{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2025-04-13-00001 - 2025-04-13  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party Le Barp signe\n(2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-13-00001\n2025-04-13  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party Le Barp\nsigne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-13-00001 - 2025-04-13  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party Le Barp signe 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors \nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur la commune du Barp\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-5 \u00e0 L211-8, L211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et  \nR 211-27 \u00e0 R211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la route ;\nVU le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L2212-2,  L.  2215-1  et \nL2214-4 ;\nVU la Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  12  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Aurore \nLE BONNEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement en cours sur la commune du Barp (33114), \u00e0 proximit\u00e9 de la piste du  \nT\u00e9l\u00e9graphe, comprenant de nombreux v\u00e9hicules (150 environ), une jauge de participants avoisinant les  \n450 personnes et l'installation de sounds systems avec volum\u00e9trie ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en  \npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une telle manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e \nest un d\u00e9lit pr\u00e9vu par article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du Code p\u00e9nal ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-13-00001 - 2025-04-13  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party Le Barp signe 4\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation est de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9  publique  en  raison  notamment  de  l'affluence  des  participants ;  que  ce  type  de \nmanifestation s'accompagne le plus souvent de comportements addictifs li\u00e9s \u00e0 la consommation de  \nproduits stup\u00e9fiants et d'alcool, d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et d'une consommation  \nd'alcool cons\u00e9quente, peu compatibles avec la fr\u00e9quentation des axes routiers locaux entrainant un  \nrisque routier ; que les risques sanitaires en mati\u00e8re de secours aux personnes et le risque incendie ne  \npeuvent  \u00eatre  \u00e9cart\u00e9s,  eu  \u00e9gard  \u00e0  la  zone  foresti\u00e8re  d'installation  et  aux  moyens  utilis\u00e9s  par  les \norganisateurs. \nCONSID\u00c9RANT  en  outre qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  des  mesures \nappropri\u00e9es d'urgence afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur  \nl'ordre, la sant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;\nSUR PROPOSITION de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de permanence,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue de tous rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical est interdite sur l'ensemble de la \ncommune de LE BARP en Gironde , \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 14  \navril 2025 \u00e0 20h00.\nArticle 2     :   La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab  sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau  \nnational et r\u00e9seau secondaire) sur le  d\u00e9partement de la Gironde , \u00e0 compter de la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 14 avril 2025 \u00e0 20h00.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 211-27 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par  \nle tribunal.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut  \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  5     :   L e  sous-pr\u00e9fet  de  permanence,  le  commandant  du groupement  de  gendarmerie  de  la \nGironde, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le maire de la commune du Barp, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP/le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAurore LE BONNEC\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-13-00001 - 2025-04-13  Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party Le Barp signe 5","date":"2025-04-13","first_seen_on":"2025-04-13T12:10:42+00:00","id":"f1a16585f41ac2948b7ec35ce0e051eae105ac4b0b1b91b0780b2fdf28498813","name":"RAA 3 SPECIAL N\u00b02025-091","pdf_creation_date":"2025-04-13T10:59:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78941/590694/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-091.pdf"}