centre-Val de Loire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux\npouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 16\n \nDIRECTION R\u00c9GIONALE  \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,  \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S  \nDU CENTRE-VAL DE LOIRE  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire, \nVu  le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ; \nVu  le code rural ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0  l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales d e \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des dire ctions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2021 portant nomina tion de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l'emploi de \ndirectrice r\u00e9gionale adjointe de l'\u00e9conomie, de l'e mploi, du travail et des solidarit\u00e9s, charg\u00e9e des \nfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du tra vail \u00bb du Centre-Val de Loire \u00e0 compter du  1er  avril \n2021 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2021 portant no mination de M.  Thierry  GROSSIN-MOTTI, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, \u00e0 compter du 3 \njanvier 2022 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2023 portant nominat ion de Mme  Guillemette  RABIN dans ses fonctions \nde directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9 e de \nquatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme CARR\u00c9 V\u00e9ronique sur l'emploi de \ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire,  \u00e0 \ncompter du 12 ao\u00fbt 2024  ; \nD\u00c9CIDE \nArticle 1 \ner  : d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemet te RABIN, directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, et \u00e0 Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du p\u00f4le \n\u00ab politique du travail \u00bb de la DREETS Centre-Val de  Loire \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice  \nr\u00e9gionale de la DREETS Centre-Val de Loire, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es en annexe.  \nArticle 2 : la directrice r\u00e9gionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 donner \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions menti onn\u00e9es en annexe, \u00e0 M. Thierry GROSSIN-MOTTI, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de la DDETS d'Indre -et-Loire, membre du corps de l'inspection du \ntravail. \nArticle 3  : la directrice r\u00e9gionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 donner \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es en annexe \u00e0  : \n- Mme  B\u00e9r\u00e9nice MOREL, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord, et M. Bruno  ROUSSEAU, responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud, \u00e0 l'exception de celles figurant aux rubriques M et O   \n- M. Ga\u00ebl VILLOT, responsable du service renseignem ents et section centrale travail, pour celles figur ant \naux rubriques A, C, F, K, N, P \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux\npouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 17\n \nArticle 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s sa publicat ion et abroge la d\u00e9cision en date du \n15 mars 2024. \nArticle 5  : la directrice r\u00e9gionale de la DREETS Centre-Val de Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des a ctes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nCentre-Val de Loire. \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 12 ao\u00fbt 2024 \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire  \nSign\u00e9  : V\u00e9ronique CARR\u00c9  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux\npouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 18\n \nANNEXE  \n \n \n  \nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions \n  A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL \nA1  Articles L1237-14 et R1237-3  \ndu code du travail \nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation  des \nconventions de rupture individuelles du contrat de travail \n  B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE \nB1 Article L 1242-6 du code du travail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rog ation \u00e0 \nl'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e pour effectuer certains travaux dangereux \nB2  Article L 1251-10 du code du \ntravail \nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rog ation \u00e0 \nl'interdiction de recourir au travail temporaire po ur effectuer \ncertains travaux dangereux \n  C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS \nC1  Articles L 1253-17 et D 1253-7 \u00e0 D \n1253-11 du code du travail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d' un groupement \nd'employeurs \nC2  Articles R 1253-19 et  \nR 1253-27 du code du travail \nD\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant  l'agr\u00e9ment \nd'un groupement d'employeurs pour le remplacement d e chefs \nd'exploitation agricole ou d'entreprises artisanale s, industrielles \nou commerciales ou de personnes physiques exer\u00e7ant une \nprofession lib\u00e9rale \nC3  Article R 1253-26 du code du \ntravail \nDemande au groupement d'employeur de choisir une au tre \nconvention collective \n  D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL \nD1  Article L 2143-11 et R 2143-6 du \ncode du travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du m andat de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nD2  Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R \n2143-6 \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du m andat de \nrepr\u00e9sentant de section syndicale \n  E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE \nE1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes \u00e9lectorales \n  F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES \nF1 L 2242-9, R 2242-9 du code du \ntravail \nRescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle  \nF2  L 1143-3, D 1143-6 du code du \ntravail  \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle  \n  G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE \nG1  Article L 2313-5, R 2313-2 du code \ndu travail  \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du Comit\u00e9 \nSocial et Economique \nG3  Article L 2314-13 du code du \ntravail \nD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges au sein du \nCSE \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux\npouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 19\n \n  H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL \nH1  Article L 2316-8; R 2316-2 du code \ndu travail \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablis sements et \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux \n  I - COMITE DE GROUPE \nI1 Article L 2333-4. R 2332-1  du code \ndu travail \nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 du group e entre les \n\u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux \nI2 Article L 2333-6 du code du travail D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du pers onnel \nayant  cess\u00e9 ses fonctions \n  J -  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNI TE ECONOMIQUE ET SOCIALE \nJ1 Article L 2313-8, R 2313-5 du code \ndu travail \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du Comit\u00e9 \nSocial et Economique au niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et \nsociale \n  K - DUREE DU TRAVAIL \nK1  Articles R 713-11 et R 713-13 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue  / \nproduction agricole \nK2  Article R 713-13 \u00e0 R 713-14 du code \nrural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne  \n/production agricole \nK3  Articles L 3121-21, R 3121-10 du \ncode du travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire absolue  \nK4  Articles L 3121-24; R 3121-15; R \n3121-16 du code du travail  \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire moyenne \nK5  Article R3121-32 du code du \ntravail \nD\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements sp\u00e9c ialement \nd\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des heure s perdues \nsuite \u00e0 une interruption collective du travail, en cas de ch\u00f4mage \nextraordinaire et prolong\u00e9 dans une profession \n  L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL \nL1 Articles L 4154-1, D 4154-3 \u00e0 D \n4154-5 du code du travail \nD\u00e9rogation concernant les salari\u00e9s en CDD et int\u00e9rimaires \nL2 Article L 4221-1 du code du travail \nArticle 3 arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947 \nmodifi\u00e9 \nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obl igation de \nmettre \u00e0 disposition du personnel des douches journ ali\u00e8res \nlorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil clos \nL3 Art. R 4462-30 du code du travail \nD\u00e9cret n\u00b02013-973 du  \n29/10/2013 \nApprobation et d\u00e9cision des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 \nL4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du \ncode du travail \nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rog ations aux \ndispositions des articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4; D\u00e9rogation VRD \nL5 D\u00e9cret n\u00b02005-1325 du \n26/10/2005 - Article 8 \n \n \n \n \n \n \nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9cision de fai re effectuer \ndes essais ou travaux compl\u00e9mentaires par le ma\u00eetre d'ouvrage \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux\npouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 20\n \n  M \u2013 CONTR\u00d4LE \nM1  \n \nArticles L 4721-1, 1\u00b0 et R 4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure non-respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de \npr\u00e9vention \nM2  \n \n \nArticles L 4721-1, 2\u00b0 et R 4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et \nde s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions de L  4221-1 du code du \ntravail \nM3  Articles L 4733-8,  R 4733-11, \nR 4733-12, R 4733-15 du code du \ntravail \nD\u00e9cision de suspension de contrat de travail ou de convention \nde stage d'un jeune travailleur  \nM4  Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733-\n10,  R 4733-13, R 4733-14, R 4733-\n15 du code du travail \nAutorisation ou refus de reprise du contrat de trav ail ou de la \nconvention de stage d'un jeune travailleur  \n  N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT  PRIVES D'EMPLOI \nN1  \n \n \nArticle R5424-7, D 5424-8, D 5424-\n9, D 5424-10 du code du travail \nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonni ers de travail \npar suite d'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP \n  O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE \nO1  Articles L 6225-4, R 6225-9 du \ncode du travail \nD\u00e9cision sur  la suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage  \nO2  Article L 6225-5 du code du travail D\u00e9cision d'autorisation ou refus de reprise  de l'e x\u00e9cution du \ncontrat d'apprentissage  \nO3  Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225-\n10, R 6225-12 du code du travail \nD\u00e9cision d'Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis \nO4  \n \nArticle R 6225-10, R 6225-11, R \n6225-12 du code du travail \nD\u00e9cision de lev\u00e9e d'interdiction de recrutement de nouveaux \napprentis \n  P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAI L \nP1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6, \nL 8114-7, de R 8114-3 \u00e0 R 8114-6 du \ncode du travail \nProposition de transaction p\u00e9nale \nP2  Articles L 8115-1, L 8115-2 et L \n8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du \ntravail, L 1325-1 du code des \ntransports, L719-10 du code rural \net de la p\u00e8che maritime \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour l es \nmanquements en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, de repo s, de \nr\u00e9mun\u00e9ration, d'hygi\u00e8ne \nP3  \n \n \nArticles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L \n8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R \n8115-1, R 8115-2 du code du travail   \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour n on-\nrespect des d\u00e9cisions prises par l'IT \nP4  Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L \n8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R \n8115-1, R 8115-2 du code du travail   \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes concer nant les \njeunes de moins de 18 ans  \nP5  Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L \n8115-7 et L 4754-1,  R 8115-1, R \n8115-2 du code du travail   \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement aux r\u00e8g les \nconcernant les rep\u00e9rages avant travaux  \nP6  Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 ,  R \n8115-1, R 8115-2 du code du travail  \net L 124-17 du code de l'\u00e9ducation  \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement en mati \u00e8re de \nstagiaires \nP7  L 8291-3, R 8291-1-1 du code du \ntravail  \n \nRescrit en mati\u00e8re de carte BTP \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux\npouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 21","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-16T13:19:39+00:00","id":"f173059e8f09c80b7640120c64e059d820805131dc58fa1b7bedddf2c46fa216","name":"2024-08-13-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gations signature et p\u00e9rim\u00eatre inspection travail","pdf_creation_date":"2024-08-13T13:27:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42604/298740/file/2024-08-13-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gations%20signature%20et%20p%C3%A9rim%C3%AAtre%20inspection%20travail%20%20.pdf"}