{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09027\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-09-09-00007 - 20250911 RAA APMD modificatif 2 Beaumont en\nV\u00e9ron-1 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-09-09-00007\n20250911 RAA APMD modificatif 2 Beaumont en\nV\u00e9ron-1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-09-00007 - 20250911 RAA APMD modificatif 2 Beaumont en V\u00e9ron-1 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 mettant en demeure monsieur le pr\u00e9sident de la \nCommunaut\u00e9 de communes de Chinon Vienne et Loire (CCCVL) de se conformer \u00e0 la \ndirective 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines \nconcernant son syst\u00e8me d'assainissement\n                                                                                \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la  directive  91/271/CEE  du  Conseil  du  21  mai  1991  relative  au  traitement  des  eaux  urbaines \nr\u00e9siduaires (DERU) ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre \npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L2224-8 \u00e0 L2224-12  ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2006 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en  \napplication du d\u00e9cret n\u00b094-469du 3 juin 1994 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations  \nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une  \ncharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'instruction  du  Gouvernement  du  4  juillet  2025  relatif  \u00e0  la  collecte  et  au  traitement  des  eaux \nr\u00e9siduaires urbaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 2 f\u00e9vrier 2017 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution  \npar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2022 autorisant la Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et  \nLoire  \u00e0  poursuivre  l'exploitation  du  syst\u00e8me  d'assainissement  de  l'agglom\u00e9ration  de  \nBeaumont-en-V\u00e9ron, lieu dit\u00ab Bois Sauget \u00bb ;\nVu le courrier de la DDT du 24 avril 2024 relatif \u00e0 la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement ;\nVu le courrier de la DDT du 23 mai 2024 relatif \u00e0 l'injonction de faire cesser les d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es \nau niveau du poste de relevage \u00ab  Porte Sud \u00bb desservant la station d'\u00e9puration de Beaumont-en-V\u00e9ron  \n\u00ab Bois de Sauget \u00bb ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-09-00007 - 20250911 RAA APMD modificatif 2 Beaumont en V\u00e9ron-1 4\nVu les courriers et mails de la Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire du 16 mai 2024  \net  du 27 mai 2024 en r\u00e9ponse aux courriers de la DDT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 ;\nVu le courrier de relance du 14 janvier 2025 demandant les \u00e9l\u00e9ments permettant de lever la mise en \ndemeure du 13 juin 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse en date du 30 janvier 2025 de la Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire  \nau courrier du 14 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif de mise en demeure du 21 mai 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse par mail de la Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9;\nConsid\u00e9rant l'absence  d'\u00e9quipement  d'autosurveillance  aux  points  S16  \u00ab  Pain  Bon \u00bb  et  S16 \n\u00ab Sauget \u00bb et la non transmission des donn\u00e9es des points S16 requises selon les dispositions de  \nl'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que tant que l'\u00e9quipement d'autosurveillance aux points S16 n'est pas install\u00e9, la non-\nconformit\u00e9 \u00e0 la directive ERU ne peut pas \u00eatre lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ne permettent pas de respecter certaines dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 et de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 21 mai 2025 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21 mai 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire est mise en demeure de  mettre en place  \nune mesure de d\u00e9bit aux points S16 (\u00ab  Sauget \u00bb et \u00ab  Pain Bon \u00bb) de la station de BEAUMONT-EN-\nV\u00c9RON   \u00ab  Bois de Sauget  \u00bb ainsi qu'une mesure de temps au point A1 \u00ab  porte Sud  \u00bb, de les faire  \nv\u00e9rifier,  de  les  mettre  en  service  et  de  transmettre  les  donn\u00e9es  d'autosurveillance  avant  le \n31 octobre 2025.\nL'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  doit  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  \u00e0  notification  et  r\u00e9ception  de  cet  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  et  jusqu'\u00e0  la  r\u00e9solution  compl\u00e8te  des  anomalies  faisant  l'objet  de  cette  mise  en \ndemeure.\nArticle 2  :  Si au 31 octobre 2025, les \u00e9quipements d'autosurveillance cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne sont ni  \ninstall\u00e9s ni v\u00e9rifi\u00e9s et valid\u00e9s, aucun nouveau raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es collectif ne  \npourra  \u00eatre  autoris\u00e9  et  ce  jusqu'\u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  \u00e9quipements  d'autosurveillance  \nr\u00e9glementaire ainsi qu'\u00e0 leur v\u00e9rification.\nArticle 3 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vus par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Communaut\u00e9 de  \ncommunes Chinon Vienne et Loire est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L171-6 \u00e0 L171-8 du  \nCode de l'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L216-6 et L432-2  \ndu m\u00eame code.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beamont-en-V\u00e9ron, Savigny-en-V\u00e9ron et Avoine pendant \nune dur\u00e9e minimum d'un mois  ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9  \npar les soins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 5 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique  ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-09-00007 - 20250911 RAA APMD modificatif 2 Beaumont en V\u00e9ron-1 5\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la \nBretonnerie  \u2013  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9,  le \npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire, les maires de Beaumont-en-\nV\u00e9ron,  Savigny-en-V\u00e9ron  et  Avoine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTours, le 8 septembre 2025\nP/le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-09-00007 - 20250911 RAA APMD modificatif 2 Beaumont en V\u00e9ron-1 6","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-15T21:45:14+00:00","id":"f189acdfeab4bed9f46b5621ac22e57e354fb6f451d83b5527ab3df8d776b47c","name":"2025-09-11 RAA sp\u00e9cial APMD modificatif 2 Beaumont en V\u00e9ron-1","pdf_creation_date":"2025-09-11T13:25:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47050/325206/file/2025-09-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20APMD%20modificatif%202%20Beaumont%20en%20V%C3%A9ron-1.pdf"}