{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-156\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2024-07-06-00002 - 2024-07-06  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement de la Gironde (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-07-06-00002\n2024-07-06  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-06-00002 - 2024-07-06  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde 3\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9 du 06 juillet 2024 \nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 car act\u00e8re musical et interdiction de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors \nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non a utoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde \nLe pr\u00e9fet de la Gironde \nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-5  \u00e0 L211-8, L211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et \nR 211-27 \u00e0 R211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ; \nVU le Code de la route ; \nVU  le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L2212-2,  L.  2215-1  et \nL2214-4 ;\nVU la Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassembleme nts festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienn e GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud- Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieu r Patrick AMOUSSOU-AD\u00c9BL\u00c9,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales ; \nCONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles favorisent le retour des  rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s, pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs dizaines voire centaines \nde participants sur le d\u00e9partement de la Gironde ; que l'intervention des f orces de l'ordre en amont de \nces soir\u00e9es permet d'emp\u00eacher ces rassemblements ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soum is \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clar ation pr\u00e9alable en \npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d' une telle manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e \nest un d\u00e9lit pr\u00e9vu par article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du Code p\u00e9nal ;\n\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-06-00002 - 2024-07-06  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'ordre publ ic ; que le nombre de \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; qu e les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re \nde lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu 'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et \nrouti\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, les dits rassemblements comportent des \nrisques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ; \nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9fecture n'a \u00e9t\u00e9 destinataire d'aucune d\u00e9claration de rass emblement festif \u00e0 \ncaract\u00e8re musical ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ce s rassemblements sont \nde nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tran quillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  des  me sures \nappropri\u00e9es d'urgence afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9 quences des menaces possibles sur \nl'ordre, la sant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;\nSUR PROPOSITION  du directeur de cabinet, \nARR\u00caTE \nArticle  1  :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9 pondant  \u00e0  l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R  211-2  du  Code  de  la  s\u00e9cu rit\u00e9  int\u00e9rieure  est  interdite  sur \nl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au \nlundi 08 juillet 2024, 08h00. \nArticle 2     :    La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ens emble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau \nnational et r\u00e9seau secondaire) sur le  d\u00e9partement de la Giro nde, \u00e0 compter de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 08 juillet 2024, 08h00. \nArticle 3     :    Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vu e de sa confiscation par le \ntribunal. \nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratif s de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. \nArticle  5     :    Le  sous-pr\u00e9fet  de  permanence,  le  commandant  du groupement  de  gendarmerie  de  la \nGironde,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  les  maires  de  l'ensemble  des \ncommunes du d\u00e9partement et leurs repr\u00e9sentants, sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nP/le pr\u00e9fet, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales \nPatrick AMOUSSOU-AD\u00c9BL\u00c9 \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-06-00002 - 2024-07-06  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde 5","date":"2024-07-06","first_seen_on":"2024-07-06T10:14:12+00:00","id":"f1a07fb6acc029788f04ff65904b3f9dca920e44115dce40fa0acd016f9d66f0","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-156","pdf_creation_date":"2024-07-06T09:32:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74434/556163/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-156.pdf"}