{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-125\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service de\nl'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF\nN\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES\nPROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT\nG\u00c9N\u00c9RAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS\nVERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA\nCONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0 L\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES\nPAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E\n2024 (18 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17\njuin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e\nd\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le\nsamedi 22 juin 2024, commune d'Araules (6 pages) Page 22\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de\nl'environnement\n43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant\ncessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la\nd\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire (9 pages) Page 29\n43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31\nmai 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en\nvue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres,\npour le projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD\n500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille\n(6 pages) Page 39\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-06-17-00004\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS\nLES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES\nTRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES\nBASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES\nAFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A\nVIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA\nCONFLUENCE AVEC LA LEUGE A\nBRASSAC-LES-MINES \u00c0 L\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE\nSYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE\nL\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n3\nDirectionEx d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ESPAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SURLES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LACONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A LAMONT ET LA CONFLUENCEAVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES A L'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTED'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L5721-2 ;VU le Code de l'environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L.215-15, R. 214-88 \u00e0 R.214-104 et R. 215-2 \u00e0 R. 215-5 ;VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 \u00e0 L 151-40 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment l'article 3 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2023-38 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental desTerritoires de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023-037 du 11 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefsde service de la direction d\u00e9partementale des Territoires ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d''Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuv\u00e9le 18 mars 2022 ;VU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux sur les bassins alti-lig\u00e9rien des affluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire \u00e0 Vieille-Brioude \u00e0l'amont et la confluence avec Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0 l'aval \u00e0 l'exclusion du litmineur de |'Allier d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de ['Allier (SMAA),re\u00e7u le 20 d\u00e9cembre 2021 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 24 janvier 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration de restauration du lit et des berges sur les bassins alti-lig\u00e9riens desaffluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire \u00e0 Vieille-Brioude \u00e0 l'amont et laconfluence avec la Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0 l'aval \u00e0 I'exclusion du lit mineur de\n13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr1/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n4\nl'Allier;VU la demande du SMAA \u00e9tablissant la liste des parcelles devant faire l'objet de travauxd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, adress\u00e9e \u00e0 la Direction de Territoires de Haute-Loire le 21 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le programme de travaux envisag\u00e9s est de nature \u00e0 restaurer unfonctionnement \u00e9quilibr\u00e9 des cours d'eau non domaniaux, \u00e0 am\u00e9liorer leur qualit\u00e9\u00e9cologique et hydromorphologique ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE LoireBretagne et r\u00e9pondent favorablement aux programmes et aux mesures ;CONSID\u00c9RANT que les travaux qui seront men\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024 respectent lesdispositions de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant, au titre de l'article l'article L.211-7 du code del'environnement, d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration du lit des bergessur les bassins alti-lig\u00e9rien des affluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire \u00e0Vieille-Brioude \u00e0 l'amont et la confluence avec Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0 l'aval \u00e0I'exclusion du lit mineur de l'Allier ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-LoireARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\"; LOCALISATION DES TRAVAUXPour I'ann\u00e9e civile 2024, dans le cadre de l'application de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 etdans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lestravaux, les agents du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de l'Allier (SMAA) et leursmandataires sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0l'exception des lieux consacr\u00e9s aux habitations), \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de restauration dulit et des berges sur les bassins alti-lig\u00e9rien des affluents de l'Allier entre la confluence dela Senouire \u00e0 Vieille-Brioude \u00e0 l'amont et la confluence avec Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0l'aval \u00e0 l'exclusion du lit mineur de l'Allier, r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, sur lesparcelles pr\u00e9cis\u00e9es dans la liste en annexe n\u00b01 et situ\u00e9es sur les communes de Saint-Just-pr\u00e8s-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac.Comme rappel\u00e9 dans la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, avant toute intervention, uneconvention sera sign\u00e9e entre le ma\u00eetre d'ouvrage et les propri\u00e9taires riverains des coursd'eau concern\u00e9s. Elle encadrera les travaux autoris\u00e9s sur les parcelles en rappelant lesmodalit\u00e9s d'intervention.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEF-49 du 21 f\u00e9vrier 2022, \"Certains travauxsens\u00e9s intervenir dans le lit du cours d'eau ou modifier leurs profils en travers pourront\u00eatre soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code del'Environnement. Ils devront faire l'objet d''une demande sp\u00e9cifique pr\u00e9alable avant leurcommencement qui sera adress\u00e9e au service police de l'eau de la DDT pour pr\u00e9ciser lesrubriques soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation\". Les travaux devant faire l'objet d'unedemande sp\u00e9cifique avant leur commencement concernent en particulier, pour lestravaux pr\u00e9vus sur l'ann\u00e9e 2024, la reprise du profil des berges, le remplacement despassages bus\u00e9s et les passages \u00e0 gu\u00e9.ARTICLE 2 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n5\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues aux dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires dans lecadre de l'ex\u00e9cution des travaux seront \u00e0 la charge du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement del'Allier. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal de Clermont-Ferrand.ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Loire, il sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire pendantune dur\u00e9e de six mois au moins.Il fera \u00e9galement l'objet d'une publication par affichage d'une dur\u00e9e minimale d'un moisdans les mairies concern\u00e9es par les travaux. Il sera dress\u00e9 proc\u00e8s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9.Une fois par mois et au moins un mois avant le d\u00e9but de l'intervention le ma\u00eetre d'ouvrageinformera le public des op\u00e9rations programm\u00e9es par publication d'un communiqu\u00e9 depresse dans un journal d'annonces l\u00e9galesUn exemplaire du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sera \u00e9galementdisponible dans les locaux du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de l'Allier.ARTICLE 4 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations notam-ment celles relatives \u00e0 la loi sur l'eau.ARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION ET NOTIFICATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, les maires des communes de Saint-Just-pr\u00e8s-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac, ledirecteur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire, le Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement de l'Allier, le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Puy en Velay , le | 7 JUIN 2024\nPour le Pr\u00e9fetPour le Directeur d\u00e9partemental des Territoires,et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du Service Environnement-For\u00eat,\" es M R. \u2014 o >\nXavier CHEILLIETZ _\u2014\"\u2014\n3/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n6\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n7\nVoies lai rLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet www. telerecours.fr \u00bb.\n4/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n8\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n9\nS_aZe;jiessno1gap:2uU3YONIVLSVHDe[5p20559vzoz/ousL'a2eZe|sseuBy35538Spnoug-sudaulewss|,;xnoBino'9/\u00a5eg9OTEt'=\u20acl8P218101Ne$Z0Z300\u0178'adnop|9233119IWWOHNOSE0LASNFIUNESa|jao1eda8ejjiessnoigap'!:apnoug-saie|apa81:3qauiewses|bTOZ/OL/SL_'asede|sxno\u00ebinog|sained13SSNOzzlg9OZEtvsee|apayjezo|B!?|'adno)d\u00b0_SIIOANS1Ge||!+suajapajjoo1ed|2ajeasedINDO1S|spnoba-sai_\ne|ap2813aujewes||PZOZ/OL/SLseicl\ntOSLREHZOZ00y|eZepiessnoigap!|*N\u00b0\u00c9/N00|(RaqeSiINDOISp\u00a9890ZE|asnfquies|\u20ac|3psyje101_'aSe3ejs_|_!_'adno9_|_|___|_utelyLINVNIYO|\nuoie19323A\na|jaosed|_.M_WM.||ps|apnoug-sa1!juaurace|dway||._|_JUZINETLINVHWHOIN\u20140N!essionnaigeuelyLINVWIYO!\u20ac..._._ua8iaq|auewas,\u00a5ZOZ/OLSLusesi+LoSinony=\u2014HENLINVIWIYO33UNOWESIDeAgoozep|SPOHESRM'ne$Zoz0oy|=23ejjiessnoiaap-Isnfuies,\u00e6/apaujeiol'a8eSe;sSULSYIEZLINVNIYO|SdongJUSINETF..D(Z_xmulLNS\n_\nel..._._na812qauiewas,|tZOZ/oL/sLs2c/ONoNx008100DSueW-ues[LINVWIYO0zX4oozer|PIOEFl.1-=.Ls!\u00cf!|_||UOiJU3ASQULpRIP|DOSRAITAERUORQUSAISIUI,{suNwWIWo)uonedna20|sa|jaUVOISIAAIdnes,psino2auig1eudoidnpwopNajjao1eduondassunwIWwo)anesulopainleN|33SNi3a4NGss22Gbzozssuve191jjv,]p1neuiur71jNPuoisnjpxe,|\u20acjexe,|\u20acseuijSo|5esseige23n3739AEsouen[Juose|16JUOWE,|\u20acspnoug-oji\u00e81A\u20acsJinoues\u20ac|9pesuenjJuosB]anqus13)jjy,]9Pssuanjzsesop191][v,]8puesSij-IjeSUISSEqsejNSso818qsop10117npUoneIne1selspXneAel}Jnodsejjosiedsapaisr]\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n11\n\u2014\nI\najja01edU3asiw+se}paujesoLNe\u00a5Z0c300V'a2eSeje\"asnfaujeso4|'adno9|JUSINETLINYNIHO|.utelyLINVIWINO_a|jso1ed_;...c......\u00e6...\u00fb||euew::;apainien33SNILaind|\u00e6a|||>|\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n16\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n17\n\u20ac19ps8104i\u00a2\u20ac21q0320asiw'anjfsiduJuaineT-quiesap3UIe6emspce|apayje1oL'uoijesne3sey2nY3INWOd-lules'.d1330y108349ajjaoue|sourewas7|PZOZSIqu:2sapsuajspua\u2014sa8naiqeyd!e|apauea0o1'uoneine]ssyUMY4NI0IQYOWJUIESd1230yLO93Y9aijs31e#Z0Za1quasepsuajspueoW\u00dcMDULD\u0152F_UejapaBiaq|SPURWSSZ|Sgopg\u2014@siw'anASIdupna73UVEWNJNIAIAYOW\u20ac8SvL0zey|-uaineqe|3psae201'uoneisneyseySOe-Julesd1330yLO83H9ajjocuetZOZaiquiesepsuajapua3sa8naigeydejapassaq|SSUIBWSSZ|,Sqogesiwanhsidu|STEPUSASYSULEWNINIAIAYOWSSvZ0zer|-Avainele|3psuje3ot'uonesezsay-jules_; 1330y108349MOco...uma_...w...x_vsa.\u0153cco_m_>.........whnea,psinazieypudoidnpwoa|jacue|uolSUNWWOYsunwwo\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n18\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n19\n_).||$Z0Za1que29p.aSepuap|n68!3LrlEtSeyjned_WOLsaujeweasze219001239394a1u29auve_......xoz<|q;...fs||_sadnaiqgeydIajjonsed'rz0z21QUIad3psuajppue28epuspscetvztozer-uaine]ejapagsag|SPuteWesZeaigoPOasiw'anjAsiduP_Jey|nedspauely_;aues||ezapaueioL\"Uoijeine]say]1=|'an3eo3essed.[||sognaigeu2|_21887ZOaiquacapscsapus23epuaaddi!'REYRgniss;V1'xneainssapv19LOTEY1e|ap2813qsauiewss7;21010asius\"anpASIdupusn,2ddljiudLYW|_|aues_|ejapaujeoI'\"UOIJEINEISOY\u2014\u2014\u2014\u2014|\u2014\u2014i=||,||Q=\u2014ion32a3essed!|sa8naiqeyd_21pp01etzOZ21qWaozpsuaapuel3\"xN2ainsS3PV49O882vOTEtJuasne]_|e/apa\u00e4ssg|SSUIEWSST|g2140230asiw'aayAsiduSBepuan|addiiiudIVWVTS|.|aues\u20aclopPiejol'uonesnezsey,S=\n|\n_fi|an8eaZessed!|sesnesqeug!a{jaoued_'suajapua|OE|S317EHPU;|UOUSAISJULP_wcaEEoUnww_MISRERED:o...uma_...woosajeuvoisinasd|co_ucwfi..uomu_\"___._nea,psino9asle1audo1dnpWONc\u2014|zasnp|e|;Yapaiavepuri|22100soyeg|P\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n20\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02024-283\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D\u25a1INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L\u25a1ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L\u25a1AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL\u25a1AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D\u25a1AM\u00c9NAGEMENT DE L\u25a1ALLIER POUR L\u25a1ANN\u00c9E 2024\n21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-06-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date\ndu 17 juin 2024 portant autorisation d'une\nmanifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\n\"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux\n2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi 22 juin 2024, commune\nd'Araules\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17 juin 2024 portant\nautorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi\n22 juin 2024, commune d'Araules\n22\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DCL-BRE N\u00ba2024-66 EN DATE DU 17 JUIN 2024\nPORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORIS\u00c9E\nD\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab DEMONSTRATION DE MOBCROSS MEYGAL LIZIEUX 2\u00c8ME EDITION \u00bb\n LE SAMEDI 22 JUIN 2024\nCOMMUNE D'ARAULES\nLe pr\u00e9fet de Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 \u00e0 R. 414-26 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations\nsportives et la note d'information conjointe des Minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des sports du 6\nao\u00fbt 2019 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9preuves sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0\nla protection contre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2021-13 du 9 f\u00e9vrier 2021 portant organisation\nde la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-\nLoire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 mars 2024 par Monsieur J\u00e9r\u00e9my MATHIAS, repr\u00e9sentant de l'as-\nsociation APEL Ecole Saint-Joseph, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 22\njuin 2024, une \u00e9preuve motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9monstration de Mobcross Meygal Lizieux\n2\u00e8me \u00e9dition \u00bb lieu-dit Le Clarel, commune d'Araules ;\nVu le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) dont rel\u00e8ve la pr\u00e9sente ma-\nnifestation ;\nVu le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces jointes \u00e0 la demande\nsusvis\u00e9e, et notamment l'\u00e9tude des incidences Natura 2000 ;\nVu l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9livr\u00e9e le 13 juin 2024 \u00e0 l'organisateur par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d'assurances Mutuelle Saint-Christophe Assurances contrat n\u00b00000011255261304 ;\nVu la convention sign\u00e9e le 14 juin 2024 entre l'organisateur, APEL Ecole Saint-Joseph, et Emis-\nMedic relative \u00e0 la mise en place d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours ;\n1/6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET \nDE LA LEGALITE\nBureau de la r\u00e9glementation\net des \u00e9lections\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17 juin 2024 portant\nautorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi\n22 juin 2024, commune d'Araules\n23\nVu l'autorisation d'utilisation des parcelles d\u00e9livr\u00e9es par les propri\u00e9taires\nVu l'avis favorable du maire de la commune d'Araules ;\nVu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de di -\nrectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Haute-Loire, du directeur d\u00e9-\npartemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service d\u00e9partemental d'incen-\ndie et de secours de Haute-Loire et d e la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Haute-\nLoire ;\nVu l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9unie le 11 juin 2024 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER \nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MATHIAS, repr\u00e9sentant de l'association Ecole Saint-Joseph Araules, Le Bourg 43200\nARAULES, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le samedi 22 juin 2024, une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9-\nnomm\u00e9e \u00ab d\u00e9monstration de Mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition \u00bb, conform\u00e9ment aux parcours\net au programme d\u00e9finis dans le dossier de demande d'autorisation.\n- Manches d'endurance par groupes :\nGroupe 1 G1 - Groupe 2 (G2) de 1h30 en matin\u00e9e et de 2h00 l'apr\u00e8s-midi ;\nGroupe 2 G2 \u2013 Groupe (G3) de 1h30 en matin\u00e9e et de 2h00 l'apr\u00e8s-midi\nCette manifestation sportive vise \u00e0 pr\u00e9senter, de fa\u00e7on organis\u00e9e pour les spectateurs, une d\u00e9mons-\ntration m\u00e9canique. Ce n'est ni une comp\u00e9tition, ni un \u00e9v\u00e8nement bas\u00e9 sur des \u00e9preuves de vitesse\nou chronom\u00e9tr\u00e9es, elle ne pourra faire l'objet d'un classement en fonction, soit de la plus grande vi-\ntesse r\u00e9alis\u00e9e, soit d'une moyenne impos\u00e9e sur quelconque partie du parcours.\nLe nombre de participants est limit\u00e9 \u00e0 50 pilotes.\nARTICLE 2\nEn application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que\nlorsque les organisateurs auront transmis une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des pres -\ncriptions mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. \nCette attestation devra \u00eatre adress\u00e9e, avant le d\u00e9but des \u00e9preuves, au centre d'op\u00e9rations et de ren-\nseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel\n(corg.ggd43@gendarmerie .interieur.gouv.fr ), ainsi qu'au Bureau de la R\u00e9glementation et des\nElections de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire par courriel \u00e0 l'adresse suivante: pref-bre@haute-\nloire.gouv.fr \nARTICLE 3\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions, des d\u00e9crets\net des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services charg\u00e9s de la voirie\net de la surveillance de la circulation, et par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n(CDSR) de la Haute-Loire.\nEn sus du r\u00e8glement particulier, le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile FFM de-\nvra \u00eatre appliqu\u00e9.\nARTICLE 4 S\u00c9CURIT\u00c9 \u2013 SERVICE D'ORDRE\n\u2022 Dispositif g\u00e9n\u00e9ral :\nL'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes de l'organisa -\ntion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est charg\u00e9 de veiller au respect\nde la l\u00e9gislation concernant la lutte contre l'alcoolisme.\nLes commissaires ainsi que les b\u00e9n\u00e9voles devront \u00eatre porteurs de gilets r\u00e9fl\u00e9chissants, ou tout autre\naccessoire leur permettant d'\u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s et reconnus. Ils devront conna\u00eetre imp\u00e9rativement les\nconsignes de s\u00e9curit\u00e9 pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes\nen vigueur.\nEn cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de\ncourse \u00e0 l'aide des moyens de communication mis \u00e0 leur disposition.\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17 juin 2024 portant\nautorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi\n22 juin 2024, commune d'Araules\n24\nToutes dispositions pourront \u00eatre prises par le maire de la commune d'Araules afin d'assurer le bon\nd\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.\n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 des participants :\nLes R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nLes participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d'une cylindr\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm\u00b3. Ils se-\nront porteurs d'un \u00e9quipement de protection individuel r\u00e9glementaire.\nAvant le d\u00e9roulement de la manifestation, un contr\u00f4le administratif et techniques sera imp\u00e9rative -\nment effectu\u00e9.\nLes participants respecteront les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence.\nLe port du casque int\u00e9gral ou casque de moto \u00e0 la norme en vigueur est obligatoire, de m\u00eame que\nles gants, des bottes de motos, un pantalon r\u00e9sistant, un pare-pierre ou une protection dorsale et\npectorale.\nLa cylindr\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer les 49,9 cm\u00b3, le freinage doit \u00eatre efficace et \u00e0 commandes ind\u00e9 -\npendantes, les gardes boues sont obligatoirement en mati\u00e8re plastique, aucune partie ne doit \u00eatre\nsaillante , coupante ou se transformer en emporte-pi\u00e8ce. Les pi\u00e8ces agressives doivent \u00eatre prot\u00e9 -\ng\u00e9es. Les pots d'\u00e9chappements sont obligatoires et doivent \u00eatre muni d'un silencieux ne pouvant\nd\u00e9passer un plan vertical trac\u00e9 \u00e0 l'aplomb du pneu arri\u00e8re (maximum 90 db), les p\u00e9dales doivent\n\u00eatre remplac\u00e9es par des cales pieds repliables, sur le guidon un coupe-circuit d'allumage efficace\ndoit \u00e9quiper chaque machine et toutes les pi\u00e8ces tournantes doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es (allumage, pou-\nlie, embrayage\u2026).\nL'organisateur devra obligatoirement v\u00e9rifier que chaque conducteur est en possession d'une attes-\ntation d'assurance de son v\u00e9hicule et que sa responsabilit\u00e9 civile, en tant que participant \u00e0 une d\u00e9 -\nmonstration de sport m\u00e9canique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fond\u00e9 \u00e0 l'ex -\nclure de la manifestation.\n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 des spectateurs :\nL'organisateur prendra les dispositions n\u00e9cessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du\npublic seront clairement identifi\u00e9s et balis\u00e9s :\n- ces zones devront \u00eatre closes c\u00f4t\u00e9 piste et se situer en surplomb de celle-ci ou prot\u00e9g\u00e9es par un\nobstacle naturel ;\n- les zones dangereuses, situ\u00e9es au m\u00eame niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si -\ngnal\u00e9es au public ;\n- l'organisateur sera charg\u00e9 d'en interdire l'acc\u00e8s.\nLe public sera maintenu \u00e0 l'\u00e9cart des v\u00e9hicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croi-\nser.\nLa zone de d\u00e9monstration des v\u00e9hicules devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e et bien d\u00e9limit\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre\nimm\u00e9diatement visible par les participants, les spectateurs, et les autres utilisateurs des voies ou -\nvertes \u00e0 la circulation publique \u00e0 proximit\u00e9 du site.\nAfin de maintenir les spectateurs \u00e0 distance de la zone d'\u00e9volution des engins motoris\u00e9es, cette der-\nni\u00e8re sera s\u00e9par\u00e9e, au moyen de barri\u00e8res de types Vauban et de la rubalise, des zones d'accueil du\npublic.\nL'organisateur prendra les dispositions n\u00e9cessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du\npublic seront clairement identifi\u00e9s et balis\u00e9s :\n- ces zones devront \u00eatre closes c\u00f4t\u00e9 piste et se situer en surplomb de celle-ci ou prot\u00e9g\u00e9es par un\nobstacle naturel ;\n- les zones dangereuses, situ\u00e9es au m\u00eame niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si -\ngnal\u00e9es au public ;\n- l'organisateur sera charg\u00e9 d'en interdire l'acc\u00e8s.\nLa pr\u00e9sence de spectateurs, hors des emplacements pr\u00e9vus par les organisateurs, est formellement in -\nterdite. Les zones interdites devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es et l'interdiction clairement indiqu\u00e9e. Plus au -\ncun d\u00e9placement ne sera autoris\u00e9, au sein de la zone d'\u00e9volution des engins motoris\u00e9s, d\u00e8s que le d\u00e9 -\npart de la manifestation aura \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones d\u00e9di\u00e9es aux\nspectateurs.\nLes spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'\u00e9preuve. Tout au long de l'\u00e9preuve, les\nspectateurs mal positionn\u00e9s seront invit\u00e9s \u00e0 prendre place dans les zones hors risques. Les commis -\nsaires de piste, dispos\u00e9s tout au long du parcours, devront veiller \u00e0 leur bon emplacement.\n3/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17 juin 2024 portant\nautorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi\n22 juin 2024, commune d'Araules\n25\n\u2022 Service d'ordre :\nLe service d'ordre sera assur\u00e9 par les organisateurs et sous leur responsabilit\u00e9, sans qu'en aucun cas,\ncelle de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des communes puisse se trouver engag\u00e9e.\nIl devra \u00eatre orchestr\u00e9 par des dirigeants et/ou des responsables nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s. Plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, ils ne d\u00e9tiennent pas les pr\u00e9rogatives d\u00e9volues aux\nforces de l'ordre.\nARTICLE 5 SECOURS \u2013 INCENDIE\nTout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte\ndes secours.\nDurant la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS)\nde type petite envergure. Il sera assur\u00e9 par Emis- Medic et se composera de :\n- 1 poste de secours et de 4 secouristes,\nLe responsable du DPS devra, d\u00e8s son arriv\u00e9e et en relation avec l'organisateur, prendre contact\navec le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18)\net le tenir inform\u00e9 du d\u00e9roulement de la manifestation et de la lev\u00e9e dudit dispositif. Pour toute de-\nmande de secours compl\u00e9mentaire, l'organisateur pr\u00e9viendra le centre de traitement de l'alerte en\ncomposant l'un des num\u00e9ros suivants : 18 ou 112.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre des moyens de secours publics, le directeur du service d\u00e9par-\ntemental d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant, assurera, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, en liaison\navec le sous-pr\u00e9fet de permanence, le commandement des op\u00e9rations de secours.\nL'organisateur veillera \u00e0 ce que les acc\u00e8s aux divers sites de l'\u00e9preuve soient imm\u00e9diatement libres\nen toutes circonstances, de fa\u00e7on \u00e0 faciliter la circulation des engins de secours.\nLe service d\u00e9partemental d'incendie et de secours sera habilit\u00e9, en cas de force majeure, \u00e0 utiliser\nles divers axes routiers privatis\u00e9s \u00e0 l'occasion de la manifestation.\nIl appartiendra au responsable du dispositif de secours, d\u00e8s son arriv\u00e9e, de prendre contact avec le\nCODIS 43 (t\u00e9l. 04 71 07 03 18) puis de le tenir inform\u00e9 du d\u00e9roulement de la manifestation et de la\nlev\u00e9e du dispositif.\nL'organisateur sera tenu de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux\nprescriptions applicables \u00e0 la protection contre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, ma -\nquis et garrigues.\nUn moyen de lutte contre l'incendie devra \u00eatre disponible. L'organisateur disposera d'extincteurs (de\ntype poudre). Chaque zone de franchissement / zones \u00e0 risques disposera d'au moins un extincteur.\nARTICLE 6 STATIONNEMENT \u2013 CIRCULATION\nL'organisateur mettra en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s au site en vue d'in -\nformer les usagers de la route du d\u00e9roulement de la manifestation et d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 ainsi\nque celle des visiteurs.\nSur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du\ncode de la route, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, d\u00e9partementaux ou municipaux r\u00e9glementant la circula-\ntion et d'ob\u00e9ir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner,\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie\npublique hors les parties r\u00e9serv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s municipaux.\nLa libert\u00e9 de circulation et la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale seront sauvegard\u00e9es sur les routes d\u00e9partementales\nemprunt\u00e9es.\nUn parc de stationnement devra \u00eatre pr\u00e9vu pour les spectateurs.\nLa signalisation r\u00e9glementant la circulation et le stationnement sera \u00e0 la charge de l'organisateur.\nPar ailleurs, devront \u00eatre pr\u00e9sents plusieurs b\u00e9n\u00e9voles, membres de l'organisation, rev\u00eatus de gilets\nr\u00e9flectoris\u00e9s et signes distinctifs charg\u00e9s de faire respecter la r\u00e9glementation temporaire mise en\nplace pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais \u00e9galement pour faciliter l'acc\u00e8s des\nspectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17 juin 2024 portant\nautorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi\n22 juin 2024, commune d'Araules\n26\nARTICLE 7 ENVIRONNEMENT \u2013 TRANQUILLIT\u00c9 PUBLIQUE\nL'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants \u00e0 res-\npecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins emprunt\u00e9s\n(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibilisera\nles participants \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du respect des normes de bruit ainsi qu'\u00e0 la gestion des d\u00e9chets. En cas\nde panne, d'intervention m\u00e9canique ou de stationnement, les participants devront utiliser imp\u00e9rati-\nvement un tapis environnemental.\nLa manifestation est localis\u00e9e hors site Natura 2000.\nD\u00e8s la fin de la manifestation, les organisateurs proc\u00e9deront au retrait de la signal\u00e9tique et \u00e0 la re -\nmise en \u00e9tat des lieux. Ces op\u00e9rations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani -\nfestation sportive et les spectateurs.\nL'organisateur veillera \u00e0 ce qu'aucun arbre ne soit ab\u00eem\u00e9 sur les parcelles mise \u00e0 sa disposition.\nL'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillit\u00e9 publique, notamment en mati\u00e8re de\nbruit.\nL'organisateur veillera au respect et \u00e0 la protection des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (propri\u00e9t\u00e9s, champs, pr\u00e9s,\n\u2026). Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Nul ne pourra, pour suivre la comp\u00e9tition, p\u00e9n\u00e9-\ntrer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.\nL'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour lesquelles il\naura obtenu l'autorisation expresse des propri\u00e9taires, sous peine de porter atteinte au droit de pro -\npri\u00e9t\u00e9. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront\npouvoir \u00eatre produites par l'organisateur.\nL'organisateur veillera \u00e0 ce que la rubalise soit ramass\u00e9e apr\u00e8s la manifestation ainsi que l'ensemble\ndes d\u00e9chets afin de remettre en \u00e9tat le site utilis\u00e9.\nARTICLE 8\nLa signalisation, notamment \u00e0 destination des automobilistes, sera \u00e0 la charge de l'organisateur et\naucune inscription (peinture, divers) ne sera appos\u00e9e sur le domaine public ou ses d\u00e9pendances\n(chauss\u00e9es, bornes, arbres, support de signalisation...).\nDans le cas o\u00f9 le passage des participants occasionnerait des d\u00e9g\u00e2ts (boue, terre \u2026) du domaine pu-\nblic ou de ses d\u00e9pendances, la chauss\u00e9e et les accotements des voies emprunt\u00e9es seront remis en\n\u00e9tat aux frais des organisateurs.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-\nreusement interdit.\nARTICLE 9\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 la mise en place de la signalisation, ceux occasionn\u00e9s par la mise en place des\nmoyens de secours et ceux relatifs \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux seront \u00e0 la charge des organisateurs.\nARTICLE 10\nL'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le directeur de course, agissant\npar d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative apr\u00e8s consultation de l'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente, s'il\nappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9\nla mise en demeure qui leur aurait \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants quali -\nfi\u00e9s, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le r\u00e8gle -\nment particulier de la manifestation pr\u00e9voyait en vue de la protection du public ou des concurrents.\nARTICLE 11\nEn tout \u00e9tat de cause, la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge en rien des autres dispositions r\u00e9glemen -\ntaires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet s\u00e9cu-\nritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation.\nARTICLE 12\nL'\u00c9tat ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli -\ngations de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17 juin 2024 portant\nautorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi\n22 juin 2024, commune d'Araules\n27\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 portant\nsur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la comp\u00e9tence de chacun\ndes maires des communes travers\u00e9es.\nARTICLE 13\nAvant le d\u00e9part, l'organisateur interrogera M\u00e9t\u00e9o France (notamment par le biais du r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9-\nphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance\nm\u00e9t\u00e9o et de prendre toute mesure adapt\u00e9e.\nARTICLE 1 4 \nSelon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de\nla cinqui\u00e8me classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la d\u00e9clara -\ntion ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ne pas respecter les mesures compl\u00e9mentaires prescrites en application\nde l'article R. 331-11.\nARTICLE 15\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendar-\nmerie de la Haute-Loire, la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-\nLoire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service d\u00e9parte -\nmental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la\nHaute-Loire ainsi que les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my MATHIAS repr\u00e9-\nsentant de l'association Ecole Saint-Jospeh Araules.\nAu Puy-en-Velay, le 17 juin 2024\n \nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nNathalie CENCIC\n6/6\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b02024-66 en date du 17 juin 2024 portant\nautorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9monstration de mobcross Meygal Lizieux 2\u00e8me \u00e9dition\" le samedi\n22 juin 2024, commune d'Araules\n28\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au\nprojet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation\nd\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au\nprofit du conseil d\u00e9partemental de la\nHaute-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n29\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DEPREFET LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales etde l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projetd'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d'Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseild\u00e9partemental de la Haute-Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2020-158 du 26 novembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eatepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le projet d'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d'Espalemsur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2021/93 du 16 ao\u00fbt 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projetd'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d'Espalem sur la route d\u00e9partementale N\u00b0 20 au profit du conseild\u00e9partemental de la Haute-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2 BCTE/2023-35 en date du 24 f\u00e9vrier 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 du foncier pour le projet d'am\u00e9nagement de lad\u00e9viation d'Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 ;VU le dossier de l'enqu\u00e9te publique, le proc\u00e8s-verbal, le rapport, les conclusions et l'avis favorabledu commissaire enqu\u00e9teur, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 mars 2023 au 12 avril 2023inclus ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture a bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Espalem etqu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement huit jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le d\u00e9p\u00f4t en mairie d'Espalem du dossier d'enqu\u00eate parcellaire et des registres du 29 mars 2023au 12 avril 2023 inclus ;VU le plan et les \u00e9tats parcellaires ;VU la liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;\nCS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45m\u00e9l. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n30\nVU les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-6 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le courrier de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire du 12 avril 2024sollicitant la d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 des emprises n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagementde la d\u00e9viation d'Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20;CONSIDERANT que la cessibilit\u00e9 des terrains est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d'Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire :ARRETEArticle1-Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auprofit du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire, conform\u00e9ment au plan parcellaire ci-annex\u00e9, lesimmeubles d\u00e9sign\u00e9s sur les \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 -Le pr\u00e9sent acte devra \u00eatre transmis par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire au greffe du juge deI'expropriation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faute de quoi lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 deviendront caduques. \u00c0 d\u00e9faut, un nouvel arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9 devra intervenir dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Article 3 -La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es, par les soins et \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire, sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il sera affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie d'Espalem etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laHaute-Loire.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Brioude, la pr\u00e9sidente duconseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait au Puy-en-Velay, le 10 juin 2024 Pour le pr\u00e9fet r d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9rale,/\nNathglie CENCIC\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n31\n- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -\nR\u00e9f. : CG 00113 - 00002Op\u00e9ration: Route D\u00e9partementale n\u00b0 23 - D\u00e9viation D'ESPALEM\u2014 Commune de Saint-Victor-Malescours.IDENTIFICATION DES PARTIESPROPRIETAIRE DECEDE- Monsieur CHAPUT Jacques Raymond, Retrait\u00e9n\u00e9 le 09/10/1959 \u00e0 ESPALEM (43)\u00e9poux de Madame RICHARD Marie-Agn\u00e8s Denyse Mich\u00e8lemari\u00e9 le 19/02/2000 \u00e0 ESPALEM (43)sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagepr\u00e9alable \u00e0 leur union.demeurant Par Monsieur CHAPUT Vivien 2 Impasse de la Faraille - ESPALEM (43450)Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le si\u00e8ge social est 1 place Monseigneur deGalard LE PUY EN VELAY (43000) immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIREN 224 300 012Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 L'EXPROPRIANT\nDESIGNATION DES BIENS EXPROPRIESDiverses parcelles de terrain, sur le territoire de la Commune de ESPALEM (Haute-Loire), section ZBn\u00b0s 153 \u2014 155 -159 et section ZC n\u00b0 160 cadastr\u00e9es tel qu'il est dit ci-apres :Commune ESPALEMR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num\u00e9 Acquisition Non acquis| ' _ su um\u00e9roSect. | N\u00b0 Nature Lieu-dit ou Rue m\u00ea du plan N\u00b0 | Emprm? | N\u00b0 Surf. m*ZB 40 | PRE La Pache 8 860 2 153 721 154 8139zB 41 | PRE La Pache 10 280 3 155 2 058 156 8 222ZB | 158 | CHEM ?hf_'\"'\" d'exploitation n 491 4a | 159 491- La PacZC 93 | LANDE | Pr\u00e9 Redon 2 669 10 160 515 161 1 980Total en m? 3785 |Les divisions des parcelles ZB. 40 et ZB 41 r\u00e9sultent d'un document d'arpentage n\u00b0 317 F \u00e9tabli par leCabinet GEOVAL, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 Brioude (43) dont la publication est requise simultan\u00e9ment.S'agissant de la parcelle ZB 159, la quotit\u00e9 vendue porte sur la moiti\u00e9 indivise, soit 246 m?.La parcelle ZB 159 provient du chemin d'exploitation n\u00b0 7 suivant document d'arpentage n\u00b0 325 H\u00e9tabli par le Cabinet GEOVAL, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 Brioude (43) dont la publication est requisesimultan\u00e9ment. Elle constitue l'extension de la parcelle riveraine cadastr\u00e9e sous le n\u00b0 section ZB 41appartenant \u00e0 Monsieur CHAPUT Jacques. En cons\u00e9quence, la parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b0 1591\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n32\nsection ZB est la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire riverain pr\u00e9cit\u00e9 en application des dispositions de l'articleL. 162-1 du Code Rural.La division de la parcelles ZC. 93 r\u00e9sulte d'un document d'arpentage n\u00b0 293 G \u00e9tabli par le CabinetGEOVAL, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 Brioude (43) dont la publication est requise simultan\u00e9ment.Les parcelles Commune de ESPALEM section ZB n\u00b0s 154 \u2014 156 et et section ZC n\u00b0 161 restant lapropri\u00e9t\u00e9 de l''EXPROPRIE.Les parcelles expropri\u00e9es seront port\u00e9es au domaine public.EFFET RELATIFL'immeuble faisant l'objet des pr\u00e9sentes appartient au comparant, savoir :En ce qui concerne les parcelles ZB. 153 (ex ZB. 40)PROCES-VERBAL DF REMEMBREMENT en date du 10/07/1991, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re du Puy-en-Velay, le 10/07/1991, volume 1991 R n\u00b0 3En ce qui concerne les parcelles ZB. 155 (ex. ZB. 41)PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT en date du 10/07/1991, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re du Puy-en-Velay, le 10/07/1991, volume 1991 R n\u00b0 3ACQUISITION suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre ASTORGUE, Notaire \u00e0 Massiac (15), le 14/10/1991,publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Puy-en-Velay (43), le 16/07/1991, volume 1991P n\u00b0 6140.En ce qui concerne la parcelle ZC. 160 (ex. ZC. 93)ACQUISITION suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre ASTORGUE, Notaire \u00e0 Massiac (15), le 18/11/1986,publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Puy-en-Velay (43), le 15/12/1986, volume 8079 n\u00b0 12.En ce qui concerne la parcelle ZB. 159De droit, selon les dispositions de l'article L.162-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, les cheminset sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, pr\u00e9sum\u00e9s appartenir aux propri\u00e9taires riverains,chacun en droit soi, mais l'usage en est commun \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s.Les origines de propri\u00e9t\u00e9 des parcelles de terre riveraines et de la moiti\u00e9 du chemin d'exploitation sontdonc identiques.En l'esp\u00e8ce, la parcelle cadastr\u00e9e ZB 159 (chemin d'exploitation) \u00e0 la m\u00eame origine de propri\u00e9t\u00e9 quela parcelle riveraine cadastr\u00e9e ZB 155, issue de la parcelle m\u00e8re ZB 41 et appartient en propre pourmoiti\u00e9 (245 m?) indivis \u00e0 Monsieur CHAPUT Jacques, savoir :PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT en date du 10/07/1991, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re du Puy-en-Velay, le 10/07/1991, volume 1991 R n\u00b0 3ACQUISITION suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre ASTORGUE, Notaire \u00e0 Massiac (15), le 14/10/1991,publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Puy-en-Velay (43), le 16/07/1991, volume 1991P n\u00b0 6140.VALEUR VENALE DE L''IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, l'immeuble est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de NEUFCENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (940,74 \u20ac)VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N\u00b0: BCTE 2024 /73EN DATE DU A\u00fb\u00e0mq _2021' Pour i\u20ac PV fFLe Secr\u00e9laire G\u00e9n\u00e9rate 2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n33\nAux termes des recherches effectu\u00e9es par l'expropriation conform\u00e9ment aux dispositions du Code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment en application des articles L.311.2 \u2014 L311.3 et R.131.7 seuls les h\u00e9ritiers pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous ont pu \u00eatre identifi\u00e9s.SUCCESSION NON REGLEE de Monsieur CHAPUT JacquesHERITIER PRESUME de Mr CHAPUT Jacques- Monsieur CHAPUT Vivien , Ouvrier Agricolen\u00e9 le 26/11/1995 \u00e0 BRIOUDE (43)C\u00e9libatairedemeurant 2 Impasse de la Faraille - ESPALEM (43450)USUFRUITIERE PRESUMEE de Mr CHAPUT Jacques- Madame RICHARD Marie Agn\u00e8s Denyse Mich\u00e8le, Sans professionn\u00e9e le 12/10/1963 \u00e0 PONT-AUDEMER CEDEX (27)Veuve de Monsieur CHAPUT Jacques, non remari\u00e9e.demeurant Par Monsieur CHAPUT Vivien 2 Impasse de la Faraille - ESPALEM (43450)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n34\n- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -\nR\u00e9f. : CG 00113 - 00013Op\u00e9ration: Route D\u00e9partementale n\u00b0 23 - D\u00e9viation D'ESPALEM\u2014 Commune de Saint-Victor-Malescours.\nIDENTIFICATION DES PARTIESPROPRIETAIRE- Madame SOULALIOUX Danielle Marie Fran\u00e7oise, Retrait\u00e9en\u00e9e le 21/02/1947 \u00e0 ESPALEM (43)\u00e9pouse de Monsieur CARTON Roger Pierre Mauricemari\u00e9e le 02/09/1967 \u00e0 ESPALEM (43)sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagepr\u00e9alable \u00e0 leur union.demeurant 4 rue Michel Rocart - CLERMONT-FERRAND (63000)\nPROPRIETAIRE ET USUFRUITIERE DECEDEF- Madame CHAZAL Denise Jeanne, Retrait\u00e9en\u00e9e le 16/11/1925 \u00e0 ESPALEM (43)Veuve de Monsieur SOULALIOUX Alfred Adrien, non remari\u00e9e.De nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.R\u00e9sidente au sens de la r\u00e9glementation fiscale.demeurant 4 Rue de l'Eglise - ESPALEM (43450)\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le si\u00e8ge social est 1 place Monseigneur deGalard LE PUY EN VELAY (43000) immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIREN 224 300 012Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 L'EXPROPRIANTDESIGNATION DES BIENS EXPROPRIESUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de ESPALEM (Haute-Loire), section ZC n\u00b0187 cadastr\u00e9e tel qu'il est dit ci-apr\u00e8s :\nCommune ESPALEM[ R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num\u00e9ro Acquisition Non acquisSect. | N\u00b0 | Nature Lieu-dit ou Rue | Surfm? | du plan N\u00b0 | Emprm? | N\u00b0 | Surf. mZC 40 | LT La Parrot _ | 92 580 19 187 4 666 188 87 914Total en m? 4 666\nLa division de parcelle relat\u00e9e ci-dessus r\u00e9sulte d'un document d'arpentage n\u00b0 318 B \u00e9tabli par leCabinet GEOVAL, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 Brioude (43) dont la publication est requise simultan\u00e9ment.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n35\nLa parcelle Commune de ESPALEM section ZC n\u00b0188 restant la propri\u00e9t\u00e9 de 'EXPROPRIE.La parcelle expropri\u00e9e sera port\u00e9e au domaine public.\nEFFET RELATIFL'immeuble faisant l'objet des pr\u00e9sentes appartient au comparant, savoir :Du Chef de Madame SOULALIOUX Denise n\u00e9e CHAZAL :PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT en date 10/07/1991, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re du Puy-en-Velay (43), le 10/07/1991, volume 1991 R n\u00b0 3.ATTESTATION APRES DECES dont acte re\u00e7u le 19/06/2008 par Ma\u00eetre MOURIER-DURAND,notaire \u00e0 Brioude (Haute-Loire), publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Puy-en-Velay (43) le04/08/2008, volume 2008P, n\u00b0 7621.Du chef de Madame CARTON Danielle n\u00e9e SOULALIOUX :ATTESTATION APRES DECES dont acte re\u00e7u le 19/06/2008 par Ma\u00eetre MOURIER-DURAND,notaire \u00e0 Brioude (Haute-Loire), publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Puy-en-Velay (43) le04/08/2008, volume 2008P, n\u00b0 7621.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, l'immeuble est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de MILLETROIS CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATORZE CENTIMES (1353,14 \u20ac).\nVU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITEN\u00b0: BCTE 2 024 / 13EN DATE DU 40 \u00e8...n 2024Pour le Pf\u00e9fLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n36\n- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -\nR\u00e9f. : CG 00113 - 00010Op\u00e9ration: Route D\u00e9partementale n\u00b0 23 - D\u00e9viation D'ESPALEM\u2014 Commune de Saint-Victor-Malescours.IDENTIFICATION DES PARTIESPROPRIETAIRE- Madame SOULALIOUX Danielle Marie Fran\u00e7oise, Retrait\u00e9en\u00e9e le 21/02/1947 \u00e0 ESPALEM (43)\u00e9pouse de Monsieur CARTON Roger Pierre Mauricemari\u00e9e le 02/09/1967 \u00e0 ESPALEM (43)sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagepr\u00e9alable \u00e0 leur union.demeurant 4 rue Michel Rocart - CLERMONT-FERRAND (63000)\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s L'EXPROPRIELe DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le si\u00e8ge social est 1 place Monseigneur deGalard LE PUY EN VELAY (43000) immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIREN 224 300 012Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 L'EXPROPRIANT\nDESIGNATION DES BIENS EXPROPRIES\nUne parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de ESPALEM (Haute-Loire), section ZC n\u00b0189 cadastr\u00e9e tel qu'il est dit ci-apr\u00e8s :\nCommune ESPALEM -R\u00e9f\u00e9rence cadastrale A Acquisition Non acquis' I _ _ Surf Num\u00e9ro ; ]Sect. | N\u00b0 | Nature Lieu-dit ou Rue n du plan N\u00b0 Empr.m? N Surf. m?ZC 43 | TERRE | La Bretalou | 16 580 15 189 130 190 | 16 450Total en m 130\nLa division de parcelle relat\u00e9e ci-dessus r\u00e9sulte d'un document d'arpentage n\u00b0 319 X \u00e9tabli par leCabinet GEOVAL, G\u00e9om\u00e8tre-Expert au Brioude (43) dont la publication est requise simultan\u00e9ment.La parcelle Commune de ESPALEM section ZC n\u00b0 190 restant la propri\u00e9t\u00e9 de l'EXPROPRIE.La parcelle expropri\u00e9e sera port\u00e9e au domaine public.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n37\nEFFET RELATIFL'immeuble faisant l'objet des pr\u00e9sentes appartient au comparant, savoir :DONATION dont acte re\u00e7u le 24/03/2001 par Ma\u00eetre Mourier, notaire \u00e0 Brioude (Haute-Loire), publi\u00e9au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 02/04/2001, volume 2001P, n\u00b03811.\nVALEUR VENALE DE L''IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, l'immeuble est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme deCINQUANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (55,90 \u20ac).\nVU POUR ETRE ANNEXE A L'A\u00c2{RETE DE CESSIBILITEN: BCTE 2024 / 73EN DATE DU AQ \u00d4wn 202Pour le PrefLeSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra/\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet d\u25a1am\u00e9nagement de la d\u00e9viation d\u25a1Espalem sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 20 au profit du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Loire\n38\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-05-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du\n31 mai 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques,\ng\u00e9otechniques et autres, pour le projet de\nconfortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb\nde la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la\ncommune du Monastier-sur-Gazeille\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres, pour\nle projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du\nMonastier-sur-Gazeille\n39\n- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET | ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2 BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres,pour le projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d'hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 \u00e0 322-3 du code p\u00e9nal ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination d\u00e9 Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2024 par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudestopographiques, g\u00e9otechniqueset autres, pour le projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2tsd'hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille ;VU le dossier produit \u00e0 I'appui de la demande comportant le rapport du chef de service prospectiveet modernisation au conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire, le plan de situation, le plan parcellairede la zone d'\u00e9tude et les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es :CONSID\u00c9RANT que le projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d'hiver\u00bb de la RD 500, sur lacommune du Monastier-sur-Gazeille est en cours d'\u00e9tude et que les principaux objectifs sont der\u00e9parer, conforter et s\u00e9curiser cet axe routier appartenant au r\u00e9seau structurant du d\u00e9partementde la Haute-Loire;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de.la Haute-Loire;DCL/BCTE6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres, pour\nle projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du\nMonastier-sur-Gazeille\n40\nARRETE\nArticle 1 -Les agents des services techniques du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire ainsi que lesg\u00e9om\u00e8tres, g\u00e9ologues, experts fonciers ou autres, travaillant pour le compte de ce service, pourrontp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'y ex\u00e9cuter, pour le compte du conseil d\u00e9partemental dela Haute-Loire, les op\u00e9rations de leur sp\u00e9cialit\u00e9 en vue des compl\u00e9ments d'\u00e9tudes relatifs \u00e0 lar\u00e9alisation du projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d'hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708au PR 84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille.Article 2 - _L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article ci-dessus est valable sur le territoire de la commune du Monastier-sur-Gazeille, conform\u00e9ment aux plans et \u00e0 la liste des parcelles annex\u00e9s, pour une dur\u00e9e maximalede 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois \u00e0compter de cette date.Article3 -L'introduction des agents du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire ou des particuliers \u00e0 qui il aurad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9rieur des habitations. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne pourra avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou en son absence, augardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunaljudiciaire.Article4 -Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou, qu''\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l''\u00e9valuation desdommages.A la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et leconseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.Article 5- -La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement de signaux, bornes et rep\u00e8res donneront lieu \u00e0l'application des dispositions de l'article L322-2 du code p\u00e9nal.En outre, les dommages-int\u00e9r\u00eats, pouvant \u00eatre dus \u00e9ventuellement au conseil d\u00e9partemental de laHaute-Loire, pourront atteindre le montant des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par la reconstitutiond'\u00e9l\u00e9ments de signalisation, y compris celles aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations de g\u00e9od\u00e9sie, d'arpentage oude nivellement qu'entra\u00eenera cette reconstitution.Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont charg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus aupr\u00e9sent article, en application de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943. IIs dresseront proc\u00e8s verbal desinfractions constat\u00e9es.Article 6 -Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e a la mairie du Monastier-sur-Gazeille.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne sera valable qu'a l'expiration d'un d\u00e9lai dedix jours apr\u00e8s affichage dans la commune int\u00e9ress\u00e9e.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres, pour\nle projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du\nMonastier-sur-Gazeille\n41\nLes agents list\u00e9s \u00e0 l'article 1 et les particuliers auxquels les droits auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, seront munisd'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 7 - -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre saisi via I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 \u2014Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Madame la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental de Haute-Loire, le maire du Monastier-sur-Gazeille, le commandant du groupementde gendarmerie de Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait au Puy-en-Velay, le 31 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalie CENCIC\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres, pour\nle projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du\nMonastier-sur-Gazeille\n42\nRD500 - Confortement de talussuite a d\u00e9gats d'hiversur la commune du Monastier sur GazeilleListe des parcelles s\u00e9lectionn\u00e9es - CRAIGCOMMUNE SECTIONS |NUMERO SUPERFICIE_M2Le Monastier-sur-Gazeille 605 8840Le Monastier-sur-Gazeille E 606 3360Le Monastier-sur-Gazeille |E 607 1810Le Monastier-sur-Gazeille E 608 1960Le Monastier-sur-Gaz\u00e9ille E 609 4270Le Monastier-sur-Gazeille E 610 24150Le Monastier-sur-Gazeille E 611 1370Le Monastier-sur-Gazeille E 612 8090Le Monastier-sur-Gazeille |E 613 5910Le Monastier-sur-Gazeille E 618 6120Le Monastier-sur-Gazeille |E 619 3220Le Monastier-sur-Gazeille |E 1882 7395Le Monastier-sur-Gazeille E 1886 4533\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024-65 du31 mai 2024 Pour lepr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sefr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,E\nNafhalie CENCIC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres, pour\nle projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du\nMonastier-sur-Gazeille\n43\n~p \\-T es _\u2014.r' .. = e ux3 . \u2014 = - B\n%) RD500 - Confortement de talus suite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d'hiver | /\"d sur la commune du Monastier sur Gazeille ;; Pouzat . > ps w A > cS/ A'. 12724 .'..W e E / . SRR ps\n4 =c\n! A/ HauteLoire \"LE D\u00c9P&RTEMENT |\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024-65 du \\31 mai 2024 Pour le pr\u00e9fet &t par d\u00e9l\u00e9gation, ,La secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9rale, \u00a5\nNath ie CENCIC\n_\u2014:,\nR/\nRD50\nPR \u2014 = \\ _ _'. \" 7T>> 1064 \u00cf \u2014 RSl ,. \u2014 1060 e L Ay A\n| \\ Echelle 1 / 25 0001095 F I == \u2014S NN \\ . 'u\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres, pour\nle projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du\nMonastier-sur-Gazeille\n44\nSE9-3\u2014\u2014LPLO000P,4\"IcV18POHOOODH.LWOO582\"Fao_\ng0-avmog1.dde)opanssonceBioe09/@.@\n\\[ |\nJ\nPVe\n(L\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tAire g\u00e9n\u00e9rale,\n%e\"\u00c6 \u2014L\"3RJNIVTISONVdNV1d-N3AIH.GS1Y93aV3L\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024-65 du31 mai 2024\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes topographiques, g\u00e9otechniques et autres, pour\nle projet de confortement de talus \u00absuite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts d\u25a1hiver\u00bb de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du\nMonastier-sur-Gazeille\n45","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-19T19:57:37+00:00","id":"f19be65a9d55b0432e18d3d2b586de681f1806b0ba4ceee8ffe5a14b92002913","name":"recueil-43-2024-125-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-20T14:32:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12384/86678/file/recueil-43-2024-125-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}