{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-492\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\nFoyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Auzeville \n(2 pages) Page 3\n31-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\nFoyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Avenue\nde Muret (2 pages) Page 6\n31-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\nfoyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS - R\u00e9sidence de L'Union (2\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\nFoyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Auzeville \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Auzeville 3\na Jl Direction d\u00e9partementale\nPREFETDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs\nAssociation ANRAS\nR\u00e9sidence Auzeville\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles\nL. 313-1 et suivants et les articles R. 313-1 \u00e0 R. 313-10 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 351-55 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,\nprincipalement dans son article 67 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des\nfoyers de jeunes travailleurs ;\nVu la circulaire DGCS/SD5B n\u00b0 2014-287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel a\nprojets et d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de la commission \u00ab \u00c9tat \u00bb de s\u00e9lection des\nappels \u00e0 projets institu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'appel \u00e0 projets de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, publi\u00e9 le 3 juillet 2024, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nde place en foyers de jeunes travailleurs sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu le projet de l'association ANRAS pour la cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs de 40\nlogements (42 places) situ\u00e9 sur la commune d'Auzeville, quartier de l'\u00c9cole Nationale Sup\u00e9rieure\nAgronomique ;\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond aux besoins du d\u00e9partement, et l'avis favorable rendu par la\ncommission de s\u00e9lection r\u00e9unie le 12 septembre 2024 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Auzeville 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt.1*\" : L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association ANRAS pour la cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs sis avenue de\nl'Agrobiopole, 31320 AUZEVILLE-TOLOSANE.\nLa capacit\u00e9 de ce foyer est de 42 places.\nArt. 2. : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation\ndu foyer est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Son renouvellement sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe\nmentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du m\u00eame code.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution\ndans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et\nD. 313-7 \u2014 2 du code de l'action sociale et des familles.\nArt. 4. : La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite\npositive de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les\nconditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.\nArt. 5. : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organisation, la direction ou le fonctionnement\nde cet \u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation\ndevra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans\nautorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\nArt. 6. : L'\u00e9tablissement sera r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et\nsociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fix\u00e9es ult\u00e9rieurement par courrier de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne.\nArt. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services de\nl'Etat en Haute-Garonne.\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le} 5 OCT, 2024 Le Pr\u00e9fet,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Auzeville 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\nFoyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Avenue de Muret \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Avenue de Muret 6\n= al \" Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs\nAssociation ANRAS\nR\u00e9sidence Avenue de Muret\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles\nL. 313-1 et suivants et les articles R. 313-1 \u00e0 R. 313-10 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 351-55 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,\nprincipalement dans son article 67 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des\nfoyers de jeunes travailleurs ;\nVu la circulaire DGCS/SD5B n\u00b0 2014-287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0\nprojets et d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de la commission \u00ab \u00c9tat \u00bb de s\u00e9lection des\nappels \u00e0 projets institu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'appel \u00e0 projets de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, publi\u00e9 le 3 juillet 2024, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nde place en foyers de jeunes travailleurs sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu le projet de l'association ANRAS pour la cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs de 18\nlogements (18 places) situ\u00e9 sur la commune de TOULOUSE, quartier Fer \u00e0 cheval ;\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond aux besoins du d\u00e9partement, et l'avis favorable rendu par la\ncommission de s\u00e9lection r\u00e9unie le 12 septembre 2024 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Avenue de Muret 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :\nArt.1*\" : L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association ANRAS pour la cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs sis 239 avenuede Muret, 31300 TOULOUSE.\nLa capacit\u00e9 de ce foyer est de 18 places.\nArt. 2. : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation\ndu foyer est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Son renouvellement sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe\nmentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du m\u00eame code.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution\ndans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux articles L. 313-1 etD. 313-7 \u2014 2 du code de l'action sociale et des familles.\nArt. 4. : La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visitepositive de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.\nArt. 5. : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organisation, la direction ou le fonctionnement\nde cet \u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisationdevra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sansautorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\nArt. 6. : L'\u00e9tablissement sera r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etSociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fix\u00e9es ult\u00e9rieurement par courrier de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne.\nArt. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le yl \u00e0 OCT, 2024 Le Pr\u00e9fet,\nPR\nla SECraige\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs \nAssociation ANRAS \nR\u00e9sidence Avenue de Muret 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\nfoyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS -\nR\u00e9sidence de L'Union\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS -\nR\u00e9sidence de L'Union 9\nie J Direction d\u00e9partementale\nPREFETDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs\nAssociation ANRAS\nR\u00e9sidence de L'Union\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles\nL. 313-1 et suivants et les articles R. 313-1 \u00e0 R. 313-10 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 351-55 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,\nprincipalement dans son article 67 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des\nfoyers de jeunes travailleurs ;\nVu la circulaire DGCS/SD5B n\u00b0 2014-287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0\nprojets et d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de la commission \u00ab \u00c9tat \u00bb de s\u00e9lection des\nappels \u00e0 projets institu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'appel \u00e0 projets de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, publi\u00e9 le 3 juillet 2024, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nde place en foyers de jeunes travailleurs sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu le projet de l'association ANRAS pour la cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs de 51\nlogements (55 places) situ\u00e9 sur la commune de L'UNION, quartier de la Mairie ;\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond aux besoins du d\u00e9partement, et l'avis favorable rendu par la\ncommission de s\u00e9lection r\u00e9unie le 12 septembre 2024 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS -\nR\u00e9sidence de L'Union 10\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt.1\u00ae : L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association ANRAS pour la cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs sis chemin de laGrive, 31240 L'UNION.\nLa capacit\u00e9 de ce foyer est de 55 places.\nArt. 2. : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation\ndu foyer est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Son renouvellement sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe\nmentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du m\u00eame code.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution\ndans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux articles L. 313-1 etD. 313-7 \u2014 2 du code de l'action sociale et des familles.\nArt. 4. : La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite\npositive de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.\nArt. 5. : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organisation, la direction ou le fonctionnement\nde cet \u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisationdevra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sansautorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\nArt. 6. : L'\u00e9tablissement sera r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fix\u00e9es ult\u00e9rieurement par courrier de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne.\nArt. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le | 5 OCT. 2024 Le Pr\u00e9fet,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS -\nR\u00e9sidence de L'Union 11","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T08:19:57+00:00","id":"f19bb463bc38acb33db9f7da2e85856e521b34be26f6983b9776e4e1e84b5a59","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-492 publi\u00e9 le 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T07:33:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54388/397514/file/recueil-31-2024-492-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}