{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-152\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-06-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation\nd'un lotissement \"La Haute Folie\" par NEXITY sur la commune de Pacy Sur\nEure (4 pages) Page 3\n27-2024-06-12-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation\nd'un lotissement \"R\u00e9sidence du bois clairs\" par GALATEE sur la commune\nde la Madeleine de Nonancourt (4 pages) Page 8\n27-2024-06-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation\nd'un lotissement \"R\u00e9sidence les Forieres\" par SOFIAL sur la commune de\nGuichainville (4 pages) Page 13\n27-2024-06-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le forage\nd'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de Gauciel (4 pages) Page 18\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la commune de\nPont-Audemer par la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de\nRisle (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant\nhabilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CEDACOM\u00a0\u00bb sise \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER \u00e0\nr\u00e9aliser l\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation\ncommerciale\n (2 pages) Page 28\n27-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/026\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab\u00a0ECOPARC IV\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur les\ncommunes d\u25a1 Heudebouville, Fontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la\ncommunaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Seine Eure (3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0332\nautorisant les agents\nagr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 (2 pages) Page 35\n27-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction\nde l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Prix Big Mat\u00a0\u00bb\ndu dimanche 16 juin 2024 (2 pages) Page 38\n27-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction\nde l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course p\u00e9destre intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a035\u00e8me Tour de France en courant\u00a0\u00bb du samedi 13 au samedi 27 juillet\n2024 (2 pages) Page 41\n2\nDDTM\n27-2024-06-12-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"La Haute Folie\" par\nNEXITY sur la commune de Pacy Sur Eure\nDDTM - 27-2024-06-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"La Haute Folie\" par NEXITY sur la\ncommune de Pacy Sur Eure 3\nE . Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT \u00ab LA HAUTE FOLIE \u00bbP\u00c9TITIONNAIRE : NEXITY FONCIER CONSEILCOMMUNE DE PACY SUR EURENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT : 0100046585 (24072)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai2024 par la soci\u00e9t\u00e9 NEXITY foncier conseil, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100046585 (24072) et relatif \u00e0 lar\u00e9alisation d'un lotissement \u00ab La Haute Folie \u00bb, sur la commune de Pacy sur Eure ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :NEXITY FONCIER CONSEIL63 avenue Jean Rondeaux76173 Rouen cedexde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation du lotissement \u00ab La Haute Folie \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9essection ZA n\u00b04, n\u00b0533 et n\u00b0587 de la commune de Pacy Sur Eure.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\n- 1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"La Haute Folie\" par NEXITY sur la\ncommune de Pacy Sur Eure 4\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code deI'environnement est la suivante : Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant | D\u00e9claration21.50 |a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont 12 ha /intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (projet : 7,5 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation BV : 4,5 ha)- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\n*Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Pacy sur Eureo\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Pacy sur Eure ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\n2/3Direction D\u00e9pa tementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16n00\nDDTM - 27-2024-06-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"La Haute Folie\" par NEXITY sur la\ncommune de Pacy Sur Eure 5\nUne prolongation pourra \u00e9tre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es a cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Evreux, le 12 juin 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,rritorial de l'eav,[\n3/3Direciion Departementale des erritoires e* ce \u00ab Mer de I'Eure | avenue du Marecnal Foch- CS 20018 - 2/020 Evreux Cedex t\u00e9l 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16n00\nDDTM - 27-2024-06-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"La Haute Folie\" par NEXITY sur la\ncommune de Pacy Sur Eure 6\nDDTM - 27-2024-06-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"La Haute Folie\" par NEXITY sur la\ncommune de Pacy Sur Eure 7\nDDTM\n27-2024-06-12-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence du bois\nclairs\" par GALATEE sur la commune de la\nMadeleine de Nonancourt\nDDTM - 27-2024-06-12-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence du bois clairs\" par\nGALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 8\nE . Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPR\u00c9FET de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT\u00ab R\u00c9SIDENCE DES BOIS CLAIRS \u00bbP\u00c9TITIONNAIRE : GALATEECOMMUNE DE LA MADELEINE DE NONANCOURTNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100043286 (24052)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-S/IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le27/03/2024 par GALATEE et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100043286 (24052) ainsi que les compl\u00e9mentsre\u00e7us le 7/06/2024 suite \u00e0 ma demande du 29/03/2024, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un lotissement\u00ab R\u00e9sidence des Bois Clairs \u00bb, sur la commune de la Madeleine de Nonancourt.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :GALATEE119 grand rue92310 Sevresde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \u00ab R\u00e9sidence des Bois Clairs \u00bb, parcellescadastr\u00e9es AT 225, sur la commune de la Madeleine de Nonancourt.Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 & 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-12-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence du bois clairs\" par\nGALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 9\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 | \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (11 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de la Madeleinede Nonancourt o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de la Madeleine de Nonancourt ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-12-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence du bois clairs\" par\nGALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 10\nUne prolongation pourra \u00e9tre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es a cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 12/06/2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du\nGui\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-12-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence du bois clairs\" par\nGALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 11\nDDTM - 27-2024-06-12-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence du bois clairs\" par\nGALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 12\nDDTM\n27-2024-06-12-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence les\nForieres\" par SOFIAL sur la commune de\nGuichainville\nDDTM - 27-2024-06-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence les Forieres\" par SOFIAL\nsur la commune de Guichainville 13\nE . Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPREFET d l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT\u00ab RESIDENCE LES FORIERES \u00bbP\u00c9TITIONNAIRE : SOFIALCOMMUNE DE GUICHAINVILLENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100045804 (24063)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-S/IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le26/04/2024 par SOFIAL et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100045804 (24063) relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'unlotissement \u00ab R\u00e9sidence les Forieres \u00bb, sur la commune de Guichainville.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SOFIAL1 rue Charles Fabry72000 Le Mansde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \u00ab R\u00e9sidence les Forieres \u00bb, parcellescadastr\u00e9es XI 51, sur la commune de Guichainville\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence les Forieres\" par SOFIAL\nsur la commune de Guichainville 14\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 |\u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (4,9 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de GuichainvilleoU cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Guichainville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence les Forieres\" par SOFIAL\nsur la commune de Guichainville 15\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 12/06/2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du pdle territorial de l'eau,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence les Forieres\" par SOFIAL\nsur la commune de Guichainville 16\nDDTM - 27-2024-06-12-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"R\u00e9sidence les Forieres\" par SOFIAL\nsur la commune de Guichainville 17\nDDTM\n27-2024-06-10-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le forage\nd'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la\ncommune de Gauciel\nDDTM - 27-2024-06-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le forage d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de\nGauciel 18\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION EN R\u00c9GULARISATIONCONCERNANT LE FORAGE D'IRRIGATION (BSS004HDPN)SUR LA COMMUNE DE GAUCIELP\u00c9TITIONNAIRE : EARL LE CLOS CERISEYNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2024-00072 (24081)VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure;VU I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 8 mars 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2013-00005, autorisant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation sur la commune deGauciel au nom de EARL LE CLOS CERISEY;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le forage d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de\nGauciel 19\nVU le dossier de d\u00e9claration initial susvis\u00e9 et l'attestation sur l'honneur re\u00e7ue le 21 mai 2024 pour unvolume de pr\u00e9l\u00e8vement annuel maximum sur le forage (BSSO04HDPN) susvis\u00e9, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 27-2024-00072 (24081);donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :EARL LE CLOS CERISEY12, rue de Revilly27930 GAUCIEL\nde la d\u00e9claration concernant le pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation sur le forage (BSSO04HDPN) situ\u00e9 sur laparcelle D 001 de la commune de Gauciel et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe \u00ab FRHG2T1\u00bbde \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du- Neubourg Iton plaine de Saint.Andr\u00e9 \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2013-00005 du 8 mars 2013 au nom de EARL LE CLOS CERISEY estabrog\u00e9.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs de ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime RS CE .g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain non destin\u00e9\u00e0 Un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la Arr\u00eat\u00e9 du1110 |recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines D\u00e9claration 11-09-2003ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou modifi\u00e9permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me D\u00e9clarationaquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement 30 m\u00b0/hde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou Arr\u00eat\u00e9 du11.20 | tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : Volume maximal 11-09-2003de modifi\u00e91\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an : Autorisation 20 000 m\u00b0 /ann\u00e9e2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 civilem\u00b0/an : D\u00e9claration\nx\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Gauciel pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d''un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le forage d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de\nGauciel 20\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Gauciel ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne'dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 10 juin 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du rritorial de I'Eav,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le forage d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de\nGauciel 21\nDDTM - 27-2024-06-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le forage d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de\nGauciel 22\nDDTM\n27-2024-06-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur\nla commune de Pont-Audemer par la\nCommunaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val\nde Risle\nDDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la\ncommune de Pont-Audemer par la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle 23\nE B Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoirele faucardement du Doult-Vitran sur la commune de Pont-Audemer par laCommunaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle\nVU le code de I'environnement, Livre ! et IV.VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivi\u00e8res du d\u00e9partementde l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU la demande de faucardement de la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle(CCPAVR) en date du 25 avril 2024;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le Syndicat Mixte de la Basse Vall\u00e9e de la Risle (SMBVR) en date du 11juin 2024.\nConsid\u00e9rant- que la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR) est comp\u00e9tente sur lecours d'eau du Doult-Vitran et assure le traitement global de la probl\u00e9matique d'encombrement dulit mineur aux fins de limiter le risque d'inondation ;\u2014 le d\u00e9veloppement progressif de la v\u00e9getation depuis la fin de l'hiver dans le Doult-Vitran en raisondes conditions climatiques et la g\u00eane occasionn\u00e9e pour les usagers et riverains de ce cours d'eau ;\u2014 le risque en cas de crue de part le caract\u00e8re canalis\u00e9 du Doult-Vitran sur ce tron\u00e7on qui favorise lamont\u00e9e en charge du cours d'eau en cas de fortes pluiesen cas d'encombrement ;- la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9roger \u00e0 la p\u00e9riode autoris\u00e9e de faucardement par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral permanent du 5 janvier 2000 susvis\u00e9 ;\nDDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la\ncommune de Pont-Audemer par la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle 24\n- la limitation des impacts du faucardement compte-tenu des mesures d'encadrement prescritesdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et du lin\u00e9aire localis\u00e9.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la :Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR)MairiePlace de VerdunBP 42927504 PONT-AUDEMER cedexElle sera d\u00e9nomm\u00e9e le demandeur dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l. : 02 32 29 62 03mail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frL'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de I'Eure est d\u00e9nomm\u00e9 OFB dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :1 avenue du Mar\u00e9chal FochCS 4220527022 EVREUX Cedexmail : sd27@ofb.gouv.fr\nArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autoris\u00e9 par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent du 5 janvier 2000 susvis\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der aufaucardement du cours d'eau du Doult-Vitran sur la commune de Pont-Audemer conform\u00e9ment \u00e0 lademande susvis\u00e9e.Cette op\u00e9ration est pr\u00e9vue sur un lin\u00e9aire de 130 m\u00e8tres environ au niveau de l'All\u00e9e Jules Lemire(passerelle des jardins familiaux \u00e0 la Rue de Savoie ainsi que sur 6 points ponctuels en amont de cettepasserelle).Cette op\u00e9ration sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 5janvier 2000 sur le faucardement;- Le faucardement sera limit\u00e9 aux 2/3 de la superficie de la section du lit mineur du Doult-Vitran, le1/3 restant ne sera pas faucard\u00e9 ;- Tous les produits du faucardement, ainsi que les corps d\u00e9rivants retenus par la flore, serontimp\u00e9rativement retir\u00e9s des ruisseaux et \u00e9vacu\u00e9s en un lieu adapt\u00e9.\nDDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la\ncommune de Pont-Audemer par la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle 25\nArticle 3 : Programmation des travauxLes usagers devront \u00eatre tenus inform\u00e9s avant |'ex\u00e9cution des travaux par la mise en place de panneauxet affichage de I'arr\u00e9t\u00e9 sur les sites.Les services de la police de I'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de I'Eureainsi que I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure (OFB) devront \u00eatre pr\u00e9venus deux jours avant ladate de commencement des travaux.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 3 semaines \u00e0 compter du 17 juin 2024 en d\u00e9rogation de lap\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 5 janvier 2000.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le demandeur devant le tribunal administratif deRouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal administratif de Rouendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le demandeur peut pr\u00e9senterun recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tiers peuvent pr\u00e9senter Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde l'Eure.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois sur le site internet des services de I'Etat dans l'Eurehttp://www.eure.gouv.fr.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Pont-Audemer pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y\u00eatre consult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dressee par le maireconcerne et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Pont-Audemer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0la Communaut\u00e9 de Communes de Pont-Audemer Val de Risle.\nDDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la\ncommune de Pont-Audemer par la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle 26\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de I'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure. \u00c9vreux, le 12 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats#%/ >(N\u00e4thalie MORVAN\\\n/\nDDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-144 autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la\ncommune de Pont-Audemer par la Communaut\u00e9 de Communes Pont-Audemer Val de Risle 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CEDACOM\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER \u00e0 r\u00e9aliser l\u25a1analyse\nd\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd\u25a1exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0CEDACOM\u00a0\u00bb sise \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER \u00e0 r\u00e9aliser l\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation\ncommerciale\n28\nE . Direction de la coordinationPR\u00c9 FET de l'action territorialeDE L'EUREL'_ibm'\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab CEDACOM \u00bb sise \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER\u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commercialeLe Pr\u00e9fet\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 3 ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ; 'VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 4 juin 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CEDACOM \u00bb (\u00e9ta-blissement : 105 Bd Eurvin 62200 Boulogne sur Mer), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 impasse Maqu\u00e9tra62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisationd'exploitation commerciale ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/AI/11/19-10-01 du 1 octobre 2019 portant habilitation de la soci\u00e9-t\u00e9 \u00ab CEDACOM \u00bb sise \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisa-tion d'exploitation commerciale ;CONSID\u00c9RANT que I'habilitation \u00e9tant accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e \u00e0 toute personne morale remplissant les conditionspr\u00e9vues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARRETE\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0CEDACOM\u00a0\u00bb sise \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER \u00e0 r\u00e9aliser l\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation\ncommerciale\n29\nARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CEDACOM \u00bb (\u00e9tablissement : 105 Bd Eurvin 62200 Boulogne sur Mer), dont lesiege social est situ\u00e9 15 impasse Maqu\u00e9tra 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE est habilit\u00e9e sous lenum\u00e9ro DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 \u00e0 produire l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisationd'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact \u00e9value les effets du projet sur I'animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique du centre-ville de la commune d'implantation,des communes limitrophes et del''\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la communed''implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'\u00e9volutiond\u00e9mographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de m\u00e8tres carr\u00e9s commerciaux d\u00e9jaexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des \u00e9changes pendulairesjournaliers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une d\u00e9claration sur l''honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteurpr\u00e9cisant que \u00ab ni l'organisme habilit\u00e9, ni I'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet \u00e0quelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de d\u00e9pendance juridique avec lep\u00e9titionnaire \u00bb, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 752-6-1-11 du code de commerce.ARTICLE 3: Le num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'a r\u00e9gularisation.ARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/AI/11/19-10-01 du 1 octobre 2019 portant habilitation \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab CEDACOM \u00bb (\u00e9tablissement: 105 Bd Eurvin 62200 Boulogne sur Mer), dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 15 impasse Maqu\u00e9tra 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c9vreux, le 07 jUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES BD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nPr\u00e9fecture de ['Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0CEDACOM\u00a0\u00bb sise \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER \u00e0 r\u00e9aliser l\u25a1analyse d\u25a1impact des projets soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation\ncommerciale\n30\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/026\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d\u25a1extension de la zone\nd\u25a1activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab\u00a0ECOPARC IV\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur\nles communes d\u25a1 Heudebouville,\nFontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la\ncommunaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Seine Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/026 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab\u00a0ECOPARC IV\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur les communes d\u25a1 Heudebouville,\nFontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Seine Eure\n31\nE . Direction de la Coordination\u00a3 de I'Action TerritorialePREFET .DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/026 d\u00e9clarant cessibles les parcellesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'extension de la zone d'activit\u00e9sconcert\u00e9e \u00ab ECOPARC IV \u00bb situ\u00e9 sur les communes d' Heudebouville,Fontaine-Bellenger et Vironvayau profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureLe Pr\u00e9fet\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L132-1 et suivants etR132-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-S]IPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3 MonsieurAlaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable'\u00e0 l'autorisation environnementale, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etparcellaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 janvier 2020 au 10 f\u00e9vrier 2020 sur les communes d'Heudebouville,Fontaine-Bellenger et Vironvay concernant le projet d'extension de la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9e\u00ab ECOPARC IV \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DELE/BERPE/20/669 du 09 juillet 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projetd'extension de la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab ECOPARC IV \u00bb ;VU l'ordonnance d'expropriation partielle n\u00b0 RG20/00002 du 22 janvier 2021 prononc\u00e9e par le juge del''expropriation ;VU l'ordonnance de rejet d'expropriation n\u00b0 RG22/00006 du 16 janvier 2023 prononc\u00e9e par le juge deI'expropriation ;VU l'enqu\u00eate parcellaire relative au projet d'extension de la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab ECOPARC IV \u00bb surles communes de Vironvay, Fontaine-Belleriger et Heudebouville qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 mars au 29 mars2024 ;VU le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration du commissaire-enqu\u00eateur du 17 avril 2024 ;VU le courrier du 27 mai 2024 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure sollicitant laprise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 concernant le projet d'extension de la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9e\u00ab ECOPARC IV \u00bb ;VU le plan et l'\u00e9tat parcellaire des terrains dont I'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\n12Pr\u00e9fecture de i'Eure / DCAT / SiIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/026 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab\u00a0ECOPARC IV\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur les communes d\u25a1 Heudebouville,\nFontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Seine Eure\n32\nCONSIDERANT que suite \u00e0 I'expropriation partielle des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'extension de la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab ECOPARC IV \u00bb, puis \u00e0 Un rejet d'expropriation des parcellesrestantes, une seconde enqu\u00eate parcellaire est indispensable ;CONSID\u00c9RANT que la demande de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e dans les d\u00e9lais de validit\u00e9 de lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;CONSIDERANT que la cessibilit\u00e9 des terrains restants est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'extensionde la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab ECOPARC IV \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1* : Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure, les parcelles cadastr\u00e9es telles qued\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe n\u00b0 1) et conform\u00e9ment aux plans parcellaires (annexe n\u00b0 2).Article 2 : La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soitpar voie d'expropriation, les parcelles n\u00e9cessaires au projet d'extension de la zone d'activit\u00e9s concert\u00e9e\u00ab ECOPARC IV \u00bb situ\u00e9es sur les communes d'Heudebouville, Fontaine-Bellenger et Vironvay.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es, par les soins et \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure, sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure pendant Un d\u00e9lai d'un mois.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable six mois \u00e0 compter de sa signature et devra \u00eatre transmisavant le terme de ce d\u00e9lai au juge de l'expropriation, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e pour information, \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys et \u00e0 Madame etMessieurs les maires de Vironvay, Heudebouville et Fontaine-Bellenger.\u00c9vreux, le 11 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00f9Alari\u00e7 MALVES\nPi\u00e8ces jointes en annexe :- annexe n\u00b0 1 : \u00e9tat parcellaire- annexe n\u00b0 2 : plan parcellaire\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit :! - Recours gracieux ou hi\u00e9rarchique :Aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aux propri\u00e9taires. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite pouvant \u00eatrecontest\u00e9 devant le tribunal administratif.11 - Recours contentieux :Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen c\u00e9dex 2 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure/ DCAT/ SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/026 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab\u00a0ECOPARC IV\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur les communes d\u25a1 Heudebouville,\nFontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Seine Eure\n33\n%,>Ve < oo ; &S * s\"q ; &&\n\u00a5\\o\"'o\"'w3so&s. p> Q'&.\u00abb 6\"\\\"\"\\\u00b0.\\\u00b0 %'\\V=%shemin de la masuratte \u00e4\n0tue %de la brlql,oue\"\u00e7 8. O%lbos\u00ab';\n.'. -~ \u2014 eo.wl \u00ee\u00e4'_'t'.v \u00e9\nPINTERVILLE ' p&\u00e6 C* &# PS; e % &~ b\u00a7@\u00b0f oy \u00a2 So1, &* &$s\\ | :\u00ca &o\u00eb. .\u00a2 ;gE\u00ae\n\u00b0_'/.5\u00b0\u00a96\nTl e %'\nHEUDEBOUVILLE\n\u2014.%,\n%%\u00bb%%*%,N*PINTERVILLE \"'\u00e4,\u00e4\nrue dos vosgo85e$q FONTAINE-BELLENGER \"# 's.\u00a3\n__\"\"'\u2014-'l =\"g \" Parcelles expropri\u00e9es en vertu de l'ordonnance du 22/01/2021 PS o8 Parcelles objet de l'enqu\u00eate parcellaire ;4;45\"'\"(- %mm\"lur.&m,fl Mm\" :: coparc IV (88,88 Ha) p T F | A P \u00e0 seine _ \u00e0\u00e0 \"% Limite Communale \u00ea AILLY 5 P 460 \u00e8res -eag::oe \u00ca_E ; -\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /1 /5 /6 /7 \u25a1 /8 /9 /10 /1 \u25a1 /8 /10 /11 /12 /2 /9 /9 /10 /13 /11 /2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/026 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s concert\u00e9e \u00ab\u00a0ECOPARC IV\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur les communes d\u25a1 Heudebouville,\nFontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Seine Eure\n34\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0332\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0332\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 35\nE _- Pr\u00e9fecture de I'Eurez Cabinet du pr\u00e9fetPRE |:ET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0332autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9Le pr\u00e9fet de l'EureVU- le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 \u00e0 L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-52,- le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2,- la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,- le d\u00e9cret n\u00b0 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de ladeuxi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives \u00e0la s\u00fbret\u00e9 des transports,- le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure,- le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;- la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mai 2024 par M. Gilles GOMEZ, chef d'agence Locale Normandie pour laSOret\u00e9 Ferroviaire (SNCF-Direction de zone s\u00fbret\u00e9 Ouest),CONSID\u00c9RANT- qu'en application des dispositions combin\u00e9es de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF,agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports,peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9publique, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans lesgares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports ; que ces palpations ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dansles limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 constatant lescirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de mesures graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- la r\u00e9currence d'actes malveillants et violents constat\u00e9s dans les emprises de la SNCF et \u00e0 bord de sesv\u00e9hicules dans le d\u00e9partement de I'Eure ; 1/2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0332\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 36\n- le contexte social potentiellement agressif envers les institutions, notamment les forces de s\u00fbret\u00e9(manifestations \u00e0 risque) ;- les flux de masse sur le secteur normand (approches des festivit\u00e9s des JO: passage de la flammeolympique dans le d\u00e9partement,jeux paralympiques, Dday80, cong\u00e9s estivaux);- la menace terroriste internationale ou nationale est toujours persistante et active en cette p\u00e9riode ; leniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024 sur l'ensemble du territoirenational ;- la n\u00e9cessaire coordination des forces de s\u00fbret\u00e9 pour permettre aux forces de l'ordre de maintenir leurmission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e8s lors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mobilis\u00e9es et ne sauraient assurer \u00e0 ellesseules la mission sp\u00e9cifique de s\u00fbret\u00e9 dans les transports publics de voyageurs, qui rel\u00e8ve d'ailleurs aupremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;- qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant lesagents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 danstoutes les gares, zones conventionn\u00e9es, stations et arr\u00eats et \u00e0 bord des v\u00e9hicules de transport de laSNCF ou conventionn\u00e9s (trains, cars) du d\u00e9partement de l'Eure de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aulundi 30 septembre 2024 inclus, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1er : Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues parles articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports peuvent recourir aux mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans toutes les gares, zonesconventionn\u00e9es, stations et arr\u00eats et \u00e0 bord des v\u00e9hicules de transport de la SNCF ou conventionn\u00e9s(trains, cars) du d\u00e9partement de l'Eure de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au lundi 30 septembre 2024inclus, m\u00eame en dehors des heures d'ouverture des gares au public.Article 2 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014- Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;< d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives - Bureau despolices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rouen \u2014 53 avenueGustave Flaubert \u2014- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalede I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Eure et ledirecteur de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dontune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\u00c9vreux, le11 JUIN 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,el0 2%\u00c0Karl TERROLLION\n2/2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0332\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e\nde certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans\nle d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course\ncycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Prix Big Mat\u00a0\u00bb\ndu dimanche 16 juin 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Prix Big Mat\u00a0\u00bb\ndu dimanche 16 juin 2024\n38\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9s; Bureau des polices administrativesPR\u00c9FET PDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0345 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de I'Eureau profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab Prix Big Mat \u00bbdu dimanche 16juin 2024\nLe Pr\u00e9fetVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de !'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0124 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Eric VINCENT, pr\u00e9sident de l'UnionV\u00e9locip\u00e9dique Neubourgeoise qui d\u00e9clare organiser le dimanche 16 juin 2024 une \u00e9preuve cyclisteintitul\u00e9e \u00ab Prix Big Mat \u00bb au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de Crosville-la-Vieille ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Prix Big Mat\u00a0\u00bb\ndu dimanche 16 juin 2024\n39\nARRETE\nArticle 1\u00b0':Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0124 du 23 f\u00e9vrier 2024 portantinterdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le d\u00e9partement de I'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroy\u00e9e pourl'organisation de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab Prix Big Mat \u00bb le dimanche 16 juin 2024 dansl'Eure pour la travers\u00e9e :\u2014 de la RD 840 au PR 48 + 390 sur la commune de Crosville-la-Vieille.Article 2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9VREUX CEDEX ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 1 2 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinetN\\__//Karl TERROLLION\n/Georges 40011 - 27020 Cedex78 . 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Prix Big Mat\u00a0\u00bb\ndu dimanche 16 juin 2024\n40\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e\nde certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans\nle d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course\np\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a035\u00e8me Tour de France en\ncourant\u00a0\u00bb du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a035\u00e8me Tour de\nFrance en courant\u00a0\u00bb du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024\n41\n4 Direction des s\u00e9curit\u00e9s- Bureau des polices administrativesPR\u00c9FET PDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0347 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eureau profit de la course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab 35*\"\u00b0 Tour de France en courant \u00bbdu samedi 13 au samedi 27 juillet 2024Le Pr\u00e9fetVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cab_\u00eenet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1\" juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Andr\u00e9 SOURDON, pr\u00e9sident de l'associationFrance en courant, qui d\u00e9clare organiser du samedi 13 au samedi 27 juillet 2027 une \u00e9preuvep\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab 35*\"\u00b0 Tour de France en courant \u00bb au d\u00e9part de Marca-en-Bar\u0153ul (59) et \u00e0I'arriv\u00e9e de Bernay (27) ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a035\u00e8me Tour de\nFrance en courant\u00a0\u00bb du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024\n42\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1 juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab 35*\"\u00b0 Tour de France encourant \u00bb le samedi 27 juillet 2024 dans l'Eure pour la travers\u00e9e :\u2014 du rond-point sur la RD 840 au PR 48 + 390 sur la commune de Crosville-la-Vieille ;\u2014 du rond-point sur la RD 613 au PR 35 + 338 sur la commune de Claville ;\u2014 de la RD 71 du PR 34 + 485 au PR 35 + 331 et du PR 36 + 627 au PR 37 + 553 sur la communed'Acquigny.Article 2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de I'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;- d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux,le 42 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nKarl TERROLLION\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure Georges 40011 - 27020(standard) \u00a9 - 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a035\u00e8me Tour de\nFrance en courant\u00a0\u00bb du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024\n43","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-09-21T08:51:23+00:00","id":"f198030e1f79112f895afa81d7c9a08525bc1b7658bd6d3d3dd1ec8811351c6c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-152 du 12 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T15:29:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54078/398278/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-152%20du%2012%20juin%202024.pdf"}