{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 16 09 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-09-16-00002 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures\nprovisoires ARTIFICES (3 pages) Page 3\n72-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures\nprovisoires COMBUSTIBLES (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-09-16-00002\n2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures\nprovisoires ARTIFICES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-16-00002 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 16 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport\net l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndu mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00\n_________________________________________________________________________________\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu  la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu  le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu  le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu  le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu  le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu  le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en applicati on des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tentio n et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles\nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s\nau divertissement ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin  2025, portant nomination de Monsieur\nS\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2025-0294 du 15 septembre 2025,  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9c ier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territor iale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9\n- 1/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-16-00002 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES 4\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 mobilisation lors de la journ\u00e9e natio nale d'action intersyndicale et\ninterprofessionnelle, le jeudi 18 septembre 2025, contre la politique d'aust\u00e9rit\u00e9 du Gouvernement ;\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse \u00e0 cet appel national, de nombreux rassemblements sont organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement de la Sarthe, et qu'ils engendreront un nombre important de participants ;\nConsid\u00e9rant que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertiss ement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes et\ndans les immeubles d'habitation ;\nConsid\u00e9rant  que l'afflux de personnes dans les services hospitalie rs, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension a ctuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'a rticles pyrotechniques de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 c r\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;\nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes in utiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner\nainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9 galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations\nd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ; \nARR\u00caTE :\nArticle  1er: L'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  et  le  transport d'artifices de divertissement des\ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant dans le tableau annex\u00e9  au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits du mercredi 17\nseptembre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au vendredi 19 septemb re 2025 \u00e0 8h00, sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 : Sur l'ensemble du d\u00e9partement, du mercredi 17  sep tembre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au\nvendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00,  l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, quel qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espace public ou\nen direction de l'espace public, dans tous les lieu x de rassemblement de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs\nabords imm\u00e9diats, et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.\nArticle 3 : Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas  aux professionnels qui utilisent des\nartifices de divertissement dans le cadre de specta cles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2\ndu  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  susvis\u00e9,  ainsi  qu'aux  feux  d' artifices  non  class\u00e9s  \u00ab spectacles\npyrotechniques \u00bb, command\u00e9s par des communes ou des  personnes de droit public ou des\norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux  mois suivants sa publication par\nrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal admin istratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette\n44041 Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre s aisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sa rthe, le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Sarthe, le commandant du gro upement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la protect ion des populations, les maires du d\u00e9partement\nde la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\naffich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9\n- 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-16-00002 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES 5\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie Fs\nBatterie n\u00e9cessitent un support externe FS\nCombinaison F5\nbineisen n\u00e9cessi \u2014  \u2014\nP\u00e9tard s\u00e9rien F2etF2\nP\u00e9tard& composition flash FS\nFusee F2etF3\nChendelle romaine F2etF3\nChandell jp F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitantun support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025, portant application des articles L. 557-10-1 et\nR.  557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\ndivertissement NOR : INTQ2515165A\nL'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifie l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 en ce qu'il remplace la ligne \u00ab p\u00e9tard\na\u00e9rien \u00bb par la ligne \u00ab p\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effe t de bang sonore \u00bb. Il est compl\u00e9t\u00e9 par les lignes\nsuivantes : \nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-16-00002 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-09-16-00003\n2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures\nprovisoires COMBUSTIBLES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires COMBUSTIBLES 7\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 16 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat et le transport\nde combustible au d\u00e9tail, du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 08h00,\njusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment l'article L. 2352-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin  2025, portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien\nJALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2025-294 du 15 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAnne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures\nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ord re public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce\nque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet e st comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  fortem ent  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 mobilisation nationale \u00e0 compter du 1 0 septembre 2025 en r\u00e9action aux\nannonces du plan budg\u00e9taire du gouvernement ;\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse \u00e0 cet appel national, de nombreux rasse mblements sont organis\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Sarthe, et qu'ils engendreront un nombre important de participants ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 est de pr\u00e9venir tout incident ou trouble grave \u00e0\nl'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisation de prod uits inflammables et le risque d'incendie provoqu\u00e9s\npar des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des  biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens\npublics ;\nSur proposition de Madame la directrice de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires COMBUSTIBLES 8\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er    : L'achat de combustible au d\u00e9tail en d\u00e9ballage, c'est-\u00e0-dire dans des contenants permettant\nla mobilit\u00e9 ais\u00e9e (jerrican, bidon, bouteille\u2026) est  interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partem ent\nde la Sarthe :\ndu mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 08h00, jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00\n\u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.\nArticle 2 : Le transport de combustible dans tout  contenant pe rmettant la mobilit\u00e9 ais\u00e9e (jerrican,\nbidon, bouteille,...) est interdit sur le territoire des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er :\ndu mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 08h00, jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00\n\u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.\nArticle 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises r\u00e9alisant des op\u00e9rations de livraison.\nArticle 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, l e directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Sarthe, le commandant du groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe,\nles maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet, \nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Sarthe \u2013 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS \nCedex 9;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du minist re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des  \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des arme s \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal  administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriet te \u2013 CS\n24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administrat if peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site int ernet \nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-16-00003 - 2025-09-16 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires COMBUSTIBLES 9","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T18:04:57+00:00","id":"f199e516a2bb22e37274c89ea36b885b2edacc2ed34e36f44a1398d932a07cd9","name":"RAA n\u00b0169 du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T16:41:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26076/161949/file/recueil-16-09-2025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}