{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-06-17-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du Centre\nminist\u00e9riel de gestion des personnels du Minist\u00e8re de la Transition\n\u00e9cologique au Centre de gestion financi\u00e8re \" Bloc 2 \" plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9\ndu Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-17-00010\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du Centre\nminist\u00e9riel de gestion des personnels du\nMinist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique au Centre\nde gestion financi\u00e8re \" Bloc 2 \" plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Bretagne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du Centre minist\u00e9riel de gestion des\npersonnels du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique au Centre de gestion financi\u00e8re \" Bloc 2 \" plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne3\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\ndu Centre  minist\u00e9riel  de gestion  des  personnels  du Minist\u00e9re  de la Transition\n\u00e9cologique  au Centre  de gestion  financi\u00e8re  \u00ab Bloc  2 \u00bb plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne\n(Secteur  - Centre  r\u00e9gional  de gestion  des personnels  de Bretagne)\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est conclue  en application:\n- du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la delegation  de\ngestion  dans  les services  de l'\u00c9tat  ;\n- du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire\net comptable  publique,  notamment  son article  86-1;\n- du d\u00e9cret  n\u00b0 2008-680  du 9 juillet  2008  portant  organisation  de l'administration\ncentrale  des  minist\u00e8res  charg\u00e9s  de la transition  \u00e9cologique,  de la coh\u00e9sion  des\nterritoires  et de la mer,  notamment  son  article  2 ;\n- de l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juillet 2008 portant  ereanisation  de l'administration  centrale  des\nminist\u00e8res  charg\u00e9s  de la transition  BEGIOsIQue,  de la coh\u00e9sion  des  territoires  et de la\nmer,  notamment  son  article  2.5;\nElle abroge  la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  sign\u00e9e  le 13 mars 2024 pour. le\nm\u00e9me.  objet;  |\nEntre  le Centre  minist\u00e9riel  de gestion  des personnels  (CMGP)  rattach\u00e9  \u00e0 la direction\ndes  ressources  humaines  du Minist\u00e8re  de la Transition  \u00e9cologique,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nson  Directeur,  M. St\u00e9phane  SCHTAHAUPS,  d\u00e9sign\u00e9  SOUS  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb,\nd'une  part,\nEt\nLa Direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-\net-Vilaine,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son  Directeur,  M. Hugues  BIED-CHARRETON,  d\u00e9sign\u00e9e\nsous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, d' autre  part,  |\nIl est convenu  ce qui suit\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du Centre minist\u00e9riel de gestion des\npersonnels du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique au Centre de gestion financi\u00e8re \" Bloc 2 \" plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne4\nArticle  1\u00b0  : Objet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  du d\u00e9cret  du 14 octobre  2004  et de l'article  86-1  du d\u00e9cret  du 7\nnovembre  2012  susvis\u00e9s  et dans  le cadre  de sa d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement\nprincipal,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,  pour  son compte,  dans  les conditions  ci-\napr\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  des recettes  relevant\ndes  programmes  dont  il a d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  principal.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de la d\u00e9l\u00e9gation  concerne  l'activit\u00e9  g\u00e9r\u00e9e  par le Centre  r\u00e9gional  de\ngestion  des  personnels  (CRGP)  de Bretagne,  qui sera,  en compl\u00e9ment  du CMGP,\nl'interlocuteur  PTE  du Centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  2 (CGF).\nLe d\u00e9l\u00e9gant  n'est pas d\u00e9gag\u00e9  de sa Fesponsabibts  sur les actes  dont  il a confi\u00e9  [a\nr\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle  2: Prestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire  et t\u00e2ches  restant  \u00e0 la charge  du\nd\u00e9l\u00e9gant\n_ 1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour le compte  du d\u00e9l\u00e9gant  le traitement  des actes suivants  : |\na) il saisit et valide,  sur demande  formalis\u00e9e  du d\u00e9l\u00e9gant,  les demandes  de titres s de\nperception  ;\nb) il \u00e9dite  et signe  les \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  de cr\u00e9ances  (ERC)  et les transmet  au |\ncomptable  de la prise  en charge  a minima  selon  un rythme  mensuel;\nc) il r\u00e9alise,  en liaison  avec le d\u00e9l\u00e9gant  et le comptable  de la prise en charge,  les\ntravaux  de fin de gestion;  |\nd) il assiste  les services  du d\u00e9l\u00e9gant  dans la mise en \u0153uvre  du contr\u00f4le  interne\ncomptable  et met  en \u0153uvre  ce contr\u00f4le  de premier  niveau  au sein  de sa structure  ;\ne) il r\u00e9alise  l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2\u00b0 : Le d\u00e9l\u00e9guant  reste  charg\u00e9  de l'archivage  des  pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par la\npr\u00e9sente  convention  et accept\u00e9es  par  lui.\nIl effectue  un retour  d'information  aupr\u00e8s  du Centre  r\u00e9gional  de gestion  des\npersonnels  de Bretagne  sur les titres  effectivement  recouvr\u00e9s.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0\nmaintenir  les moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  de ces prestations,  \u00e0 assurer\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du Centre minist\u00e9riel de gestion des\npersonnels du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique au Centre de gestion financi\u00e8re \" Bloc 2 \" plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne5\nla qualit\u00e9  des informations  budg\u00e9taires  et comptables  et \u00e0 rendre  compte  de son\nactivit\u00e9.  | |\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont\nle d\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nIl transmettra  notamment  de mani\u00e8re  r\u00e9guli\u00e8re,  sur demande  du d\u00e9l\u00e9gataire,  l'ordre\nde valider,  supprimer  ou modifier  les titres  \u00e0 valider  (TAV).  |\nIl fournira  \u00e9galement  les d\u00e9l\u00e9gations  de signature  des personnes  transmettant  l'ordre\nde saisir  les titres  de perception,  les projets  de titres  de perception  ou les consignes\nde valider  les \u00ab titres  \u00e0 valider  \u00bb (TAV).  | |\nArticle  5 : Ex\u00e9cution  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service  d\u00e9l\u00e9gataire  ou son adjoint  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 ses\nsubordonn\u00e9s  l'ex\u00e9cution  des  actes  et des  t\u00e2ches  mentionn\u00e9s  au 1\u00b0 de l'article  2. II\ntransmet  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au comptable  de la prise  en charge.\nArticle  6 : Modification  de la convention\nToute  modification  des  conditions  ou des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\n_ convention,  d\u00e9finie  d'un  commun  accord  entre  les parties,  fait  l'objet  d'un  avenant\ndont  un exemplaire  est transmis  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  en r\u00e9gion,  ainsi  qu' au\ncomptable  de la prise  en n charge.\nArticle  7: Dur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  a compter  de sa publication.  Elle  est  reconduite\ntacitement  d'ann\u00e9e  en ann\u00e9e.  . |\nIl peut  \u00eatre  mis fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des\nparties  signataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.  Sa\nd\u00e9nonciation  doit  prendre  la forme  d'une  notification  \u00e9crite.  Le contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire  en r\u00e9gion,  ainsi  que  le comptable  de la prise  en charge,  en sont  inform\u00e9s.\nArticle  8 : Publicit\u00e9  de la convention\n\\\nLa pr\u00e9sente  convention  est transmise  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  en r\u00e9gion,  ainsi  qu'au.\ncomptable  de la prise  en charge.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du Centre minist\u00e9riel de gestion des\npersonnels du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique au Centre de gestion financi\u00e8re \" Bloc 2 \" plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne6\nElle est publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  r\u00e9gionale,  ainsi\nqu'au  bulletin  officiel  du Minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Rennes\nle AF au  2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nLe Centre  minist\u00e9riel  de gestion  des\npersonnels\n_Le  Directeur\nSt\u00e9phane  SCHTAHAUPSLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLe Directeur  r\u00e9gional  des Finances\npubliques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nArr  E.\nHugues  BIED-CHARRETON\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /4 /7 /11 /12 /8 /2 /13 /7 /9 \u25a1 /14 /9 \u25a1 \n/1 /6 /12 /15 /16 /5 /4 /9 \u25a1 /1 /17 /18 /19 /20 /18 /20 /21 /22 /1 \u25a1 \n/23 /6 /9 /15 /16 /5 /4 /9 /24 /23 /25 /16 /6 /5 /16 /5 /7 /15 /23 \u25a1 \n/26 /5 /6 /9 \u25a1 /27 \u25a1 /28 /29 /28 /30 /24 /29 /31 /24 /28 /30 \u25a1 \n/29 /32 /27 /30 /33 /27 /29 /30 \u25a1 /34 /29 /28 /35 /29 /29 /35 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du Centre minist\u00e9riel de gestion des\npersonnels du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique au Centre de gestion financi\u00e8re \" Bloc 2 \" plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne7","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-06-27T16:52:34+00:00","id":"f1825f69af342570df4bcc43eb2193e1a1f3e4e768e5228f90ab6e53b0d11789","name":"RAA-35-2024-155 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T14:38:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70337/568102/file/recueil-35-2024-155-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}