{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fratemit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 93 du 30 juillet 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nbh Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du30 juillet 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 30 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nre\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 93 du 30 juillet 2025SOMMAIRE\n1 - ARR\u00caT\u00c9SDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-10 du 30 juillet 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau en Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SCHV-HPP n\u00b02025-19 du 22 juillet 2025 autorisant la d\u00e9molition delogements locatifs au Plessis-Mac\u00e9DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SAE n\u00b02025-7 du 30 juillet 2025 agr\u00e9ant l'accord d'entreprise UES FINAN-CIERE IKKS pour l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s |TRIBUNAL ADMINISTRATIF- Arr\u00e9t\u00e9 TA du 11 juillet 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence des conseils de discipline de la fonctionpublique territoriale de Maine-et-Loire\nIl - AUTRESINSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALIT\u00c9- avis de consultation publique : muscadet coteaux de la Loire et muscadet S\u00e8vre et Maine\n\n| - ARRETES\n\n\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-10Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration,Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone der\u00e9partition des eaux et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b023-001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones der\u00e9partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux en vigueur \u00ab Dive du Nord\u00bb, \u00ab S\u00e9vre-Nantaise \u00bb et\u00ab Thouet-Thouaret-Argenton \u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-09 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque dep\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire du 22 juillet 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912j du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, S\u00e8vre-Nantaise, Vilaine ;\n\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativea Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Loire-Bretagne qui fixe les seuils de restrictions de La Loire\u00e0 Gien;Consid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissentles conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse etgarantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau;Consid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation dece r\u00e9seau en Maine-et-Loire le 25 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de LaLoire ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-09 en date du 22/07/2025 est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE CRISELOIRE OUDONMAYENNEAUTHION COUASNON THAU; HYROMESARTHE . ROMME DIVATTEEVRELOIR ERDRE BRIONNEAUAUBANCELATHAN LAYON\n\nEAUX SOUTERRAINESL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nROMME-BRIONNEAUMAYENNELAYONALLUVIONS DE LA LOIRETHAUAUTHION ALLUVIONS\n/ ERDRE /\nRESEAU D'EAU POTABLEL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s al'article 12 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vuesa l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.VIGILANCESARTHE MAYENNELOIR / /LOIRECENO TURONIEN\nARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivit\u00e9sTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sontsoumis au niveau de restriction \"ALERTE\" sur tout le d\u00e9partement de Maine et Loire.\nARTICLE 4: Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables d\u00e9s le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.\nARTICLE \u00a7 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0\" classe).\nARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8remesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Publication |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services del'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 30/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointer sy . CATHERINE GIBAUDTheo TY 1545883FAK x : J'approuve ce documentavec ma signaturejuridiquement valable2025.07.30 12:42:51+02'00'Catherine GIBAUD\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les Usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivit\u00e9s)\n\nAnnexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\n\u00f4 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES \u2014_~POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\nLimites administrativesWB DepartementMydretagia\u2014 Coors eau principauxNiveau de restrictionsES VigdanceEM AterteGER Ateste renforc\u00e9eGB criseWEB Bassins fanant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nSOOT #9 - 29.07/2025Sares draeriervces dea 10 20 km Thee 0 Oe le ature - DDT 49 - BDIOPGE Licence de 115)_ Fond cartagrappapse : BOTOPO CR: AUD relate\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES PAPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\nLimites administrativesUN D\u00e9partementHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau da restrictionsDD vigiance(Dp alerteOM Alerte renforc\u00e9eGB criseGBB Sassi: faisant l'objet d'un arr\u00e8t\u00e9 sp\u00e9cifique\n\nCARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS \u00c0 PARTIR DE L'EAUPOTABLE\nPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\n\u00a7 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE\nLimites adeinistrativesGl DepartementHydrolegie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsTE} VigilanceEM aierteBBD Aterte renforceeMB CriseBBB sassin faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nAdatastan : S007 29 - 40) 205Sources ; Mass DterServaes deEau et de ie Mature - DOT 49 - BDTOPO* 69 10 20 kw Fond cartographie : BOTOPOX SIGH - 2000 el ied |\n\nAnnexe 2 - Les usages non professionnels(collectivit\u00e9s et particuliers)\nRESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\nLimites administrativesNI D\u00e9partementCommunesHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsET vigiance *AlerteGBB Alerte renforc\u00e9eGB crise\nR\u00e9adsabon = \u00a3007 #9 + 2407/2025Sources : Mission interServices deL'Eau of de te Mate - DOT 49 + SCTOPOSFand cartoyaphigee : BOTOPO\u00ae SIGN - X20\n\nAnnexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance 7\nArrosage des jardins Interdiction .potagers entre 11h-18h Interdiction 8h-20h x\nInterdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plant\u00e9sarbor\u00e9s, massifs fleuris entre 8h et 20h| en pleine terre depuis moins de 2 ans apr\u00e8s .20h et avant 9hArrosage des pelouses =; iction(hors terrain de sport) Sa xSensibiliser le Interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange | grand public et remise a niveau et premierde piscines priv\u00e9es les collectivit\u00e9s remplissage si le chantier avait Interdiction X(de plus d'1m') aux r\u00e8gles de bon d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9resusage d'\u00e9conomie restrictions1d'eau InterdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage r\u00e8gles de bon . nedes piscines \u00e0 usage usage Vidange soumise \u00e0collectif d'\u00e9conomie | autorisation aupr\u00e8sd'eau de l'ARS\nLe renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de v\u00e9hiculesdans des installations deprofessionnels oucollectivit\u00e9s et mise en\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de interdiction saufsyst\u00e8me de recyclage (minimum 70%| imp\u00e9ratif sanitaired'eau recycl\u00e9e) o\u00f9 portiqueservice des dites Sensibiliser le programm\u00e9 en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unit\u00e9s de les collectivit\u00e9s xlavage des garages et | aux r\u00e8gles de bonstations-service, usage d'\u00e9conomie| Mise en place de mani\u00e8re visible au droit des installations \u00e0stations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises . vigueur et une signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9esprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...\nLavage de v\u00e9hicule chezLT n it \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 icilles particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile X\nInterdiction sauf siInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une r\u00e9alis\u00e9 par uneed \u00c0 collectivit\u00e9 ou unecollectivit\u00e9 ou une entreprise de \u00e0Nettoyage des fa\u00e7ades, ; entreprise de: a. nettoyage professionnel, et \u00e0toitures, et autres Sensibiliser le 4 te Fee nettoyage\u00e0 condition que le chantier ait \u00e9t\u00e9 . . xsurfaces grand public et d Hs professionnel, et \u00e0imperm\u00e9abilis\u00e9es ivi programomeiaxant les premi\u00e8res condition qu'ilpe les collectivit\u00e9s restrictions (a justifier) ou en cas s'agisse or aaux r\u00e8gles de bon d'imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire (5 AaBISSE | \u2014usage d'\u00e9conomie d'imp\u00e9ratif sanitaired'eau ou s\u00e9curitaire\nDENON LEE pears Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire Xet voiries\n\nUsages Vigilance\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitouvert est interditeAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nInterdiction(sauf autorisation du service police de l'eauArrosage des terrains de| , r\u00e8gles de bon pour un arrosage r\u00e9duit significativement,r\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 9h, et uniquement pour lessport et hippodromes usage d'\u00e9conomie ; ourd'eau terrains d'entrainement ou de comp\u00e9titiona enjeu national ou international\nSensibiliser legrand public etde Interdit entretes collectivit\u00e9s8h et 20h\nInterdiction de Interdiction8ha 20h InterdictionArrosage des golfs\nObjectif der\u00e9duction de 25 %du volumejournalier maximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticuli\u00e8re) saufArr\u00eat desD\u00e8s le passage en -limitati LRp g Auto-limitation pr\u00e9l\u00e8vements survigilance, les d\u00e9cision du pr\u00e9fetAutres usages gestionnaires sont pour les process de Ptenus de production concern\u00e9s\u00e9conomiques de l'eaus'informer des par un plan d'actions(industrie, artisanat)strictement n\u00e9cessairesl au process deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e\nrestrictionsd'usage qui leursont applicableset de sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\nvolontaire del'industriel mettant en\u0153uvre une r\u00e9ductioneffective desconsommations d'eausur ces process ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (ex : op\u00e9ration denettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les ICPE, les dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadreg\u00e9n\u00e9ral, quand elles existent, pr\u00e9valent.\nirrigation par aspersion :B Pp P Information desACTES Etre agriculteurs Interdictionapa gah inal d'irriguer entre interdiction Interdictionlutte antigel) ou autres 9h et 19husages agricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nMaraichage, semences Auto-limitation Interdiction interdiction d'irriguerpotag\u00e8res et plants d'irriguer entre entre 8h et 20hmara\u00eechers / 14h et 20h Interdictioncompl\u00e8te surd\u00e9cision du Pr\u00e9fet encas de difficult\u00e9d'approvisionnementen eau potable oud'impacts directs surles milieux\nArboriculture entechnique \u00e9conome(goutte-a-goutte, micro-aspersion en pied)Arrosage des petitsfruits (cassis, groseille),\n\nUsages Vigilancedes plantes m\u00e9dicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etp\u00e9pini\u00e9res en technique\u00e9conome (goutte-a-goutte, r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux, arrosage parmar\u00e9e haute-mar\u00e9ebasse)Horticulture etp\u00e9pini\u00e9res horstechniques \u00e9conomes\naquatiques\nInterdictionAuto-limitation | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h\nInterdiction Interdiction 7d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h O8h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nRemplissage / vidangedes plans d'eau\nNavigation fluviale\nMan\u0153uvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connect\u00e9s\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomied'eau.\nInterdiction saufpisciculturesd\u00e9clar\u00e9esInterdiction sauf pisciculturesd\u00e9clar\u00e9es et baignades autoris\u00e9es\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locauxArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaireInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf par les collectivit\u00e9scomp\u00e9tentes en GEMAPI et si elle est n\u00e9cessaire :* au respect du d\u00e9bit minimum biologique* ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue* ala protection contre les inondations des terrainsriverains amont* ala restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et ausoutien d'\u00e9tiage* ala s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage* a la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 duterritoire national* ala d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des chargesou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrativeDans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faire l'objetd'une d\u00e9claration motiv\u00e9e au service police de l'eau de laDDT.- Limitation aumaximum des Report des travaux sauf :risques de . .q . - situation d'assec totalperturbation . A Kgs. - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9des milieux , .aquatiques |\" dans le cas d'une restauration,4 q renaturation du cours d'eau- Obligation deDans ces cas de figure les travaux doiventfaire l'objet d'une information au servicepolice de l'eau de la DDT.respecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux\nRejets des syst\u00e8mesd'assainissementurbains et industriels\nSensibiliser lescollectivit\u00e9s etexploitantsconcern\u00e9s\nSurveillance accrue des rejetsReport des travaux et activit\u00e9s. de maintenance pouvantconcerner les stations d'\u00e9puration urbaines, les d\u00e9versoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de s\u00e9curit\u00e9 ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleFar des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SCHV/HPP - N\u00b02025-019Autorisant la d\u00e9molition d'un logement locatif socialsitu\u00e9 1 bis rue d'Anjouau Plessis Mac\u00e9 - LONGUENEE EN ANJOU\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15-1 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilierdes organismes d'H.L.M.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tatpouvant donner lieu \u00e0 remboursement.\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative \u00e0 la d\u00e9molition de logementslocatifs sociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changementd'usage de logements sociaux.\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDT49/BAP n\u00b02025-05-02 en date du 16 mai 2025 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 d'engagement de la SA d'HLM Podeliha en date du 12 mars 2025actant la d\u00e9molition d'un logement locatif social situ\u00e9 1 bis rue d'Anjou, Plessis Mac\u00e9 - LONGUENEEEN ANJOU.\nVu la demande de la SA d'HLM Podeliha en date du 25 avril 2025 sollicitant une autorisation ded\u00e9molir un logement locatif social situ\u00e9 1 bis rue d'Anjou, Plessis Mac\u00e9 - LONGUENEE EN ANJOU.\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Longuen\u00e9e-en-Anjou.\n1/2\n\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle premierLa SA d'HLM Podeliha est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir un logement locatif social situ\u00e9 1 bis rue d'Anjou,Plessis Mac\u00e9 - LONGUENEE EN ANJOU.\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont ampliation sera en outre adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA d'HLM Podeliha,- Monsieur le Maire de Longuen\u00e9e en Anjou,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Angers.\nA Angers, le 22/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du service construction habitatville\nViviane LE TIRILLY\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'EmploiDE MAINE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 de Maine-et-LoireFait\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/SAE/2025-07 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprisede I'UES Financi\u00e8re IKKS en faveur de l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code du travail et notamment les articles L5212-8, R5212-12, R5212-14, 5212-15,R 5212-18 et R5212-19:VU l'accord d'entreprise de L'Unit\u00e9 Economique et Sociale Financi\u00e8re IKKS - SIRET81156660300031 - dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 94 rue choletaise 49450 Saint Macaireen Mauges - en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap sign\u00e9 le26 mars 2025 avec les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC et d\u00e9pos\u00e9 le 26mars 2025;VU la demande d'agr\u00e9ment dudit accord d\u00e9pos\u00e9e le 3 avril 2025;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-23 du 4 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9esaux titres 2, 3, S et 6 du budget de l'Etat \u00e0 M. Wilfrid PELISSIER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur nommantMme Muriel FILIPPI en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 15 avril 2022,VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2025-002 du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es auxtitres 2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat,\nConsid\u00e9rant que l'accord d'entreprise pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d'un programmepluriannuel en faveur de l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce programme comporte un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s, des objectifs annuels et desindicateurs de suivi ainsi que le budget pr\u00e9visionnel consacr\u00e9 au financement desdiff\u00e9rentes actions programm\u00e9es ;\n\nARRETE\nArticle 1: L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9sconclu le 26 mars 2025 entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux CFDT et CFE-CGC et l'Unit\u00e9Economique et Sociale Financi\u00e8re IKKS, port\u00e9 par le SIRET 81156660300031 etenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro TO4925063124, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans du 1\"janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 2: Un bilan de l'accord, transmis au service Acc\u00e8s \u00e0 l'Emploi de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Maine et Loire seraeffectu\u00e9 chaque ann\u00e9e ainsi qu'un bilan final au terme de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment. Cesdocuments permettront de mesurer l'\u00e9tat d'avancement, la r\u00e9alisation des actionspr\u00e9vues et l'effectivit\u00e9 de la pes\u00e9e financi\u00e8re de l'accord et de d\u00e9terminer en fin dep\u00e9riode d'agr\u00e9ment des \u00e9ventuels reversements \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de l''AGEFIPH.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Nantes- 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette BP 244111 44041 Nantescedex 1 - qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cettejuridiction dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application Telerecours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9,durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire - 11place Michel Debr\u00e9 - 49100 Angers. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux qui ne Ccourra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de lar\u00e9ponse apport\u00e9e.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9 pour information \u00e0 l'AGEFIPH - 34 quaiMagellan 44032 Nantes.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 3 0 JUL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice Adjointe de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s\n\nARRETErelatif a la pr\u00e9sidence des conseils de disciplinede la fonction publique territorialedans le d\u00e9partement de Maine et Loire\nLe Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nantes,Vu la loi n\u00b0 86-14 du 6 janvier 1986 modifi\u00e9e fixant les r\u00e8gles garantissantl'ind\u00e9pendance des membres des tribunaux administratifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des _membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-1040 du 2 d\u00e9cembre 1996 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 89-677 du18 septembre 1989 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure. disciplinaire applicable aux fonctionnairesterritoriaux ; |\nARRETE :\nArticle 1 : M. Jonathan GARNIER, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes estd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 compter du 1 septembre 2025 pour pr\u00e9sider les conseils de disciplinede la fonction publique territoriale dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jonathan GARNIER, premierconseiller, M. Damien DELOHEN, conseiller, ainsi que Mme Justine KozueKUBOTA, conseill\u00e8re au Tribunal administratif de Nantes, sont d\u00e9sign\u00e9s comme- pr\u00e9sident suppl\u00e9ant et pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et notifi\u00e9 aux autorit\u00e9s concern\u00e9es du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ainsi qu'aux magistrats d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 juillet 2025\n0\u00b0 Le \u00bb out\nChristop e HERVOUET\n\n\nIl - AUTRES\n\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEINSTITUT NATIONAL Libert\u00e9DE L'ORIGINE ET DE . \u00c9galit\u00e9LA QUALITE Fraternit\u00e9\nAOC \u00ab MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE \u00bbDENOMINATION GEOGRAPHIQUE \u00ab CHAMPTOCEAUX \u00bbAOC \u00ab MUSCADET SEVRE ET MAINE \u00bbDENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES \u00ab LA HAIE-FOUASSIERE \u00bb ET \u00ab VALLET \u00bbAvis de consultation publiqueLors de sa s\u00e9ance du 12/06/2025, le comit\u00e9 national des appellations d'origine relatives aux vinset aux boissons alcoolis\u00e9es, et des boissons spiritueuses de lINAO a d\u00e9cid\u00e9 la mise enconsultation publique des projets d'aires g\u00e9ographiques des d\u00e9nominations g\u00e9ographiquescompl\u00e9mentaires (DGC) susmentionn\u00e9es.Ces projets d'aires g\u00e9ographiques concernent 8 commune ou parties de communes. La liste descommunes propos\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous := \u00ab MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE - Champtoceaux \u00bb :- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on,Le Cellier, Oudon- D\u00e9partement de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Or\u00e9e d'Anjous \u00ab MUSCADET SEVRE ET MAINE - La Haie-Fouassi\u00e8re \u00bb :- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 1 commune en entier : La Haie-Fouassi\u00e8re,et 1 commune en partie : Vertou\" _\u00ab MUSCADET SEVRE ET MAINE - Vallet \u00bb :- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : La Regrippi\u00e8re, Vallet\nLa consultation se d\u00e9roulera du 25/08/2025 au 25/10/2025 inclus.Pour les communes retenues en partie, les plans mat\u00e9rialisant les projets d'aires g\u00e9ographiquespourront \u00eatre consult\u00e9s en mairie des communes concern\u00e9es aux jours et heures habituelsd'ouverture pendant la dur\u00e9e de consultation.Pendant ce d\u00e9lai, et conform\u00e9ment \u00e0 la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physiqueou morale ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans le dossier pourra formuler des r\u00e9clamations aupr\u00e8s derINAO par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES, ou par courriel\u00e0 l'adresse suivante : inao-nantes@inao.gouv.fr.Aucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte apr\u00e8s le 25/10/2025, le cachet de la poste oul'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique faisant foi.Le dossier complet est consultable dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus sur rendez-vous au site INAOsusnomm\u00e9 ainsi qu'au si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration des Vins de Nantes, Chateau de la Fr\u00e9moire, 44120VERTOU, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T14:18:43+00:00","id":"f1a317ad596ca3dcb712f6d311b5785fdadee9c3f32d8f03eae86a7ede3e8aed","name":"093-RAA du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T14:35:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-30T14:44:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26256/170233/file/093-RAA%20du%2030%20juillet%202025.pdf"}