{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-233\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron /\n12-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Restriction permanente des usages\nde l'eau distribu\u00e9e sur le secteur de la Gare de Montpaon -\nCommune de Fondamente (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant Restriction permanente des\nusages de l'eau distribu\u00e9e sur le secteur de la\nGare de Montpaon - Commune de Fondamente\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Restriction permanente des usages de l'eau distribu\u00e9e sur le secteur de\nla Gare de Montpaon - Commune de Fondamente 3\nesPREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9UNITE PREVENTION ET PROMOTIONDE LA SANTE ENVIRONNEMENTALE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant Restriction permanente des usages de l'eau distribu\u00e9e sur le secteur                                           \nde la Gare de Montpaon \u2013 Commune de Fondamente  \n \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR -ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine ; \nVU les analyses non conformes aux exigences de qualit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur le quartier de la Gare de Montpaon \nle 03 juin 2025 ; \nCONSIDERANT que le secteur concern\u00e9 ne fait l'objet ce jour d'aucun contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire ;  \nCONSIDERANT que l'eau produite puis distribu\u00e9e sur le quartier de la Gare de Montpaon ne garantit \naucune s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour le consommateur, en l'absence de traitement et de toute protection de la \nressource ; \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Restriction permanente des usages de l'eau distribu\u00e9e sur le secteur de\nla Gare de Montpaon - Commune de Fondamente 4\n \n \n \n  \n2/3 \n \n \nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour la mairie de Fondamente d'effectuer les travaux n\u00e9cessaires dans des \nd\u00e9lais raisonnables pour garantir la distribution d'une eau conforme ; \nCONSIDERANT les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 une consommation d'eau pr\u00e9sentant des non-conformit\u00e9s \npour les param\u00e8tres microbiologiques ;  \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nA R R E T E \n \nArt. 1er. : L'eau distribu\u00e9e sur le secteur de la Gare de Montpaon ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e pour l a \nconsommation humaine directe : boisson, lavage des dents, pr\u00e9parations culinaires (lavage des aliments \nconsomm\u00e9s crus). \nArt. 2. : La commune de Fondamente informe par tout moyen appropri\u00e9 les consommateurs concern\u00e9s \ndes pr\u00e9sentes mesures et des moyens mis en \u0153uvre pour r\u00e9tablir la situation. \nArt. 3. : La commune de Fondamente proc\u00e8de \u00e0 la distribution d'eau embouteill\u00e9e pour subvenir aux \nusages alimentaires des consommateurs concern\u00e9s. \nArt. 4. : La pr\u00e9sente interdiction ne pourra \u00eatre lev\u00e9e qu'apr\u00e8s : \n\uf0f0 La mise en place d'un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection efficace adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau brute ; \n\uf0f0 La prise en charge du contr\u00f4le sanitaire de l'eau par la commune de Fondamente permettant de \ncontr\u00f4ler la conformit\u00e9 de l'eau mise \u00e0 disposition des usagers du r\u00e9seau de la Gare de Montpaon ; \n\uf0f0 La mise en conformit\u00e9 des diff\u00e9rents \u00e9quipements du r\u00e9seau (captage, r\u00e9servoirs\u2026)  afin de \ns\u00e9curiser la production et la distribution de l'eau. \nArt. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \nou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 EA2 \u2013 \n14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07) dans les de ux mois suivant sa notification. Le silence gard\u00e9 \npendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande. \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse (68, \nrue Raymond IV B.P . 7007 - 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr. \nDans le cas d'un recours gracieux pr\u00e9alable, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les \ndeux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration. \nArt. 6. : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, \nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim  de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le commandant du \ngroupement de gendarmerie, le Maire de FONDAMENTE sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Restriction permanente des usages de l'eau distribu\u00e9e sur le secteur de\nla Gare de Montpaon - Commune de Fondamente 5\n \n \n \n  \n3/3 \n \n \nFait \u00e0 RODEZ, le 17/04/2026 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Restriction permanente des usages de l'eau distribu\u00e9e sur le secteur de\nla Gare de Montpaon - Commune de Fondamente 6","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T16:18:51+00:00","id":"f18eca3b7fb1d1e2c61bcb2735b0617abf44fb8cbd0de0a34189474dc8b30589","name":"RAA N\u00b012-2026-233 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T14:38:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31546/249808/file/RAA%20N%C2%B012-2026-233%20du%2027%20avril%202026.pdf"}