{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques (10 pages) Page 3\n35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final (6 pages) Page 14\n35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U\npour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040\nm\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et\npasser de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand\nFougeray (6 pages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement /\n35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  DREAL\nBRETAGNE (6 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2024-04-08-00002                                     \n\n du 08 avril 2024\nportant modification des statuts du\nSyndicat\nd\u25a1Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 (4 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Direction acad\u00e9mique des services\nd\u00e9partementaux de l'Education nationale\n35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des\n\u00e9coles publiques maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine (51\npages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-09-00010\n240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  | des  Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3  du\ncode  de l'environnement  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la zone  d'activit\u00e9s  du Bois\nGreffier  sur  la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Commune  de Bain-de-Bretagne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu la Directive  Cadre  sur l'Eau  (DCE)  du 23 octobre  2000  ;\nVu le code de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.211-1,  L.211-2  et R.214-1,  R.214-35  ;\nVu |le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015,  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux  installations\nd'assainissement  non  collectif,  \u00e0 l'exception  des  installations  d'assainissement  non  collectif  recevant  une  charge\nbrute  de pollution  organique  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j  de DBOS5  ;\nVu l'arr\u00e9te  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur\nd\u00e9partemental  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM)  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la d\u00e9cision  du 22 f\u00e9vrier  2024  du DDTM  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Benoit  ARCHAMBAULT,\nChef  du service  eau  et biodiversit\u00e9  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM)  d'lile-et-\nVilaine  ;\nVu l'arr\u00e9te\u00e9  du 18 mars  2022  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Centre,  coordonnateur  du Bassin  Loire-Bretagne,  approuvant\nle Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du Bassin  Loire  Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 02 juillet  2015  portant  approbation  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux\n(SAGE)  du bassin  de la Vilaine  ;\nVu le Guide  D\u00e9partemental  de prescriptions'relatif  au rejet d'eaux  pluviales  pour les installations  soumises  a\nd\u00e9claration  Loi sur I'Eau  et adopt\u00e9  par le Conseil  D\u00e9partemental  d'Hygi\u00e8ne  le 05 septembre  2000  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2006  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  concernant  la station\nd'\u00e9puration  par boues  activ\u00e9es  sur la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  et modificatif  du 20 juillet  2016  relatif  \u00e0 la station  d'\u00e9puration  par boues\nactiv\u00e9es  sur la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE  ;\nVu le dossier  de d\u00e9claration  aux  titres  des  articles  R.214-1  et R.214-32  du code  de l'environnement  re\u00e7u  le 22\nd\u00e9cembre  2023  et pr\u00e9sent\u00e9  par la commune  de Bain-de-Bretagne  \u2014 21 rue de I'H\u00e9tel  de ville  \u2014 35470  BAIN-DE-\nBRETAGNE,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0 DIOTA-231222-114500-517-023  relatif  \u00e0 'am\u00e9nagement  de la zone  d'activit\u00e9s\ndu Bois  Greffier  sur la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  du 22 d\u00e9cembre  2023  relatif  au d\u00e9p\u00f4t  du dossier  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  L214-3\ndu code  de l'environnement  transmis  \u00e0 la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE,  en date  du 20 f\u00e9vrier  2024  :\nVu les remarques  formul\u00e9es  par la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE  sur ce projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  par\ncourriel  en date  du 12 mars  2024  ;\n- 1/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 4\nCONSIDERANT  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de l'environnement,  des  prescriptions  sont\nn\u00e9cessaires  pour  d\u00e9finir  les mesures  qui permettront  de limiter  I'impact  des  travaux  sur le milieu  et les mesures\nde suivi  s'y rapportant  ;\nCONSIDERANT  que  l'exploitation  de la-station  d'\u00e9puration  de la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE  est\nr\u00e9glement\u00e9e  par  les arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  des  22 d\u00e9cembre  2006  et 20 juillet\n2016,  pour  une  capacit\u00e9  nominale  de 8 000  EH (480  Kg DBO5/jour)  et un d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence  de 2650  m?/j  ;\nCONSIDERANT  que  l'\u00e9valuation  de conformit\u00e9  de la station  d'\u00e9puration  de la commune  de BAIN-DE-\nBRETAGNE  r\u00e9alis\u00e9e  en 2022  d\u00e9montre  que  celle-ci  est non-conforme  en raison  notamment  de surcharges\nhydrauliques  enregistr\u00e9es  en entr\u00e9e  de station  (r\u00e9seau  sensible  aux  intrusions  d'eaux  parasites)  ;\nCONSIDERANT  les diff\u00e9rents  documents  transmis  par la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE,  \u00e0 l'appui  du\ndossier  loi sur l'eau,  permettant  de dresser  un \u00e9tat  des  lieux  du r\u00e9seau  de collecte  communal  ;\nCONSIDERANT  qu''au  regard  de ces  diff\u00e9rents  documents,  des  travaux  de r\u00e9fection  sur le r\u00e9seau  de collecte\nconcern\u00e9  par le projet  de la zone  d'activit\u00e9s  de Bois  Greffier  sont  n\u00e9cessaires  (complexe  du ch\u00eane  vert,  rue\nSabin,  notamment)  ;\nCONSIDERANT  qu'il  y a lieu de conditionner,  tel que  pr\u00e9vu  par l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le raccordement  du\nprojet  de zone  d'activit\u00e9s  du Bois  Greffier  au syst\u00e8me  d'assainissement  communal,  \u00e0 la r\u00e9alisation  de travaux  de\nr\u00e9fection  sur le lin\u00e9aire  de collecte  concern\u00e9  par le projet  ;\nCONSIDERANT  que  l'article  R.214-35  du code  de I'environnement  dispose  que  le pr\u00e9fet  peut  imposer  par arr\u00e9t\u00e9\ntoutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 la d\u00e9claration,  sur le fondement  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du Il de l'article  L.214-3,\nnecessaires  au respect  de l'article  L.211-1  du code  de I'environnement  ;\nCONSIDERANT  que  les prescriptions  de l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de s'assurer  de la capacit\u00e9  du\nsysteme  d'assainissement  de Bain-de-Bretagne  \u00e0 traiter  les charges  hydrauliques  suppl\u00e9mentaires  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par\nle raccqrdement  de la zone  d'activit\u00e9s  du Bois  Greffier  sur la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE  ;\nSur  proposition  du Chef  du P\u00f4le  Police  de 'Eau  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  d'lile-\net-Vilaine;\n-2/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 5\nARRETE\nTitre  | \u2014 Objet  de la d\u00e9claration\nArticle  1 \u2014 Objet  de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9  acte  \u00e0 la commune  de BAIN-DE-BRETAGNE  - 21 rue de l'H\u00f4tel  de ville  \u2014 35470  BAIN-DE-\nBRETAGNE  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb de sa d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3  du code  de\nl'environnement,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  concernant  les travaux\nd'am\u00e9nagement  de la zone  d'activit\u00e9s  du Bois  Greffier  sur la commune  de Bain-de-Bretagne.\nCe projet  rentre  dans  la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du code\nde l'environnement.  La rubrique  d\u00e9finie  au tableau  de l'article  R.214-1  du code  de I'environnement  concern\u00e9e  par\ncette  op\u00e9ration  est la suivante  :\nArr\u00eat\u00e9s  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9ralesRubriques  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  correspondant\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  superficielles\nou dans  un bassin  d'infiltration,  la superficie  totale  | D\u00e9claration\n.  ' Guide  d\u00e9parte  tal de prescriptions2.1.5.0.  aagserie  Gtant (surface  auc;o\u00ee)t\u00e9 ;:r Ieng)\u00eeDnH le 05psepter\u20ac1;)rg\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 ha : (A) intercept\u00e9e  2000\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha, mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20 ha : (D) de 1,55  ha)\nTitre  Il \u2014 Prescriptions  techniques\nArticle  2 \u2014 Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nDe mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les travaux  pr\u00e9vus  devront  respecter  :\n\u00ab les prescriptions  du code  de I'environnement,  en particulier  l'article  L.211-1,  fixant  les objectifs  d'une\ngestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  ;\n\u00ab \u2014 les principes  et les objectifs  du SDAGE  LOIRE  BRETAGNE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu de respecter  les'prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans le guide  d\u00e9partemental  dont la\nr\u00e9f\u00e9rence  est indiqu\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessus  et dont  copie  est jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de respecter  les valeurs  et engagements  annonc\u00e9s  dans  le dossier  de d\u00e9claration  n\u00b0\nDIOTA-231222-114500-517-023  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne sont  pas  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 \u2014 Mesures  li\u00e9es  \u00e0 la collecte  et au traitement  des  eaux  us\u00e9es  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  la construction  de la\nzone  d'activit\u00e9s  du Bois  Greffier\ns\nLes  travaux  de viabilisation  de la zone  d'activit\u00e9s  peuvent  commencer.\nLe raccordement  au r\u00e9seau  de collecte  des  eaux  us\u00e9es  du syst\u00e8me  d'assainissement  communal  de BAIN  DE\nBRETAGNE,  du premier  lot de la zone  d'activit\u00e9s  du Bois  Greffier,  objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9claration  ne pourra  \u00e9tre\nr\u00e9alis\u00e9,  que  lorsque  la commune  de BAIN  DE BRETAGNE  aura  r\u00e9alis\u00e9  ou fait r\u00e9aliser  les travaux  de r\u00e9fection  du\nr\u00e9seau  d'eaux  us\u00e9es  sur les lin\u00e9aires  concern\u00e9s  par les rejets  d'effluents  du projet  de zone  d''activit\u00e9  du Bois\nGreffier  (c'est-\u00e0-dire  entre  la ou les sorties  du r\u00e9seau  eaux  us\u00e9es  de l'op\u00e9ration  zone  d'activit\u00e9s  du Bois  Greffier\net la station  d'\u00e9puration).  Les  rues  concern\u00e9es  par ces  travaux  sont  la rue du ch\u00eane  vert  et la rue de Sabin.\nLe raccordement  devra  \u00eatre  valid\u00e9  par  la DDTM  suite  \u00e0 l'envoi  du rapport  et du programme  de travaux.  Suivant\nles conclusions  de ce rapport,  le raccordement  pourra  \u00e9tre  diff\u00e9r\u00e9  et conditionn\u00e9  aux  travaux  n\u00e9cessaires.\nPar  ailleurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  r\u00e9aliser  avant  r\u00e9ception  du r\u00e9seau  d'assainissement  au sein  de la zone\nd'activit\u00e9s  du Bois  Greffier  des  contr\u00f4les  permettant  de s'assurer  de la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux  et du\nraccordement  au r\u00e9seau  existant  (par  exemple  : tests  de compactage  de la tranch\u00e9e,  contr\u00f4le  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  et\npassage  cam\u00e9ra  du r\u00e9seau  (collecteur  et branchements)).\n- 3/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise  ou fait r\u00e9aliser  un contr\u00f4le  des  branchements  assainissement  et eaux  pluviales  de toutes\nles habitations  avant  raccordement.  '\nCes  contr\u00f4les  ont pour  objectif  de s'assurer  de I'absence  de rejet  d'eaux  us\u00e9es  dans  le milieu  naturel  et\nl'absence  d'arriv\u00e9es  d'eaux  parasites  \u00e0 la station  d'\u00e9puration.\nLes  rapports  li\u00e9s \u00e0 ces  contr\u00f4les  devront  pouvoir  \u00e9tre  pr\u00e9sent\u00e9s  au service  eau  et biodiversit\u00e9  dans  le cas  d'un\ncontr\u00f4le  de l'op\u00e9ration.\nArticle  4 \u2014 Mesures  de gestion  des  eaux  pluviales\n- Phase  chantier\nLes ouvrages  de gestion  des eaux pluviales  sont r\u00e9alis\u00e9s  pr\u00e9alablement  aux travaux  d'anfl\u00e9nagements.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmettra  les plans  de r\u00e9colement  des  ouvrages  de collecte  des  eaux  pluviales  sur le domaine\npublic  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'llle  et Vilaine  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  \u00e0 compter  de\nI'ach\u00e9vement  des  travaux.\n\u00ab Phase  exploitation\nLes  ouvrages  sont  dimensionn\u00e9s  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour  une  pluie  trentennale.\nLa gestion  pluviale  du projet  est bas\u00e9  sur  le principe  de la r\u00e9tention/infiltration.  Les  lots  priv\u00e9s  et les espaces\npublics  disposent  d'ouvrages  permettant  le stockage  et l'infiltration  des  eaux  pluviales.\n\u00bb Les  lots  priv\u00e9s  :\nlls disposent  d'ouvrages  dimensionn\u00e9s  en fonction  des  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es,  \u00e0 hauteur  de 40l/m?\nimperm\u00e9abilis\u00e9s,  correspondant  \u00e0 un \u00e9pisode  pluviom\u00e9trique  d'occurence  trentennale  d'une  dur\u00e9e  de 2\nheures.\ne Les  espaces  publics  :\nLa gestion  pluviale  s'\u00e9tablit  en 9 bassins  versants  correspondant  \u00e0 la surface  imperm\u00e9abilis\u00e9e  des  2\npermis  d'am\u00e9nager.  La gestion  des  eaux  pluviales  est faite  par  des  ouvrages  de type  chauss\u00e9e  r\u00e9servoir,\nexcept\u00e9  pour  les bassins  versants  1 et 3, pour  lesquels  les eaux  pluviales  sont  g\u00e9r\u00e9es  par des  noues\npositionn\u00e9es  au point  bas.\nLes  dimensionnements  des  ouvrages  ainsi  que  le sch\u00e9ma  bilan  de fonctionnement  de la gestion  pluviales  des\ndiff\u00e9rents  bassins  versants  sont  respectivement  visibles  en annexes  1 et 2.\nArticle  5 \u2014 Dispositions  \u00e0 respecter  pendant  les travaux\nTous  les d\u00e9chets  produits  sur le chantier  seront  stock\u00e9s  dans  des  bennes  et \u00e9vacu\u00e9s  par des  soci\u00e9t\u00e9s\nsp\u00e9cialis\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nAucun  entretien  de v\u00e9hicule  ou d'engin  de travaux  publics  ne devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur le chantier  en dehors  d'une\naire  am\u00e9nag\u00e9e  \u00e0 cet effet  et qui devra  \u00eatre  situ\u00e9e  le plus  loin possible  des  cours  d'eau.\nAucun  stockage  ou br\u00fblage  de produits  dangereux  ne pourra  \u00eatre  fait.\n- 4/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 7\nTitre  III \u2014 Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  6 \u2014 Modifications  des  prescriptions\nSi le d\u00e9clarant  veut  obtenir  la modification  de certaines  des prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0 l'installation,  il\nen fait la demande  au pr\u00e9fet,  qui statue  alors  par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence  gard\u00e9  parll'administration  pendant  plus de trois mois  sur la demande  du d\u00e9clarant  vaut d\u00e9cision  de\nrejet.\nArticle  7 \u2014 Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes installations,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  situ\u00e9es,  install\u00e9es  et exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux plans  et contenu\ndu dossier  de demande  de d\u00e9claration  non  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nD'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  l'am\u00e9nagement  devra  \u00eatre  conforme  \u00e0 celui  pr\u00e9vu  dans  le projet.  Les  \u00e9quipements\nannexes  pourront  \u00eatre  renforc\u00e9s  mais  ne pourront  en aucun  cas  \u00e9tre  supprim\u00e9s  ni all\u00e9g\u00e9s.  Il en est de m\u00eame  de\ntoutes  pr\u00e9conisations  contenues  dans  le dossier.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant  un changement  notable\ndes  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet\nqui peut  exiger  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  nouveau  dossier  Loi sur I'Eau  en application  de l'article  R.214-40  du code  de\nl'environnement.\nArticle  8 \u2014 Dur\u00e9e  de l'autorisation  administrative\nLes  travaux  li\u00e9s \u00e0 l'ensemble  du projet,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  devront  \u00eatre  termin\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de cinq  ans  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  compte-tenu  des  travaux  de r\u00e9fection  des  r\u00e9seaux  \u00e0 r\u00e9aliser.\nL'exploitation  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  est accord\u00e9e  sans  limitation  de dur\u00e9e.\nArticle  9 \u2014 D\u00e9but  et fin des  travaux  \u2014 Mise  en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  informer,  dans  un d\u00e9lai  minimal  de 15 jours,  le service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille  et\nVilaine,  instructeur  du pr\u00e9sent  dossier,  ainsi  que  I'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  des  dates  de d\u00e9marrage  et\nde fin de travaux.\nArticle  10 \u2014 D\u00e9claration  des accidents  ou incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu''il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant\nles installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9claration,  qui sont  de nature  \u00e0\nporter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du Code  de l'Environnement.  :\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  prendre  ou faire  prendre  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et\ny rem\u00e9dier.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des accidents  ou dommag\u00e9s  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nI'activit\u00e9  ou de I'ex\u00e9cution  des  travaux  et de 'am\u00e9nagement.\nArticle  11 \u2014 Transfert  de b\u00e9n\u00e9ficiaire  -\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de l'autorisation  ou de la d\u00e9claration  est transmis  \u00e0 une  autre  personne  que  celle  qui \u00e9tait\nmentionn\u00e9e  au dossier  de d\u00e9claration,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en fait la d\u00e9claration  au pr\u00e9fet,  dans  les trois  mois\nqui suivent  la prise  en charge  de l'ouvrage,  de linstallation,  des  travaux  ou des  am\u00e9nagements  ou le d\u00e9but  de\nl'exercice  de son activit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-40-2  du code  de l'environnement.\nArticle  12 \u2014 Droits  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n- 5/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 8\nArticle  13 \u2014 Autres  r\u00e9glementations\nLe p\u00cf'\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas le d\u00e9clarant  de faire les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les autorisations\nrequises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  14 \u2014 Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la commune  de Bain-de-Bretagne  \u2014 21 rue de l'H\u00f4tel  de Ville  \u2014 35470  BAIN-DE-\nBRETAGNE.\nEn application  de l'article  R.214-37  du code  de l'environnement  :\n\u2014 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Bain-de-Bretagne  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nUn proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les soins  du maire.\n\u2014 Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 Commission  Locale  de l'Eau  (CLE)  du SAGE  Vilaine  pour  information.\n\u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de\nsix  mois.\nArticle  15 \u2014 Voies  et d\u00e9lais  de recours\nCette  d\u00e9cision  est susceptible  de recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.514-3-1  du code  de l'environnement,  par  les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0\ncompter  du premier  jour  de sa publication  ou de son  affichage  \u00e0 la mairie,  et par le d\u00e9clarant  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  '\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00e9tre  saisi  en utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le\nsite https://www.telerecours.fr.  Cette  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nArticle  16 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe maire  de la commune  de Bain-de-Bretagne,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'llle  et Vilaine,\nLe commandant  du groupement  de gendarmerie  d'llle  et Vilaine,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  d'llle-et-Vilaine,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES,  le 09 AVR. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  du Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\nBenoit  ARCHAM BAULT\ns\u2014\n- 6/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 9\nAnnexe  1\nDimensionnement  des  ouvrages  de gestion  des  eaux  pluviales\n; Surface  . ;Bassin  versant  ' E i \u00c0 Ouvrage  Gestion  pluviale\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nBV 1 120  m2 Noue  d'infiltration  -\nBv 2 1030m:2  Massif  d'infiltration\nBV3  295  m2 Noue  d'infiltration\nBV 4 270  m2 Massif  d'infiltration\nBV S 260  m? Massif  d'infiltration  ; ; ; ;\n\u2014  - R\u00e9tention/Infiltration\nBV6  190  m? Massif  d'infiltration\nBV 7 260  m? Massif  d'infiltration\nBV 8 310  m Massif  d'infiltration\nBV 9 800  m: -\nTotal  - 15 500  m:\n- 7110~\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 10\nAnnexe  2\nSchema  bilan  du fonctionnement  de la gestion  pluviale  BV1  \u00e0 BV3\n- 8/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 11\n/ BV3\n4 Simp  : 295 m\nF  \" Ouvrage:  125m  de noue\n' r\u00e9tention/infiltration\nLrop  pleln  vers  foss\u00e9  no rd\n208 t\u2014\nBV 2 ;Simp : 1 030 m\u00b0 g o\"\" \u00e4\nOuvrage:  2 massifs  | \u2014 > ,'\"\nd'infiltration  \u2014 toralisant  ! M '\n330m?  F F '\nTrop  plein  : vers  BV 3 /\n7 [4\nJ [4\niy\n/\nJ /\n| ;\n! /\n| Lotn'\u00e0  /\nP  - Y | Rejer  des trop-pleins\n, . .'f '___  ___;,-\u2014\u2014  des  lots  individuels\n| f f3  17 2200  dans  le r\u00e9seau\nt de la voirie  existante\n: = 2300\n! ',\n.\u2014'i i ] :\n[ [}\n[\n| 110 .| \u00ee \\ ; ;\nL lln\nBV1\nSimp  : 120 m\u00b0\nOuvrage  : 25 m? de noue\nen r\u00e9tention/infiltration\n-~\n-\n-\n-9/10  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 12\nSch\u00e9ma  bilan  du fonctionnement  de la gestion  pluviale  BV4  \u00e0 BV9\nRejet des trop-pleins  /\ndes lots priv\u00e9s  = e250  l\ndans  le r\u00e9seau  de |s \u00e0 -voirie exiszante=  300 y\nExutoire  des lots priv\u00e9s  ' , BV9\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  -\u2014  R\u00e9seau  pluvial  existant\nsur la partie  est de la\nvoirie  = a3C0\n\u00cb\nBV7\u00ab \u00a5 w 8 Simp  : 260  \u00b0 ; e \u2014  2  -\u2014  Simp  : 310  m?\nO\\M'ISC  | 30_ m del -\u2014  Ouvrage:  70m*  de massif\nmassif  d'infiltration  z d'infiltration\nT in: le BV 8 : \u00eb ; rop plein  : vers  le - Trop  plein  : vers  r\u00e9seau  de la\n= voirie\n\u00e6\nq\nE\n....\n=\n\u00ae\nY v\nsimp:  26%\":2  \\ = ~|Simp  : 190 m\u00b0\n'\"Pm  X uk d Ouvrage:  35 m* de\nmassif  d'infiltration  - \u00e7' asalf 'Tnfi.ltratuoanv  2\nTrop  plein  : vers BV \u20ac = ns\n-\nm\n.\nH [ '= BV4\n\u2014\u2014 Simp  : 270 m? ' %\nOuvrage:  35 m* de\nmassif  d'infiltration\nVrop  plein  : vers  BV 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions sp\u00e9cifiques 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-09-00009\n240410 APS Final\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 14\nPREFET  | Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  ; des  Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3  du\ncode  de l'environnement  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la Zone  d'Activit\u00e9  Les  Rouaults\nsur  la commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : SNC  DES  NO\u00cbS\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine.\nVu la Directive  Cadre  sur 'Eau  (DCE)  du 23 octobre  2000  ;\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.211-1,  R.214-1  et R.214-35  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  - M. GUSTIN  Philippe  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015,  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux  installations\nd'assainissement  non  collectif,  \u00e0 I'exception  des  installations  d'assainissement  non  collectif  recevant  une  charge\nbrute  de pollution  organique  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j  de DBO5  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 18 mars  2022  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Centre,  coordonnateur  du Bassin  Loire-Bretagne,  approuvant\nle Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du Bassin  Loire  Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 02 juillet  2015  portant  approbation  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des\nEaux  (SAGE)  du bassin  de la Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry  LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de |a Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM)  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la d\u00e9cision  du 1\" d\u00e9cembre  2023  \u00e0 M. Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  de la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  d'Ille-et-Vilaine,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  aux\nagents  sous  la responsabilit\u00e9  de leur  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  dans  le cadre  de leurs  attributions  respectives  ;\nVu la d\u00e9cision  du 22 f\u00e9vrier  2024  du DDTM  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de -signature  \u00e0 M. Benoit  ARCHAMBAULT,\nChef  du service  eau  et biodiversit\u00e9  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM)  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu le Guide  D\u00e9partemental  de prescriptions  relatif  au rejet  d'eaux  pluviales  pour  les installations  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration  Loi sur l'Eau  et adopt\u00e9  par le Conseil  D\u00e9partemental  d'Hygi\u00e8ne  le 05 septembre  2000  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 19 octobre  2010  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 la commune  de Br\u00e9al-sous-Montfort  et portant  sur la\ncr\u00e9ation  et l'exploitation  de la station  d'\u00e9puration  communale  de type  boues  activ\u00e9es  pour  une  capacit\u00e9  de 7 500\nEquivalent-Habitant  (EH)  ; '\nVu le dossier  de d\u00e9claration  au titre  des  articles  R.214-1  et R.214-19  \u00e0 26 du Code  de l'environnement  re\u00e7u  le\n02 ao\u00fbt  2023  et pr\u00e9sent\u00e9  par la SNC  DES  NOES  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0 0100027697  relatif  \u00e0 'am\u00e9nagement  de\nla zone  d''activit\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab les Rouaults  \u00bb situ\u00e9e  au nord  de la RN 24, au lieu-dit  \u00ab Les  Rouaults  \u00bb sur\nla commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du d\u00e9p\u00f4t  de d\u00e9claration  en date  du 02 ao\u00fbt  2023  ;\nVu la demande  de compl\u00e9ments  en date  du 29 septembre  2023  ;\nVu les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  en date  du 21 d\u00e9cembre  2023  ;\nR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 15\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du d\u00e9p\u00f4t  des  compl\u00e9ments  \u00e0 d\u00e9claration  en date  du 21 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en abplication  de l'article  L.214-3\ndu Code  de I'environnement  transmis  \u00e0 la SNC  DES  NOES,  en date  du 15 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu l'absence  d'observation  de la SNC  DES  NOES  sur ce projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  prescriptions\nsp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3  du Code  de l'environnement  ;\nVu le courrier  d'engagement  de la part  de la SNC  DES  NOES  relatif  aux mesures  d'\u00c9vitement,  de R\u00e9duction  et\nd'Accompagnement  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que conform\u00e9ment  \u00e0 larticle  L.211-1  du Code  de l'environnement,  des prescriptions  sont\nn\u00e9cessaires  pour  d\u00e9finir  les mesures  qui permettront  de limiter  l'impact  des  travaux  sur le milieu  et les mesures\nde suivi  s'y rapportant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les eaux  us\u00e9es  des futurs  \u00eelots  de la zone  d'am\u00e9nagement  \u00ab Les Rouaults  \u00bb situ\u00e9e  au nord\nde la RN24,  au lieu-dit  \u00ab Les  Rouaults  \u00bb sur la commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT  seront  trait\u00e9es  \u00e0 la\nstation  d'\u00e9puration  communale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitation  de la station  d'\u00e9puration  communale  de BREAL-SOUS-MONTFORT  est\nr\u00e9glement\u00e9e  par  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 19 octobre  2010  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'autosurveillance  de la station  d'\u00e9puration  en 2022  conclut  \u00e0 une sensibilit\u00e9  du r\u00e9seau  de\ncollecte  aux  intrusions  d'eaux  parasitaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT  projette  des travaux  d'adaptation  du r\u00e9seau\nde collecte,  afin  de pouvoir  y int\u00e9grer  les eaux  us\u00e9es  du projet  de zone  d'am\u00e9nagement  \u00ab Les  Rouaults  \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT,  au regard  des passages  cam\u00e9ras  r\u00e9ali\u00ffs\u00e9s,  a\nconstat\u00e9  le d\u00e9versement  des  eaux  pluviales  de plusieurs  propri\u00e9t\u00e9s  dans  le r\u00e9seau  d'assainissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les eaux  us\u00e9es  de la zone  d'activit\u00e9s  \u00ab Les Rouaults  \u00bb vont transiter  par trois postes  de |\nrel\u00e8vement  : les Quatre  Routes,  le Hindre  n\u00b02  et la Pommeret,  et que  ces  postes  ne sont  pas  dimensionn\u00e9s  pour\naccueillir  ces  eaux.\nCONSID\u00c9RANT  que les articles  R.214-35,  R.214-38  et R.214-39  du Code  de I'environnement  disposent  que le\npr\u00e9fet  peut  imposer  par arr\u00eat\u00e9  toutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 la d\u00e9claration,  sur le fondement  du troisi\u00e8me\nalin\u00e9a  du |l de l'article  L. 214-3,  n\u00e9cessaires  au respect  de l'article  L.211-1  du Code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu de conditionner,  tel que pr\u00e9vu  par l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le raccordement  de\nla nouvelle  zone  d'am\u00e9nagement  \u00ab Les  Rouaults  \u00bb au syst\u00e8me  d'assainissement  communal,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\ntravaux  d'adaptation  du r\u00e9seau  de collecte  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les prescriptions  de l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de s'assurer  de la capacit\u00e9  du\nr\u00e9seau  de collecte  \u00e0 traiter  les charges  hydrauliques  suppl\u00e9mentaires  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par le raccordement  de la\nnouvelle  zone  d'am\u00e9nagement  \u00ab Les  Rouaults  \u00bb sur la commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT  ;\nCONSID\u00c9RANT  que sous  r\u00e9serve  du respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  I'op\u00e9ration  projet\u00e9e  est\ncompatible  avec  le SDAGE  du Bassin  Loire-Bretagne  et le SAGE  Vilaine  ;\nSur  proposition  du chef  de p\u00f4le  police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  d'Ille-\net-Vilaine  ; '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 16\nARRETE\nTitre  | \u2014 Objet  de la d\u00e9claration\nArticle  1 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est la SNC  DES  NOES-  B\u00e2timent  N, Espace  Performance  \u2014 35 760  SAINT-\nGREGOIRE,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son  g\u00e9rant,  Bertrand  DABIREAU.\nArticle  2 \u2014 Objet  de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9  acte  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de sa d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement,\nsous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  concernant  les travaux  d'am\u00e9nagement  situ\u00e9s  au\nlieu-dit  \u00ab Les  Rouaults  \u00bb, au nord  de la RN 24 sur la commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT.\nCe projet  entre  dans  la nomenclature  des op\u00e9rations  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du code\nde l'environnement.  La rubrique  d\u00e9finie  au tableau  de l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  concern\u00e9e\npar cette  op\u00e9ration  est la suivante  :\nArr\u00e9t\u00e9s  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9ralesRubriques  ' Intitul\u00e9  Bagime  correspondant\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  superficielles\nou dans  un bassin  d'infiltration,  la superficie  totale  D\u00e9claration  . .? Guide  d\u00e9partemental  de prescriptions2.1.5.0.  doessen'n?  Gs : _ _ (surface  adopt\u00e9  par le CDH le 05 septembre\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 ha : (A) _ intercept\u00e9e  2000\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha, mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20 ha : (D) de 3,65  ha)\nTitre  Il \u2014 Prescriptions  techniques\nArticle  3 - Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nDe mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les travaux  pr\u00e9vus  respectent  :\n- les prescriptions  du Code  de l'environnement,  en particulier  l'article  L.211-1,  fixant  les objectifs  d'une\ngestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  ;\n\u00bb \u2014 les principes  et les objectifs  du SDAGE  LOIRE  BRETAGNE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  le guide  d\u00e9partemental  dont  la\nr\u00e9f\u00e9rence  est indiqu\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessus  et dont  copie  est jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de respecter  les valeurs  et engagements  annonc\u00e9s  dans  le dossier  de d\u00e9claration\nnum\u00e9ro  DIOTA-230802-171151-024-020  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne sont  pas  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 - Prescriptions  sp\u00e9cifiques\n3-1 Gestion  des  eaux  pluviales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  les plans  de r\u00e9colement  du bassin  de r\u00e9tention/infiltration  et des  ouvrages  de collecte\ndes  eaux  pluviales  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille  et Vilaine  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  \u00e0 compter\nde l'ach\u00e8vement  des  travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  de l'application  d'une  gestion  des  eaux  pluviales  \u00e0 la parcelle  par les acqu\u00e9reurs.\nLes  ouvrages  de r\u00e9tention  et de traitement  des  eaux  pluviales  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenus  et cur\u00e9s  d\u00e8s  que\nleur  capacit\u00e9  de r\u00e9tention  et d\u00e9cantation  n'est  plus  assur\u00e9e.  Ces  op\u00e9rations  (v\u00e9rifications,  entretien  r\u00e9gulier,\nextraction  des  mati\u00e8res  de d\u00e9cantation)  doivent  \u00eatre  consign\u00e9es  sur un carnet  d'entretien.  Ce cahier  doit  pouvoir\n\u00eatre constamment  pr\u00e9sent\u00e9  aux agents  des services  de l'\u00c9tat,  notamment  ceux  charg\u00e9s  d'une  mission  de\ncontr\u00f4le  au titre  de la police  de l'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 17\n3-2 Gestion  des  remblais\nLes  remblais  sont  r\u00e9utilis\u00e9s  sur site  de mani\u00e8re  privil\u00e9gi\u00e9e,  \u00e0 d\u00e9faut  ils sont  \u00e9vacu\u00e9s  hors  zone  humide,  zone\ninondable  et zones  sensibles  (ZNIEFF,  zone  Natura  2000...).\nCette  information  est communiqu\u00e9e  \u00e0 l'ensemble  des  intervenants  lors  de la phase  travaux  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n(ma\u00eetre  d'ceuvre,  entreprises...).\nEn cas  d'\u00e9vacuation  des  d\u00e9blais,  le lieu de d\u00e9p\u00f4t  est pr\u00e9cis\u00e9  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille-et-\nVilaine.\nArticle  5 \u2014 Prescriptions  sp\u00e9cifiques  relatives  \u00e0 la collecte  et au traitement  des  eaux  us\u00e9es  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par\nla zone  d'activit\u00e9s  \u00ab Les  Rouaults  \u00bb\nLes  travaux  de viabilisation  de la zone  d'activit\u00e9s  peuvent  commencer.\nCependant,  au regard  de la capacit\u00e9  des postes  de rel\u00e8vement  des 4 routes,  du Hindr\u00e9  2 et du Pommeret,  et\ndes  entr\u00e9es  d'eaux  parasites  du syst\u00e8me  de collecte,  le raccordement  au syst\u00e8me  d'assainissement  des  eaux\nus\u00e9es  est conditionn\u00e9  par  :\n1) lar\u00e9alisation  des travaux  de renforcement  du poste  des  Quatre  Routes  afin d'augmenter  son d\u00e9bit  ;\n2) la r\u00e9alisation  des  travaux  n\u00e9cessaires  au soulagement  du poste  de rel\u00e8vement  Hindr\u00e9  2 ;\n3) la r\u00e9gularisation  du secteur  du Chatelet,  en d\u00e9connectant  les eaux  pluviales  de plusieurs  propri\u00e9t\u00e9s  du\nr\u00e9seau  d'assainissement  collectif.\nAu final,  le raccordement  au r\u00e9seau  de collecte  des  eaux  us\u00e9es  de la zone  d'activit\u00e9s  Les  Rouaults,  objet  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9te,  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9,  si et seulement  si les conditions  \u00e9nonc\u00e9es  au paragraphe  pr\u00e9c\u00e9dent  sont\nrespect\u00e9es.\nPar  ailleurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise  avant  r\u00e9ception  du r\u00e9seau  d'assainissement  au sein  des  flots  de la zone\nd'activit\u00e9s  les contr\u00f4les  suivants  . tests  de compactage  de la tranch\u00e9e,  contr\u00f4le  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  et passage  cam\u00e9ra\ndu r\u00e9seau  (collecteur  et branchements).  Un contr\u00f4le  des  branchements  assainissement  et eaux  pluviales  est\nr\u00e9alis\u00e9  avant  raccordement.\nCes  contr\u00f4les  ont pour  objectif  de s'assurer  de l'absence  de rejet  d'eaux  us\u00e9es  dans  le milieu  naturel  et\nl'absence  d'arriv\u00e9es  d'eaux  parasites  \u00e0 la station  d'\u00e9puration  communale.\nLes  rapports  li\u00e9s  \u00e0 ces  contr\u00f4les  doivent  pouv0|r  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  au service  eau  et biodiversit\u00e9  dans  le cas  d''un\ncontr\u00f4le  de l'op\u00e9ration.  lls doivent  aussi  \u00e9tre  transmis  \u00e0 la commune  de BREAL-SOUS-MONTFORT  avant\nraccordement  au r\u00e9seau  de collecte  communal.\nArticle  6 \u2014 Dispositions  \u00e0 respecter  pendant  les travaux\nTous  les d\u00e9chets  produits  sur le chantier  sont  stock\u00e9s  dans  des  bennes  et \u00e9vacu\u00e9s  par des  soci\u00e9t\u00e9s\nsp\u00e9cialis\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nAucun  entretien  de v\u00e9hicule  ou d'engin  de travaux  publics  ne doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur le chantier  en dehors  d'une\naire  am\u00e9nag\u00e9e  \u00e0 cet effet  et qui doit  \u00eatre  situ\u00e9e  le plus  loin  possible  des  cours  d'eau.\nAucun  stockage  ou br\u00fclage  de produits  dangereux  ne peut  \u00eatre  fait.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  r\u00e9aliser  le bassin  de r\u00e9tention  en premier  dans  l'ordre  des  travaux.  Des  dispositifs\nprovisoires  de type  filtre  en bottes  de paille  ou g\u00e9otextile  sont  mis  en place  afin  d'\u00e9viter  tout  d\u00e9part  de mati\u00e8res\nen suspension  vers  le milieu  naturel  en p\u00e9riode  pluvieuse  pendant  la phase  travaux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 18\nArticle  15 \u2014 Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn application  de l'article  R.214-37  du code  de I'environnement  :\n\u2014 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de BREAL-SOUS-MONTFORT  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nd'un  mois.  Un proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les soins  du maire.\n\u2014 Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 Commission  Locale  de 'Eau  (CLE)  du SAGE  Vilaine  pour  information.\n\u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site Internet  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nde six mois.\nArticle  16 \u2014 Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  ou de sa publication  :\n- par recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\n- par recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.514-3-1  du Code  de I'environnement  :\n- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n- par les tiers,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de l'affichage  de ces\n. d\u00e9cisions.\nLes  d\u00e9lais  de recours  contentieux  sont  suspendus  en cas  de recours  administratifs.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 l'adresse\nhttps://www.telerecours.fr.\nArticle  17 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe maire  de la commune  de Br\u00e9al-sous-Montfort,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'llle  et Vilaine,\nLe commandant  du groupement  de gendarmerie  d'llle  et Vilaine,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  d'llle-et-Vilaine,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES,  le 09 AVR.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  du Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\nBenoit  ARCHAMBAULT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 19\nTitre  III \u2014 Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  7 \u2014 Modifications  des  prescriptions\nSi le d\u00e9clarant  veut  obtenir  la modification  de certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0 l'installation,\nil en fait la demande  au pr\u00e9fet,  qui statue  alors  par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus de trois mois sur la demande  du d\u00e9clarant  vaut d\u00e9cision  de\nrejet.\nArticle  8 \u2014 Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes  installations,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  situ\u00e9es,  install\u00e9es  et exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et\ncontenu  du dossier  de demande  de d\u00e9claration  non  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nD''une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  'am\u00e9nagement  est conforme  \u00e0 celui  pr\u00e9vu  dans  le projet.  Les  \u00e9quipements  annexes\npeuvent  \u00eatre  renforc\u00e9s  mais  ne peuvent  en aucun  cas  \u00eatre  supprim\u00e9s  ni all\u00e9g\u00e9s.  Il en est de m\u00eame  de toutes\npr\u00e9conisations  contenues  dans  le dossier.  :\nToute  modification  apport\u00e9e  aux ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des travaux  ou\n\u00e0 'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entrainant  un changement  notable\ndes  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet\nqui peut  exiger  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  nouveau  dossier  Loi sur l'Eau  en application  de l'article  R.214-40  du code  de\nl'environnement.\nArticle  9 \u2014 Dur\u00e9e  de l'autorisation  administrative\nLes  travaux  li\u00e9s \u00e0 l'ensemble  du projet,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  termin\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de cinq  ans  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  est accord\u00e9e  sans  limitation  de dur\u00e9e.\nArticle  10 \u2014 D\u00e9but  et fin des  travaux  \u2014 Mise  en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe,  dans  un d\u00e9lai  minimal  de 15 jours,  le service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille  et\nVilaine,  instructeur  du pr\u00e9sent  dossier,  ainsi  que  I'Office  D\u00e9partemental  de la Biodiversit\u00e9  (sd35@ofb.gouv.fr),\nc_ies  dates  de d\u00e9marrage  et de fin de travaux.\nArticle  11 \u2014 D\u00e9claration  des  accidents  ou incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s qu'il en a connaissance,  au pr\u00e9fet  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant\nles installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sont  de nature  \u00e0\nporter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du Code  de l'Environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  peut  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  prendre  ou faire  prendre  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et\ny rem\u00e9dier.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de I'ex\u00e9cution  des  travaux  et de 'am\u00e9nagement.\nArticle  12 \u2014 Transfert  de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de l'autorisation  ou de la d\u00e9claration  est transmis  \u00e0 une  autre  personne  que  celle  qui \u00e9tait\nmentionn\u00e9e  au dossier  de d\u00e9claration,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en fait la d\u00e9claration  au pr\u00e9fet,  dans  les trois  mois\nqui suivent  la prise  en charge  de l'ouvrage,  de l'installation,  des  travaux  ou des  am\u00e9nagements  ou le d\u00e9but  de\nl'exercice  de son  activit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-40-2  du code  de I'environnement.\nArticle  13 \u2014 Droits  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  14 \u2014- Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le d\u00e9clarant  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les autorisations\nrequises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage /\njardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040\nm\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2\nd\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de\nravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray21\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  DE SUSPENSION  DE LA PROC\u00c9DURE  DEVANT  LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL  ,\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu l'article  L 752-1-2  du code  du commerce  ;\nVu les articles  R 752-29-1  et suivants  du Code  de commerce,  fix\u00e9s  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-795  du 26 juillet2019  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation,  \u00e0l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et dans  les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de lazone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr_'\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de lapr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu la circulaire  du 31 octobre  2019  sur  la facult\u00e9  de suspension,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  de la proc\u00e9duredevant  les commissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu la convention  d'Op\u00e9ration  de Revitalisation  de Territoire  (ORT)  sign\u00e9e  le 03/03/2023  entre  l'\u00c9tat,  lesvilles  de Grand-Fougeray  et Bain-de-Bretagne,  la Communaut\u00e9  de communes  de Bretagne  Porte  deLoire  communaut\u00e9,  le D\u00e9partement  d'Ill\u00e9-et-Vilaine  et la R\u00e9gion  Bretagne  ;\nVu la demande  enregistr\u00e9e  le 4 mars  2024  au secr\u00e9tariat  de la CDAC  d'Ille-et-Vilaine,  transmise  par  leservice  urbanisme  de la ville  de Grand-Fougeray,  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 I'extension  d'un  ensemblecommercial  par  l'extension  :\n- de 464  m? du magasin  sp\u00e9cialis\u00e9  en bricolage  / jardinage  U pour  atteindre  728  m?,- de 433  m? du U EXPRESS  pour  atteindre  2 040  m?,\n- de 100  m? du U 'DRIVE  pour  atteindre  147  m? d'emprise  au sol et passer  de 2 \u00e0 4 pistes  deravitaillement,\nd\u00e9pos\u00e9e  par  la SARL  GRANDIS,  en qualit\u00e9  de propri\u00e9taire  des  terrains,  et dont  le si\u00e8ge  social  se situeParc  des  Lizardais  au GRAND-FOUGERAY  (35390)  ;\nVu la sollicitation  du Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  en date  du 19 mars  2024  pour  recueillir  l'avis  de Madame  leMaire  du Grand-Fougeray  et de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de Bretagne  Porte  de Loire  Communaut\u00e9  ;\nDDTM  35 Le Morgat  \u2014 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9l 0821  80 30 35 num\u00e9ro  unique  des  services  de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr  1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray23\nVu le courrier  du Maire  du Grand-Fougeray  du 29 mars  2024,  pr\u00e9cisant  que  la commune  de Grand\nFougeray  ne souhaite  pas  suspendre  la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  et I'absencede r\u00e9ponse  du Pr\u00e9sident  de Bretagne  Porte  de Loire  Communaut\u00e9  ,\nConsid\u00e9rant  qu'afin  de rem\u00e9dier  \u00e0 la situation  de d\u00e9vitalisation  du centre-ville  du Grand-Fougeray,  laVille  et Bretagne  Porte  de Loire  Communaut\u00e9,  avec  le soutien  de l'\u00c9tat,  et des  partenaires  financiers  du\nprogramme,  ont  sign\u00e9  le 03/03/2023  une  convention  de revitalisation  du territoire  ayant  pour  objectif\nde renforcer  I'attractivit\u00e9  de ce centre-ville  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet,  situ\u00e9  dans  le parc  des  Lizardais  en dehors  du p\u00e9rim\u00e8tre  ORT,  est  susceptible\nde compromettre  les objectifs  de I'ORT.\nConsid\u00e9rant  que  le supermarch\u00e9  a tr\u00e8s  largement  \u00e9largi  ses  activit\u00e9s  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es  et propose  \u00e0pr\u00e9sent  de nombreux  services  compl\u00e9mentaires  \u00e0 son  activit\u00e9  principale.\nConsid\u00e9rant  que  I'\u00e9tude  commerciale,  men\u00e9e  en 2022  dans  le cadre  de la phase  d'initialisation  duprojet  Petites  villes  de demain,  avait  identifi\u00e9  les services  de \u00ab conciergerie  \u00bb (d\u00e9p\u00f4t  de pressing,\ncordonnerie,  point  de retrait  de colis...)  comme  un potentiel  de d\u00e9veloppement  et d'am\u00e9lioration  du\nparcours  marchand  en centre-ville.\nConsid\u00e9rant  que,  force  est de constater  que  ces  services  se sont  malheureusement  d\u00e9velopp\u00e9s\nprogressivement  autour  de l'enseigne  U express.  De ce fait,  il y a fort  \u00e0 craindre  que  le passage  dans  lacentralit\u00e9  ne constitue  plus  une  \u00e9tape  dans  le parcours  d'achat  de certains  habitants  et pourrait  \u00e0terme,  nuire  \u00e0 l'attractivit\u00e9  et la vitalit\u00e9  du centre-bourg.\nConsid\u00e9rant  que  l'extension  de la surface  de vente  doit  notamment  permettre  d'\u00e9toffer  l'assortiment\nde fruits  et l\u00e9gumes  pour  valoriser  les produits  locaux,  la cr\u00e9ation  d'un  rayon  fromage  \u00e0 la coupe\npourrait  avoir  des  incidences  sur  les commerces  du centre-bourg  qui  ont  vocation  \u00e0 accueillir  desd\u00e9p\u00f4ts  de producteurs  locaux  ou petits  commerces  qui valorisent  ces produits.\nConsid\u00e9rant  que  'd'autre  part  le projet  donne  une  place  importante  \u00e0 la voiture  notamment  enpr\u00e9voyant  l'augmentation  des  places  de ravitaillement  pour  le drive.  Cet  aspect  appara\u00eet  contraire  auxr\u00e9flexions  en cours  visant  l'\u00e9mergence  d'un  contexte  local  favorable  au d\u00e9veloppement  des  mobilit\u00e9s\ndouces  et actives.\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  ce projet  pourrait  porter  atteinte  aux  objectifs  de revitalisation\nde la centralit\u00e9  de Grand-Fougeray  poursuivis  dans  le cadre  du programme  Petites  Villes  de Demain\n(PVD)\nConsid\u00e9rant  le taux  de logements  vacants  au niveau  de la zone  de chalandise  de Grand-Fougeray  :\n14,5  % pour  un niveau  national  de 81 % (source  : dossier  d'analyse  d'impact  et INSEE  2020)\nConsid\u00e9rant  le taux  de vacance  commerciale  en centre-ville  de Grand-Fougeray  :\n16,7  % pour  un niveau  national  de 12 % (source  : dossier  d'analyse  d'impact  et PROCOS\nConsid\u00e9rant  le nombre  de locaux  d'activit\u00e9  tertiaire  vacants  de plus  de 2 ans au 1 janvier  2020  \u00e0Grand-Fougeray  : 1 pour  77 locaux  au total,  soit  1,3 % (source  : fichiers  fonciers  Majic  au Ter janvier  2021)\nConsid\u00e9rant  le taux  de ch\u00f4mage  \u00e0 Grand-Fougeray  :\nen 2009  : 6,8 % pour  8,8  % au niveau  national\nen 2014  : 9,9  % pour  10,3  % au niveau  national\nen 2020  : 8 % pour  9,5  % au niveau  national\nsource  : INSEE\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de clarifier  et p\u00e9renniser  la gouvernance  locale  dans  la continuit\u00e9  du dialogue\nengag\u00e9  par  les parties  prenantes  autour  de I'enjeu  de dynamisme  commercial  fulk\u00e9rien\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray25\nARRETE\nArticle  1 : Il est d\u00e9cid\u00e9  une  suspension  de la proc\u00e9dure  d'enregistrement  et d'examen  de la demande\nd'extension  d'un  ensemble  commercial  par  l'extension  pour  une  dur\u00e9e  de trois  mois  :\n- de 464  m? du magasin  sp\u00e9cialis\u00e9  en bricolage  / jardinage  U pour  atteindre  728 m?\n- de 433  m? du U EXPRESS  pour  atteindre  2 040  m?,\n- de 100  m* du U DRIVE  pour  atteindre  147  m? d'emprise  au sol et passer  de 2 \u00e0 4 pistes  de\nravitaillement.\nArticle  2 : Cet  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au demandeur,  au Maire  de Grand-Fougeray  et au Pr\u00e9sident  de\nBretagne  Porte  de Loire  Communaut\u00e9  ainsi  qu'aux  membres  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  d'llle-et-Vilaine.\nArticle  3 : Un mois  avant  I'\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de suspension,  le p\u00e9titionnaire  devra\npr\u00e9ciser  au Maire  de Grand-Fougeray  et au Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  si le dossier  de demande\nd'autorisation  d'exploitation  commerciale  est maintenu,  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  actualiser  les donn\u00e9es\ninscrites  dans  le dossier  initial.  La proc\u00e9dure  de consultation  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  reprendra  son  cours  au lendemain  du dernier  jour  de suspension,  pour  le\nd\u00e9lai  restant  \u00e0 courir  en application  de l'article  R752-29-9  du Code  de commerce.\nArticle  4 : Madame  le Maire  de Grand-Fougeray,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de Bretagne  Porte  de Loire\ncommunaut\u00e9,  et Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 4 g AVR.  2024\n4 Pierre  LARREY\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  un recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit,  conform\u00e9ment  auxdispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des relations  entre  le public  et l'administration,  en saisissant  leTribunal  Administratif  - H\u00f4tel  de Bizien  - 3, Contour  de la Motte  \u2014 CS44416  - 35044  Rennes  Cedex.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet  www.telerecour  s.r\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  un recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des relations  entre  le public  et l'administration,  en saisissant  Ile\nTribunal  Administratif  - H\u00f4tel  de Bizien  - 3, Contour  de la Motte  \u2014 CS44416  - 35044  Rennes  Cedex.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site internet  www.telerecours  !\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de suspension de 3 mois de la demande\nd'extension:\n - de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d\u25a1emprise au sol et passer de 2 \u00e0 4 pistes de ravitaillement \nsitu\u00e9 Parc des Lizardais au Grand Fougeray27\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2024-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nDREAL BRETAGNE\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  DREAL BRETAGNE 28\nPREFET\nD'ILLE-ET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVu le d\u00e9cret du  13 juillet 2023 portant nomination de M.  Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\n\u00e0 compter du\u00a021 ao\u00fbt 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  en date  du 20 septembre 2021  nommant M. Eric FISSE, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Bretagne, \u00e0\ncompter du 1er novembre 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mr Eric FISSE,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\n1\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  DREAL BRETAGNE 29\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01er\u00a0: Dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur  Eric  FISS E, directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de Bretagne pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous actes,\nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue  par  cet  arr\u00eat\u00e9,  aux  agents  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :\nPour les directeurs adjoints et la cheffe du service   de l'administration g\u00e9n\u00e9rale interne et  \nr\u00e9gionale (AGIR)\u00a0:\nIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour tous les domaines qui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 M. Eric\nFISSE dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 lui portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,  \u00e0 :\n- Monsieur Yves SALA\u00dcN , directeur adjoint de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\n-  Madame  Aur\u00e9lie  MESTRES,  directrice  adjointe  de  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\n-  Monsieur  C\u00e9dric  COUTEAU ,  chef de  service  adjoint  du  service  de  l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale interne et r\u00e9gionale (AGIR) , de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\nPour les chefs de service, les chefs d'unit\u00e9s d\u00e9partementales, les adjoints aux chefs de\nservice, les chefs de divisions et certains chefs d'unit\u00e9 et d'antennes cit\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5,\ndans les limites de leurs attributions et du champ de comp\u00e9tence tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Service climat, \u00e9nergie, am\u00e9nagement, logement (CEAL )\nMadame  Anicette  PAISANT-BEASSE ,  cheffe  du  service  climat,  \u00e9nergie,  am\u00e9nagement,\nlogement, \u00e0 l'effet de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports, documents  et\ncorrespondances relatives aux attributions de son service.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint \u00e0 la cheffe de\nservice pour  les  d\u00e9cisions  pour  lesquelles  la  cheffe  de  service  a  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nDivision climat, air, \u00e9nergie, construction\nMonsieur Philippe BAUDRY  \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,\ndocuments et correspondances relevant de ses attributions.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence,  Madame  Marie-Claude LILAS ,  adjointe au chef de\ndivision pour  les  d\u00e9cisions  pour  lesquelles  le  chef  de  division  a  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\n2Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  DREAL BRETAGNE 30\nDivision am\u00e9nagement, urbanisme et logement\nMonsieur Pascal LEVEAU, chef de la division am\u00e9nagement, urbanisme et logement,  \u00e0\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelevant de ses attributions.\nArticle 3\u00a0: Service pr\u00e9vention des pollutions et des risques (PPR )\nMadame Florence TOURNAY , cheffe du service pr\u00e9vention des pollutions et des risques, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelatives aux attributions de son service \u00a0:\n- Pour les d\u00e9chets , uniquement les d\u00e9cisions relatives aux transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets dans le cadre de l'application du r\u00e8glement communautaire n\u00b01013/2006 du 14 juin\n2006,\n- Pour les \u00e9changes de quotas air,  les d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les et transmission\n\u00e9lectronique  au minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie des d\u00e9clarations des \u00e9missions dans le\ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quota d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre,\n- Pour les pneus : les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des\npneus usag\u00e9s,\n- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :\n- les d\u00e9cisions relatives aux mines concernant l'application des r\u00e8glements relatifs \u00e0\nl'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police,\n- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res concernant l'application des r\u00e8glements relatifs \u00e0\nl'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police,\n- Pour les \u00e9quipements sous pression : toutes les d\u00e9cisions sauf celles pr\u00e9vues au point 5 de\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,\n- Pour les canalisations : toutes les d\u00e9cisions sauf celles pr\u00e9vues au point 6 de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence,  Madame Sylvie VINCENT, adjointe \u00e0 la cheffe de\nservice pour  les  d\u00e9cisions  pour  lesquelles  la  cheffe  de  service  a  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nDivision des risques chroniques\nMadame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, \u00e0 l'effet\nde signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances\nrelevant de ses attributions.\n- Pour les d\u00e9chets , uniquement les d\u00e9cisions relatives aux transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets dans le cadre de l'application du r\u00e8glement communautaire n\u00b01013/2006 du 14 juin\n2006,\nPour  les  \u00e9changes  de  quotas  air,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  contr\u00f4les  et  transmission\n\u00e9lectronique  au minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie des d\u00e9clarations des \u00e9missions dans le\ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quota d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre,\n3Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  DREAL BRETAGNE 31\n- Pour les pneus : les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des\npneus usag\u00e9s,\n- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :\n- les d\u00e9cisions relatives aux mines concernant l'application des r\u00e8glements relatifs \u00e0\nl'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police,\n- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res concernant l'application des r\u00e8glements relatifs \u00e0\nl'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police.\nDivision risques naturels, hydrauliques ,\nMonsieur Nicolas BOUVIER, chef  de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol,  \u00e0  l'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et\ncorrespondances relevant de ses attributions.\ndivision pr\u00e9vision des crues et hydrom\u00e9trie,\nMadame Anne MORANTIN, cheffe de la division pr\u00e9vision des crues et hydrom\u00e9trie,  \u00e0\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelevant de ses attributions.\nDivision des risques technologiques\nMadame Val\u00e9rie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions.\n\uf0b7Pour les \u00e9quipements sous pression : toutes les d\u00e9cisions sauf celles pr\u00e9vues\nau point 5 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,\n\uf0b7Pour les canalisations : toutes les d\u00e9cisions  sauf celles pr\u00e9vues au point 6 de\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4\u00a0: Service du patrimoine naturel (PN)\nMadame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , \u00e0 l'effet de signer tous\nactes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances  relatives  aux\nattributions de son service, sauf les arr\u00eat\u00e9s pris dans le domaine des sites inscrits et sites\nclass\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence du chef de service,  Madame Alice NOULIN,  adjoint \u00e0\nla cheffe de service du patrimoine naturel , pour les d\u00e9cisions pour lesquelles le chef de\nservice a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDivision biodiversit\u00e9, g\u00e9ologie et paysages\nMadame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversit\u00e9, g\u00e9ologie et paysages,  \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es au point 2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\nrelatives aux sites inscrits et sites class\u00e9s.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  la  cheffe  de  division,  M.  Julian  VIRLOGEUX,\nadjoint  \u00e0  la  cheffe  de  division  pour  tous  les  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,\ndocuments et correspondances pour lesquels le chef de division a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\n4Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  DREAL BRETAGNE 32\nArticle 5\u00a0: Service Infrastructures, s\u00e9curit\u00e9 transports (IST )\nMonsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, s\u00e9curit\u00e9 transports , \u00e0 l'effet\nde  signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances\nrelatives aux attributions de son service, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence,  Madame Sarah HARRAULT,  adjointe au chef de\nservice pour tous les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nlist\u00e9s ci-apr\u00e8s et relevant de l'Unit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules.\nDivision mobilit\u00e9s   durables  \nMadame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilit\u00e9s durables, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances  relevant  de  ses\nattributions.\nUnit\u00e9 infrastructures et ma\u00eetrise d'ouvrage\nMonsieur Patrick GOMI, chef de l'unit\u00e9 infrastructures et ma\u00eetrise d'ouvrage , \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions.\nDivision des transports routiers et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules\nMonsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et s\u00e9curit\u00e9 des\nv\u00e9hicules, \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et\ncorrespondances relevant de ses attributions \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions figurant\nau point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nUnit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules\nMadame Anne ROBIN, cheffe de l'unit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules , \u00e0 l'effet\nde  signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances\nrelevant de ses attributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9.\nMonsieur R\u00e9mi DELATTRE, responsable de l'antenne bid\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine et\ndes C\u00f4tes-d'Armor  de l'unit\u00e9 Homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses\nattributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Gr\u00e9gory HOUEE , adjoint au  responsable de l'antenne bid\u00e9partementale d'Ille-et-\nVilaine et des C\u00f4tes-d'Armor  de l'unit\u00e9 Homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde  ses  attributions,  sauf  les  d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au  point  4  de  l'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Damien ROLLAND, r\u00e9f\u00e9rent v\u00e9hicules , \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions,\ncirculaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\n5Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  DREAL BRETAGNE 33\nMonsieur S\u00e9bastien PRUNIER, r\u00e9f\u00e9rent v\u00e9hicules , \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions,\ncirculaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nMonsieur Yves ALIS, op\u00e9rateur v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer les attestations de v\u00e9rification\ndes donn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nMonsieur  Pascal  LEUX,  op\u00e9rateur  v\u00e9hicules,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  attestations  de\nv\u00e9rification des donn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nMonsieur  Michel  ROQUET,  op\u00e9rateur  v\u00e9hicules,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  attestations  de\nv\u00e9rification des donn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nArticle 6 : Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale (UD35)\nMonsieur  Thierry HERBAUX , chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine , \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives\naux attributions de son unit\u00e9.\nArticle 7 \u00a0: Les dispositions ant\u00e9rieures portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es.\nArticle  8  :  Les  attributions  de  chaque  service  et  mission  sont  d\u00e9clin\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9\nportant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Bretagne.\nArticle 9 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 10 \u00a0: Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nBretagne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 05 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\n6\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Eric FISSE, \nDirecteur\nLe 8 avril 2024Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  DREAL BRETAGNE 34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-08-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2024-04-08-00002                              \n                                                                                  \n du 08 avril 2024\nportant modification des statuts du\nSyndicat d\u25a1Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2024-04-08-00002                                                                                            \n                    \n du 08 avril 2024\nportant modification des statuts du\nSyndicat d\u25a1Urbanisme du Pays de Vitr\u00e935\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0\ndu\nportant  modification  des  statuts  du\nSyndicat  d'Urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9\nModification  de l'article  2 : Objet  du syndicat\n- ajout  relatif  \u00e0 la possibilit\u00e9  de r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  pr\u00e9-op\u00e9rationnelles\n- ajout  des demandes  de pr\u00e9-instruction  des dossiers  relatives  \u00e0 I'application  du droit  des sols\n- ajout  d'un  paragraphe  relatif  \u00e0 l'instruction  des  demandes  d'autorisation  en mati\u00e8re  de publicit\u00e9  ext\u00e9rieure\nActualisation  du receveur  - article  3\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu les articles  L. 5711-1  et suivants  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 mai  2000  portant  constitution  du Syndicat  d'Urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9,\nmodifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 22 d\u00e9cembre  2020  portant  ajustement  de p\u00e9rim\u00e8tre  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 13 d\u00e9cembre  2023  du syndicat  d'urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9  approuvant  la\nmodification  de l'objet  du syndicat  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Vitr\u00e9  Communaut\u00e9  et\ndu bureau  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes  Roche  aux  F\u00e9es  Communaut\u00e9  se\npronon\u00e7ant  favorablement  sur  cette  modification  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.5211-20  du CGCT  sont  r\u00e9unies  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 ; L'arr\u00eat\u00e9  du 15 mai  2000  susvis\u00e9  est ainsi  modifi\u00e9  :\n1\u00b0 - L'article  2 est  r\u00e9dig\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab Article  2 : Objet  du syndicat\nLe syndicat  a pour  objet  de proc\u00e9der  \u00e0 toutes  \u00e9tudes  g\u00e9n\u00e9rales  d'urbanisme  ou li\u00e9es  \u00e0 l'urbanisme  sur\nl'ensemble  de son  p\u00e9rim\u00e8tre,  et notamment,  l'\u00e9laboration,  la modification  ou la r\u00e9vision  du sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale  (Scot)  et des  sch\u00e9mas  de secteur  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  du code  de l'urbanisme.\nT\u00e9l : 0800  71 36 35\nDCTC/BCLI\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr  1/15\n81 Boulevard  d'Armorique,  35026  Rennes  Cedex  9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2024-04-08-00002                                                                                            \n                    \n du 08 avril 2024\nportant modification des statuts du\nSyndicat d\u25a1Urbanisme du Pays de Vitr\u00e936\nLe syndicat  assure  en outre  le suivi  de l'ex\u00e9cution  du Scot  et v\u00e9rifie  la compatibilit\u00e9  des  diff\u00e9rents\ndocuments  d'urbanisme  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre.  De ce fait,  il doit  \u00eatre  consult\u00e9  lors\nde toute  cr\u00e9ation,  modification,  r\u00e9vision  des  plans  d'occupation  des  sols,  plans  locaux  d'urbanisme  et\ncartes  communales  (ou  de tout  autre  document  d'urbanisme  en tenant  lieu)  des  communes  situ\u00e9es  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  selon  les dispositions  pr\u00e9vues  au code  de l'urbanisme.\nLe syndicat  se tient  enfin  \u00e0 la disposition  de l'ensemble  des  communes  et communaut\u00e9s  comprises  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  pour  les assister,  \u00e0 leur  demande,  dans  le cadre  de conventions  d'assistance  \u00e0\nma\u00eetrise  d'ouvrage  administrative,  juridique,  qualitative  et technique,  pour  l'\u00e9laboration  d'\u00e9tudes  et de\ndocuments  d'urbanisme  pr\u00e9visionnel,  la r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  pr\u00e9-op\u00e9rationnelles  et la r\u00e9alisation  de leurs\nprojets  op\u00e9rationnels  d'urbanisme,  de constructions,  d'ouvrages  et d'am\u00e9nagements,  ou autres,\nconcernant  tout  ou partie  de leur  territoire.\nLe syndicat  d'urbanisme  se tient  \u00e9galement  \u00e0 la disposition  de l'ensemble  des  communes  et\nintercommunalit\u00e9s  comprises  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  pour  r\u00e9aliser  des  prestations  de services,\nconsistant  \u00e0 instruire  les autorisations  de l'application  du droit  des  sols  qui  lui auront  \u00e9t\u00e9  confi\u00e9es  par\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  ainsi  que  toutes  demandes  de pr\u00e9-instruction  de dossiers,  selon  les modalit\u00e9s  qui\nseront  d\u00e9finies  par  convention.\nxLe syndicat  d''urbanisme  se tient  \u00e9galement  \u00e0 la disposition  de l'ensemble  des  communes  et\nintercommunalit\u00e9s  comprises  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  pour  r\u00e9aliser  des  prestations  de services,\nconsistant  \u00e0 instruire  les autorisations  et d\u00e9clarations  en mati\u00e8re  de publicit\u00e9  ext\u00e9rieure  qui lui auront  \u00e9t\u00e9\nconfi\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  selon  des  modalit\u00e9s  qui  seront  d\u00e9finies  par  convention.  \u00bb\n2\u00b0 - L'article  3 est  r\u00e9dig\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab Article  3 \u2014 Si\u00e8ge  social-  Receveur\nLe si\u00e8ge  du syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 I'adresse  suivante  : 15, boulevard  Denis  Papin  \u2014 35500  VITRE.\nLes  fonctions  de receveur  sont  exerc\u00e9es  par  le service  de gestion  comptable  de Vitr\u00e9.  \u00bb\nARTICLE  2 :\nLes  statuts  ainsi  modifi\u00e9s  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Foug\u00e8res-\nVitr\u00e9,  le pr\u00e9sident  du syndicat  d'urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9,  les pr\u00e9sidents  des  collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes\ndu syndicat,  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et qui sera  affich\u00e9  un mois  au si\u00e8ge  du syndicat  d'urbanisme  du pays\nde Vitr\u00e9  et de ses membres.\nRennes,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  I'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  qui devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre\nenregistr\u00e9  au greffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.  Le tribunal  administratif  de\nRennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr,  Vous  avez  \u00e9galement  la possibilit\u00e9\nd'exercer,  durant  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services.  Ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours\ncontentieux  qui  ne courra  \u00e0 nouveau  qu'a  compter  de la notification  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision  implicite  de rejet  n\u00e9e,  \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2024-04-08-00002                                                                                            \n                    \n du 08 avril 2024\nportant modification des statuts du\nSyndicat d\u25a1Urbanisme du Pays de Vitr\u00e937\nANNEXE\n\u00e0 L'ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\ndu\nportant  modification  des  statuts  du\nSyndicat  d'Urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9\nSTATUTS\nSyndicat  d'Urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9\nArticle  1 : D\u00e9nomination  et composition\nEn application  des  articles  L.5212-1  et suivants  et L.5711-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\n(CGCT),  le \u00ab Syndicat  d'Urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9  \u00bb est compos\u00e9  de :\n- La communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Vitr\u00e9  Communaut\u00e9,\n- La communaut\u00e9  de communes  \u00ab Roche  aux  F\u00e9es  Communaut\u00e9  \u00bb.\nArticle  2 : Objet  du syndicat\nLe syndicat  a pour  objet  de proc\u00e9der  \u00e0 toutes  \u00e9tudes  g\u00e9n\u00e9rales  d'urbanisme  ou li\u00e9es  \u00e0 l'urbanisme  sur\nl'ensemble  de son  p\u00e9rim\u00e8tre,  et notamment,  l'\u00e9laboration,  la modification  ou la r\u00e9vision  du sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale  (Scot)  et des  sch\u00e9mas  de secteur  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  du code  de l'urbanisme.\nLe syndicat  assure  en outre  le suivi  de l'ex\u00e9cution  du Scot  et v\u00e9rifie  la compatibilit\u00e9  des  diff\u00e9rents\ndocuments  d'urbanisme  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre.  De ce fait,  il doit  \u00eatre  consult\u00e9  lors\nde toute  cr\u00e9ation,  modification,  r\u00e9vision  des  plans  d'occupation  des  sols,  plans  locaux  d'urbanisme  et\ncartes  communales  (ou  de tout  autre  document  d'urbanisme  en tenant  lieu)  des  communes  situ\u00e9es  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  selon  les dispositions  pr\u00e9vues  au code  de l'urbanisme.\nLe syndicat  se tient  enfin  \u00e0 la disposition  de I'ensemble  des  communes  et communaut\u00e9s  comprises  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  pour  les assister,  \u00e0 leur  demande,  dans  le cadre  de conventions  d'assistance  \u00e0\nma\u00eetrise  d'ouvrage  administrative,  juridique,  qualitative  et technique,  pour  l'\u00e9laboration  d'\u00e9tudes  et de\ndocuments  d'urbanisme  pr\u00e9visionnel,  la r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  pr\u00e9-op\u00e9rationnelles  et la r\u00e9alisation  de leurs\nprojets  op\u00e9rationnels  d'urbanisme,  de constructions,  d'ouvrages  et d'am\u00e9nagements,  ou autres,\nconcernant  tout  ou partie  de leur  territoire.\nLe syndicat  d'urbanisme  se tient  \u00e9galement  \u00e0 la disposition  de l'ensemble  des  communes  et\nintercommunalit\u00e9s  comprises  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  pour  r\u00e9aliser  des  prestations  de services,\nconsistant  \u00e0 instruire  les autorisations  de l'application  du droit  des  sols  qui  lui auront  \u00e9t\u00e9  confi\u00e9es  par\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  ainsi  que  toutes  demandes  de pr\u00e9-instruction  de dossiers,  selon  les modalit\u00e9s  qui\nseront  d\u00e9finies  par  convention.\nLe syndicat  d'urbanisme  se tient  \u00e9galement  \u00e0 la disposition  de l'ensemble  des  communes  et\nintercommunalit\u00e9s  comprises  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  p\u00e9rim\u00e9tre  pour  r\u00e9aliser  des  prestations  de services,\nconsistant  \u00e0 instruire  les autorisations  et d\u00e9clarations  en mati\u00e8re  de publicit\u00e9  ext\u00e9rieure  qui lui auront  \u00e9t\u00e9\nconfi\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  selon  des  modalit\u00e9s  qui  seront  d\u00e9finies  par  convention.\nArticle  3 - Si\u00e8ge  social-  Receveur\nLe si\u00e8ge  du syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 I'adresse  suivante  : 15, boulevard  Denis  Papin  - 35500  VITRE.\nLes fonctions  de receveur  sont  exerc\u00e9es  par  le service  de gestion  comptable  de Vitr\u00e9.\nArticle  4 - Dur\u00e9e  :\nLe syndicat  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 - Composition  :\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2024-04-08-00002                                                                                            \n                    \n du 08 avril 2024\nportant modification des statuts du\nSyndicat d\u25a1Urbanisme du Pays de Vitr\u00e938\nCompte  tenu  de sa composition,  le syndicat  est administr\u00e9  par  un comit\u00e9  compos\u00e9  de 72 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires  et 62 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  comme  suit\nCollectivit\u00e9  Vitr\u00e9 Communaut\u00e9  La Roche  aux F'e es Total\ncommunaut\u00e9\nTitulaires  | Suppl\u00e9ants  | Titulaires  | Suppl\u00e9ants  | Titulaires  | Suppl\u00e9ants\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  53 46 19 16 72 62\nArticle  6 - Bureau  :\nLe comit\u00e9  syndical  d\u00e9signe  parmi  ses membres,  et apr\u00e8s  chaque  renouvellement,  un bureau  compos\u00e9\nd'un  pr\u00e9sident,  de vice-pr\u00e9sidents,  et \u00e9ventuellement  d'un  ou plusieurs  autres  membres.\nLe nombre  de membres  sera  d\u00e9fini  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical.  Le mandat  des  membres  du\nbureau  prend  fin en m\u00eame  temps  que  le comit\u00e9  syndical.\nEn cas  de d\u00e9c\u00e8s  ou de d\u00e9mission,  de fin de mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au comit\u00e9  syndical,  ou de toute  autre\ncause  de cessation  de fonction,  d'un  ou plusieurs  de ses membres,  le bureau  pourra  continuer  \u00e0 si\u00e9ger\nvalablement  jusqu'\u00e0  la d\u00e9signation  d'un  ou plusieurs  nouveaux  membres  par  le comit\u00e9  syndical.\nArticle  7 - Ressources\nLes  ressources  du syndicat  comprennent  :\n1- Les contributions  de Vitr\u00e9  Communaut\u00e9  et de la communaut\u00e9  de communes  \u00ab Roche  aux  F\u00e9es\ncommunaut\u00e9  \u00bb fix\u00e9es  au prorata  du nombre  d'habitants  et r\u00e9\u00e9valu\u00e9es  chaque  ann\u00e9e,\n2- Le revenu  des  biens  meubles  et immeubles  du syndicat,\n3- Les sommes  qu'il  re\u00e7oit  des  administrations  publiques,  des  associations,  des  particuliers,  en\n\u00e9change  d'un  service  rendu,\n4- Les subventions,  dotations  et participations  de l'\u00c9tat,  de la R\u00e9gion,  du D\u00e9partement,  des\n\u00e9tablissements  publics,  des  communes  et autres  organismes,\n5- Le produit  des  dons  et legs,\n6- Le produit  des  taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux  services  assur\u00e9s,\n7- Le produit  des  emprunts.\nArticle  8 - Modification  des  statuts\nLes  statuts  peuvent  \u00eatre  modifi\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.5211-17  et suivants\ndu CGCT.\nArticle  9 - D\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  communautaires\nLes statuts  sont  \u00e0 annexer  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  communautaires  d\u00e9cidant  de la\nmodification  de la composition  et des  statuts  du syndicat.  Pour  ce qui  n'est  pas  pr\u00e9vu  dans  les pr\u00e9sents\nstatuts,  seront  appliqu\u00e9es  les dispositions  du CGCT.\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\ndu portant  modification  des  statuts\ndu Syndicat  d'Urbanisme  du Pays  de Vitr\u00e9\nrre LARREY\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 35-2024-04-08-00002                                                                                            \n                    \n du 08 avril 2024\nportant modification des statuts du\nSyndicat d\u25a1Urbanisme du Pays de Vitr\u00e939\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental\ndes \u00e9coles publiques maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires\npubliques d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 40\nACAD  \u00c9 M | E Direction  des services  d\u00e9partementaux\n' de l'\u00e9ducation  nationale\nDE RENNES  d'Ille-et-Vilaine\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale\nDirecteur  des  services  d\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  nationale  d'llle-et-Vilaine\nVU le code  de l'\u00e9ducation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 f\u00e9vrier  2024  portant  composition  du conseil  d\u00e9partemental  de I' Educatlon\nnationale  d'llle-et-Vilaine,\nVU l'avis  du conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00c9ducation  natlonale  d'llle-et-Vilaine  lors  de sa s\u00e9ance  du 15\nf\u00e9vrier  2024\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\nLe r\u00e8glement  type  d\u00e9partemental  des  \u00e9coles  maternelles  et \u00e9l\u00e9mentaires  d'llle-et-Vilaine  est arr\u00eat\u00e9  tel que\njoint  en annexe.\nArticle  2 :\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  nationale  d'llle-et-\nVilaine  est charg\u00e9e  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui prendra  effet  au 1 septembre  2024  et sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  d'IIle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le 03 avril  2024.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 41\nAC  AD  \u00c9 MIE  Direction  des services  d\u00e9partementaux\n. de l'\u00e9ducation  nationale\nD E RE N N ES d'ille-et-Vilaine\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00c8GLEMENT-TYPE  D\u00c9PARTEMENTAL\nDES  \u00c9COLES  PUBLIQUES  MATERNELLES  ET\n\u00e6 A\nELEMENTAIRES  PUBLIQUES  D'ILLE-ET-VILAINE\nSoumis  \u00e0 l'avis  du CDEN  d'llle-et-Vilaine  le 15 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9sent  r\u00e8glement  prend  effet  au 01/09/2024\nDocument  r\u00e9alis\u00e9  en application  de l'article  R. 411-5  du code  de l'\u00e9ducation  : \u00ab Un r\u00e8glement  type  des\n\u00e9coles  maternelles  et des  \u00e9coles  \u00e9l\u00e9mentaires  publiques  de chaque  d\u00e9partement  est arr\u00eat\u00e9  par  le Directeur\nacad\u00e9mique,  la Directrice  acad\u00e9mique,  agissant  sur d\u00e9l\u00e9gation  du Recteur,  apr\u00e8s  avis du conseil\nd\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale.  \u00bb :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 42\nSOMMAIRE\nPr\u00e9ambule\n| Organisation  et fonctionnement  des \u00e9coles  primaires\n1.1. Admission  et scolarisation\n1.1.1.  Dispositions  communes\n1.1.2.  Admission  \u00e0 l'\u00e9cole\n1.1.3.  Admission  des  enfants  de familles  itin\u00e9rantes  et enfants  allophones  nouvellement  arriv\u00e9s\n1.1.4.  Modalit\u00e9s  de scolarisation  des  \u00e9l\u00e9ves  en situation  de handicap\n1.1.5.  Accueil  des  enfants  atteints  de troubles  de la sant\u00e9  \u00e9voluant  sur une  longue  p\u00e9riode\n1.1.6.  \u00c9l\u00e8ves  dont  les difficult\u00e9s  scolaires  r\u00e9sultent  d'un  trouble  des apprentissages\n1.1.7.  D\u00e9roulement  de la scolarit\u00e9  |\n1.1.8  L'assurance  scolaire\n1.2.  Organisation  du temps  scolaire,  des  activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  complementaires  et des  sorties  et voyages\nscolaires\n1.2.1.  Comp\u00e9tence  de I'lA-  DASEN  et projets  locaux  d'organisation  du temps  scolaire\n1.2.2.  Organisation  du temps  scolaire  de chaque  \u00e9cole\n1.2.3.  Les  dispositifs  d'accompagnement  hors  temps  scolaire\n1.2.4.  Les sorties  et voyages  scolaires\n1.3. Fr\u00e9quentation  de l'\u00e9cole\n1.3.1.  Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\n1.3.2.  Cas  particulier  de l'am\u00e9nagement  du temps  scolaire  pour  les \u00e9l\u00e8ves  de petites  sections  de\nmaternelle  - -\n1.4.  Accueil  et surveillance  des  \u00e9l\u00e9ves\n1.4.1.  Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\n1.4.2.  Dispositions  particuli\u00e9res  \u00e0 l'\u00e9cole  maternelle\n1.4.3.  Dispositions  particuli\u00e8res  \u00e0 l'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire\n1.4.4.  Droit  d'accueil  en cas  de gr\u00e8ve\n1.5. Le dialogue  avec  les familles\n1.5.1.  L'information  des  responsables  l\u00e9gaux\n1.5.2.  La repr\u00e9sentation  des  responsables  l\u00e9gaux\n1.5.3.  L'exercice  de l'autorit\u00e9  parentale  '\n1.6.  Usage  des  locaux,  hygi\u00e8ne  et s\u00e9curit\u00e9\n1.6.1.  Utilisation  des  locaux  ; responsabilit\u00e9\n1.6.2.  Acc\u00e8s  aux  locaux  scolaires\n1.6.3.  Hygi\u00e8ne  et salubrit\u00e9  des locaux\n1.6.4.  Organisation  des  soins  et des  urgences\n1.6.5.  S\u00e9curit\u00e9-  pr\u00e9vention\n1.6.6.  Protection  des  \u00e9l\u00e8ves  dans  l'utilisation  d'internet\n1.7.  Les intervenants  ext\u00e9rieurs  \u00e0 l'\u00e9cole\n1.7.1.  Participation  des  responsables  l\u00e9gaux  ou d'autres  accompagnateurs  benevoles\n1.7.2.  Intervenants  ext\u00e9rieurs  participant  aux  activit\u00e9s  d'enseignement\n1.7.3.  Intervention  des  associations\n1.8.  Les instances  de l'\u00e9cole  .\n1.8.1.  Le conseil  d'\u00e9cole  10\n1.8.2.  Le conseil  des  ma\u00eetres  de l'\u00e9cole\n1.8.3.  Le conseil  des  ma\u00eetres  de cycle\n1.8.4.  Le conseil  \u00e9cole-coll\u00e8ge\nIl Droits  et obligations  des membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative\n2.1.  Les  \u00e9l\u00e8ves\n2.1.1.  Les droits\n2.1.1.1.  Le droit  \u00e0 l'image  des  mineurs  et la pratique  de la photographie  scolaire\n2.1.1.2.  La protection  des  donn\u00e9es  personnelles  et l'utilisation  des  applications  numer:ques  \u00e0 des\nfins  p\u00e9dagogiques  et de publication\n2.1.2.  Les obligations\np.1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 43\n2.1.3.  Protection  de I'enfance  et politique  de pr\u00e9vention\n2.2.  Les  parents  (ou  responsables  l\u00e9gaux)\n2.2.1.  Les  droits\n2.2.2.  Les obligations  |\n2.3.  Les  personnels  enseignants  et non  enseignants\n2.3.1.  Les droits  :\n2.3.2.  Les obligations\n2.4.  Les  partenaires  et intervenants  ;\n2.5.  Les  r\u00e8gles  de vie \u00e0 l'\u00e9cole  : | '\nIIl \u2014 Le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole\n3.1.  Les  principes  '\n3.1.1.  Le principe  de gratuit\u00e9  de l'enseignement  scolaire  public\n3.1.1.1.  Les fournitures  scolaires  individuelles\n3.1.1.2.  Financement  d'activit\u00e9s  facultatives\n3.1.1.3.  Neutralit\u00e9  commerciale  du Service  public\n- 3.1.2.  Le principe  de la\u00efcit\u00e9  et la libert\u00e9  de conscience\n3.1.3  Le principe  de l'\u00e9cole  inclusive  [\n3.2.  Le contenu  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  d'une  \u00e9cole\n3.3.  Son  utilisation\n3.4.  Le cadre  de l'\u00e9laboration  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  des  \u00e9coles\n3.4.1.  Un texte  normatif\n- 3.4.2.  Un texte  \u00e9ducatif  et informatif\nAnnexe  1: Organisation  du temps  scolaire  et horaires  pour  chaque  \u00e9cole  du d\u00e9partement\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 44\nPr\u00e9ambule\nDans  le texte  qui  suit,  le terme  \u00ab \u00e9l\u00e8ve  \u00bb d\u00e9signe  indiff\u00e9remment  les filles  et les gar\u00e7ons  scolaris\u00e9s,  les termes  \u00abenseignant,  \u00abInspecteur,\ndirecteur  d'\u00e9cole  et \u00abInspecteur  d'acad\u00e9mie-directeur  acad\u00e9mique\u00bb  des:gnent  indiff\u00e9remment  les femmes  et les hommes  qui  exercent  ces\nprofessions.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L111-1  du code  de l'\u00e9ducation,\n\u00ab L'\u00e9ducation  est la premi\u00e8re  priorit\u00e9  nationale.  Le service  public  de l'\u00e9ducation  est con\u00e7u  et\norganis\u00e9  en fonction  des  \u00e9l\u00e8ves  et des  \u00e9tudiants.  Il contribue  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  et \u00e0 lutter\ncontre  les in\u00e9galit\u00e9s  sociales  et territoriales  en mati\u00e8re  de r\u00e9ussite  scolaire  et \u00e9ducative.  Il\nreconna\u00eet  que  tous  les enfants  partagent  la capacit\u00e9  d'apprendre  et de progresser.  Il veille  \u00e0 la\nscolarisation  inclusive  de tous  les enfants,  sans  aucune  distinction.  Il veille  \u00e9galement  \u00e0 l\u00e0 mixit\u00e9\nsociale  des  publics  scolaris\u00e9s  au sein  des  \u00e9tablissements  d' enseignement.  Pour  garantlr  la r\u00e9ussite.\nde tous,  l'\u00e9cole  se construit  avec  la participation  des  parents,  quelle  que  soit  leur  origine  sociale.\nElle  s'enrichit  et se conforte  par  le dialogue  et la coop\u00e9ration  entre  tous  les acteurs  de la\ncommunaut\u00e9  \u00e9ducative.\nOutre  la transmission  des  connaissances,  la Nation  fixe  comme  mission  premi\u00e8re  \u00e0 l'\u00e9cole  de faire\npartager  aux  \u00e9l\u00e8ves  les valeurs  de la R\u00e9publique.  Le service  public  de l'\u00e9ducation  fait  acqu\u00e9rir  \u00e0\ntous  les \u00e9l\u00e8ves  le respect  de l'\u00e9gale  dignit\u00e9  des  \u00eatres  humains,  de la libert\u00e9  de conscience  et de\nla la\u00efcit\u00e9.  Par son  organisation  et ses m\u00e9thodes,  comme  par  la formation  des  ma\u00eetres  qui y\nenseignent,  il favorise  la coop\u00e9ration  entre  les \u00e9l\u00e8ves.  '\nDans  l'exercice  de leurs  fonctions,  les personnels  mettent  en \u0153uvre  ces  valeurs.\nLe droit  \u00e0 l'\u00e9ducation  est garanti  \u00e0 chacun  afin.de  lui permettre  de d\u00e9velopper  sa personnalit\u00e9,\nd'\u00e9lever  son  niveau  de formation  initiale  et continue,  de s'ins\u00e9rer  dans  la vie sociale  et\nprofessionnelle,  d'exercer  sa citoyennet\u00e9.\nPour  garantir  ce droit  dans  le respect  de l'\u00e9galit\u00e9  des  chances,  des  aides  sont  attribu\u00e9es  aux  \u00e9l\u00e8ves\net aux  \u00e9tudiants  selon  leurs  ressources  et leurs  m\u00e9rites.  La r\u00e9partition  des  moyens  du service\npubhc:  de l'\u00e9ducation  tient  compte  des  diff\u00e9rences  de situation,  notamment  en mati\u00e8re\n\u00e9conomique,  territoriale  et sociale.\nElle  a pour  but  de renforcer  l'encadrement  des  \u00e9l\u00e8ves  dans  les \u00e9coles  et \u00e9tablissements\n; d'enseignement  situ\u00e9s  dans  des zones  d'environnement  social  d\u00e9favoris\u00e9  et des zones  d'habitat\ndispers\u00e9,  et de permettre  de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale  aux  \u00e9l\u00e8ves  en difficult\u00e9,  quelle  qu'en  soit  l'origine,\nen particulier  de sant\u00e9,  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'actions  de soutien  individualis\u00e9.\nL'\u00e9cole  garantit  \u00e0 tous  les \u00e9l\u00e8ves  I'apprentissage  et la ma\u00eetrise  de la langue  fran\u00e7aise.\nL' acqu:s:t:on  d'une  culture  g\u00e9n\u00e9rale  et d'une  qualification  reconnue  est assur\u00e9e  \u00e0 tous  les_;eunes,\nquelle  que  soit  leur  origine  sociale,  culturelle  ou g\u00e9ographique.\nL'autorit\u00e9  de l'\u00c9tat  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  d'\u00e9ducation  veille,  en lien avec  les \u00e9tablissements\nscolaires  publics  et priv\u00e9s  sous  contrat  et en concertation  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0\nl'am\u00e9lioration  de la mixit\u00e9  sociale  au sein  de ces  \u00e9tablissements.  \u00bb\nLe droit  \u00e0 l''\u00e9ducation  est un droit  constitutionnel.  L'\u00c9tat  organise  un enseignement  public  \u00e0\nplusieurs  degr\u00e9s.  Il garantit  l'\u00e9gal  acc\u00e8s  de l'enfant  et de l'adulte  \u00e0 l'instruction,  \u00e0 la formation  et \u00e0\nla culture  ; l'organisation  de l''enseignement  public  gratu:t  et laique  \u00e0 tous  les degr\u00e9s  est un devoir\nde l'\u00c9tat.\nL'\u00e9cole,  premier  maillon  du service  public  de l'enseignement,  est \u00e0 la fois  le lieu  d'acquisition  des\nsavoirs  fondamentaux  et un facteur  de socialisation,  d'int\u00e9gration  et de construction  sociale\nsoumis  aux  regles  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0 tous  les services  publics  ainsi  qu'\u00e0  des r\u00e8gles  qui lui sont\npropres.  Elle  repose  sur les fondements  et les valeurs  de la R\u00e9publique.\np.3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 45\nLe syst\u00e8me  d'enseignement  fran\u00e7ais  est fond\u00e9  sur les grands  principes  mentionn\u00e9s  ci-dessous  et\nrepris  pour  bon  nombre  d'entre  eux  dans  le contenu  m\u00eame  du r\u00e8glement  type  d\u00e9partemental.\nLe prmcupe  d' obllgatlon  d'instruction  :\nD\u00e8s  1882,  le l\u00e9gislateur  a impos\u00e9  \u00e0 tous  les enfants  Un certain  nombre  d'ann\u00e9es  de scolarit\u00e9.\nL'article  L 131-1  du Code  de l'\u00e9ducation  fixe  l'instruction  obligatoire  pour  les enfants  des  deux\nsexes,  fran\u00e7ais  et \u00e9trangers,  entre  trois  ans  et seize  ans,  sans  faire  obstacle  \u00e0 l'application  des-\nprescriptions  particuli\u00e8res  imposant  une  scolarit\u00e9  plus  longue.\nLe principe  de libert\u00e9  :\nLe principe  de l'obligation  d'instruction,  pos\u00e9  d\u00e8s  1882,  exige  aujourd'hui  que  tous  les enfants  \u00e2g\u00e9s\nde trois  \u00e0 seize  ans,  pr\u00e9sents  sur le territoire  national,  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  instruction,  qui peut  \u00eatre\nsuivie,  selon  le choix  des  personnes  responsables,  soit  dans  un \u00e9tablissement  scolaire  public,  soit\ndans  un \u00e9tablissement  scolaire  priv\u00e9,  soit  dans  la famille.\nLe d\u00e9cret  2016-1452  du 28 octobre  2016  relatif  au contr\u00f4le  de l'instruction  dans  la famille  ou des\n\u00e9tablissements  d'enseignement  priv\u00e9s  hors  contrat  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  du contr\u00f4le  du contenu\ndes  connaissances  requis  des  enfants  instruits  dans  la famille  ou dans  les \u00e9tablissements\nd'enseignement  priv\u00e9s  hors  contrat.  Dans  le cadre  de la v\u00e9rification  de la progressivit\u00e9  des\napprentissages,  I'autorit\u00e9  de l'\u00c9tat  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  d'\u00e9ducation  peut  d\u00e9sormais  se r\u00e9f\u00e9rer\naux  objectifs  de connaissances  et de comp\u00e9tences  attendues  \u00e0 la fin de chaque  cycle\nd'enseignement  de la scolarit\u00e9  obligatoire  en tenant  compte  des  m\u00e9thodes  p\u00e9dagogiques\nretenues  par  l'\u00e9tablissement  ou par  les personnes  responsables  des  enfants  qui re\u00e7oivent\nl'instruction  dans  la famille.  Le d\u00e9cret  pr\u00e9cise  \u00e9galement  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  s'exerce  le\ncontrole  de l'instruction  dans  la famille.\nLe principe  d'\u00e9galit\u00e9  :\nIl se d\u00e9cline,  dans  le domaine  scolaire,  de deux  fa\u00e7ons  :\ne L'\u00e9galit\u00e9  d'acc\u00e8s  \u00e0 l'enseignement  public.  Le Pr\u00e9ambule  de la Constitution  du 27 octobre\n1946  indique  : \u00ab La Nation  garantit  l'\u00e9gal  acc\u00e8s  de l'enfant  et de l'adulte  \u00e0 I'instruction,  \u00e0 la\nformation  professionnelle  et \u00e0 la culture  \u00bb.\no L'\u00e9galit\u00e9  de traitement.  Il implique  que  les m\u00eames  crit\u00e8res  soient  retenus  pour  les r\u00e9ponses\napport\u00e9es  aux  demandes  des  usagers  ayant  le m\u00eame  objet.\nLe principe  de gratuit\u00e9  :\nLa gratuit\u00e9  de l'enseignement,  reprise  dans  le Pr\u00e9ambule  de la Constitution  du 27 octobre  1946,\net confirm\u00e9e  dans  celle  du 4 octobre  1958,  apparut  longtemps  en contrepoint  de l'obligation\nscolaire.  Avec  les dispositions  de l'article  L 132-2  du Code  de l'\u00e9ducation,  c'est  \u00e0 tout\nl'enseignement  public,  depuis  l'\u00e9cole  maternelle  jusqu'\u00e0  l'enseignement  sup\u00e9rieur  des\n\u00e9tablissements  d'enseignement  public  du 2\" degr\u00e9,  que  s'applique  le principe  de gratuit\u00e9.\nLe principe  de neutralit\u00e9  :\nIl signifie  que  le service  public  d'\u00e9ducation  est assur\u00e9  de fa\u00e7on  identique  \u00e0 l'egarcl  des  personnels\net des  usagers  du service.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 46\nCe principe  se d\u00e9cline  comme  suit  :\ne La neutralit\u00e9  politique.  Elle  s'applique  strictement  aux  personnels  dans  leur  mission\nd'enseignement.  Ils doivent  s'abstenir  de toute  propagande.  |\ne la neutralit\u00e9  religieuse.  Dans  le respect  des  convictions  spirituelles  de chacun,  la la\u00efcit\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9cole  a pour  objet  de permettre  aux  \u00e9l\u00e8ves  de vivre  ensemble,  \u00e0 \u00e9galit\u00e9  et dans  le respect\nde chacun.\ne la neutralit\u00e9  commerciale.  Le service  public  d'\u00e9ducation  r\u00e9pond  \u00e0 un but  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral.\nL'\u00e9cole  n'a donc  pas  vocation  \u00e0 s'immiscer  dans  le domaine  commercial.  Il en d\u00e9coule\nnotamment  que  toute  publicit\u00e9  est interdite  dans  les \u00e9coles.\nLe principe  de la\u00efcit\u00e9  :\nLa laicit\u00e9  s'est  impos\u00e9e  comme  un autre  principe,  constitutionnel  depuis  1946,  de notre  syst\u00e8me\n\u00e9ducatif.  Fond\u00e9e  sur \u00able  penser  par  soi-m\u00eame  \u00bb par l'acc\u00e8s  \u00e0 une  connaissance  multiple  et\n\u00e9volutive  et non  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 une  seule  v\u00e9rit\u00e9  obligatoire,  intangible  voire  r\u00e9v\u00e9l\u00e9e,  la la\u00efcit\u00e9\npr\u00f4ne  une  \u00e9thique  de vie mettant  au premier  plan  le respect  mutuel,  la tol\u00e9rance  r\u00e9ciproque,  la\nrencontre,  le partage.\nL'application  du principe  de la\u00efcit\u00e9  est rappel\u00e9e  par  la loi du 15 mars  2004  qui pr\u00e9cise  \u00ab Dans  les\n\u00e9coles,  les coll\u00e8ges  et les lyc\u00e9es  publics,  le port  de signes  ou tenues  par  lesquels  les \u00e9l\u00e8ves\nmanifestent  ostensiblement  une  appartenance  religieuse  est interdit  \u00bb. L''exercice  de la libert\u00e9  de\nconscience,  dans  le respect  du pluralisme  et de la neutralit\u00e9  du service  public,  impose  que\nl'ensemble  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative  soit  pr\u00e9serv\u00e9  de toute  pression  id\u00e9ologique  ou religieuse.\n\u00c9l\u00e8ves  et enseignants  sont  invit\u00e9s  \u00e0 se conformer  au principe  de la neutralit\u00e9  de l'enseignement\npublic.  | |\nLa la\u00efcit\u00e9  cr\u00e9e  deux  espaces  : d'une  part  un espace  priv\u00e9,  lieu  de la libert\u00e9  absolue  de conscience,\nles convictions  m\u00e9taphysiques  relevant  du domaine  personnel  intime  et, d'autre  part,  un espace\ncitoyen  o\u00f9 le pros\u00e9lytisme  est banni  ainsi  que  tout  signe  religieux  ostensible.\nLe principe  de continuit\u00e9  :\nIl s'analyse  comme  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9pondre  aux  besoins  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  sans  interruption.  Il\nconvient  donc  que  l'ensemble  des  enseignements  soient  dispens\u00e9s  aux  \u00e9l\u00e8ves  en fonction  des\nprogrammes  \u00e9tablis  et dans  le respect  du calendrier  scolaire.\nLe directeur  d'\u00e9cole  anime  la communaut\u00e9  \u00e9ducative  au sein  de son  \u00e9cole,  diffuse,  met  en \u0153uvre\net veille  au respect  des  prescriptions  reprises  dans  le r\u00e8glement  d\u00e9partemental  des  \u00e9coles\n\u00e9l\u00e9mentaires  et maternelles  publiques  d'Ille  et Vilaine,  lesquelles  doivent  permettre  \u00e0 l'\u00e9cole\nd'assurer  pleinement  sa mission  de service  public.  |\nArt.  1: Le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de chaque  \u00e9cole  maternelle,  \u00e9l\u00e9mentaire  publique  est \u00e9tabli  par le\nconseil  d'\u00e9cole  par  r\u00e9f\u00e9rence  aux  dispositions  du r\u00e8glement  type  d\u00e9partemental.\nCe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  est approuv\u00e9  ou modifi\u00e9  chaque  ann\u00e9e  lors de la premi\u00e8re  r\u00e9union  du\nconseil  d'\u00e9cole  puis  affich\u00e9  dans  l'\u00e9cole  par le directeur  d'\u00e9cole  et remis  aux  parents  d'\u00e9l\u00e9ves.\nArt.  2 : Le r\u00e8glement  d\u00e9partemental  des  \u00e9coles  \u00e9l\u00e9mentaires  et des  \u00e9coles  maternelles  publiques\nd'Ille  et Vilaine  est fix\u00e9  comme  suit  :\np.5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 47\n|l Organisation  et fonctionnement  des \u00e9coles  primaires\nLe parcours  scolaire  d'un  enfant  se joue  pour  beaucoup  dans  les premi\u00e8res  ann\u00e9es.  L'\u00e9cole\nprimaire  est en effet  le lieu  des  apprentissages  fondamentaux  et donc  aussi  celui  o\u00f9 les premiers\nretards  apparaissent.  Le minist\u00e8re  de l'\u00e9ducation  nationale  a engag\u00e9  la refondation  de l'\u00c9cole  de\nla R\u00e9publique  dont  l'ambition  prioritaire  est de r\u00e9duire  les in\u00e9galit\u00e9s  et de favoriser  la r\u00e9ussite  de\ntous.\nLa loi du 8 juillet  2013  pour  la refondation  de l'\u00e9cole  d\u00e9finit  les objectifs  en mati\u00e8re  d'\u00e9l\u00e9vation  du\nniveau  de connaissances,  de comp\u00e9tences  et de culture  de tous  les enfants,  de r\u00e9duction  des\nin\u00e9galit\u00e9s  sociales  et territoriales  et de limitation  du nombre  des  sorties  du syst\u00e8me  scolaire  sans\nqualification.  La loi redynamise  \u00e9galement  le dialogue  avec  les partenaires  de l'\u00e9cole  (parents,\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  associations).\nL'organisation  et le fonctionnement  de l'\u00e9cole  doivent  permettre  d'atteindre  les objectifs  fix\u00e9s\naux  articles  L.111-1  et D.321-1  du code  de l'\u00e9ducation,  en particulier  la r\u00e9ussite  scolaire  et \u00e9ducative\nde chaque  \u00e9l\u00e8ve,  ainsi  que  d'instaurer  le climat  de respect  mutuel  et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9  n\u00e9cessaires  aux\napprentissages.\n1.1.1  Dispositions  communes\nL'article  L131-1  du code  de l'\u00e9ducation  modifi\u00e9  par  la loi n\u00b02019-791  du 26 juillet  2019  dispose  :\n\u00ab L'instruction  est  obligatoire  pour  chaque  enfant  d\u00e8s  l'\u00e2ge  de trois  ans  et jusqu'\u00e0  l'\u00e2ge  de seize  ans.\nLa pr\u00e9sente  disposition  ne fait  pas  obstacle  \u00e0 Iapphcat:on  des  prescriptions  particuli\u00e8res  imposant\nune  scolarit\u00e9  plus  longue.  \u00bb\nL'obligation  d'instruction  s'appliquera  \u00e0 tous  les enfants  \u00e0 partir  de la date  de la rentr\u00e9e  scolaire\nde l'ann\u00e9e  civile  durant  laquelle  l'enfant  atteint  l'\u00e2ge  de 3 ans,  et non  \u00e0. partir  de sa date\nd'anniversaire.\nLe directeur  d'\u00e9cole  prononce  l'admission  sur pr\u00e9sentation  :\n- du certificat  d'inscription  d\u00e9livr\u00e9  par  le maire  de la commune  dont  d\u00e9pend  l'\u00e9cole.  Ce dernier\ndocument  indique,  lorsque  la commune  dispose  de plusieurs  '\u00e9coles,  celle  que  l'enfant\nfr\u00e9quentera.\n< d'un  document  attestant  que  l'enfant  a subi  les vaccinations  obhgato:res  pour  son  \u00e2ge  ou justifie\nd'une  contre-indication  en application  des  dispositions  de l'article  L.3111-2  du code  de la sant\u00e9\npublique  (CSP)  -carnet  de sant\u00e9  ou pour  les personnes  ne poss\u00e9dant  pas  de carnet  de sant\u00e9,  un\ndocument  remis  par  un professionnel  de sant\u00e9  autoris\u00e9  \u00e0 pratiquer  les vaccinations  attestant  de\nla situation  de la personne  au regard  des  vaccinations  obligatoires  (article  D3111-6  et art R3111-8\nCSP).\nLorsqu'une  ou plusieurs  des  vaccinations  obligatoires  font  d\u00e9faut,  le mineur  est provisoirement\nadmis.  Le maintien  du mineur  dans  la collectivit\u00e9  d'enfants  est subordonn\u00e9  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\nvaccinations  faisant  d\u00e9faut  qui peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  dans  les trois  mois  de l'admission\nprovisoire  conform\u00e9ment  au calendrier  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 3111-1  du CSP.  Les vaccinations  n'ayant\npu \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  dans  ce d\u00e9lai  sont  poursuivies  suivant  le calendrier  susmentionn\u00e9.  La r\u00e9alisation\ndes  vaccinations  est justifi\u00e9e  par l'un  des  documents  mentionn\u00e9s  ci- dessus.\nEn cas de refus  total  de vaccination  obligatoire,  sous  r\u00e9serve  d'avoir  express\u00e9ment  notifi\u00e9  aux\nrepr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  le caract\u00e8re  contraignant  de la vaccination  et leur  obligation  de s'y\nconformer  (cf. art.  R. 3111-8  du code  de sant\u00e9  publique),  I'instruction  \u00e0 domicile  sera  propos\u00e9e.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 48\nLe directeur  peut  s'appuyer  sur l'avis  technique  des  medecms  de l'\u00e9ducation  nationale  qu:\napportent  leur  expertise  dans  ce domaine.\n1.1.2  Admission  \u00e0 l'\u00e9cole\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.113-1  du code  de l'\u00e9ducation  : les enfants  peuvent\n\u00eatre  accueillis  dans  les classes  maternelles  d\u00e8s  l'\u00e2ge  de deux  ans  r\u00e9volus  dans  des  conditions\n\u00e9ducatives  et p\u00e9dagogiques  adapt\u00e9es  \u00e0 leur  \u00e2ge  visant  leur  d\u00e9veloppement  moteur,  sensoriel  et\ncognitif,  pr\u00e9cis\u00e9es  par le ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9ducation  nationale.\nLa scolarisation  des  enfants  de deux  ans  doit  \u00eatre  d\u00e9velopp\u00e9e  en priorit\u00e9  dans  les \u00e9coles  situ\u00e9es\ndans  un environnement  social  d\u00e9favoris\u00e9  que  ce soit  dans  les zones  urbaines  ou rurales.\nCet  accueil  donne  lieu  \u00e0 un dialogue  avec  les familles.\nL'admission  d'enfants  de deux  ans  est prononc\u00e9e  dans  la limite  des  capacit\u00e9s  d'accueil.  Cela  peut\nconduire  \u00e0 un accueil  diff\u00e9r\u00e9  au-del\u00e0  de la rentr\u00e9e  scolaire  en fonction  de la date  d'anniversaire\nde l'enfant,  comme  le pr\u00e9cise  la circulaire  n\u00b02012-202  du 18 d\u00e9cembre  2012.\nQuel  que  soit  son  \u00e9tat  de maturation  physiologique,  tout  enfant  dans  l'ann\u00e9e  civile  de ses 3 ans\nest accueilli  \u00e0 l'\u00e9cole  d\u00e8s  la rentr\u00e9e  scolaire  de septembre.\nL'admission  dans  les classes  d'enfants  de nationalit\u00e9  \u00e9trang\u00e8re,  quelle  que  soit  leur  situation\nadministrative,  doit  \u00eatre  faite  conform\u00e9ment  aux  principes  rappel\u00e9s  ci-dessus.\n1.1.3  Admission  des  enfants  issus  de familles  itin\u00e9rantes  et de voyageurs  et des  enfants  aliophones\nnouvellement  arriv\u00e9s\n- Scolarisation  des  \u00e9l\u00e8ves  issus  de familles  itin\u00e9rantes  et de voyageurs  (EFIV)\nQuelle  que  soit  la dur\u00e9e  du s\u00e9jour  et quel  que  soit  l'effectif  de la classe  correspondant  \u00e0 leur  \u00e2ge,\nles EFIV  doivent  \u00eatre  accueillis  et scolaris\u00e9s  dans  l'\u00e9cole  du secteur  de r\u00e9sidence  et dans  leur\nclasse  d'\u00e2ge,  conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  n\u00b02012-142  du 2 octobre  2012  relative  \u00e0 la scolarisation\net \u00e0 la scolarit\u00e9  des  enfants  issus  de familles  itin\u00e9rantes  et de voyageurs.  On veillera\nessentiellement  \u00e0 la coh\u00e9rence  de leur  parcours,  notamment  pour  ce qui concerne  l'affectation\ndans  un niveau.\nLa mise  en 'place  d'une  coop\u00e9ration  efficace  entre  les institutions  et les diff\u00e9rents  partenaires\nassociatifs  est n\u00e9cessaire  et doit  conduire  \u00e0 l' apphcatnon  de proc\u00e9dures  administratives  simplifi\u00e9es\ngarantissant  Un accueil  en classe  rapide,  \u00e0 une  plus  grande  r\u00e9activit\u00e9  dans  les procedures\nd'inscription  aux  services  qui l'accompagnent  (cantine,  ramassage  scolaire,  etc.)  ainsi  qu'\u00e0  une\ngestion  imm\u00e9diate  des  refus  d'inscription  et des  dissuasions  par une  action  conjointe  des\ndiff\u00e9rents  services  acad\u00e9miques.\nUne  attention  particuli\u00e8re  sera  accord\u00e9e  aux  proc\u00e9dures  de radiation  et aux  inscriptions  dans  le\ncadre  acad\u00e9mique  et inter-acad\u00e9mique.  A l'\u00e9cole,  l'inscription  scolaire  rel\u00e8ve  de la responsabilit\u00e9\ndu maire.  Selon  les dispositions  de la circulaire  n\u00b0 91-220  du 30 juillet  1991,  m\u00eame  si la famille  ne\npeut  pas,  lors  de la demande  d'inscription,  pr\u00e9senter  un ou plusieurs  des documents  n\u00e9cessaires,\nl'\u00e9l\u00e8ve  doit  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  admission  provisoire,  dans  l'attente  de la pr\u00e9sentation,  dans  les plus\nbrefs  d\u00e9lais,  des  documents  qui permettent  d'effectuer  son  inscription.\nDans  les cas  o\u00f9 le directeur  d'\u00e9cole  ne disposerait  pas  d'une  capacit\u00e9  mat\u00e9rielle  d'accueil\nsuffisante  pour  admettre  l'enfant  qui lui est pr\u00e9sent\u00e9,  il \u00e9tablira  imm\u00e9diatement  par  la voie\nhi\u00e9rarchique  un rapport  d\u00e9taill\u00e9  qu'il  adressera  au Dasen  par  l'\u00eenterm\u00e9diaire  du CASNAV.\n- Scolarisation  des  \u00e9l\u00e8ves  allophones  nouvellement  arriv\u00e9s  (EANA)\nConform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  n\u00b0 2012-141  du 2 octobre  2012  sur l'organisation  de la scolante  des\n\u00e9l\u00e8ves  allophones  nouvellement  arriv\u00e9s,  l'obligation  d'accueil  dans  les \u00e9coles  s'applique  de la\nm\u00eame  fa\u00e7on  pour  les EANA  en France  que  pour  les autres  \u00e9l\u00e8ves.  L'inscription,  dans  une  \u00e9cole,\nd'un  \u00e9l\u00e8ve  de nationalit\u00e9  \u00e9trang\u00e8re,  quel  que  soit  son \u00e2ge,  ne peut  \u00eatre  subordonn\u00e9e  \u00e0 la\np.7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 49\npr\u00e9sentation  d'un  titre  de s\u00e9jour.  \u00c0 I'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire,  l''EANA  peut  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  \u00e9valuation\ndiagnostique  men\u00e9e  par le CASNAV  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par une  personne  nomm\u00e9e  par  I'lEN  de\ncirconscription.  Cette  \u00e9valuation  se fait  dans  la langue  d'origine  ou de premi\u00e8re  scolarisation.  Elle\na pour  objectif  d'identifier  les acquis  scolaires  et les besoins  de chaque  \u00e9l\u00e9ve  et de d\u00e9terminer  la\nclasse  la mieux  adapt\u00e9e  au profil  de I'\u00e9l\u00e9ve,  en respectant  un \u00e9cart  de deux  ans maximum.  A l'issue\nde ce test  de positionnement,  l'EANA  est affect\u00e9  en priorit\u00e9  dans  une \u00e9cole  dot\u00e9e  d'un  dispositif\nUPE2A  ou dans  son  \u00e9cole  de secteur.  L'enfant  doit  \u00eatre  inscrit  \u00e0 la mairie  de son  domicile  qui\nd\u00e9livre  le certificat  d'inscription  au vu duquel  le directeur  de l'\u00e9cole  proc\u00e8de  \u00e0 I'admission  de\nI'enfant.  Les parents  de nationalit\u00e9  \u00e9trang\u00e8re  b\u00e9n\u00e9ficient  des  m\u00e9mes  droits  que  les parents\nfran\u00e7ais  (droit  de vote  et \u00e9ligibilit\u00e9  aux  \u00e9lections  de repr\u00e9sentants  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  dans  les\nconseils  d'\u00e9cole).\n1.1.4  Modalit\u00e9s  de scolarisation  des  \u00e9l\u00e8ves  en situation  de handicap\nEn application  de l'article  L.112-1  du code  de l'\u00e9ducation,  tout  enfant  pr\u00e9sentant  une  situation  de\nhandicap  ou un trouble  invalidant  de la sant\u00e9  est inscrit  dans  l'\u00e9cole  la plus  proche  de son  domicile,\nqui constitue  son  \u00e9cole  de r\u00e9f\u00e9rence.  Dans  le cadre  du projet  personnalis\u00e9  de scolarisation  d\u00e9cid\u00e9\npar la Maison  d\u00e9partementale  des  personnes  handicap\u00e9es  (MDPH)  si les besoins  de l'\u00e9l\u00e8ve\nn\u00e9cessitent  qu'il  re\u00e7oive  sa formation  au sein  de dispositifs  adapt\u00e9s,  il peut  \u00eatre  inscrit  dans  une\nautre  \u00e9cole  avec  l'accord  de ses responsables  legaux  Cette  inscription  n'exclut  pas  son  retour\ndans  son  \u00e9cole  de r\u00e9f\u00e9rence.\nDans  le but  de prendre  en compte  les besoins  particuliers  d'un  \u00e9l\u00e8ve  en situation  de handicap\nlorsque  les objectifs  d'apprentissage  vis\u00e9s  sont  tr\u00e8s  \u00e9loign\u00e9s  du programme  suivi  par un \u00e9l\u00e8ve  du\nm\u00eame  \u00e2ge,  l'\u00e9quipe  pluridisciplinaire  peut  inclure  dans  le projet  personnalis\u00e9  de scolarisation  le\nbesoin  d'une  programmation  adapt\u00e9e  des  objectifs  d'apprentissage.  Dans  ce cas,  il appartient  aux\n_ enseignants  qui ont  en charge  l'\u00e9l\u00e8ve  en situation  de handicap,  dans  le cadre  du conseil  de cycle\ndans  le premier  degr\u00e9,  de construire  au minimum  pour  une  ann\u00e9e  scolaire  cette  programmation\net de la formaliser  en r\u00e9f\u00e9rence  aux  programmes  scolaires  en vigueur  et au socle  commun  de\nconnaissances,  de comp\u00e9tences  et de culture.\nL'\u00e9quipe  de suivi  de la scolarisation  prend  alors  connaissance  de cette  programmation  et vedle  \u00e0\nce qu'elle  soit  conforme  au projet  personnalis\u00e9  de scolarisation.\nDes  enseignants  r\u00e9f\u00e9rents  participent  aux  c\u00f4t\u00e9s  des  \u00e9quipes  p\u00e9dagogiques  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nbesoins  des  \u00e9l\u00e8ves  handicap\u00e9s  et contribuent,  en r\u00e9unissant  l'\u00e9quipe  de suivi  de la scolarit\u00e9,  \u00e0 la\nmise  en \u0153uvre  et \u00e0 l'ajustement  du projet  personnalis\u00e9  de scolarisation.  Toutefois,  hormis  les\ndispositions  sp\u00e9cifiques  sur les pr\u00e9rogatives  des ESS,  cette  \u00e9valuation  ne saurait  \u00eatre  prescriptive\nde la d\u00e9finition  du besoin  et des modalit\u00e9s  de r\u00e9ponse,  d\u00e8s lors que  l'\u00e9l\u00e8ve  est ou sera  reconnu  en\nsituation  de handicap,  par  la CDAPH,  seule  comp\u00e9tente.\n' Enfin,  les scolarisations  dites  \u00ab partag\u00e9es  \u00bb font  I objet  d'une  convention  en pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s\nentre  l'\u00e9cole  et l'\u00e9tablissement  m\u00e9dico-social  qui accompagne  l'\u00e9l\u00e8ve.\nConform\u00e9ment  au d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1246  du 29 septembre  2021,  les adaptations  et toute  autre\ndisposition  sont  consign\u00e9es  dans  l'application  num\u00e9rique  livret  parcours  inclusif  (LPI)  et\ncommuniqu\u00e9es  aux  familles.\nDans  la situation  o\u00f9 les responsables  l\u00e9gaux  n'engageraient  pas une  saisine  de la maison\nd\u00e9partementale  des  personnes  handicap\u00e9es  (MDPH),  le d\u00e9lai  de quatre  mois  pr\u00e9vu  par l'article\nD351-8  du code  de l'\u00e9ducation  court,  \u00e0 compter  de l'information  des  familles  les invitant  \u00e0 cette\nd\u00e9marche,  avant  que  l'Inspecteur  d'acad\u00e9mie  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation\nnationale  (Dasen)  n'informe  la MDPH.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 50\n1.1.5  Accueil  des  enfants  atteints  de troubles  de la sant\u00e9  \u00e9voluant  sur une  longue  p\u00e9riode\nLes enfants  atteints  de maladie  chronique,  d'allergie  et d'intol\u00e9rance  alimentaire  sont  admis  \u00e0\nl'\u00e9cole  et doivent  pouvoir  poursuivre  leur  scolarit\u00e9  en b\u00e9n\u00e9ficiant  de leur  traitement  ou de leur\nr\u00e9gime  alimentaire  dans  des  conditions  garantissant  leur  s\u00e9curit\u00e9  et compensant  les inconv\u00e9nients\nde leur  \u00e9tat  de sant\u00e9.\nLe projet  d'accueil  individualis\u00e9  (PAI)  a pour  but  de faciliter  l'accueil  de ces  \u00e9l\u00e8ves  mais  ne saurait\nse substituer  \u00e0 la responsabilit\u00e9  de leur  famille.  Le document  initial  est constitu\u00e9  par les\nresponsables  l\u00e9gaux,  \u00e0 leur  initiative,  transmis  pour  validation  par  le directeur  au m\u00e9decin  de\nl'\u00e9ducation  nationale.  ;\nLes formulaires  \u00e0 utiliser  sont  actualis\u00e9s  r\u00e9guli\u00e8rement  et accessibles  sur le site  eduscol,  page\n- https://eduscol.education.fr/1207/poursuite-de-la-scolarite-avec-des-traitements-medicaux-\n. particuliers\nUne  fois  valid\u00e9  et sign\u00e9  par  toutes  les parties,  le PAI est diffus\u00e9  aux  \u00e9quipes  p\u00e9dagogique  et\np\u00e9riscolaire.\nLa reconduction  du PAI est valid\u00e9e  par  l'infirmi\u00e9re  de l'\u00e9ducation  nationale.\nLe PAI  organise,  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de chacun  et compte  tenu  des  besoins\nth\u00e9rapeutiques  de l'\u00e9l\u00e8ve,  les modalit\u00e9s  particuli\u00e8res  de sa vie \u00e0 l'\u00e9cole  ; il peut  pr\u00e9voir  des\nam\u00e9nagements  sans  porter  pr\u00e9judice  au fonctionnement  de l'\u00e9cole.  Le PAI suit  I'enfant  lors  des\nsorties  et voyages  scolaires  et dans  les lieux  de vie (restauration,  gymnase  ...). Il doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la\nconnaissance  de tous  les personnels,  y compris  en cas  de remplacement.\nIl est rappel\u00e9  l'obligation  de discr\u00e9tion  professionnelle  dont  tous  les personnels  de la Structure\nd'accueil  doivent  faire  preuve  pour  tous  les faits  ou informations  relatifs  \u00e0 la sant\u00e9  de l'enfant.\nLa circulaire  interminist\u00e9rielle  n\u00b02003-135  du 8 septembre  2003  donne  toutes  les precnsnons  utiles\npour  l'\u00e9laboration  d'un  PAI.\n1.1.6  El\u00e9ves  dont  les difficult\u00e9s  scolaires  r\u00e9sultent  d'un  trouble  des apprentissages\nLes \u00e9l\u00e8ves  dont  les difficult\u00e9s  scolaires  r\u00e9sultent  d'un  trouble  des  apprentissages  peuvent\nb\u00e9n\u00e9ficier  d''un  plan  d'accompagnement  personnalis\u00e9  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 311-7  du code  de\nl'\u00e9ducation,  apr\u00e8s  avis  du m\u00e9decin  de  l'\u00e9ducation  nationale.  La circulaire  n\u00b0 2015-016  du 22-1-2015\nd\u00e9finit  le public  vis\u00e9  par  le plan  d'accompagnement  personnalis\u00e9,  son  contenu  ainsi  que  la\nproc\u00e9dure  et les modalit\u00e9s  de sa mise  en \u0153uvre.  |l se substitue  \u00e0 un \u00e9ventuel  programme\npersonnalis\u00e9  de r\u00e9ussite  \u00e9ducative.  Le plan  d' accompagnement  personnahse  d\u00e9finit  les mesures\np\u00e9dagogiques  qui permettent  \u00e0 l'\u00e9leve  de suivre  les ense:gnements  prevus  au programme\ncorrespondant  au cycle  dans  lequel  il est scolaris\u00e9.  Il est r\u00e9dig\u00e9  par  I'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  et est\nr\u00e9vis\u00e9  tous  les ans.\n1.1.7  D\u00e9roulement  de la scolarit\u00e9\nAu terme  de chaque  ann\u00e9e  scolaire,  le conseil  des  ma\u00eetres  se prononce  sur la poursunte  de scolante\nde chaque  \u00e9l\u00e8ve.  Lorsqu'il  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire,  un dispositif  d'aide  est propos\u00e9.\nL'enseignant  de la classe  est responsable  de l'\u00e9valuation  r\u00e9guli\u00e8re  des  acquis  de l'\u00e9l\u00e8ve.  Les\nrepr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  sont  tenus  p\u00e9riodiquement  inform\u00e9s  des  r\u00e9sultats  et de la situation  scolaire\nde leur  enfant.  Si l'\u00e9l\u00e8ve  rencontre  des  difficult\u00e9s  importantes  d'apprentissage,  un dialogue\nrenforc\u00e9  est engag\u00e9  avec  ses repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et un dispositif  d'accompagnement\np\u00e9dagogique  est imm\u00e9diatement  mis  en place  au sein  de la classe  pour  lui permettre  de progresser\ndans  ses apprentissages.\nAu terme  de chaque  ann\u00e9e  scolaire,  le conseil  des  ma\u00eetres  se prononce  sur les conditions  dans\nlesquelles.  se poursuit  la scolarit\u00e9  de chaque  \u00e9l\u00e8ve  en recherchant  les conditions  optimales  de\ncontinuit\u00e9  des  apprentissages,  en particulier  au sein  de chaque  cycle.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nD.321-6  du code  de l'\u00e9ducation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  dans  le cas o\u00f9 le dispositif\np.9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 51\nd'accompagnement  p\u00e9dagogique  mentionn\u00e9  au premier  alin\u00e9a  n'a pas permis  de pallier  les\ndifficult\u00e9s  importantes  d'apprentissage  rencontr\u00e9es  par l'\u00e9l\u00e8ve,  un redoublement  peut  \u00e9tre\npropos\u00e9  par  le conseil  des  ma\u00eetres.  Cette  proposition  fait  l'objet  d'un  dialogue  pr\u00e9alable  avec  les\nrepr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  de l'\u00e9l\u00e8ve  et d'un  avis  de l'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale  charg\u00e9  de la\ncirconscription  du premier  degr\u00e9.  Elle pr\u00e9voit  au b\u00e9n\u00e9fice  de l'\u00e9l\u00e8ve  concern\u00e9  un dispositif\nd'accompagnement  p\u00e9dagogique  sp\u00e9cifique  qui peut  prendre  la forme  d'un  programme\npersonnalis\u00e9  de r\u00e9ussite  \u00e9ducative.\nEn cas  de redoublement,  un dispositif  d'aide  est mis  en place,  qui peut  s'inscrire  dans  un\nprogramme  personnalis\u00e9  de r\u00e9ussite  \u00e9ducative.  Le passage  sera  automatique  dans  les autres  cas.\nAucun  enfant  ne peut  \u00eatre  maintenu  \u00e0 l'\u00e9cole  maternelle,  \u00e0 'exception  des  enfants  en situation\nde handicap  pour  lesquels  la Commission  des  droits  et de I'autonomie  des  personnes  handicap\u00e9es\ns'est  prononc\u00e9e  en faveur  d'un  maintien.  L'ex\u00e9cution  effective  de cette  d\u00e9cision  demeure  une\npr\u00e9rogative  du Directeur  acad\u00e9mique.\nDurant  sa scolarit\u00e9  primaire,  un \u00e9l\u00e8ve  ne peut  redoubler  qu'une  fois  ou ne b\u00e9n\u00e9ficier  que  d'un  seul\nraccourcissement  de la scolarit\u00e9.  Dans  des  cas tr\u00e8s  particuliers,  et apr\u00e8s  avis  de 'Inspecteur  de\nl'\u00e9ducation  nationale  de la circonscription,  un second  allongement  ou r\u00e9duction  d'une  ann\u00e9e  peut\n\u00eatre  d\u00e9cid\u00e9.\n1.1.8  L'assurance  scolaire\nL'admission  d'un  enfant  dans  une  \u00e9cole  ou un \u00e9tablissement  scolaire,  tout  comme  sa participation\naux  activit\u00e9s  scolaires  obligatoires,  c'est-a-dire  se d\u00e9roulant  dans  le cadre  des  programmes  et sur\nle temps  scolaire,  ne peut  \u00eatre  subordonn\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9sentation  d'une  attestation  d'assurance.\nL'assurance  est toutefois  vivement  conseill\u00e9e.  \u00c0 cet  \u00e9gard  les familles  doivent  \u00eatre  inform\u00e9es  par\nles directeurs,  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e  scolaire,  qu'eiles  ont  le libre  choix  de leur  assurance.\nD'un  c\u00f4t\u00e9,  la responsabilit\u00e9  civile  pourra  couvnr  les dommages  accidentels  caus\u00e9s  \u00e0 un tiers  mais\npas  les dommages  subis.\nL'assurance  scolaire,  elle,  couvre  les dommages  accidentels  caus\u00e9s  \u00e0 un tiers  et \u00e9galement  les\ndommages  subis,  m\u00eame  si l'enfant  se blesse  lui-m\u00eame.\nL'assurance  est en revanche  obligatoire  pour  les activit\u00e9s  facultatives  auxquelles  participent  les\nenfants,  comme  certaines  sorties  scolaires,  pour  couvrir  \u00e0 la fois  les dommages  dont  l'enfant  serait\nl'auteur  (assurance  de responsabilit\u00e9  civile)  ainsi  que  ceux  qu'il  pourrait  subir  (assurance\nindividuelle  - accidents  corporels).  (Circulaire  n\u00b099-136  du 21 septembre  1999  - BOEN  hors-s\u00e9rie\nn\u00b07  du 23 septembre  1999).\nL'organisation  du temps  scolaire,  \u00e0 l'\u00e9cole  maternelle  et \u00e0 l'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire,  est fix\u00e9e  \u00e0 l'article\nD.521-10  du code  de l'\u00e9ducation.  Il est pr\u00e9cis\u00e9  que  la semaine  scolaire  \u00e0 l'\u00e9cole  maternelle  et \u00e0\nl'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire  comporte  pour  tous  les \u00e9l\u00e8ves  vingt-quatre  heures  d'enseignement  scolaire,\nr\u00e9parties  sur neuf  demi-journ\u00e9es.\ne Lesheuresd'  enselgnement  sont  orgamsees  les lundi,  mardi,  jeudi  et vendredi  et le mercredl\nmatin,  \u00e0 raison  de cing  heures  trente  maximum  par jour  et de trois  heures  trente  maximum\npar  demi-journ\u00e9e.\nLa dur\u00e9e  de la pause  m\u00e9ridienne  ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 une  heure  trente.\ne Les \u00e9l\u00e8ves  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  chaque  semaine  d'activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  complementalres\nen groupes  restremts\nL'article  D.521-12  du m\u00eame  code  pr\u00e9cise  les adaptations  possibles,  apr\u00e8s  accord  de l'Inspecteur\nd'acad\u00e9mie-directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale,  sans  qu'il  soit  possible\np. 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 52\nd'augmenter  ou de r\u00e9duire  le nombre  d'heures  annuelles  d ense:gnement  ni d'en  modifier  la\nr\u00e9partition.\n1.2.1  Comp\u00e9tence  de I'Inspecteur  d'acad\u00e9mie-directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation\nnationale  et projets  locaux  d'organisation  du temps  scolaire  -\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  D.521-11  du code  de l'\u00e9ducation,  le Dasen  arr\u00eate\nl'organisation  du temps  scolaire  de chaque  \u00e9cole.  Il prend  sa d\u00e9cision  \u00e0 partir  des  projets\nd'organisation  de la semaine  scolaire  transmis  par la commune  ou l'\u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  et le conseil  d'\u00e9cole  int\u00e9ress\u00e9.\nSi le projet  d'organisation  s' appuie  sur une  ou plusieurs  d\u00e9rogation(s)  pr\u00e9vue(s)  par  l'article  D521-\n12 pr\u00e9cit\u00e9  le DASEN  doit  \u00eatre  saisi  d'un  proposition  conjointe  de la commune,  ou de l'EPCI,  et d'un\nou plusieurs  conseils  d'\u00e9cole  pour  autoriser  ces adaptations.\nLorsqu'il  autorise  une  adaptation  \u00e0 I'organisation  de la semaine  scolaire,  I'lA-DASEN  des  services\nde l'\u00e9ducation  nationale  peut  d\u00e9cider  qu'elle  s'applique  dans  toutes  les \u00e9coles  de la commune  ou\nde l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale,  quand  une  majorit\u00e9  des  conseils\nd'\u00e9cole  s'est  exprim\u00e9e  en sa faveur.  Avant  d'accorder  de telles  d\u00e9rogations,  le Dasen  s'assure  de\nleur  coh\u00e9rence  avec  les objectifs  poursuivis  par le service  public  de l'\u00e9ducation  et avec  le projet\nd'\u00e9cole,  et de la qualit\u00e9  \u00e9ducative  des  activit\u00e9s  p\u00e9riscolaires  propos\u00e9es.  Il v\u00e9rifie  \u00e9galement  que\nI'organisation  envisag\u00e9e  permet  de garantir  la r\u00e9gularit\u00e9  et la continuit\u00e9  des  temps  d'apprentissage\net qu'elle  prend  en compte  la globalit\u00e9  du temps  de l'enfant.\nLa d\u00e9cision  d'organisation  de la semaine  scolaire  prise  par  I'lA-DASEN  ne peut  porter  sur une  dur\u00e9e\nsup\u00e9rieure  \u00e0 trois  ans.  \u00c0 l'issue  de cette  p\u00e9riode,  cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e  apr\u00e8s  un\nnouvel  examen,  en respectant  la m\u00eame  proc\u00e9dure.\n1.2.2  Organisation  du temps  scolaire  de chaque  \u00e9cole\nLes d\u00e9cisions  prises  par  l'IA-DASEN  pour  fixer  les heures  d'entr\u00e9e  et de sortie  de chaque  \u00e9cole  sont\nannex\u00e9es  au r\u00e8glement  type  d\u00e9partemental  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R.411-5  du code  de l'\u00e9ducation,\napr\u00e8s  consultation  du conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale,  sans  pr\u00e9judice  du pouvoir\nde modification  conf\u00e9r\u00e9  au maire  de la commune  par  les dispositions  de l'article  L.521-3  du m\u00eame\ncode.  Cette  annexe  est par  ailleurs  accessible  sur le site  de la DSDEN  35.\n1.2.3  Les dispositifs  d'accompagnement  hors  temps  scolaire\n- Les  activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  compl\u00e9mentaires\nL'article  D.521-13  du code  de l'\u00e9ducation,  pr\u00e9voit,  dans  toutes  les \u00e9coles,  la mise  en place\nd'activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  compl\u00e9mentaires  ((APC)  organis\u00e9es  par  groupes  restreints  d'\u00e9l\u00e8ves  :\ne pour  l'aide  aux \u00e9l\u00e8ves  rencontrant  des difficult\u00e9s  dans  leurs  apprentissages  ;\ne pour  une  aide  au travail  personnel  ou pour  une  activit\u00e9  pr\u00e9vue  par  le projet  d' ecole  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  en lien  avec  le projet  \u00e9ducatif  territorial.\nL'organisation  g\u00e9n\u00e9rale  des  activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  complementa:res  arr\u00eat\u00e9e  par  I' lnspecteur  de\nl'\u00e9ducation  nationale  charg\u00e9  de la circonscription  sur proposition  du conseil  des  ma\u00eetres  de l'\u00e9cole,\nest pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le projet  d'\u00e9cole.  Les responsables  l\u00e9gaux  sont  inform\u00e9s  des  horaires  pr\u00e9vus.\n- Autres  dispositifs\nEn outre,  en fonction  de besoins  d'\u00e9l\u00e8ves  et/ou  de n\u00e9cessit\u00e9s  propres  \u00e0 chaque  \u00e9cole,  des\ndisposntn's  de soutien  aux  \u00e9l\u00e8ves,  de stages  de r\u00e9ussite  peuvent  \u00eatre  propos\u00e9s,  dans  le cadre  de\nmissions  compl\u00e9mentaires  s'inscrivant  dans  le Pacte,  assur\u00e9es  par  des  enseignants  volontaires.\nLa liste  des  \u00e9l\u00e8ves  qui b\u00e9n\u00e9ficient  des  activit\u00e9s  compl\u00e9mentaires  ou de dispositifs  particuliers  est\n\u00e9tablie  apr\u00e8s  accord  des  responsables  l\u00e9gaux.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 53\nRelativement  \u00e0 l'occupation  des locaux  scolaires,  les responsables  communaux  du territoire  dans\nlequel  est situ\u00e9e  l'\u00e9cole  sont  inform\u00e9s  de iorganlsat:on  horaire  retenue  pour  ces activit\u00e9s  et de\nI'effectif  des  \u00e9l\u00e8ves  qui y participent.\n1.2.4  Les sorties  et voyages  scolaires\nLa circulaire  minist\u00e9rielle  MENE2310475C  du 13-6-2023  parue  au BO n\u00b026  du 29 juin 2023  est le\ntexte  de r\u00e9f\u00e9rence  concernant  l'organisation  des sorties  et voyages  scolaires.  Elle abroge  les\ncirculaires  pr\u00e9c\u00e9dentes.\nLes sorties  scolaires  favorisent  l'acquisition  de connaissances  et de comp\u00e9tences,  concourent  \u00e0\nI'\u00e9panouissement  des \u00e9l\u00e8ves  et participent  \u00e0 leur  ouverture  au monde.  Elles  permettent  d'illustrer\nles enseignements  scolaires,  de leur donner  du sens  et viennent  n\u00e9cessairement  en appui  des\nprogrammes  scolaires.\nLes sorties  scolaires  obligatoires  se d\u00e9roulent  durant  les heures  d\" ensengnement  inscrites  \u00e0 l'emploi\ndu temps  des \u00e9l\u00e8ves  et impliquent  une assiduit\u00e9  identique.  Elles  peuvent  comprendre  tout  ou\npartie  de la pause  m\u00e9ridienne.  Le principe  de gratuit\u00e9  pour  les familles  doit  \u00eatre  respect\u00e9.  Les\nautres  sorties  scolaires  sont  facultatives  et incluent  notamment  les voyages  scolaires.\nLes accompagnateurs  de voyages  scolaires  sont  soumis  \u00e0 un contr\u00f4le  d'honorabilit\u00e9  par\ninterrogation  du fichier  judiciaire  automatis\u00e9  des auteurs  des infractions  sexuelles  et violentes\n(FIJAISV).\nTous  les \u00e9l\u00e8ves  doivent  pouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  des bienfaits  \u00e9ducatifs  des sorties  scolaires.  Elles\nprennent  donc  n\u00e9cessairement  en compte  les besoins  d'am\u00e9nagement  et d'accompagnement  des\n\u00e9l\u00e8ves  en situation  de handicap  ou \u00e0 besoin  m\u00e9dical  sp\u00e9cifique.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les \u00e9l\u00e8ves  qui ne participent  pas \u00e0 une  sortie  scolaire  facultative  doivent\n\u00e9tre  accueillis  dans  l'enceinte  de l'\u00e9tablissement\n1.3 Fr\u00e9quentation  de l'\u00e9cole\n1.3.1  Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nLes obligations  des \u00e9l\u00e8ves,  d\u00e9finies  par l'article  L.511-1  du code  de l'\u00e9ducation,  incluent  l'assiduit\u00e9.\nLes parents  ou responsables  l\u00e9gaux  sont  fortement  impliqu\u00e9s  dans  le respect  de cette  obligation.\nS'il revient  au maire  de contr\u00f4ler  le respect  de l'obligation  de l'instruction,  il appartient  \u00e0 I'\u00e9quipe\np\u00e9dagogique  d'\u00e9cole  de contr\u00f4ler  le respect  de l'obligation  d'assiduit\u00e9  li\u00e9e \u00e0 l'inscription  \u00e0 l'\u00e9cole\n(conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.131-6  du code  de l'\u00e9ducation).  Le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de I'\u00e9cole  pr\u00e9cise\nles modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  de l'assiduit\u00e9,  notamment  les conditions  dans  lesquelles  les absences\nsont  signal\u00e9es  aux  personnes  responsables.\nEn application  de l'article  R.131-5  du code  de l'\u00e9ducation,  les absences  sont  inscrites  dans  un\nregistre  d'appel  et regroup\u00e9es  dans  un dossier  ouvert  pour  la seule  ann\u00e9e  scolaire.  Au d\u00e9but  de\nchaque  demi-journ\u00e9e,  l'enseignant  ou toute  personne  responsable  d'une  activit\u00e9  organis\u00e9e\npendant  le temps  scolaire  proc\u00e8de  \u00e0 l'appel  des \u00e9l\u00e8ves.\nEn application  de ! article  L131-8  du code  de I \u00e9ducation,  lorsqu'un  enfant  manque\nmomentan\u00e9ment  la classe,  les personnes  responsables  doivent,  sans  d\u00e9lai,  faire  conna\u00eetre  au\ndirecteur  d'\u00e9cole  les motifs  de cette  absence.  Les seuls  motifs  r\u00e9put\u00e9s  legtttmes  sont  les suivants  :\nmaladie  de l'enfant,  maladie  transmissible  ou contagieuse  d'un  membre  de la famille',  r\u00e9union\nsolennelle  de famille,  emp\u00eachement  r\u00e9sultant  de la difficult\u00e9  accidentelle  des communications,absence  temporaire  des personnes  responsables  lorsque  les enfants  les suivent.  Les autres  motifs\n! Conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  n\u00b02004-054  du 23 mars  2004,  les certificats  m\u00e9dicaux  ne sont  exigibles  que\ndans  le cas des maladies  contagieuses  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 mai 1989.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 54\nsont  appr\u00e9ci\u00e9s  par  le Dasen.  Celui-ci  peut  consulter  les assistantes  sociales  agr\u00e9\u00e9es,  et les charger\nde conduire  une  enqu\u00e9te,  en ce qui concerne  les enfants  en cause.\nEn cas  de doute  s\u00e9rieux  sur la l\u00e9gitimit\u00e9  d'un  motif,  le directeur  d'\u00e9cole  demande  aux  personnes\nresponsables  de l'\u00e9l\u00e8ve  de formuler  une  demande  d'autorisation  d'absence,  qu'il  transmet  au\nDasen  sous  couvert  de l'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale  de la circonscription.  D\u00e9s  qu'un\nenseignant  ou personne  responsable  d'une  activit\u00e9  scolaire  constate  une  absence  non  annonc\u00e9e,\nil en informe  le directeur  d'\u00e9cole  qui prend  contact  imm\u00e9diatement  avec  les personnes\nresponsables  de l'\u00e9l\u00e8ve  afin  qu'elles  en fassent  connaitre  les motifs.  Les  absences  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es,  m\u00e9me\njustifi\u00e9es,  font  l'objet  d'un  dialogue  avec  les responsables  l\u00e9gaux  de l'enfant.\nD\u00e8s  la premi\u00e8re  absence  non  justifi\u00e9e,  c'est-\u00e0-dire  \u00e0 partir  de la premi\u00e9re  heure  d'absence  sans\nmotif  l\u00e9gitime  ni excuses  valables,  des  contacts  sont  \u00e9tablis  par  l'enseignant  de la classe  ou le\ndirecteur  d'\u00e9cole  avec  les responsables  l\u00e9gaux  : il leur  rappelle  l'importance  de l'assiduit\u00e9  pour  une\nbonne  scolarisation,  ainsi  que  les motifs  d'absence  recevables.\nLorsque  l'enfant  a manqu\u00e9  la classe  sans motif  l\u00e9gitime  ni excuses  valables  au moins  quatre  demi-\njourn\u00e9es  compl\u00e8tes  dans  une  p\u00e9riode  d'un  mois  (circulaire  interminist\u00e9rielle  n\u00b02014-159  du 24\nd\u00e9cembre  2014)  :\ne les membres  concern\u00e9s  de |' eque  '\u00e9ducative  telle  qu'elle  est d\u00e9finie  par l'article  D.321-16\ndu code  de l'\u00e9ducation  sont  r\u00e9unis  par  le-directeur  d'\u00e9cole  afin  d'\u00e9tablir  un dialogue  avec\nles responsables  l\u00e9gaux  de l'\u00e9l\u00e8ve.  Une  r\u00e9flexion  est conduite  pour  identifier  les probl\u00e8mes\nrencontr\u00e9s  par  l'\u00e9l\u00e8ve  au sein  de l'\u00e9cole  ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur  pouvant  \u00eatre  \u00e0 l'origine  de\nl'absent\u00e9isme.  Les responsables  l\u00e9gaux  peuvent  se faire  accompagner  par  les repr\u00e9sentants\ndes  parents  d'\u00e9l\u00e8ves.  L'importance  de l'assiduit\u00e9  scolaire  est rappel\u00e9e,  ainsi  que  les\nobligations  des  responsables  l\u00e9gaux  en la mati\u00e8re.  Des  mesures  d'accompagnement  sont\ncontractualis\u00e9es  avec  ces  derniers,  si n\u00e9cessaire  en lien  avec  les partenaires,  en vue  de\nr\u00e9tablir  l'assiduit\u00e9  de leur  enfant.\ne parallelement  aux  actions  men\u00e9es,  le directeur  d'\u00e9cole  transmet  sans  d\u00e9lai  au Dasen  une  1\nfiche  de signalement  pour  absent\u00e9isme  qui devra  \u00e9tre  accompagn\u00e9e  de la copie  du compte\nrendu  de I'\u00e9quipe  \u00e9ducative.  Une  copie  est adress\u00e9e  simultan\u00e9ment  \u00e0 l'IEN.\ne en cas de persistance  du d\u00e9faut  d'assiduit\u00e9  malgr\u00e9  les mesures  prises,  le directeur  d'\u00e9cole\nsaisit  \u00e0 nouveau  le Dasen  (par  l'interm\u00e9diaire  d'une  fiche  de 2\u00b0 signalement  pour\nabsent\u00e9isme  grave)  et lui transmet  le dossier  individuel  de suivi  de I'absent\u00e9isme  de l'\u00e9l\u00e8ve.\nLe manquement  \u00e0 l'obligation  d'assiduit\u00e9  scolaire  est passible  pour  les responsables  l\u00e9gaux  de\nl'enfant  de la sanction  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R.624-7  du code  p\u00e9nal,  ci-apr\u00e8s  reproduit  : \"Art.  R.624-7\nLe fait,  pour  l'un  ou l'autre  parent  d'un  enfant  soumis  \u00e0 l'obligation  scolaire  ou pour  toute'personne\nexer\u00e7ant  \u00e0 son  \u00e9gard  l'autorit\u00e9  parentale  ou une  autorit\u00e9  de fait  de fa\u00e7on  continue,  apr\u00e8s\navertissement  donn\u00e9  par  l'Inspecteur  d'acad\u00e9mie,  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation\nnationale  agissant  sur d\u00e9l\u00e9gation  du Recteur  d'acad\u00e9mie  et mise  en \u0153uvre  des  proc\u00e9dures  d\u00e9finies  \u00e0\nl'article  R.131-7  du code  de l'\u00e9ducation,  de ne pas  imposer  \u00e0 l'enfant  l'obligation  d'assiduit\u00e9  scolaire\nsans  faire  conna\u00eetre  de motif  I\u00e9gitime  ou d'excuse  valable  ou en donnant  des  motifs  d'absence\ninexacts  est puni  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  (amende  de 750  euros\nau plus)\".\n1.3.2  Cas  particulier  de l'amenagement  du temps  scolaire  pour  les eleves  de petites  sections  de\nmaternelle\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R131-1-1du  code  de I'\u00e9ducation  cr\u00e9\u00e9  par d\u00e9cret  n\u00b02019-826  du 2 ao\u00fbt\n2019,  l'obligation  d'assiduit\u00e9  peut  \u00eatre  am\u00e9nag\u00e9e  en petite  section  d'\u00e9cole  maternelle  \u00e0 la\ndemande  des  personnes  responsables  de l'enfant.  Ces  am\u00e9nagements  ne peuvent  porter  que  sur\nles heures  de classe  pr\u00e9vues  l'apr\u00e8s-midi.\nLa demande  d'am\u00e9nagement,  \u00e9crite  et sign\u00e9e,  est adress\u00e9e  par  les personnes  responsables  de\nl'enfant  au directeur  de l'\u00e9cole  qui la transmet,  accompagn\u00e9e  de son  avis,  \u00e0 l'Inspecteur  de\nl'\u00e9ducation  nationale  de la circonscription  dans  laquelle  est implant\u00e9e  l'\u00e9cole,  dans  un d\u00e9lai\np. 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 55\nmaximum  de deux  jours  ouvr\u00e9s.  L'avis  du directeur  de l'\u00e9cole  est d\u00e9livr\u00e9  au terme  d'un  dialogue\navec  les membres  de l'\u00e9quipe  \u00e9ducative.\nLorsque  cet  avis  est favorable,  l'am\u00e9nagement  demand\u00e9  est mis  en \u0153uvre,  \u00e0 titre  provisoire,  dans\nl'attente  de la d\u00e9cision  de l'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale.\nLe silence  gard\u00e9  par ce dernier  pendant  un d\u00e9lai  de quinze  jours  \u00e0 compter  de la transmission  de\nla demande  d'am\u00e9nagement  par le directeur  de l'\u00e9cole  vaut  d\u00e9cision  d'acceptation.\nLes modalit\u00e9s  de cet  am\u00e9nagement  ne pourront  porter  que  sur un ou plusieurs  apr\u00e8s-midi.  Elles\n_ prendront  en compte  le fonctionnement  g\u00e9n\u00e9ral  de I'\u00e9cole  : lorsque  les horaires  d'entr\u00e9e  et de\nsortie  le permettent,  le retour  en classe  d'un  enfant  faisant  la sieste  \u00e0 domicile  peut  \u00eatre  envisag\u00e9\n(ce retour  ne peut  \u00eatre  organis\u00e9  que  dans  la mesure  o\u00f9 |I reste  un temps  d'apprentissage  suffisant,\n\u00e0 savoir  au moins  une  heure).\nEn application  de l'article  D.321-12  du code  de l'\u00e9ducation,  la surveillance  des  \u00e9l\u00e8ves  durant  les\nheures  d'activit\u00e9  scolaire  doit  \u00eatre  continue  et leur  s\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  constamment  assur\u00e9e,  en\ntenant  compte  de l'\u00e9tat  de la distribution  des  locaux  et du mat\u00e9riel  scolaire  et de la nature  des\nactivit\u00e9s  propos\u00e9es.  Le service  de surveillance  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 la sortie  des  classes,  ainsi  que  pendant\nles r\u00e9cr\u00e9ations,  est r\u00e9parti  entre  les ma\u00eetres  en conseil  des  ma\u00eetres  de l'\u00e9cole.  Le tableau  de\nsurveillance  doit  \u00eatre  affich\u00e9  dans  l'\u00e9cole.\nC'est  au directeur  d'\u00e9cole  qu'incombe  l'organisation  g\u00e9n\u00e9rale  du service  de surveillance  apr\u00e8s\nconsultation  du Conseil  des  ma\u00eetres.\n1.4.1  Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nL'accueil  et la surveillance  des  \u00e9l\u00e8ves  sont  assur\u00e9s  dix minutes  avant  l'heure  d'entr\u00e9e  en classe  au\nd\u00e9but  de chaque  demi-journ\u00e9e.  Les modalit\u00e9s  pratiques  d' accue:l  et de remise  des  eteves  sont\nrappel\u00e9es  par  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole.\n| Un \u00e9l\u00e8ve  ne peut  quitter  l'\u00e9cole  pendant  le temps  scolaire  qu'accompagn\u00e9  d'une  personne\naccr\u00e9dit\u00e9e,  sur demande  \u00e9crite  de ses parents  (circulaire  n\u00b097-178  du 18 septembre  1997  relative\n\u00e0 la surveillance  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9l\u00e8ves  dans  les \u00e9coles  matemelies  et \u00e9l\u00e9mentaires  - BOEN  n\u00b034\ndu 2 octobre  1997).\nSur demande  de la famille,  c'est  le directeur  qui autorise  la sortie  individuelle  d'un  \u00e9l\u00e8ve  pendant\nle temps  scolaire  pour  recevoir  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des  soins  sp\u00e9cialis\u00e9s  ou des enseignements  adapt\u00e9s,\nsous  r\u00e9serve  de la pr\u00e9sence  d'un  accompagnateur,  selon  les dispositions  \u00e9tablies  avec  la famille.\nDans  tous  les cas,  l'\u00e9l\u00e8ve  est remis  par  l'enseignant  \u00e0 l'accompagnateur  et au retour,  ce dernier  le\nraccompagne  dans  sa classe.\nLa responsabilit\u00e9  du directeur  et de l'enseignant  ne se trouve  plus  engag\u00e9e  d\u00e8s  qu'un  \u00e9l\u00e8ve  a \u00e9t\u00e9\npris  en charge  par  l'accompagnateur.\nEn cas  de n\u00e9gligence  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  des  responsables  l\u00e9gaux  pour  ce qui rel\u00e8ve  de l'entr\u00e9e  et de la sortie\nde chaque  classe  aux  heures  fix\u00e9es  par le r\u00e8glement  int\u00e9rieur,  le directeur  d'\u00e9cole  leur  rappelle\nqu'ils  sont  tenus  de respecter  les dispositions  fix\u00e9es  par le r\u00e8glement  int\u00e9rieur.  Si la situation\npersiste,  le directeur  d'\u00e9cole  engage  un dialogue  approfondi  avec  ceux-ci  pour  prendre  en compte\nles causes  des  difficult\u00e9s  qu'ils  peuvent  rencontrer  et les aider  \u00e0 les r\u00e9soudre.  La persistance  de ces\nmanquements  et le bilan  du dialogue  conduit  avec  la famille  peuvent  l'amener  \u00e0 transmettre  une\ninformation  pr\u00e9occupante  au Pr\u00e9sident  du Conseil  departemental  dans  le cadre  du protocole\ndepartemental  sur la protection  de I'enfance.  :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 56\n1.4.2  Dispositions  particuli\u00e8res  \u00e0 l'\u00e9cole  maternelle\nDans  les classes  et sections  maternelles,  les enfants  sont  remis  par  la ou les personnes  qui-  les\naccompagne(nt),  soit  au personnel  enseignant  charge  de la surveillance  soit  au personnel  charg\u00e9\nde l'accueil.\nLes \u00e9l\u00e8ves  sont  repris,  \u00e0 la fin de chaque  demi-journ\u00e9e,  par  la ou les personnes  responsables  l\u00e9gales\nOu par  toute  personne  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9e  par  elles  par  \u00e9crit  au directeur  d'\u00e9cole,  sauf  s'ils  sont\npris  en charge,  \u00e0 la demande  des  personnes  responsables,  par  un service  de garde,  de restauration\nscolaire  ou de transport  ou par  l'accueil  p\u00e9riscolaire  auquel  l'\u00e9l\u00e8ve  est inscrit.  Toutefois,  si le\ndirecteur  estime  que  la personne  ainsi  d\u00e9sign\u00e9e  ne pr\u00e9sente  pas  les qualit\u00e9s  souhaitables  (trop\njeune  par  exemple),  il peut  en aviser  par  \u00e9crit  les parents  mais  doit  en tout  \u00e9tat  de cause  s'en\nremettre  au choix  qu'ils  ont  exprim\u00e9  sous  leur  seule  responsabilit\u00e9.  (Circulaire  n\u00b097-178  du 18\nseptembre  1997,  BOEN  n\u00b034  du 2 octobre  1997).  En aucun  cas,  les eleves  ne peuvent  quitter  l'\u00e9cole\nseuls.\n1.4.3  Dispositions  particuli\u00e8res  \u00e0 l'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire\n\u00c0 l'issue  des classes  du matin  et de l'apr\u00e8s-midi,  la sortie  des \u00e9l\u00e8ves  s'effectue  sous  la surveillance\nd'un  enseignant  dans  la limite  de l'enceinte  des  locaux  scolaires,  sauf  pour  les \u00e9l\u00e8ves  pris  en charge,\n\u00e0 la demande  des  personnes  responsables,  par  un service  de garde,  de restauration  scolaire  ou de\ntransport,  ou par  un dispositif  d'accompagnement  ou par  l'accueil  p\u00e9riscolaire  auquel  l'\u00e9l\u00e8ve  est\ninscrit  (S'agissant  des  activit\u00e9s  p\u00e9riscolaires,  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  sp\u00e9cifique  rel\u00e8ve  de la\ncomp\u00e9tence  exclusive  de la commune).\nAu-del\u00e0  de l'enceinte  des  locaux  scolaires,  les responsables  l\u00e9gaux  assument  la responsabilit\u00e9  de\nleur  enfant  selon  les modalit\u00e9s  qu'ils  choisissent.\n1.4.4  Droit  d'accueil  en cas  de gr\u00e8ve\nL'article  L.111-4  du code  de l'\u00e9ducation  dispose  que  les parents  d'\u00e9l\u00e8ves,  ou leurs  responsables\nl\u00e9gaux,  sont  membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative,  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  L.111-3  du code  de\nl'\u00e9ducation  (cf.  Titre  Il infra).  Les formulaires  administratifs  qui  leur  sont  destin\u00e9s  permettent  de\nchoisir  entre  les termes  p\u00e8re,  m\u00e8re  ou repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  et tiennent  ainsi  compte  de la diversit\u00e9\ndes  situations  familiales.  Ils sont  les partenaires  permanents  de l'\u00e9cole.  Leur  droit  \u00e0 l'information\net \u00e0 l'expression,  leur  participation  \u00e0 la vie scolaire,  le dialogue  avec  les enselgnants  dans  le respect\ndes  comp\u00e9tences  et des  responsabilit\u00e9s  de chacun,  sont  assur\u00e9s  dans  chaque  \u00e9cole\n(conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  n\u00b02006-137  du 25 ao\u00fbt  2006  et \u00e0 la circulaire  n\u00b02013-142  du 15\noctobre  2013  qui vise  \u00e0 renforcer  la coop\u00e9ration  entre  les parents  et l'\u00e9cole  dans  les territoires).\n1.5.1  L'information  des  responsables  l\u00e9gaux\nLe suivi  de la scolarit\u00e9  par  les responsables  l\u00e9gaux  implique  que  ceux-ci  soient  bien  inform\u00e9s  du\nfonctionnement  de l'\u00e9cole,  des  acquis  mais  \u00e9galement  du comportement  scolaire  de leur  enfant.\n\u00c0 cette  fln  le directeur  d'\u00e9cole  organise  :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 57\ne des  r\u00e9unions  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e  pour  les responsables  l\u00e9gaux  des  \u00e9l\u00e9ves  nouvellement\ninscrits  ;\ne des  rencontres  entre  les responsables  l\u00e9gaux  et l'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  au moins  deux  fois\npar  an, et chaque  fois  que  lui-m\u00eame  ou le conseil  des  ma\u00eetres  le jugent  n\u00e9cessaire,  en\napplication  de l'article  D.111-2  du code  de l'\u00e9ducation  ;\ne la communication  r\u00e9guli\u00e8re  aux  responsables  l\u00e9gaux,  en application  des  articles  D.111-3  et\nD. 321-10  du code  de l'\u00e9ducation,  du carnet  de suivi  des  apprentissages  et de la synth\u00e8se\ndes  acquis  scolaires  de l'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 l''\u00e9cole  maternelle,  du livret  scolaire  unique  \u00e0 l'\u00e9cole\n\u00e9l\u00e9mentaire,\ne si n\u00e9cessaire,  l'information  relative  aux  acquis  et au comportement  scolaires  de l'\u00e9l\u00e8ve.\nUne  pr\u00e9sentation  des conditions  d'organisation  du dialogue  entre  l'\u00e9cole  et les responsables\nl\u00e9gaux  a lieu,  notamment  \u00e0 l'occasion  de la premi\u00e8re  r\u00e9union  du conseil  d'\u00e9cole.\nLe r\u00e8glement  de l'\u00e9cole  fixe,  en plus  de ces dispositions,  toutes  mesures  pratiques  propres  \u00e0\nam\u00e9liorer  la qualit\u00e9,  la transparence  de l'information,  faciliter  les r\u00e9unions,  favoriser  la liaison  entre\nles responsables  l\u00e9gaux  et les enseignants  conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  du 15 octobre  2013\npr\u00e9cit\u00e9e.  '\n1.5.2  La repr\u00e9sentation  des  responsables  l\u00e9gaux\nEn application  de l'article  L.111-4  du code  de l'\u00e9ducation  et des  articles  D.111-11  \u00e0 D.111-15,  les\nresponsables  l\u00e9gaux  des  \u00e9l\u00e8ves  peuvent  s'impliquer  dans  la vie de l'\u00e9cole  en participant  par leurs\nrepr\u00e9sentants  aux  conseils  d'\u00e9cole,  qui exercent  toutes  fonctions  pr\u00e9vues  par l'article  D.411-2  du\nm\u00eame  code.  | c\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 mai  1985  relatif  au conseil  d'\u00e9cole,  tout  parent\nd'\u00e9l\u00e8ve  (sous  r\u00e9serve  de ne pas  s'\u00eatre  vu retirer  l'autorit\u00e9  parentale)  peut  se pr\u00e9senter  aux  \u00e9lections\ndes repr\u00e9sentants  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  au conseil  d'\u00e9cole,  sur une  liste  compos\u00e9e  d'au  moins  deux\nnoms  de candidats.  Le directeur  d'\u00e9cole  doit  permettre  aux  associations  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  de\nl'\u00e9cole  de faire  conna\u00eetre  leur  action  aux  autres  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  de l'\u00e9cole.\nLes heures  de r\u00e9union  des conseils  d'\u00e9cole  sont  fix\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 permettre  la repr\u00e9sentation\ndes  parents  d'\u00e9l\u00e8ves.  Les repr\u00e9sentants  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  doivent  disposer  des  informations\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  de leur  mandat.  Ils ont  le droit  d'informer  et de rendre  compte  des  travaux\ndes  instances  dans  lesquelles  ils si\u00e8gent,  notamment  au travers  des  tableaux  d'affichage\n(conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  du 25 ao\u00fbt  2006  pr\u00e9cit\u00e9e).  Ces  comptes  rendus  doivent  \u00eatre  r\u00e9dig\u00e9s\net diffus\u00e9s  dans  le strict  respect  des  r\u00e8gles  de confidentialit\u00e9  qui prot\u00e8gent  les informations  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  dont  les repr\u00e9sentants  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  ont  connaissance  (circulaire  n\u00b0\n- 2001-078  du 3 mai  2001  relative  \u00e0 l'intervention  des  associations  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  dans  les\n\u00e9tablissements  scolaires).\n1.5.3  L'exercice  de I'autorit\u00e9  parentale\nL'autorit\u00e9  parentale  est l''ensemble  des  droits  et devoirs  conf\u00e9r\u00e9s  aux  parents  sur la personne  de\nl'enfant  mineur  et sur ses biens.  Depuis  1993,  l'exercice  conjoint  par les deux  parents  de l'autorit\u00e9\nparentale  est devenu  le r\u00e9gime  de droit  commun  pour  les parents  divorc\u00e9s  et c'est  \u00e9galement  une\nsituation  de plus  en plus  fr\u00e9quente  pour  les parents  non  mari\u00e9s,  m\u00eame  s\u00e9par\u00e9s.\nLes d\u00e9cisions  \u00e9ducatives  relatives  \u00e0 I'enfant  requi\u00e8rent  l'accord  des  deux  parents,  cependant\nl'article  372-2  modifi\u00e9  du code  civil  permet  \u00e0 un parent  de faire  seul  un acte  usuel  de l'autorit\u00e9\nparentale,  l'accord  de l'autre  parent  \u00e9tant  pr\u00e9sum\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'il  n'a pas  formellement  manifest\u00e9  ...\nson d\u00e9saccord.  Concr\u00e8tement,  la pr\u00e9somption  d'accord  parental  signifie  que le responsable  l\u00e9gal\naccomplissant  un acte  usuel  n'a pas  \u00e0 d\u00e9montrer  l'accord  de l'autre  parent  par la production  d'une\np. 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 58\nautorisation,  et que  l'\u00e9cole  n'a pas  non  plus  \u00e0 rechercher  cet  accord  en exigeant  une  telle\nautorisation,  d\u00e8s  lors  qu'aucun  \u00e9l\u00e9ment  ne lui permet  de mettre  en doute  l'accord  r\u00e9put\u00e9  acquis\nde l'autre  parent.  La tr\u00e8s  grande  majorit\u00e9  des  d\u00e9cisions  des  parents  concernant  l'\u00e9cole  entrent\ndans  la cat\u00e9gorie  d'actes  usuels.  Seules  les d\u00e9cisions  \u00e9ducatives  les plus  importantes  requi\u00e8rent\nl'accord  des  deux  parents.\nExemples  d'actes  usuels  et d'actes  non  usuels  (liste  indicative  et non  exhaustive)  :\ne Actes  usuels  : une  demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la carte  scolaire,  la primo-inscription  dans  un\n\u00e9tablissement  scolaire  public,  les autorisations  pour  une  sortie  scolaire  en France,  les\njustifications  des  absences  scolaires,  ponctuelles  et br\u00e8ves,  la r\u00e9inscription  de l'enfant  dans\nun \u00e9tablissement  scolaire.\ne Actes  non  usuels:  la d\u00e9cision  d'orientation,  l'inscription  dans  un \u00e9tablissement  priv\u00e9,  le\nredoublement  ou le saut  de classe.\nLorsque  deux  parents  exer\u00e7ant  conjointement  l'autorit\u00e9  parentale  sont  en d\u00e9saccord  sur ce\nqu'exige  l'int\u00e9r\u00e9t  de leur  enfant,  le parent  le plus  diligent  peut  saisir  le Juge  aux  Affaires  familiales.\nEn effet,  si l'\u00e9cole  a connaissance,  avant  qu'elle  ne se prononce  sur l'acte  en question,  du\nd\u00e9saccord  de l'autre  parent,  directement  (le parent  ayant  de sa propre  initiative,  manifest\u00e9  aupr\u00e8s\nde l'\u00e9cole  son  opposition  \u00e0 l'accomplissement  de l'acte  concern\u00e9)  ou indirectement  (par  un faisceau\nd'indices  concordants  ne pouvant  qu'\u00e9veiller  son  attention),  elle  ne peut  plus  se pr\u00e9valoir  de la\npr\u00e9somption  l\u00e9gale.  Dans  ce cas,  l'\u00e9cole  ne peut  prendre  une  d\u00e9cision  se rapportant  \u00e0 l'acte  en\nquestion  (pourtant  usuel)  sans  l'accord  des  deux  parents  et ne peut  donc  passer  outre  l'opposition\nde l'un  des  deux  avant  que  le juge  aux  affaires  familiales  n'ait  r\u00e9gl\u00e9  ce d\u00e9saccord.\nLa copie  de la d\u00e9cision  judiciaire,  si elle  concerne  le domaine  scolaire,  doit  \u00eatre  transmise  au\ndirecteur  de l'\u00e9cole.\nL'\u00c9ducation  nationale  doit  entretenir  avec  ces deux  parents  des relations  de m\u00eame  nature,  leur\nfaire  parvenir  les m\u00eames  documents  et convocations.  Aussi,  il appartient  aux  parents  d'informer\ndirecteur  de l'\u00e9cole  de leur  situation  particuli\u00e8re,  de produire  les copies  des  actes  officiels  fixant\nl'exercice  de l'autorit\u00e9  parentale  et la r\u00e9sidence  habituelle  de l'enfant,  d'indiquer  la ou les adresses\nr\u00e9actualis\u00e9es  \u00e0 chaque  rentr\u00e9e.  Toutefois,  le directeur  est relev\u00e9  de cette  obligation\nd'informations  envers  le parent  qui n'aurait  pas  communiqu\u00e9  ses coordonn\u00e9es.\n1.6. Usage  des locaux,  hygi\u00e8ne  et s\u00e9curit\u00e9\n1.6.1.  Utilisation  des  locaux  ; responsabilit\u00e9\nL'ensemble  des  locaux  scolaires  est confi\u00e9  durant  le temps  scolaire  au directeur  d'\u00e9cole,  sauf\nIorsqu'il  est fait  application  des  dispositions  de l'article  L.212-15  du code  de l'\u00e9ducation  qui permet\nau maire  d'utiliser  sous  sa responsabilit\u00e9,  apr\u00e8s  avis  du conseil  d'\u00e9cole,  les locaux  scolaires  pendant\nles heures  ou p\u00e9riodes  au cours  desquelles  ils ne sont  pas  utilis\u00e9s  pour  les besoins  de la formation\ninitiale  et continue.\nDans  ce cas,  il est vivement  conseill\u00e9  d'\u00e9tablir  une  convention  entre  le marre  le directeur  d'\u00e9cole\net l'organisateur  des  activit\u00e9s.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.411-1  du code  de l'\u00e9ducation,  le directeur  d'\u00e9cole\ndoit  veiller  \u00e0 la bonne  marche  de l'\u00e9cole  ; \u00e0 cette  fin, il surveille  r\u00e9guli\u00e8rement  les locaux,  terrains\net mat\u00e9riels  utilis\u00e9s  par  les \u00e9l\u00e8ves  afin  de d\u00e9celer  les risques  apparents  \u00e9ventuels.  En cas  de risque\nconstat\u00e9  par  lui-m\u00eame  ou par  les enseignants,  il prend  les mesures  appropri\u00e9es  ; il peut  s'adresser\nnotamment  aux  repr\u00e9sentants  du personnel  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  en mati\u00e8re  de sant\u00e9,  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de conditions  de travail  institu\u00e9e  au sein  du comit\u00e9  social  d'administration  sp\u00e9cial\nd\u00e9partemental  (F-3SCT),  et il informe  du risque,  par  \u00e9crit,  le maire  de la commune,  en adressant\np. 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 59\ncopie  \u00e0 l'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale  qui la communiquera  \u00e0 l'assistant  de preventlon  de\nla circonscription.\nEn vue  de leur  maintien  en bon  \u00e9tat,  les conditions  d'utilisation  des  locaux  scolaires,  de leurs\n\u00e9quipements,  et du mat\u00e9riel  d' enseignement  sont  fix\u00e9es  par  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole.\n1.6.2.  Acc\u00e8s  aux  locaux  scolaires\nL'entr\u00e9e  dans  l'\u00e9cole  et ses annexes  pendant  le temps  scolaire  n'est  de droit  que  pour  les\npersonnes  pr\u00e9pos\u00e9es  par  la loi \u00e0 l'inspection,  au contr\u00f4le  ou \u00e0 la visite  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement  scolaire.  |\nL'acc\u00e8s  des  locaux  scolaires  aux  personnes  \u00e9trang\u00e8res  au service  est soumis  \u00e0 l'autorisation  du\ndirecteur  d'\u00e9cole.  Il peut  assortir  son  autorisation  de toutes  pr\u00e9cautions  utiles  et notamment\ndemander  aux  int\u00e9ress\u00e9s  de justifier  de leur  qualit\u00e9.  Toute  personne  ext\u00e9rieure  intervenant  dans\nl'\u00e9cole  se conformera  au r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de I'\u00e9cole  et adoptera  un comportement  adapt\u00e9  aux\nlieux.\n1.6.3.  Hygi\u00e8ne  et salubrit\u00e9  des  locaux\n\u00c0 l'\u00e9cole  maternelle  et \u00e0 l'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire,  le nettoyage  et l'a\u00e9ration  des locaux  sont  quotidiens.\nLes sanitaires  sont  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de propret\u00e9  et r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9sinfect\u00e9s  par  la\ncollectivit\u00e9  territoriale.  Une  vigilance  doit  etre  exerc\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9gard  des  sanitaires  afin  de s\u00e9curiser\nleur  utilisation  par les \u00e9l\u00e8ves.\nL'interdiction  absolue  de fumer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  locaux  scolaires  ainsi  que  dans  les lieux  non\ncouverts  pendant  la dur\u00e9e  de leur  fr\u00e9quentation  par  les \u00e9l\u00e8ves,  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  D.521-17  du code\nde l'\u00e9ducation,  doit  \u00eatre  rappel\u00e9e  par  affichage  et mentionn\u00e9e  dans  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de\nl'\u00e9cole.  |\n1.6.4.  Organisation  des  soins  et des  urgences\nLe directeur  d'\u00e9cole  met  en place  une organisation  des soins  et des urgences  qui r\u00e9pond  au mieux\naux  besoins  des  \u00e9l\u00e8ves  et des  personnels  de son  \u00e9cole  et s'assure  que  celle-ci  est connue  et\ncomprise  de l'ensemble  du personnel  Il peut  s'appuyer  sur l'avis  technique  des  m\u00e9decins  et des\ninfirmiers  de l'\u00e9ducation  nationale  qu: apportent  leur  expertise  dans  ce domaine.  En l'absence  de\npersonnel  de sant\u00e9  dans  l'\u00e9cole,  les soins  et les urgences  sont  assur\u00e9s  en priorit\u00e9  par les personnels\ntitulaires,  soit  de l'unit\u00e9  d'enseignement  Pr\u00e9vention  et secours  civiques  (PSC1),  soit  du certificat\nde Sauvetage  secourisme  du travail  (SST).\nDes  consignes  pr\u00e9cises  sur la conduite  \u00e0 tenir  en cas  d'urgence  doivent  \u00eatre  affich\u00e9es.\nUne  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  permettant  de contacter  les services  d'urgence  doit  \u00eatre  accessible  en\npermanence.\nIl convient  de rappeler  qu'il  appartient  \u00e0 chacun  de porter  secours  \u00e0 toute  personne  en danger  en\nveillant  particuli\u00e8rement  \u00e0 ce que  la situation  ne soit  pas  aggrav\u00e9e  par  un retard  dans  l'appel  aux\nservices  d'urgence  ou par des  interventions  non  contr\u00f4l\u00e9es.  :\nDans  tous  les cas,  le Samu-Centre  15 territorialement  competent  permet  le recours  permanent  \u00e0\nun m\u00e9decin  urgentiste  qui peut  donner  des  conseils  \u00e0 toute  personne  t\u00e9moin  d'un  accident  ou\nd'un  malaise.  Celle-ci  dispose  alors  d'un  avis  m\u00e9dical  et, en cas  de besoin,  d'une  assistance  totale.\nUn registre  sp\u00e9cifique  des  soins  est tenu  dans  chaque  \u00e9cole.  Il y est port\u00e9  le nom  de l'\u00e9l\u00e8ve  ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de soin,  la date  et l'heure  de l'intervention,  les mesures  de soins  et d'urgences  prises,\nainsi  que  les \u00e9ventuelles  d\u00e9cisions  d'orientation  de l'\u00e9l\u00e8ve  (retour  dans  la famille,  prise  en charge\npar  des  structures  de soins).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 60\nPrise  m\u00e9dicamenteuse  pendant  le temps  scolaire  :\n- Aucun  m\u00e9dicament  ne peut  \u00eatre  d\u00e9tenu  par les personnels  (\u00e0 I'exception  des  m\u00e9decins  et\ndes  infirmieres)  sans  ordonnance  m\u00e9dicale  ou sans  PAI.\n- Les familles  peuvent  \u00e9tre  amen\u00e9es  \u00e0 demander  aux  enseignants  d'administrer  des\nm\u00e9dicaments  prescrits  par le m\u00e9decin  traitant  \u00e0 des  heures  o\u00f9 l'enfant  est en classe.  Ces\nfamilles  seront  alors  encourag\u00e9es  \u00e0 solliciter  leur  m\u00e9decin  afin  qu'il  juge  si la prescription\npeut  \u00e9viter  une  prise  m\u00e9dicamenteuse  sur le temps  scolaire.  Dans  le cas contraire  et de\nfa\u00e7on  exceptionnelle,  l'enseignant  peut  donner  le traitement  \u00e0 l'enfant,  sous  deux\n-conditions  :\n1/ Avoir  une  ordonnance  pr\u00e9cise  de la prescription  ;\n2/ Avoir  une  autorisation  \u00e9crite  des  parents.\nCas  particulier  des  accidents  scolaires\nUne  d\u00e9claration  d'accident  doit  \u00eatre  syst\u00e9matiquement  remplie  pour  tous  les accidents  dans  un\nd\u00e9lai  de quarante-huit  heures.  |l est souhaitable  que  les parents  soient  re\u00e7us  par  le directeur\nd'\u00e9cole  ou son  repr\u00e9sentant  et disposent  des  \u00e9l\u00e9ments  d'information  n\u00e9cessaires.\nCe rapport  d'accident  scolaire,  qui ne doit  pas \u00eatre  confondu  avec  la d\u00e9claration  effectu\u00e9e  par les\nresponsables  l\u00e9gaux  de l'\u00e9l\u00e8ve  accident\u00e9  aupr\u00e8s  de leur  compagnie  d'assurances,  doit  \u00eatre  le plus\ncomplet  possible  et permettre  d'\u00e9tablir  les circonstances  exactes  de l'accident.  \u00c0 cette  fin, il doit\ncomporter  les mentions  et renseignements  recens\u00e9s  en annexe  de la circulaire  n\u00b02009-154  du 27\noctobre  2009  (BOEN  n\u00b043  du 19 novembre  2009).\nLe rapport  d'accident  scolaire  est \u00e9tabli  en deux  exemplaires  : un original,  conserv\u00e9  au niveau  de\nl'\u00e9cole,  et un double  certnfie  conforme,  transmis  au Dasen,  avec  copie  \u00e0 l'Inspecteur  de\ncirconscription.\nLes responsables  l\u00e9gaux  de l'\u00e9l\u00e8ve  accident\u00e9  (et/ou  la compagnie  d'assurances  qui a re\u00e7u  une\nautorisation  expresse  donn\u00e9e  \u00e0 cet effet  par  les responsables  l\u00e9gaux)  ont  le droit,  s'ils  en font  la\ndemande,  d'avoir  acc\u00e8s  au rapport  d'accident  scolaire,  dans  les conditions  et limites  pos\u00e9es  par\nle Code  des  relations  entre  le public  et l'administration.  L'acc\u00e8s  au rapport  d'accident  scolaire\ns'exerce  au choix  des  responsables  l\u00e9gaux  par consultation  sur place,  dans  l'\u00e9cole,  par la d\u00e9livrance\nd'une  copie  ou par courrier  \u00e9lectronique  lorsque  le rapport  est dlspon:ble  sous  forme\n\u00e9lectronique.\n1.6.5.  S\u00e9curit\u00e9  - Pr\u00e9vention\nDes  exercices  de s\u00e9curit\u00e9  ont  lieu  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  et notamment  \u00e0\nl'article  R.123-12  du code  de la construction  et de l'habitation  ainsi  qu'a  l'article  R4227-39  du code\ndu travail.  Les consignes  de s\u00e9curit\u00e9  doivent  \u00eatre  affich\u00e9es  dans  l'\u00e9cole  et dans  les locaux\nhabituellement  fr\u00e9quent\u00e9s  par les \u00e9l\u00e8ves.  Le registre  de s\u00e9curit\u00e9,  dans  lequel  sont  r\u00e9pertori\u00e9s  les\nrenseignements  indispensables  permettant  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  incendie,  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.123-51\ndu code  de la construction  et de l'habitation  est tenu  par  le directeur  d'\u00e9cole.\nLes \u00e9coles  peuvent  \u00eatre  confront\u00e9es  \u00e0 des  accidents  majeurs,  qu'ils  soient  d'origine  naturelle\n(temp\u00eate,  inondation,  submersion  marine,  s\u00e9isme,  mouvement  de terrain...),  technologique  (nuage\ntoxique,  explosion,  radioactivit\u00e9...),  ou \u00e0 des  situations  d'urgence  particuli\u00e8res  (intrusion  de\npersonnes  \u00e9trang\u00e8res,  attentats...)  susceptibles  de causer  de graves  dommages  aux  personnes  et\naux biens.  En cons\u00e9quence,  chacun  doit  s'y pr\u00e9parer,  notamment  pour  le cas o\u00f9 leur  ampleur\nretarderait  l'intervention  des  services  de secours  et o\u00f9 l'\u00e9cole  se trouverait  momentan\u00e9ment\nisol\u00e9e.\nAussi,  chaque  \u00e9cole  doit  avoir  \u00e0 disposition  un plan  particulier  de mise  en s\u00fbret\u00e9  unifi\u00e9  fusionnant\nle PPMS  risques  majeurs  et le PPMS  risques  attentat-intrusion.  Ce plan,  adapt\u00e9  \u00e0 la situation  pr\u00e9cise\np.19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 61\nde chaque  \u00e9cole,  doit  permettre  la mise  en ceuvre  des mesures  de sauvegarde  des \u00e9l\u00e8ves  et des\npersonnels  en attendant  l'arriv\u00e9e  des  secours  ou le retour  \u00e0 une  situation  normale.\nLa DSDEN  \u00e9labore  ce PPMS  unifi\u00e9  sur la base  des  menaces  et des  risques  naturels  et\ntechnologiques  identifi\u00e9s,  \u00e0 la faveur  d'un  \u00e9change  avec  la municipalit\u00e9  ou l'\u00e9tablissement  public\nde coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  et d'une  consultation  du directeur  d'\u00e9cole.\nSi la Structure  scolaire  est r\u00e9partie  sur diff\u00e9rents  sites  \u00e9loign\u00e9s  g\u00e9ographiquement  (regroupement\np\u00e9dagogique  intercommunal,  par exemp!e)  chaque  site  real:sera  son  propre  PPMS  au regard  de\nses sp\u00e9cificit\u00e9s  ainsi  que  les deux  exercices  annuels.\nL'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  l'entr\u00e9e  en vigueur  du PPMS  unifi\u00e9,  la DSDEN  sollicite  l'avis  du directeur\nd'\u00e9cole  concernant  les informations  figurant  dans  le PPMS  afin  qu'il  l'adapte  \u00e0 son  \u00e9cole.\nLe directeur  d'\u00e9cole  dispose  de six semaines  pour  formuler  ses observations,  y compris  ses\npropositions  de modifications.  Il peut  s'appuyer  sur tout  personnel  ressource  identifi\u00e9  dans\nl'acad\u00e9mie,  dont  l'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale  (IEN)  de sa circonscription.\nPour  les PPMS  des  \u00e9coles,  la DSDEN  saisit,  pour  validation,  le maire  ou le pr\u00e9sident  de l'EPCI\ngestionnaire  du batiment  et les personnes  comp\u00e9tentes  en mati\u00e8re  de s\u00fbret\u00e9.  Le maire  ou l'EPCI\nveille  notamment  \u00e0 la coh\u00e9rence  du PPMS  avec  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9  et de s\u00fbret\u00e9  mises  en\n, \u0153uvre  dans  I'\u00e9cole  hors  du temps  scolaire.  Une  attention  particuli\u00e8re  est port\u00e9e  \u00e0 la coh\u00e9rence\nentre  les proc\u00e9dures  pr\u00e9vues  pendant  les temps  scolaires  et les temps  p\u00e9riscolaires.\nCes  dispositions  unifiant  les deux  documents  (PPMS  risques  majeurs  et PPMS  attentat-intrusion)\nsont  mises  en \u0153uvre  progressivement  avant  la rentr\u00e9e  de septembre  2028  en accordant  une\npriorit\u00e9  aux  \u00e9coles  les plus  soumises  \u00e0 des  al\u00e9as  et les plus  vuln\u00e9rables.\nDurant  cette  p\u00e9riode  transitoire,  les PPMS  risques  majeurs  et les PPMS  attentat-intrusion  en\ncours  restent  en vigueur,  le directeur  d'\u00e9cole  demeurant  responsable  de leur  actualisation  et de\nleur  mise  en \u0153uvre.\nLes consignes  Vigipirate  devront  \u00eatre  .respect\u00e9es  dans  l'ensemble  des  \u00e9coles  en renfor\u00e7ant\nnotamment  le contr\u00f4le  des  acc\u00e8s  aux  b\u00e2timents  (contr\u00f4le  visuels  des  sacs,  v\u00e9rification  de I'identit\u00e9\ndes  personnes  ext\u00e9rieures  \u00e0 l'\u00e9cole).  Il est par ailleurs  demand\u00e9  aux  familles  de ne pas stationner\ndevant  les portes  d'acc\u00e8s  pendant  la d\u00e9pose  ou la r\u00e9cup\u00e9ration  de leurs  enfants  afin  d'\u00e9viter  des\nattroupements.\n1.6.6.  Protection  des  \u00e9l\u00e8ves  dans  l'utilisation  d'internet\nL'\u00e9cole  et les \u00e9quipes  p\u00e9dagogiques  se doivent  de prot\u00e9ger  les \u00e9l\u00e8ves  en les pr\u00e9parant,  en les\nconseillant,  en les assistant  dans  leur  utilisation  de l'Internet  et des  r\u00e9seaux  num\u00e9riques.\nL'enseignant  observe  une  attitude  r\u00e9fl\u00e9chie,  critique  vis-\u00e0-vis  de l'information  disponible,  et\nresponsable  dans  l'utilisation  des  outils  interactifs  exig\u00e9e  des  \u00e9l\u00e8ves.\nL'Internet  donne  acc\u00e8s  \u00e0 un ensemble  non  valid\u00e9  d'informations  de valeur  et de niveaux  tr\u00e8s\ndivers.  La culture  num\u00e9rique  implique  l'usage  s\u00dbr et critique  des  techniques  de la soci\u00e9t\u00e9  de\nl'information.  Il appartient  \u00e0 l'\u00e9cole  de faire  acqu\u00e9rir  \u00e0 chaque  \u00e9l\u00e8ve  un ensemble  de comp\u00e9tences\nlui permettant  de les utiliser  de fa\u00e7on  r\u00e9fl\u00e9chie  et plus  efficace.\nIl incombe  \u00e0 l'\u00e9cole  et aux  \u00e9quipes  p\u00e9dagogiques  de garder  de bout  en bout  la ma\u00eetrise  des\nactivit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 l'utilisation  des  services  propos\u00e9s  par  l'\u00e9cole,  notamment  en exer\u00e7ant  une\nsurveillance  constante  des  activit\u00e9s  des  \u00e9l\u00e8ves,  de mani\u00e8re  \u00e0 pouvoir  intervenir  rapidement  en cas\nde probl\u00e8me,  \u00e0 rep\u00e9rer  et faire  cesser  tout  comportement  pouvant  devenir  dangereux.  Le recours\nde plus  en plus  important  \u00e0 Internet  dans  les s\u00e9quences  p\u00e9dagogiques  n\u00e9cessite  la mise  en place\nde solutions  de filtrage.  Le directeur  s'assurera  qu'un  dispositif  efficace  est install\u00e9  par la mairie.  Si\nce n'est  pas  le cas,  il le signalera  \u00e0 l'IEN.  Les enseignants  veilleront  \u00e0 v\u00e9rifier  que  la solution  install\u00e9e\nest active  avant  de laisser  les \u00e9l\u00e8ves  se connecter.  Les recherches  sur Internet  doivent  \u00eatre\npr\u00e9par\u00e9es  en amont  (il est possible  d'utiliser  une  s\u00e9lection  de sites).\np. 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 62\nUne  charte  d'utilisation  de l''internet  doit  \u00eatre  \u00e9tablie  dans  chaque  \u00e9cole  en fonction  de ses\nsp\u00e9cificit\u00e9s  et annex\u00e9e  au r\u00e8glement  int\u00e9rieur  (circulaire  n\u00b02004-035  du 18 f\u00e9vrier  2004  relative  \u00e0\nl'usage  de l'internet  dans  le cadre  p\u00e9dagogique  et protection  des  mineurs).  Elle  est pr\u00e9sent\u00e9e  en\nconseil  d'\u00e9cole  dans  le cadre  d'une  information  globale  des  familles  sur les enjeux  d'internet.\nLa charte  de l'\u00e9tablissement  doit  \u00eatre  expliqu\u00e9e  et d\u00e9taill\u00e9e  aux  \u00e9l\u00e8ves  par  l'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique,\nau m\u00eame  titre  que  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur.  Elle  est par  ailleurs  affich\u00e9e  aupr\u00e8s  des  ordinateurs  et\nest un \u00e9l\u00e9ment  de r\u00e9f\u00e9rence  lors  des  s\u00e9ances  p\u00e9dagogiques.\n1.7.  Les intervenants  ext\u00e9rieurs  \u00e0 l'\u00e9cole\nToute  personne  intervenant  dans  une  \u00e9cole  pendant  le temps  scolaire  doit  respecter  les principes  |\nfondamentaux  du service  pubhc  d'\u00e9ducation,  en particulier  les principes  de la\u00efcit\u00e9  et de neutrahte\n(conform\u00e9ment  notamment  \u00e0 la circulaire  n\u00b02001-053  du 28 mars  2001).\nElle  doit  respecter  les personnels,  adopter  une  attitude  bienveillante  \u00e0 l'\u00e9gard  des  \u00e9l\u00e8ves,\ns'abstenir  de tout  propos  ou comportement  qui  pourrait  choquer,  et faire  preuve  d'une  absolue\nr\u00e9serve  concernant  les observations  ou informations  qu'elle  aurait  pu recueillir  lors  de son\nintervention  dans  l'\u00e9cole.  Le directeur  d'\u00e9cole  veillera  \u00e0 ce que  toute  personne  ext\u00e9rieure  \u00e0 l'\u00e9cole\net intervenant  aupr\u00e8s  des  \u00e9l\u00e8ves  offre  toutes  les garanties  requises  par  ces  principes  ; il pourra\nmettre  fin sans  pr\u00e9avis  \u00e0 toute  intervention  qui ne les respecterait  pas.\nLa responsabilit\u00e9  p\u00e9dagogique  de l'organisation  des  activit\u00e9s  scolaires  incombe  \u00e0 l'enseignant\ntitulaire  de la classe  ou \u00e0 celui  de ses coll\u00e8gues  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9  dans  le cadre  d'un  echange\nde service  ou d'un  remplacement.  Il en assure  la mise  en \u0153uvre  par sa participation  et sa pr\u00e9sence\neffective.\nCertaines  formes  d'organisation  p\u00e9dagogique  n\u00e9cessitent  la r\u00e9partition  des  \u00e9l\u00e8ves  en plusieurs\ngroupes  rendant  impossible  une  surveillance  unique.  Dans  ces  conditions,  I'enseignant,  tout  en\nprenant  en charge  l'un  des  groupes  ou en assurant  la coordination  de l'ensemble  du dispositif,\npeut  se trouver  d\u00e9charg\u00e9  de la surveillance  des  groupes  confi\u00e9s  \u00e0 des  intervenants  ext\u00e9rieurs\n(animateurs,  intervenants  ext\u00e9rieurs  en EPS,  parents  d'\u00e9l\u00e8ves,  etc.),  sous  r\u00e9serve  que  :\ne l'enseignant  par  sa pr\u00e9sence  et son  action  assume  de fa\u00e7on  permanente  la responsabilit\u00e9\np\u00e9dagogique  de l'organisation  et de la mise  en \u0153uvre  des  activit\u00e9s  scolaires  ;\ne l'enseignant  sache  constamment  o\u00f9 sont  les \u00e9l\u00e8ves  ;\ne les intervenants  ext\u00e9rieurs  aient  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9s  ou agr\u00e9\u00e9s  ;\ne les intervenants  ext\u00e9rieurs  soient  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de l'enseignant.\n1.7.1  Participation  des  responsables  l\u00e9gaux  ou d'autres  accompagnateurs  b\u00e9n\u00e9voles\nPour  assurer,  si n\u00e9cessaire,  le compl\u00e9ment  d'encadrement  pour  les sorties  scolaires  et voyages\nscolaires  (conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  MENE2310475C  du 13 juin  2023),  le directeur  d'\u00e9cole  peut\naccepter  ou solliciter  la participation  de parents  ou d'accompagnateurs  volontaires.  Il peut\n\u00e9galement,  sur proposition  du conseil  des  ma\u00eetres  de l'\u00e9cole,  autoriser  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  \u00e0\nparticiper  \u00e0 l'organisation  d'actions  visant  \u00e0 contribuer  au financement  des  projets.\nDans  tous  les cas,  le directeur  d'\u00e9cole  d\u00e9livre  une  autorisation  \u00e9crite  pr\u00e9cisant  le nom  du parent\nou du participant,  l'objet,  la dur\u00e9e  et le lieu  de l'intervention  sollicit\u00e9e.\nLes parents  accompagnant  des  sorties  et voyages  scolaires  ne peuvent  \u00eatre  cons:deres  comme  des\nagents  auxiliaires  du service  public  et soumis  aux  r\u00e8gles  du service  public.  D\u00e8s  lors,  le principe  est\nqu'en  tant  qu'usager  du service  public  de l'\u00e9ducation,  ils ne sont  pas  soumis  \u00e0 l'exigence  de la\nneutralit\u00e9  religieuse.  Seules  les exigences  li\u00e9es  au bon  fonctionnement  du service  public  de\nl'\u00e9ducation  ou au respect  de l'ordre  public  peuvent  conduire  le directeur  d'\u00e9cole  \u00e0 recommander\naux  parents  accompagnateurs  de s'abstenir  de manifester  leur  appartenance  ou leurs  croyances\np. 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 63\nreligieuses  lors  de sorties  scolaires,  sous  le contr\u00f4le  du Juge  administratif.  (cf. Vademecum  de la\nla\u00efcit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9cole).\n1.7.2.  Intervenants  ext\u00e9rieurs  participant  aux  activit\u00e9s  d'enseignement\nDes  intervenants  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s  et qualifi\u00e9s,  ainsi  que  des  intervenants  b\u00e9n\u00e9voles  peuvent  partacnper\naux  activit\u00e9s  d'enseignement  sous  la responsabilit\u00e9  pedagoglque  des  enseignants.\nTous  les intervenants  ext\u00e9rieurs  qui apportent  une  contribution  \u00e0 l'\u00e9ducation  dans  le cadre  des\n' activit\u00e9s  obligatoires  d'enseignement  sont  soumis  \u00e0 une  autorisation  du directeur  d'\u00e9cole.  Les\nintervenants  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s  ainsi  que  les b\u00e9n\u00e9voles  intervenant  notamment  dans  le champ  de\nl'\u00e9ducation  physique  et sportive  doivent  \u00e9galement  \u00eatre  agr\u00e9\u00e9s  par le I'Inspecteur  d'acad\u00e9mie-\ndirecteur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale.  Pour  l'attribution  de ces agr\u00e9ments,\nil convient  de se reporter  \u00e0 la circulaire  n\u00b092-196  du 3 juillet  1992  relative  \u00e0 la participation\nd'intervenants  ext\u00e9rieurs  aux activit\u00e9s  d'enseignement  dans  les \u00e9coles  maternelles  et \u00e9l\u00e9mentaires\net.\u00e0  la circulaire  interminist\u00e9rielle  n\u00b0 2017-116  du 6-10-2017  relative  \u00e0 l'encadrement  des activit\u00e9s\nphysiques  et sportives  dans  les \u00e9coles  maternelles  et \u00e9l\u00e9mentaires  publiques.\n1.7.3.  Intervention  des  associations\nIl est rappel\u00e9  qu'en  application  des  articles  D.551-1  et suivants  du code  de l'\u00e9ducation,  une\nassociation  qui apporte  son  concours  \u00e0 l'enseignement  public  a la possibilit\u00e9  de faire  l'objet  d'un\nagr\u00e9ment  lorsque  ce concours  prend  l'une  des  formes  suivantes  :\ne\" interventions  pendant  le temps  scolaire,  en appui  aux activit\u00e9s  d'enseignement  conduites\npar  l'\u00e9cole  ; -\ne organisation  d'activit\u00e9s  \u00e9ducatives  compl\u00e9mentaires  en dehors  du temps  scolaire  ;\ncontribution  au d\u00e9veloppement  de la recherche  p\u00e9dagogique,  \u00e0 la formation  des equspes\np\u00e9dagogiques  et des  autres  membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative.\nCet  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  cing  ans par arr\u00eat\u00e9  du ministre  charge  de l'\u00e9ducation  ou du\nRecteur  selon  le niveau  d'intervention  de l'association.\nL'intervention  d'une  association  ainsi  agr\u00e9\u00e9e,  dans  une  \u00e9cole  pendant  le temps  scolaire,  reste\nconditionn\u00e9e  \u00e0 l'accord  du directeur  d'\u00e9cole  qui garantit  l'int\u00e9r\u00eat  p\u00e9dagogique  de cette\nintervention  ou son apport  au projet  d'\u00e9cole.  Cet accord  ne vaut  que  pour  deux  s\u00e9ances  maximum\npar classe  et dans  le cadre  d'un  projet  p\u00e9dagogique  d\u00e9fini.\nAu-del\u00e0  de deux  s\u00e9ances,  un dossier  de co-intervention  doit  \u00eatre  \u00e9tabli  et transmis  pour  validation\n\u00e0 l'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale.  L'inspection  de l'\u00e9ducation  nationale  ver:f:e  l'agr\u00e9ment\navant  le d\u00e9but  de l'intervention.\n-1.8.1.  Le conseil  d'\u00e9cole\nComposition  : [cf. article  D411-1  du code  de l'\u00e9ducation]\nDans  chaque  \u00e9cole,  le conseil  d'\u00e9cole  est compos\u00e9  des  membres  suivants  :\n1\u00b0 Le directeur  de l'\u00e9cole,  pr\u00e9sident  ;\n2\u00b0 Deux  \u00e9lus  :\na) Le maire  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nb) Un conseiller  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par le conseil  municipal  ou, lorsque  les depenses  de\nfonctionnement  de l'\u00e9cole  ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es  \u00e0 un \u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  le pr\u00e9sident  de cet \u00e9tablissement  ou son repr\u00e9sentant  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 64\n3\u00b0 Les ma\u00eetres  de l'\u00e9cole  et les ma\u00eetres  rempla\u00e7ants  exer\u00e7ant  dans  l'\u00e9cole  au moment  des  r\u00e9unions\ndu conseil  ;\n4\u00b0 Un des  ma\u00eetres  du r\u00e9seau  d'aides  spec:ahsees  intervenant  dans  l'\u00e9cole  choisi  par le conseil  des\nma\u00eetres  de l'\u00e9cole  ;\n5\u00b0 Les repr\u00e9sentants  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  en nombre  egal  \u00e0 celui  des  classes  de l'\u00e9cole,  \u00e9lus  selon\nles modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9ducation  ;\n6\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale  charg\u00e9  de visiter  l'\u00e9cole.\nL'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale  de la curconscnpt;on  assiste  de droit  aux  r\u00e9unions.\nLe conseil  d'\u00e9cole  est constitu\u00e9  pour  une  ann\u00e9e  et si\u00e8ge  valablement  jusqu'\u00e0  l'intervention  du\nrenouvellement  de ses membres.\nLe conseil  d'\u00e9cole  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par  trimestre,  et obligatoirement  dans  le mois  suivant\nla proclamation  des  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections,  sur un ordre  du jour  adress\u00e9  au moins  huit  jours  avant\nla date  des  r\u00e9unions  aux  membres  du conseil  (titulaires  et suppl\u00e9ants).  En outre,  il peut  \u00e9galement\n\u00eatre  r\u00e9uni  \u00e0 la demande  du directeur  de l'\u00e9cole,  du maire  ou de la moiti\u00e9  de ses membres.\nAssistent  avec  voix  consultative  aux  s\u00e9ances  du conseil  d'\u00e9cole  pour  les affaires  les int\u00e9ressant  :\na) Les  personnels  du r\u00e9seau  d'a\u00efdes  sp\u00e9cialis\u00e9es  non  mentionn\u00e9s  au (4\u00b0)  du pr\u00e9sent  article  ainsi  que\nles m\u00e9decins  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  m\u00e9dical  scolaire,  les infirmiers  et infirmi\u00e8res  scolaires,  les\nassistants  de service  social  et les agents  sp\u00e9cialis\u00e9s  des  \u00e9coles  maternelles  ; en outre,  lorsque  des\npersonnels  m\u00e9dicaux  ou param\u00e9dicaux  participent  \u00e0 des  actions  d'int\u00e9gration  d'enfants\nhandicap\u00e9s  le pr\u00e9sident  peut,  apr\u00e8s  avis  du conseil,  inviter  une  ou plusieurs  de ces  personnes  \u00e0\ns'associer  aux  travaux  du conseil.\nb) Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les personnels  charg\u00e9s  de l'enseignement  des  langues  vivantes,  les ma\u00eetres\n\u00e9trangers  assurant  dans  les locaux  scolaires  des  cours  de langue  et culture  d'origine,  les ma\u00eetres\ncharg\u00e9s  des  cours  de langue  et culture  r\u00e9gionales,  les personnes  charg\u00e9es  des  activit\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 216-1  du code  de l'\u00e9ducation  et les repr\u00e9sentants  des\nactivit\u00e9s  p\u00e9riscolaires  pour  les questions  relatives  \u00e0 leurs  activit\u00e9s  en relation  avec  la vie de l'\u00e9cole.\nLe pr\u00e9sident,  apr\u00e8s  avis  du conseil,  peut  inviter  une  ou plusieurs  personnes  dont  la consultation\nest jug\u00e9e  utile  en fonction  de l'ordre  du jour.\nLes suppl\u00e9ants  des  repr\u00e9sentants  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  peuvent  assister  aux  s\u00e9ances  du conseil\nd'\u00e9cole.\nAttributions  : ;\nLe conseil  d'\u00e9cole  est l'instance  principale  de l'\u00e9cole.\nAvec  la loi d'orientation  et de refondation  de l'\u00e9cole  de la R\u00e9publique  du 8 juillet  2013,  la\ncomposition  et les comp\u00e9tences  du conseil  d'\u00e9cole  ont  \u00e9t\u00e9  modifi\u00e9es  pour  reconna\u00eetre\nl'intercommunalit\u00e9  et prendre  en compte  les questions  autour  de la vie scolaire.  D\u00e9sormais\nlorsque  les d\u00e9penses  de fonctionnement  de l'\u00e9cole  ont  \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9es  \u00e0 un \u00e9tablissement  public\nde coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI),  le pr\u00e9sident  de cet  \u00e9tablissement,  ou son  repr\u00e9sentant,\nsi\u00e8ge  au sein  du conseil  d'\u00e9cole  \u00e0 la place  du conseiller  municipal  (article  D.411-1  pr\u00e9cit\u00e9).\nL'article  L.411-1  du code  de l'\u00e9ducation  dispose  que  le directeur  d'\u00e9cole  pr\u00e9side  le conseil  d'\u00e9cole\nqui r\u00e9unit  les repr\u00e9sentants  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative  et donne  son  avis  sur les principales\nquestions  de vie  scolaire.  La participation  des  parents  se fait  par  le biais  de l'\u00e9lection  annuelle  de\nleurs  representants  au conseil  d'\u00e9cole.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D.411-  2 du code  de l'\u00e9ducation,  le conseil  d'\u00e9cole,  sur proposition  du\ndirecteur  de l'\u00e9cole  :\ne Vote  le r\u00e9eglement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  ;\ne \u00c9tablit  le projet  d'organisation  p\u00e9dagogique  de la semaine  scolaire  ;\ne dans  le cadre  de l'\u00e9laboration  du projet  d'\u00e9cole  \u00e0 laquelle  il est associ\u00e9,  donne  tout  avis  et\npr\u00e9sente  toute  suggestion  sur le fonctionnement  de l'\u00e9cole  et sur toutes  les questions\nint\u00e9ressant  la vie  de l'\u00e9cole,  et notamment  sur  : ;\no lesactions  pedagogtques  et \u00e9ducatives  qui  sont  entreprises  pour  r\u00e9aliser  les objectifs\nnationaux  du service  d'enseignement  ;\no l'utilisation  des  moyens  allou\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9cole  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 65\nles conditions  de bonne  inclusion  d'enfants  handicap\u00e9s  ;\nles activit\u00e9s  p\u00e9riscolaires  ;\nla restauration  scolaire  ;\nl'hygi\u00e8ne  scolaire  ;\nla protection  et la s\u00e9curit\u00e9  des enfants  dans  le cadre  scolaire  et p\u00e9riscolaire\nnotamment  contre  toutes  les formes  de violence  et de discrimination  ;\no le respect  et la mise  en appllcatlon  des  valeurs  et des  principes  de la Republlque\ne Statue,  sur proposition  des  \u00e9quipes  pedagogsques  pour  ce qui  concerne  la partie\np\u00e9dagogique  du projet  d'\u00e9cole.\ne En fonction  de ces  \u00e9l\u00e9ments,  le conseil  adopte  le prOJet  d'\u00e9cole.\ne Donne  son  accord:\no pour  l'organisation  d'activit\u00e9s  compl\u00e9mentaires  \u00e9ducatives,  sportives  et culturelles\npr\u00e9vues  par  l'article  L.216-1  ;\no sur le programme  d'act:ons  \u00e9tabli  par  le conseil  \u00e9cole-coll\u00e8ge  pr\u00e9vu  par  l'article\nL.401-4  ;\nIl est consult\u00e9  par  le maire  sur l'utilisation  de locaux  scolaires  en dehors  des  heures\nd'ouverture  de l'\u00e9cole  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.212-15.O 0 O 00\nEn outre,  une  information  au conseil  d'\u00e9cole  :\no peut  \u00eatre  donn\u00e9e  sur les principes  de choix  de manuels  scolaires  ou de mat\u00e9riels\np\u00e9dagogiques  divers  ;\no doit  \u00eatre  donn\u00e9e  sur l organisation  des  dispositifs  d'aldes\no doit  \u00eatre  donn\u00e9e  sur la pr\u00e9vention  et le traitement  des  situations  d'mtlmldatlon  ou\nde harc\u00e8lement.\nEn fin d'ann\u00e9e  scolaire,  le directeur  de l'\u00e9cole  \u00e9tablit,  \u00e0 l'intention  des  membres  du conseil  d'\u00e9cole,\nun bilan  sur toutes  les questions  dont  a eu \u00e0 conna\u00eetre  le conseil  d'\u00e9cole,  notamment  sur la\nr\u00e9alisation  du projet  d'\u00e9cole  et sur les suites  qui ont  \u00e9t\u00e9  donn\u00e9es  aux  avis  qu'il  a formul\u00e9s.\nParailleurs,  le conseil  d'\u00e9cole  est inform\u00e9  des conditions  dans  lesquelles  les enseignants  organisent\nles rencontres  avec  les parents  de leurs  \u00e9l\u00e8ves,  et notamment  la r\u00e9union  de rentr\u00e9e.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D411-2  du code  de l'\u00e9ducation,  le conseil  d'\u00e9cole  \u00e9tablit  son  r\u00e8glement\nint\u00e9rieur,  et notamment  les modalit\u00e9s  des  d\u00e9lib\u00e9rations  et le traitement  des  questions  dlverses\nport\u00e9es  \u00e0 l'ordre  du  jour.\n\u00c0 l'issue  de chaque  s\u00e9ance  du conseil  d'\u00e9cole,  un proc\u00e8s-verbal  de la r\u00e9union  est dress\u00e9  par son\npr\u00e9sident,  sign\u00e9  par celui-ci  puis  contresign\u00e9  par le secr\u00e9taire  de s\u00e9ance  et consign\u00e9  dans  un\nregistre  sp\u00e9cial  conserv\u00e9  \u00e0 l'\u00e9cole.  Des  copies  du proc\u00e8s-verbal  sont  adress\u00e9s  \u00e0 l'Inspecteur  de\n- l'\u00c9ducation  nationale  charg\u00e9  de la circonscription  d'enseignement  du premier  degr\u00e9  et au maire.\nUn exemplaire  du proc\u00e8s-verbal  est affich\u00e9  en un lieu  accessible  aux  parents  d'\u00e9l\u00e8ves.\n1.8.2.  Le conseil  des  ma\u00eetres  de l'\u00e9cole  [cf. article  D.411-7  du code  de l'\u00e9ducation]\nL'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  est constitu\u00e9e  du directeur,  des enseignants  affect\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9cole,  des membres\ndu r\u00e9seau  d'aides  sp\u00e9cialis\u00e9es  (Rased).\nElle  se r\u00e9unit  en conseil  des  ma\u00eetres  sous  la pr\u00e9sidence  du directeur  de I \u00e9cole,  au moins  une  fons\npar  trimestre  en dehors  de l'horaire  d'enseignement  et chaque  fois  que  le directeur  le juge  utile\nou que  la moiti\u00e9  de ses membres  en fait la demande.\nLe conseil  des  ma\u00eetres  donne  son  avis  sur l'organisation  du service  et sur tous  les probl\u00e8mes\nconcernant  la vie de l'\u00e9cole.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 66\nUn relev\u00e9  de conclusions  du conseil  des  ma\u00eetres  est consign\u00e9  dans  un registre  sp\u00e9cial.  Copie  en est\nadress\u00e9e  \u00e0 l'Inspecteur  de circonscription.\nL\n1.8.3.  Le conseil  des  ma\u00eetres  de cycle  [cf. article  D.321-15  du code  de l'\u00e9ducation]\nChaque  conseil  de cycle  \u00e9lit son  pr\u00e9sident  parmi  ses membres.\nIl \u00e9labore  la partie  pedagognque  du projet  d'\u00e9cole  pour  le cycle  conssdere  et assure  le suivi  et\nl'\u00e9valuation  de sa mise  en \u0153uvre.\nIl peut  consulter  toute  personne  intervenant  durant  le temps  scolaire.  |\nLa partie  p\u00e9dagogique  du projet  d'\u00e9cole  propre  \u00e0 chaque  cycle  tient  compte  du programme\nd'actions  \u00e9labor\u00e9  par  le conseil  \u00e9cole-coll\u00e8ge.\nLes membres  du conseil  de cycle  se concertent  r\u00e9guli\u00e8rement  sur la progression,  les acquis  et les\nbesoins  des  \u00e9l\u00e8ves.  ;\nLorsqu'une  ou plusieurs  \u00e9coles  elementa:res  comptent  moins  de trois  classes  il revient  \u00e0\nl'Inspecteur  de l'\u00e9ducation  nationale  charg\u00e9  de circonscription  d'enseigrement  du premier  degr\u00e9\nd'organiser  le travail  en \u00e9quipe  et la r\u00e9flexion  des  ma\u00eetres  des  \u00e9coles  concern\u00e9es.\n1.8.4.  Le conseil  \u00e9cole-coll\u00e8ge\nLe conseil  \u00e9cole-coll\u00e8ge  associe  un coll\u00e8ge  public  et les \u00e9coles  publiques  de son  secteur  de\nrecrutement  afin  de renforcer  la continuit\u00e9  p\u00e9dagogique  et \u00e9ducative  entre  l'\u00e9cole  et le college\nIl fonctionne  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux  articles  D.401-1  \u00e0 4 du code  de l'\u00e9ducation.\nI \u2014 Droits  et obligations  des membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative\nLa communaut\u00e9  \u00e9ducative,  d\u00e9finie  par l'article  L.111-3  du code  de l'\u00e9ducation,  rassemble,  \u00e0 l'\u00e9cole,\nles \u00e9l\u00e8ves  et tous  ceux  qui,  dans  l'\u00e9cole  ou en relation  avec  elles,  participent  \u00e0 l'accomplissement\nde ses missions.  Elle  r\u00e9unit  les personnels  de l'\u00e9cole,  les responsables  l\u00e9gaux  des  \u00e9l\u00e8ves,  les\ncollectivit\u00e9s  territoriales  comp\u00e9tentes  pour  l'\u00e9cole  ainsi  que  les acteurs  institutionnels,\n\u00e9conomiques  et sociaux  associ\u00e9s  au service  public  d'\u00e9ducation.\nTous  les membres  de cette  communaut\u00e9  doivent,  lors  de leur  participation  \u00e0 l'action  de l'\u00e9cole,\nrespecter  le pluralisme  des  opinions  et les principes  de la\u00efcit\u00e9  et neutralit\u00e9  (conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  L.141-5-1  du code  de l'\u00e9ducation);  ils doivent,  en outre,  faire  preuve  d'une  totale  discr\u00e9tion\nsur toutes  les informations  individuelles  auxquelles  ils ont  pu avoir  acc\u00e8s  dans  le cadre  de l'\u00e9cole.\nLe directeur  d'\u00e9cole  doit  signaler  les comportements  inappropri\u00e9s  \u00e0 l'Inspecteur  de l'\u00e9ducation\nnationale  charg\u00e9  de la circonscription.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  rappelle  les droits  et obligations  qui s'imposent  a tous  les\nmembres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative  en prenant  en compte  les indications  ci-dessous.\n2.1.1  Les droits\nEn application  des  conventions  internationales  auxquelles  la France  a adh\u00e9r\u00e9,  les \u00e9l\u00e8ves  ont  droit\n\u00e0 un accueil  bienveillant  et non  discriminant.  Ainsi,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  28 de la Convention\nrelative  aux droits  de l'enfant  du 20 novembre  1989  ratifi\u00e9e  par la France  le 7 ao\u00fbt  1990,  \u00ab Les \u00c9tats\nparties  prennent  toutes  les mesures  appropri\u00e9es  pour  veiller  \u00e0 ce que  la discipline  scolaire  soit\nappliqu\u00e9e  d'une  mani\u00e8re  compatible  avec  la dignit\u00e9  de l'enfant  en tant  qu'\u00eatre  humain  et\nconform\u00e9ment  \u00e0 la pr\u00e9sente  Convention  \u00bb. En cons\u00e9quence,  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  doit\npr\u00e9ciser  que  \u00ab tout  ch\u00e2timent  corporel  ou traitement  humiliant  est strictement  interdit  \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 67\nLes \u00e9l\u00e8ves  doivent  \u00e9tre  pr\u00e9serv\u00e9s  de tout  propos  ou comportement  humiliant  et respect\u00e9s  dans\nleur  singularit\u00e9.  En outre,  ils doivent  b\u00e9n\u00e9ficier  de garanties  de protection  contre  toute  violence\nphysique  ou morale,  ces garanties  s'appliquant  non  seulement  aux relations  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole,\nmais  aussi  \u00e0 l'usage  d'Internet  dans  le cadre  scolaire.\n2.1.1.1  Le droit  \u00e0 l''image  des  mineurs  et la pratique  de la photographie  scolaire\nLes principes  fix\u00e9s  par  la l\u00e9gislation  et la jurisprudence  en vue  de prot\u00e9ger  le droit  \u00e0 l'image  :\nEn vertu  de l'article  9 du code  civil,  \u00ab chacun  a droit  au respect  de sa vie priv\u00e9e  \u00bb. Selon  une\njurisprudence  constante,  \u00ab toute  personne  a sur son  image  un droit  exclusif  et peut  s'opposer  \u00e0 sa\nfixation,  \u00e0 sa reproduction,  ou \u00e0 son  utilisation  pr\u00e9alable  \u00bb. Aussi,  convient-il  d'\u00eatre\nparticuli\u00e8rement  vigilant  sur les images  prises  au sein  des  \u00e9coles  et sur  le respect  de la\nr\u00e9glementation  en vigueur.  La reproduction  des  traits  d'une  personne  ne peut  se faire  sans  son\naccord  et c'est  \u00e0 celui  qui reproduit  l'image  d'apporter  la preuve  de l'autorisation.  Cette\nautorisation  doit  pr\u00e9ciser  le cadre  dans  lequel  l'image  de la personne  sera  utilis\u00e9e  (lieu,  dur\u00e9e,\nmodalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  et de diffusion,  support).  Comme  le rappelle  le juge  judiciaire,  il faut\nrespecter  la finalit\u00e9  vis\u00e9e  dans  l'autorisation  donn\u00e9e  par  l'int\u00e9ress\u00e9.  L'accord  donn\u00e9  \u00e0 une\nutilisation  particuli\u00e8re  de son  image  ne peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  un accord  tacite  \u00e0 une\nutilisation  massive  du clich\u00e9  ou du film.  Par ailleurs,  m\u00eame  autoris\u00e9e,  la publication  ou la diffusion\nde l'image  d'une  personne  ne doit  pas  porter  atteinte  \u00e0 sa dignit\u00e9,  \u00e0 sa vie priv\u00e9e  et \u00e0 sa r\u00e9putation.\nLa pratique  de la photographie  scolaire  :\nLa pratique  de la photographie  scolaire  correspond  \u00e0 une  tradition  ancienne  dans  les \u00e9coles\npubliques.  En effet,  la photographie  scolaire  de l'\u00e9l\u00e8ve,  en situation  scolaire,  dans  la classe,  est\ndevenue  pour  beaucoup  le moyen  de se familiariser  avec  l'institution  scolaire.  Toutefois,  comme\nle rappelle  la circulaire  n\u00b02003-091  du 5-6-2003  relative  \u00e0 la photographie  scolaire,  toute  personne\npeut  s''opposer  \u00e0 la reproduction  de son  image  et toute  prise  de vue  n\u00e9cessite  l'autorisation  \u00e9crite\nde l'int\u00e9ress\u00e9  ou des titulaires  de I'autorit\u00e9  parentale  pour  les mineurs.  Il devra  \u00eatre  \u00e9galement\npr\u00e9cis\u00e9  que  l'autorisation  ainsi  donn\u00e9e  ne vaut  pas  engagement  d'achat.\n'Afin  de pallier  toute  d\u00e9rive,  un code  de bonne  conduite  des  interventions  de photographes\nprofessionnels  en milieu  scolaire  est annex\u00e9  \u00e0 la circulaire  n\u00b02003-091  du 5-6-2003.  Il est pr\u00e9cis\u00e9\nque  le photographe  scolaire  s'engage  \u00e0 ce que  les prises  de vues  aient  un lien  direct  avec  l'\u00e9cole\net ses missions.  Il ne r\u00e9alisera,  \u00e0 destination  des  familles,  que  des  photos  de classe  collectives  ou\ndes  photos  individuelles  en situation  scolaire.\nUtilisation  et diffusion  des  photographies  d'\u00e9leves\nLa publication  sur quelque  support  que  ce soit  et notamment  la diffusion  en ligne  d'une\nphotographie  d'\u00e9l\u00e9ve  ob\u00e9it  aux  m\u00e9mes  r\u00e9gles  d'autorisation  pr\u00e9alable.\nDe plus,  la diffusion  \u00e9lectronique  d'un  fichier  de photos  d'\u00e9l\u00e9ves  et d'autres  donn\u00e9es  relatives  aux\n\u00e9l\u00e8ves,  constituant  un traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives,  est soumise  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  pr\u00e9vue  par la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 I'informatique,  aux  fichiers  et aux\nlibert\u00e9s.  Toute  mise  en ligne  de donn\u00e9es  personnelles  relatives  aux  \u00e9l\u00e8ves  (notamment  de\nphotographies)  r\u00e9alis\u00e9e  en dehors  du cadre  pr\u00e9vu  par  cette  loi doit  donc  \u00eatre  proscrite.\nTout  accord  doit  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'un  droit  de retrait.  Les parents  ou l'\u00e9l\u00e8ve  peuvent  demander\n\u00e0 tout  moment  que  l'image  soit  effac\u00e9e  du site  web  de l'\u00e9cole.  Ils doivent  donc  savoir  aupr\u00e8s  de\nqui exercer  ce droit  de retrait  (c'est  g\u00e9n\u00e9ralement  le webmestre  du site  ou le directeur  d'\u00e9cole).\nLa demande  d'autorisation  doit  indiquer  pr\u00e9cis\u00e9ment  quels  seront  les supports  de publication  (site\nde l'\u00e9cole,  journal  de l'\u00e9cole,  exposition  ...) et la dur\u00e9e  d'utilisation  de \u00ee'image.\n2.1.1.2  La protection  des  donn\u00e9es  personnelles  et l'utilisation  des  applications  num\u00e9riques  \u00e0 des  fms\np\u00e9dagogiques  et de publication\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 68\nAfin  d'\u00e9tre  en conformit\u00e9  avec  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des  donn\u00e9es  (RGPD)\nl''ensemble  des  applications  ou logiciels  num\u00e9riques  impliquant  un traitement  des  donn\u00e9es\npersonnelles  des  \u00e9l\u00e8ves  doit  faire  I'objet  d'une  d\u00e9claration  par l'enseignant  au Dasen  pour\nl'inscription  au registre.  :\nLes enseignants  et les \u00e9quipes  \u00e9ducatives  doivent  mettre  en ceuvre  des  mesures  permettant  de\ns\u00e9lectionner  ou de contr\u00f4ler  l'information  mise  \u00e0 d:spos:tlon  des  \u00e9l\u00e8ves  par l'interm\u00e9diaire\nd'internet.  ; :\nLes supports  de communication  num\u00e9rique  (r\u00e9seaux  sociaux,  site  internet,  environnement\nnum\u00e9rique  de travail,  blog...)  peuvent  offrir  de nouveaux  moyens  p\u00e9dagogiques  aux enseignants,\ncomme  par  exemple  le partage  de photographies  d'un  voyage  de classe,  le travail  en groupe\nd'\u00e9l\u00e8ves  ou des  projets  p\u00e9dagogiques  bas\u00e9s  sur des  situations  de communication  r\u00e9elle.\nAfin  de prot\u00e9ger  les mineurs,  cette  utilisation  doit  \u00eatre  encadr\u00e9e  :\ne veiller  \u00e0 ce que  les conditions  d'utilisation  des  applications  num\u00e9riques  soient  compatibles\navec  l'activit\u00e9  p\u00e9dagogique  ou \u00e9ducative  (l'\u00e2ge  d'inscription  par  exemple)  ;\n. Proposer  umquement  des inscriptions  collectives  (classe  ou groupes  d' \u00e9l\u00e8ves)  pour  les\nr\u00e9seaux  sociaux.  |\ne S'assurer  de la conformit\u00e9  au r\u00e8gl'ement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es  (RGPD)  de la\nplateforme  utilis\u00e9e  si elle  est amen\u00e9e  \u00e0 traiter  des  donn\u00e9es  personnelles  des  \u00e9l\u00e8ves  en\nquestionnant  l'inscription  au registre  du Dasen.\ne D\u00e9clarer  l'ouverture  d'un  compte  sur un ENT,  un r\u00e9seau  social  ou un site internet  en\ncompl\u00e9tant  l'un  des  formulaires  adaptes  et mettre  en \u0153uvre  les r\u00e8gles  d'usage  en signant\nla charte  d'utilisation  des  services  en vigueur  dans  le d\u00e9partement;\ne veiller  \u00e0 respecter  les conditions  pr\u00e9vues  dans  la charte  informatique  de !'ecoie;\ne avoir  I'accord  \u00e9crit  des  responsables  l\u00e9gaux  si un traitement  de donn\u00e9es  personnelles\nd'\u00e9l\u00e8ves  est engag\u00e9  ; |\ne param\u00e9trer  l'application  afin  que  les informations  soient  ou non  publiques  ;\ninformer  les \u00e9l\u00e8ves  sur les conditions  d'utilisation  (\u00e9duquer  les \u00e9l\u00e8ves  \u00e0 l'usage  des  reseaux\nsociaux);\n\u00ab op\u00e9rer  une  gestion  responsable  (par  exemple  une  mod\u00e9ration  si un espace  d'\u00e9change  est\ncr\u00e9\u00e9).  :\n2.1.2  Obligations\nChaque  \u00e9l\u00e8ve  a l'obligation  de n'user  d'aucune  violence  et de respecter  les r\u00e8gles  de\ncomportement  et de civilit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par le r\u00e8glement  int\u00e9rieur.  Les \u00e9l\u00e8ves  doivent,  notamment,\nutiliser  un langage  appropri\u00e9  aux  relations  au sein  d'une  communaut\u00e9  \u00e9ducative,  respecter  les\nlocaux  et le mat\u00e9riel  mis  a leur  disposition,  appliquer  les r\u00e9gles  d'hygi\u00e9ne  et de s\u00e9curit\u00e9  qui leur\nont  \u00e9t\u00e9 apprises.\n2.1.3  Protection  de I'enfance  et politique  de pr\u00e9vention\nDepuis  1997,  plusieurs  circulaires  minist\u00e9rielles  ont  rappel\u00e9  le cadre  g\u00e9n\u00e9ral  dans  lequel  doit\ns'inscrire  la pr\u00e9vention  de la violence  sous  toutes  ses formes.  La loi 2007-293  du 5 mars  2007\ncompl\u00e9t\u00e9e  par la loi 2016-297  du 14 mars  2016  r\u00e9formant  la protection  de I'enfance  renforce  le\nr\u00f4le  du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  en qualit\u00e9  de chef  de file de la protection  de l'enfance.\nLe dispositif  de protection  de l'enfance  vise  \u00e0 garantir  la prise  en compte  des  besoins\nfondamentaux  de l'enfant,  \u00e0 soutenir  son  d\u00e9veloppement  physique,  affectif,  intellectuel  et social\net  \u00e0 pr\u00e9server  sa sant\u00e9,  sa s\u00e9curit\u00e9,  sa moralit\u00e9  et son  \u00e9ducation,  dans  le respect  de ses droits.\nUn volet  de cette  politique  concerne  la preventlon  et la protection  des  enfants  en danger  ou en\nrisque  de l'\u00eatre  : :\np. 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 69\ne Dansle  cadre  de la pr\u00e9vention,  il s'agit  de d\u00e9velopper  et d'articuler  des  actions  individuelles\nen direction  des  \u00e9l\u00e8ves  et des  parents  ainsi  que  des  actions  collectives  d'information,  de\nsensibilisation  en direction  des  \u00e9l\u00e8ves,  de leurs  parents  et de la communaut\u00e9  \u00e9ducative.\ne Dansle  cadre  de la protection,  la loi oblige  la transmission  d'une  information  pr\u00e9occupante\nau pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental.\nLe personnel  qui recueille  les confidences,  les t\u00e9moignages  ou qui observe  les indices  transmet  ces\ninformations  sous  la responsabilit\u00e9  du directeur  d'\u00e9cole.\nLe personnel  de l'\u00e9ducation  nationale  se conformera  aux  proc\u00e9dures  internes  \u00e0 la DSDEN  et\nutilisera  les imprim\u00e9s  pr\u00e9vus.  Les d\u00e9tenteurs  de l'autorit\u00e9  parentale  seront  pr\u00e9alablement  inform\u00e9s\nde cette  d\u00e9marche,  sauf  int\u00e9r\u00eat  contraire  du mineur  (L226-2-1  du code  de l'action  social  et des\nfamilles).  '\nLes num\u00e9ros  verts  nationaux  et gratuits  \u00ab Allo  enfance  en danger  \u00bb 119,  et \u00ab stop  Harc\u00e8lement  \u00bb\n3018  doivent  \u00eatre  affich\u00e9s  dans  toutes  les \u00e9coles.\nConcernant  la pr\u00e9vention  du harc\u00e8lement,  il s'agit  de d\u00e9velopper  et d'articuler  des  actions\nindividuelles  en direction  des  \u00e9l\u00e8ves  et des  parents  ainsi  que  des  actions  collectives  d'information,\nde sensibilisation  et d'enqu\u00eate  (d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1027  du 7 novembre  2023)  en direction  des  \u00e9l\u00e8ves,\nde leurs  parents  et de la communaut\u00e9  \u00e9ducative.  Toute  \u00e9cole  doit  s'engager  dans  le programme\npHARe  https://nah.phm.education.gouv.fr/nah/.\nL'article  40 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  fait obligation  \u00e0 toute  autorit\u00e9  publique  ou \u00e0 tout\nfonctionnaire  qui,  dans  l'exercice  de ses fonctions,  acquiert  la connaissance  d'un  crime  ou d'un\nd\u00e9lit,  d'en  aviser  directement  et sans  d\u00e9lai  le Procureur  de la R\u00e9publique  auquel  doivent  \u00eatre\ntransmis  tous  les renseignements.\n2.2. Les parents  (ou responsables  l\u00e9gaux)\n2.2.1  Les droits\nLes responsables  l\u00e9gaux  sont  repr\u00e9sent\u00e9s  au conseil  d'\u00e9cole  et associ\u00e9s  au fonctionnement  de\nl'\u00e9cole  dans  les conditions  d\u00e9finies  par l'article  L.411-1  du code  de l'\u00e9ducation.  Des  \u00e9changes  et des\nr\u00e9unions  r\u00e9guli\u00e8res  doivent  \u00eatre  organis\u00e9s  par le directeur  d'\u00e9cole  et l'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  \u00e0 leur\nattention  selon  des  horaires  compatibles  avec  les contraintes  mat\u00e9rielles  des  responsables  l\u00e9gaux.\nlls ont  le droit  d'\u00eatre  inform\u00e9s  des  acquis  et du comportement  scolaire  de leur  enfant.  Ils ont  la\npossibilit\u00e9  de se faire  accompagner  d'une  tierce  personne  qui peut  \u00eatre  un repr\u00e9sentant  de parent.\nPar ailleurs,  dans  chaque  \u00e9cole,  un espace  peut  \u00eatre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'usage  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  et de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  [cf. D.111-14  du code  de l'\u00e9ducation].\nEn outre,  toutes  les associations  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  doivent  disposer,  dans  un lieu accessible  au\nsein  de l'\u00e9cole,  de bo\u00eetes  aux  lettres  et de tableaux  d'affichage  [cf. D.111-8  du code  de l'\u00e9ducation].\n2.2.2  Les obligations\nLes responsables  l\u00e9gaux  sont  garants  du respect  de l'obligation  d'assiduit\u00e9  par leurs  enfants  ; ils\ndoivent  respecter  et faire  respecter  les horaires  de l'\u00e9cole.  Le r\u00e9glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole\nd\u00e9termine  les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  de ces obligations.  La participation  des  responsables  l\u00e9gaux\naux  r\u00e9unions  et rencontres  auxquelles  les invitent  le directeur  d'\u00e9cole  ou l'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  est\nun facteur  essentiel  pour  la r\u00e9ussite  des enfants.  Il leur  revient  de faire  respecter  par leurs  enfants\nle principe  de la\u00efcit\u00e9,  notamment  en ce qui concerne  les prescriptions  de l'article  L. 141-5-1  du code\nde l'\u00e9ducation,  et de s'engager  dans  le dialogue  que  leur  directeur  d'\u00e9cole  leur  propose  en cas de\ndifficult\u00e9.  Dans  toutes  leurs  relations  avec  les autres  membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative,  ils\ndoivent  faire  preuve  de r\u00e9serve  et de respect  des personnes  et des fonctions.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 70\n2.3.  Les personnels  enseignants  et non enseignants\n2.3.1  Les  droits\nTous  les personnels  de l'\u00e9cole  ont  droit  au respect  de leur  statut  et de leur  mission  par  tous  les\nautres  membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative  ; les membres  de l'enseignement  public  b\u00e9n\u00e9ficient\nde la garantie  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 911-4  du code  de l'\u00e9ducation  (substitution  de I'Etat  au\npersonnel  mis  en cause  et poursuivi  en justice)  et de la protection  fonctionnelle  pr\u00e9vue  par  l'article\n11 de la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L4121-1  du code  du travail,  l'employe\u00fcr  (l'administration)  prend  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et prot\u00e9ger  la sant\u00e9  physique  et mentale  des  agents.\n2.3.2  Les  obligations\nTous  les personnels  ont  l'obligation,  dans  le cadre  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative,  de respecter  les\npersonnes  et leurs  convictions,  de faire  preuve  de r\u00e9serve  dans  leurs  propos.  Ils s'interdisent  tout\ncomportement,  geste  ou parole,  qui  traduirait  du m\u00e9pris  \u00e0 l'\u00e9gard  des  \u00e9l\u00e8ves  ou de leur  famille,\nqui  serait  discriminatoire  ou susceptible  de heurter  leur  sensibilit\u00e9.\nLes enseignants  doivent  \u00eatre  \u00e0 l'\u00e9coute  des  responsables  l\u00e9gaux  et r\u00e9pondre  \u00e0 leurs  demandes\nd'informations  sur les acquis  et le comportement  scolaires  de leur  enfant.  Ils doivent  \u00eatre,  en\ntoutes  occasions,  garants  du respect  des  principes  fondamentaux  du service  public  d'\u00e9ducation\net porteurs  des  valeurs  de l'\u00c9cole.\n2.4. Les partenaires  et intervenants\nToute  personne  intervenant  dans  l'\u00e9cole  doit  respecter  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  rappel\u00e9s  ci-dessus.\nCelles  qui sont  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir  fr\u00e9quemment  dans  une  \u00e9cole  doivent  prendre  connaissance\nde son  r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\n2.5.  Les r\u00e8gles  de vie \u00e0 l'\u00e9cole\nD\u00e8s  l'\u00e9cole  maternelle,  l'enfant  s'approprie  les r\u00e8gles  du \u00ab vivre  ensemble  \u00bb, la compr\u00e9hension  des\nattentes  de l'\u00e9cole.  Ces  r\u00e8gles  sont  explicit\u00e9es  dans  le cadre  du projet  de classe.  L'enfant  apprend\nprogressivement  le sens  et les cons\u00e9quences  de ses comportements,  ses droits  et obligations,  la\nprogressivit\u00e9  de leur  application,  leur  importance  dans  le cadre  scolaire  et plus  largement,  dans\nles relations  sociales.\nTout  doit  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'\u00e9cole  pour  cr\u00e9er  les conditions  favorables  aux  apprentissages  et \u00e0\nl'\u00e9panouissement  de l'enfant.  Il est  particuli\u00e8rement  important  d'encourager  et de valoriser  les\ncomportements  les mieux  adapt\u00e9s  \u00e0 l'activit\u00e9  scolaire  : calme,  attention,  soin,  entraide,  respect\nd'autrui.  La valorisation  des  \u00e9l\u00e8ves  et leur  responsabi!isation  dans  la vie collective  sont  a\nencourager  pour  renforcer  leur  sentiment  d' appartenance  \u00e0 l'\u00e9cole  et \u00e0 installer  un climat  scolaire\nserein.\nA l'inverse,  les comportements  qui troublent  l'activit\u00e9  scolaire,  les manquements  au r\u00e8glement\nint\u00e9rieur  de l'\u00e9cole,  et en particulier  toute  atteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  ou morale  des  autres\n\u00e9l\u00e8ves  ou des  enseignants,  donnent  lieu  \u00e0 des  sanctions,  qui sont  \u00e9ventuellement  port\u00e9es  \u00e0 la\nconnaissance  des  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  de l'enfant.  Ces  sanctions  ne peuvent  en aucun  cas  porter\natteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  morale  ou physique  d'un  enfant.  Elles  sont  pr\u00e9vues  dans  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur\n- de l'\u00e9cole.  Il convient  toutefois  de pr\u00e9ciser  qu'un  \u00e9l\u00e8ve  ne peut  \u00eatre  priv\u00e9  de la totalit\u00e9  de la\nr\u00e9cr\u00e9ation  et on \u00e9vitera  \u00e9galement  les exercices  suppl\u00e9mentaires  qui d\u00e9pr\u00e9cient  le travail  scolaire\net d\u00e9valorisent  la sanctlon\np. 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 71\nLes mesures  d'encouragement  ou de sanction,  de nature  diff\u00e9rente  en fonction  de l'\u00e2ge  de l'\u00e9l\u00e8ve,\nsont  expliqu\u00e9es  et connues  de tous.  |\nIl est permis  d'isoler  de ses camarades,  momentan\u00e9ment  et sous  surveillance,  un enfant  difficile\nou dont  le comportement  peut  \u00eatre  dangereux  pour  lui-m\u00eame  ou pour  les autres.\nLorsque  le comportement  d'un  \u00e9l\u00e9ve  perturbe  gravement  et de fa\u00e7on  durable  le fonctionnement\nde la classe  malgr\u00e9  la concertation  engag\u00e9e  avec  les responsables  l\u00e9gaux,  sa situation  doit  \u00eatre\nsoumise  \u00e0 l'examen  de l'\u00e9quipe  \u00e9ducative  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  D.321-16  du code  de l'\u00e9ducation.  Le\npsychologue  scolaire  et le m\u00e9decin  de l'\u00e9ducation  nationale  doivent  \u00eatre  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9valuation\nde la situation  afin-de  d\u00e9finir  les mesures  appropri\u00e9es  : aide,  conseils  d'orientation  vers  une\nStructure  de soin.  Un soutien  des  responsables  l\u00e9gaux  peut  \u00eatre  propos\u00e9  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en lien\navec  les diff\u00e9rents  partenaires  de l'\u00e9cole  (services  sociaux,  \u00e9ducatifs,  de sant\u00e9,  communes  etc.).\nLorsqu'un  enfant  a un comportement  momentan\u00e9ment  difficile,  des  solutions  doivent  \u00eatre\ncherch\u00e9es  en priorit\u00e9  dans  la classe,  ou temporairement  dans  une  ou plusieurs  autres  classes.  En\ntout  \u00e9tat  de cause,  l'\u00e9l\u00e8ve  ne doit  \u00e0 aucun  moment  \u00eatre  laiss\u00e9  seul  sans  surveillance.\nIl peut  \u00eatre  fait appel  au p\u00f4le  ressource  de la circonscription  et/ou  \u00e0 une personne  ressource\nd\u00e9sign\u00e9e  par l'\u00e9quipe  \u00e9ducative.\nDes  modalit\u00e9s  de prise  en charge  de l'\u00e9l\u00e8ve  par les enseignants  des  r\u00e9seaux  d'aide  sp\u00e9cialis\u00e9s  aux\n\u00e9l\u00e8ves  en difficult\u00e9  (Rased),  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  envisag\u00e9es,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\nde la circulaire  n\u00b02014-107  du 18 ao\u00fbt  2014.  |\n\u00c0 l'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire,  s'il appara\u00eet  que  le comportement  d'un  \u00e9l\u00e8ve  ne s'am\u00e9liore  pas malgr\u00e9  la\nconciliation  et la mise  en \u0153uvre  des  mesures  d\u00e9cid\u00e9es  dans  le cadre  de l'\u00e9quipe  \u00e9ducative,  il peut\n\u00eatre  envisag\u00e9  \u00e0 titre  exceptionnel  que  l'inspecteur  d'acad\u00e9mie-directeur  acad\u00e9mique  des  services\nde l'\u00e9ducation  nationale  demande  au maire  de proc\u00e9der  \u00e0 la radiation  de l'\u00e9l\u00e8ve  de l'\u00e9cole  et \u00e0 sa\nr\u00e9inscription  dans  une  autre  \u00e9cole  de la m\u00eame  commune  (circulaire  n\u00b02014-088  du 9 juillet  2014).\nIl s'agit  l\u00e0 d'une  mesure  de protection  de l'\u00e9l\u00e8ve  qui s'inscrit  dans  un processus  \u00e9ducatif  favorable\n\u00e0 son  parcours  de scolarisation,  visant  \u00e0 permettre  \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve  de se r\u00e9adapter  rapidement  au milieu\nscolaire  et de reconstruire  une  relation  \u00e9ducative  positive.  |\nLes responsables  l\u00e9gaux  de l'enfant  doivent  \u00e9tre  consult\u00e9s  sur le choix  de la nouvelle  \u00e9cole.  La\nscolarisation  dans  une \u00e9cole  d'une  autre  commune  ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord  des\nrepr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et des  communes  de r\u00e9sidence  et d'accueil,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par\nles dispositions  de l'article  L. 212-8  du code  de l'\u00e9ducation.\nD'autre  part,  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  n\u00b0 2023-782  du 16 ao\u00fbt  2023  relatif  au respect  des\nprincipes  de la R\u00e9publique  et \u00e0 la protection  des  \u00e9l\u00e8ves  dans  les \u00e9tablissements\nscolaires,  \u00ab lorsque  le comportement  intentionnel  et r\u00e9p\u00e9t\u00e9  d'un  \u00e9l\u00e8ve  fait  peser  un risque\ncaract\u00e9ris\u00e9  sur la s\u00e9curit\u00e9  ou la sant\u00e9  d'un  autre  \u00e9l\u00e8ve  de l'\u00e9cole,  le directeur  d'\u00e9cole,  apr\u00e8s  avoir\nr\u00e9uni  l'\u00e9quipe  \u00e9ducative,  met  en \u0153uvre,  en associant  les parents  de l'\u00e9l\u00e8ve  dont  le\ncomportement  est en cause,  toute  mesure  \u00e9ducative  de nature  \u00e0 faire  cesser  ce comportement.\nLe directeur  de l'\u00e9cole  peut,  \u00e0 titre  conservatoire,  suspendre  l'acc\u00e8s  \u00e0 |' etabhssement  de l'\u00e9l\u00e8ve\ndont  le comportement  est en cause  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de cinqg  jours.  \u00bb\n\u00ab Si, malgr\u00e9  la-mise  en \u0153uvre  des  mesures  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a,  le comportement  de\nl'\u00e9l\u00e8ve  persiste,  le directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale,  saisi  par le directeur\nde l'\u00e9cole,  peut  demander  au maire  de proc\u00e9der  \u00e0 la radiation  de cet \u00e9l\u00e8ve  de l'\u00e9cole  et \u00e0 son\ninscription  dans  une  autre  \u00e9cole  de la commune  ou, lorsque  les comp\u00e9tences  relatives  au\nfonctionnement  des  \u00e9coles  publiques  ont  \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es  \u00e0 un \u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale,  dans  une \u00e9cole  du territoire  de cet \u00e9tablissement.  Lorsque  la\ncommune  ne compte  qu'une  seule  \u00e9cole  publique,  la radiation  de l'\u00e9l\u00e8ve  ne peut  intervenir  que  si\nle maire  d'une  autre  commune  accepte  de proc\u00e9der  \u00e0 son  inscription  dans  une  \u00e9cole  de cette\ncommune.\np. 30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 72\nL'\u00e9l\u00e8ve  fait  l'objet,  dans  sa nouvelle  \u00e9cole,  d'un  suivi  p\u00e9dagogique  et \u00e9ducatif  renforcejusqu  \u00e0 la\nfin de l'ann\u00e9e  scolaire  en cours.\nLorsque  le directeur  d'\u00e9cole  saisit  le directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale\npour  mettre  en \u0153uvre  la proc\u00e9dure  de radiation  pr\u00e9vue  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a,  il peut,  \u00e0 titre\nconservatoire,  suspendre  l'acc\u00e8s  de l'\u00e9cole  \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve  pendant  la dur\u00e9e  de cette  proc\u00e9dure.  \u00bb\nCas  particulier  du t\u00e9l\u00e9phone  portable\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L511-5  du code  de l'\u00e9ducation,  l'utilisation  d'un  t\u00e9l\u00e9phone  mobile  ou de\ntout  autre  \u00e9quipement  terminal  de communications  \u00e9lectroniques  par  un \u00e9l\u00e8ve  est interdite  dans\nles \u00e9coles  maternelles  et les \u00e9coles  \u00e9l\u00e9mentaires  et pendant  toute  activit\u00e9  li\u00e9e  \u00e0 l'enseignement\nqui se d\u00e9roule  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de leur  enceinte,  \u00e0 l'exception  des  circonstances,  notamment  les usages\np\u00e9dagogiques,  et des  lieux  dans  lesquels  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  l'autorise  express\u00e9ment.\nCes  dispositions  ne sont  pas  applicables  aux  \u00e9quipements  que  les \u00e9l\u00e8ves  pr\u00e9sentant  un handicap\nou un trouble  de sant\u00e9  invalidant  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 utiliser  en rapport  avec  leur  situation  de\nhandicap  et dont  les conditions  d'utilisation  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par  le code  de l'\u00e9ducation.\nLa m\u00e9connaissance  des  r\u00e8gles  fix\u00e9es  en application  du pr\u00e9sent  article  peut  entra\u00eener  la\nconfiscation  de l'appareil  par  un personnel  de I'\u00e9cole.  Le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  fixe  les modalit\u00e9s  de\nsa confiscation  et de sa restitution.\n|l Le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole\n3.1. Les principes\nLe reglement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  doit  rappeler  dans  son  pr\u00e9ambule  les principes  fondamentaux  du\nservice  public  de l'\u00e9ducation.\nLe service  public  de l'\u00e9ducation  repose  sur des valeurs  et des principes  dont  le respect  s'impose  \u00e0\ntous  dans  l'\u00e9cole  : principes  de gratuit\u00e9  de l'enseignement,  de neutralit\u00e9  et de la\u00efcit\u00e9.  Chacun  est\n\u00e9galement  tenu  au devoir  d'assiduit\u00e9  et de ponctualit\u00e9,  de tol\u00e9rance  et de respect  d'autrui  dans\nsa personne  et sa sensibilit\u00e9,  au respect  de l'\u00e9galit\u00e9  des  droits  entre  filles  et gar\u00e7ons,  \u00e0 la protection\ncontre  toute  forme  de violence  psychologique,  physique  ou morale.  En aucune  circonstance,\nl'usage  de la violence  physique  comme  verbale  ne saurait  \u00eatre  tol\u00e9r\u00e9.  Le respect  mutuel  entre\nadultes  et \u00e9l\u00e8ves  et entre  \u00e9l\u00e8ves  constitue  \u00e9galement  un des  fondements  de la vie collective.\n3.1.1 Le principe  de gratuit\u00e9  de I'enseignement  scolaire  public\nChaque  \u00e9l\u00e8ve  doit  pouvoir  acc\u00e9der,  sans  en \u00eatre  emp\u00each\u00e9  pour  des  raisons  financi\u00e8res,  \u00e0 la\nrestauration  scolaire  et aux  sorties  scolaires  facultatives,  a fortiori  les voyages  scolaires.  De m\u00eame,\nles exigences  parfois  impos\u00e9es  aux  familles  en mati\u00e8re  de fournitures  scolaires  ou de participation\nfinanci\u00e8re  sont  de nature  \u00e0 fragiliser  la construction  de leur  relation  avec  l'institution  scolaire.\nEn application  de l'article  L.132-2  du code  de l'\u00e9ducation,  le principe  de gratuit\u00e9  de I'enseignement\nscolaire  public  exige  que  les activit\u00e9s  d'enseignement  qui se d\u00e9roulent  \u00e0 l'\u00e9cole  ne soient  pas  \u00e0 la\ncharge  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves.  La gratuit\u00e9  concerne  l'ensemble  de la prestation  d'enseignement\ndispens\u00e9  \u00e0 l'\u00e9cole,  et les sorties  obligatoires  qui se d\u00e9roulent  pendant  les heures  d'enseignement,\nsur le territoire  national,  et qui peuvent  comprendre  la pause  m\u00e9ridienne\nElle  ne peut,  par  ailleurs,  donner  lieu  \u00e0 une  participation  financi\u00e8re  des  familles  aux  activit\u00e9s\nobligatoires  d'enseignement  qu'elles  pr\u00e9sentent  un caract\u00e8re  r\u00e9curent  ou occasionnel  et qu'elles\naient  lieu  dans  l'enceinte  de l'\u00e9cole  ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur  \u00e0 l'occasion  d'une  sortie  (ex:  piscine,  th\u00e9\u00e2tre,\ncin\u00e9ma,  sortaes  avec  pique-nique,  etc.).\np. 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 73\n3.1.1.1  Les fournitures  scolaires  individuelles\nEn dehors  de ce qui peut  \u00eatre  fourni  sur le budget  municipal,  la liste  du mat\u00e9riel  scolaire  dont\nchaque  \u00e9l\u00e8ve  doit  \u00eatre  muni  est \u00e9tablie  et remise  aux  familles.  Afin  de ne pas grever  le budget\nfamilial  et d'\u00e9viter  ainsi  de cr\u00e9er  des  in\u00e9galit\u00e9s  entre  les \u00e9l\u00e8ves,  les prescriptions  de fournitures\nscolaires  doivent  rester  limit\u00e9es  aux  mat\u00e9riels  dont  l'utilisation,  par l'\u00e9l\u00e8ve,  est strictement\npersonnelle.\nPour  permettre  aux  responsables  l\u00e9gaux  des  \u00e9l\u00e8ves  de ma\u00eetriser  les depenses  li\u00e9es  \u00e0 la rentr\u00e9e\nscolaire,  le minist\u00e8re  dresse  une  liste  mod\u00e8le  de fournitures  scolaires.  Cette  liste  doit  faire  l'objet\nde la diffusion  la plus  large  possible,  aupr\u00e8s  des  responsables  l\u00e9gaux  et des  enseignants.\nLa liste  des  fournitures  scolaires  individuelle  doit  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9e  par le conseil  d'\u00e9cole.  En revanche,\nle choix  des  manuels  scolaires  et des mat\u00e9riels  p\u00e9dagogiques  rel\u00e8ve  de la responsabilit\u00e9  de I'\u00e9quipe\nenseignante  et peut  faire  l'objet  d'une  information  en conseil  d'\u00e9cole.\n3.1.1.2  Financement  d'activit\u00e9s  facultatives\nSeules  les d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux  activit\u00e9s  facultatives,  en particulier  les voyages  scolaires,\npeuvent  donner  lieu \u00e0 une  contribution  financi\u00e8re  des familles  qui ne doit  en aucun  cas conduire\n\u00e0 l'exclusion  d'un  \u00e9l\u00e8ve.  Dans  toute  la mesure  du possible,  tous  les \u00e9l\u00e8ves  de la classe  doivent\npouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  de l'activit\u00e9.\nSi le financement  d'une  activit\u00e9  facultative  est n\u00e9cessaire,  son montage  devra  \u00eatre  assur\u00e9\npr\u00e9alablement.  Il devra  s'efforcer  de r\u00e9pondre  aux  situations  diverses  des  familles  dont  la\ncontribution  \u00e9ventuelle  ne pourra  \u00eatre  que  modique  et volontaire  et pourra  inclure  une\nsubvention  d'associations  (coop\u00e9rative  scolaire,  association  de parents  d'\u00e9leves..).  Les\nassociations  scolaires  ou p\u00e9riscolaires  assurent  la gestion  de leurs  propres  fonds  dans  le respect\ndes r\u00e8gles  de droit  et de comptabilit\u00e9  applicables  aux associations.  L'adh\u00e9sion  des enfants  ou des\npersonnes  responsables  aux associations  scolaires  ou p\u00e9riscolaires  est facultative.  Le montant  de\nla cotisation  ne doit  pas emp\u00eacher  l'adh\u00e9sion  des familles  les plus  modestes.\nL'\u00e9cole  n'est  pas dot\u00e9e  de la personnalit\u00e9  morale,  elle  ne dispose  d'aucune  autonomie  financiere.\nA ce titre  elle  n'est  pas habilit\u00e9e  \u00e0 g\u00e9rer  des  fonds.\nLes ventes  et collectes  s'inscrivent  dans  le cadre  de la r\u00e9glementation  propre  aux coop\u00e9ratives\nscolaires  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9es.\n3.1.1.3  Neutralit\u00e9  commerciale  du service  public\nEn vertu  du principe  de neutralit\u00e9  du service  public  de l'enseignement,  et conform\u00e9ment  au code\nde bonne  conduite  des interventions  en entreprises  en milieu  scolaire,  l'\u00e9cole  n'est  pas habilit\u00e9e  \u00e0\norganiser  des ventes  r\u00e9guli\u00e8res  et il ne saurait  \u00eatre  tol\u00e9r\u00e9  que  les enseignants  et les \u00e9l\u00e8ves  servent\ndirectement  ou indirectement  \u00e0 quelque  publicit\u00e9  commerciale  que  ce soit.  (Circulaire  n\u00b02001-\n053  du 28 mars  2001  \u00ab Code  de bonne  conduite  des interventions  des entreprises  en milieu  scolaire\n\u00bb).\nEn revanche,  rien  ne s'oppose  \u00e0 ce qu'une  association  de parents  ou une  coop\u00e9rative  puisse\norganiser  occasionnellement  une  vente  pour  financer  des projets  p\u00e9dagogiques.  Il est cependant\nn\u00e9cessaire  que  cette  activit\u00e9  reste  dans  des  limites  raisonnables.\nQuant  \u00e0 la publicit\u00e9  commerciale  en milieu  scolaire,  la circulaire  de 2001  indique  \u00ab que  la\ndistribution  aux \u00e9l\u00e8ves  par les personnels  de l'\u00e9tablissement  de publicit\u00e9s  ou de questionnaires\ncommerciaux  permettant  la visite  de d\u00e9marcheurs  au domncnle  des responsables  l\u00e9gaux  des \u00e9l\u00e8ves\nest interdite  dans  les \u00e9tablissements  scolaires  \u00bb.\np. 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 74\n3.1.2  Le principe  de laicit\u00e9  et la libert\u00e9  de conscience\nLes principes  de laicit\u00e9  et de neutralit\u00e9  des  services  publics\nLa la\u00efcit\u00e9,  principe  constitutionnel  de la R\u00e9publique,  est un des  fondements  de l'\u00e9cole  publique.  Il\nconvient  de rappeler  : '\ne qu'aux  termes  de l'article  1 de la Constitution  de 1958  \"La France  est une  R\u00e9publique\nindivisible,  la\u00efque,  d\u00e9mocratique  et sociale.  Elle  assure  l'\u00e9galit\u00e9  devant  la loi de tous  les\ncitoyens  sans  distinction  d'origine,  de race  ou de religion.  Elle  respecte  toutes  les\ncroyances\".\ne qu'il  r\u00e9sulte  des  textes  constitutionnels  et l\u00e9gislatifs  que  le principe  de libert\u00e9  de conscience\nainsi  que  celui  de la la\u00efcit\u00e9  de I'Etat  et de neutralit\u00e9  des services  publics  s'appliquent  \u00e0\nl'ensemble  de ceux-ci.\ne Comme  lindique  l'article  L.111-1  du code  de l'\u00e9ducation,  \u00ab Outre  la transmission  des\nconnaissances,  la Nation  fixe  comme  mission  premi\u00e8re  \u00e0 l'\u00e9cole  de faire  partager  aux  \u00e9l\u00e8ves\nles valeurs  de la R\u00e9publique.  Le service  public  de l'\u00e9ducation  fait  acqu\u00e9rir  \u00e0 tous  les \u00e9l\u00e8ves\nle respect  de I'\u00e9gale  dignit\u00e9  des  \u00eatres  humains,  de la libert\u00e9  de conscience  et de la la\u00efcit\u00e9  \u00bb.\ne que l'\u00c9cole,  lieu de construction  et d'apprentissage  du \"vivre  ensemble\",  se doit  de\npr\u00e9server  les enfants  de tout  pros\u00e9lytisme,  les soustraire  aux  influences  religieuses  et\npolitiques  et garantir  leur  libert\u00e9  de conscience  naissante.\nLes textes  d'application  du principe  de la\u00efcit\u00e9\nLa loi n\u00b02004-228  du 15 mars  2004  encadrant,  en application  du principe  de la\u00efcit\u00e9,  le port  de\nsignes  ou de tenues  manifestant  une  appartenance  religieuse  dans  les \u00e9coles,  coll\u00e8ges  et lyc\u00e9es\npublics,  marque  la volont\u00e9  de r\u00e9affirmer  l'importance  de ce principe  indissociable  des  valeurs\n- d'\u00e9galit\u00e9  et de respect  de l'autre.  Aux  termes  de l'article  L.141-  5-1 du code  de l'\u00e9ducation,  \u00ab Dans\nles \u00e9coles,  les coll\u00e8ges  et les lyc\u00e9es,  le port  de signes  ou de tenues  par  lesquels  les \u00e9l\u00e8ves  manifestent\nostensiblement  une  appartenance  religieuse  est interdit.  Le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  rappelle  que  la mise\nen \u0153uvre  d'une  proc\u00e9dure  disciplinaire  est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'un  dialogue  avec  l'\u00e9l\u00e8ve.  \u00bb\ne Lacirculaire  n\u00b02004-084  du 18 mai 2004  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  d'application  de l'article  L141-\n5-1 pr\u00e9cit\u00e9  ; |\ne Lanote  de service  du 31 ao\u00fbt  2023,  liste  les documents  d'appui  destin\u00e9s  \u00e0 la mise  en \u0153uvre\net au respect  du principe  de la\u00efcit\u00e9  et des  valeurs  de la R\u00e9publique  \u00e0 l'\u00e9cole,  notamment  les\nd\u00e9cisions  applicables  \u00e0 la rentr\u00e9e  2023,  le vade-mecum  de la la\u00efcit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9cole  \u00e9tant  l'outil  de\nr\u00e9f\u00e9rence  pour  identifier,  analyser  et r\u00e9pondre  aux  atteintes  \u00e0 ce principe.\ne Lachartedelala\u00efcit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9cole,  dont  le texte  est annex\u00e9  \u00e0 la circulaire  du 6 septembre  2013,\na \u00e9t\u00e9  \u00e9labor\u00e9e  \u00e0 l'intention  des  personnels,  des  \u00e9l\u00e8ves  et de l'ensemble  des  membres  de la\ncommunaut\u00e9  \u00e9ducative.  Elle  est affich\u00e9e  dans  chaque  \u00e9cole  et chaque  classe  et jointe  au\nr\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole.  :\nCette  charte  explicite  le sens  et les enjeux  du principe  de laicit\u00e9,  sa solidarit\u00e9  avec  la libert\u00e9,\nl'\u00e9galit\u00e9  et la fraternit\u00e9,  dans  la R\u00e9publique  et dans  le cadre  de l'\u00e9cole.  Elle  offre  ainsi  un support  .\nprivil\u00e9gi\u00e9  pour  enseigner,  faire  partager  et faire  respecter  ces principes  et ces valeurs,  mission\nconfi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9cole  par la Nation  et r\u00e9affirm\u00e9e  dans  la loi d'orientation  et de programmation  pour  la\nrefondation  de l'\u00e9cole  de la R\u00e9publique  du 8 juillet  2013.  Adapt\u00e9e  aux  sp\u00e9cificit\u00e9s  de la mission\n\u00e9ducative  de l'\u00e9cole,  la charte  de la la\u00efcit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9cole  vise  \u00e0 r\u00e9affirmer  l'importance  de ce principe\nindissociable  des valeurs  de libert\u00e9,  d'\u00e9galit\u00e9  et de fraternit\u00e9  exprim\u00e9es  par la devise  de la\nR\u00e9publique  fran\u00e7aise.\nLa transmission  de ce principe  par l'\u00e9cole  est indispensable  pour  permettre  l'exercice  de la\ncitoyennet\u00e9  et l'\u00e9panouissement  de la personnalit\u00e9  de chacun,  dans  le respect  de l'\u00e9galit\u00e9  des\ndroits  et des  convictions,  et dans  la conscience  commune  d'une  fraternit\u00e9  partag\u00e9e  autour  des\nprincipes  fondateurs  de notre  R\u00e9publique.\np.33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 75\nUn prmc:pe  qui  s'applique  \u00e0 tous  les membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative\nEn cons\u00e9quence,  tous  les membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative  doivent,  lors  de leur  partncrpatson\n\u00e0 l'action  de l'\u00e9cole,  respecter  le pluralisme  des  opinions  et les principes  de laicit\u00e9  et neutralit\u00e9.\nIl revient  notamment  aux  responsables  l\u00e9gaux  de faire  respecter  par  leurs  enfants  le principe  de\nla\u00efcit\u00e9,  et en cas  de difficult\u00e9s,  d'engager  le dialogue  avec  le directeur.\n3.1.3  Le principe  de I'\u00e9cole  inclusive\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 111-1  du code  de l'\u00e9ducation,  l'enjeu  d'\u00e9galit\u00e9  et la question  de la\njustice  sociale  sont  plac\u00e9s  au c\u0153ur  des  priorit\u00e9s  de l'\u00e9ducation  nationale  avec  l'ambition  que\nchaque  \u00e9l\u00e8ve  b\u00e9n\u00e9ficie  des  conditions  permettant  sa r\u00e9ussite.\nL'\u00e9cole  inclusive  vise \u00e0 assurer  une scolarisation  de qualit\u00e9  pour tous les \u00e9l\u00e8ves  de la materneHe  au\nCM2  par  la prise  en compte  de leurs  singularit\u00e9s  et de leurs  besoins  \u00e9ducatifs  et p\u00e9dagogiques\nparticuliers.  |\nB\u00e2tir  une  \u00e9cole  plus  inclusive  constitue  un enjeu  fondamental  d'\u00e9quit\u00e9.  Rendre  accessibles  les\nsavoirs  et la connaissance  b\u00e9n\u00e9ficie  \u00e0 tous  les \u00e9l\u00e8ves,  avec  ou sans  besoin  particulier,  reconnu  ou\nnon  en situation  de handicap.\nLes  diff\u00e9rents  dispositifs  de scolarisation,  les parcours  individualis\u00e9s  et les am\u00e9nagements\npersonnalis\u00e9s  en fonction  des  besoins  des  \u00e9l\u00e8ves  sont  autant  de mesures  participant  \u00e0 la\nscolarisation  inclusive.  '\n3.2. Le contenu  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  d'une  \u00e9cole\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole,  qui est le premier  vecteur  d'un  climat  scolaire  serein  pour\nl'ensemble  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative,  est \u00e9tabli  et revu  annuellement  par le conseil  d'\u00e9cole.  !l\nprend  en compte  les droits  et obligations  de chacun  des  membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative\npour  d\u00e9terminer  les r\u00e8gles  de vie collective  qui s'appliquent  \u00e0 tous  dans  l'enceinte  de l'\u00e9cole.  |l\nrappelle  les r\u00e8gles  de civilit\u00e9  et de comportement.  Il ne saurait  en aucun  cas  se r\u00e9duire  \u00e0 un \u00e9nonc\u00e9\ndes  obligations  des  seuls  \u00e9l\u00e8ves.  Au contraire,  il doit  permettre  de cr\u00e9er  les conditions  de prise  en\ncharge  progressive  par les \u00e9l\u00e8ves  eux-m\u00eames  de la responsabilit\u00e9  de certaines  de leurs  activit\u00e9s.\nIl d\u00e9termine,  notamment,  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  sont  mis en application  :\ne le respect  des  principes  fondamentaux  rappel\u00e9s  ci-dessus  ;\ne- le devoir  de tol\u00e9rance  et de respect  d'autrui  dans  sa personne  et ses convictions  ;\ne les garanties  de protection  contre  toute  agression  physique  ou morale  et le devoir  qui en\nd\u00e9coule  pour  chacun  de n'user  d'aucune  violence.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  d'application  de l'obligation  d'assiduit\u00e9\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.511-1.  Il pr\u00e9cise,  notamment,  les conditions  dans  lesquelles  les absences\ndes  \u00e9l\u00e8ves  sont  signal\u00e9es  aux  personnes  responsables.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  pr\u00e9cise  :\ne les horaires  de l'\u00e9cole  et les dispositions  prises  pour  en assurer  le respect  ;\ne les modalit\u00e9s  d'information  des  responsables  l\u00e9gaux  et I' orgamsat;on  du dialogue  entre  les\nfamilles  et l'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  ;\ne les r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9,  enseign\u00e9es  aux  \u00e9l\u00e8ves,  qu'ils  doivent  pratiquer  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  et dresse  la liste  des  objets  dangereux  prohib\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole\nainsi  que  des  \u00e9quipements  personnels  dont  l'utilisation  peut  \u00eatre  restreinte  ou interdite\ncomme  notamment  l'utilisation  du t\u00e9l\u00e9phone  portable  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 511-  5\ndu code  de l'\u00e9ducation  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 76\ne les dispositions  prises  pour  pr\u00e9venir  le harc\u00e8lement  entre  \u00e9l\u00e8ves.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  comporte  un chapitre  consacr\u00e9  \u00e0 la discipline  des  \u00e9l\u00e8ves  qui\nindique  des  r\u00e9primandes  et sanctions  de nature  diff\u00e9rente  en fonction  de l'\u00e2ge  de l'\u00e9l\u00e8ve,  ainsi\nque  des  mesures  positives  d'encouragement.  Le recours  \u00e0 ces mesures  doit  toujours  avoir  une  vis\u00e9e\n\u00e9ducative,  ce qui suppose  une  adaptation  \u00e0 chaque  situation.\nLe reglement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de l'ensemble  des  membres  de la\ncommunaut\u00e9  \u00e9ducative  : il est \u00e0 la fois  un outil  d'information  pour  les responsables  l\u00e9gaux  et les\npartenaires  ou intervenants,  et un outil  \u00e9ducatif  pour  les \u00e9l\u00e9ves.  Sa mise  en \u0153uvre  est \u00e9troitement\nli\u00e9e  \u00e0 l'action  p\u00e9dagogique  de l'\u00e9cole,  dans  la perspective  de la ma\u00eetrise  progressive  des\ncomp\u00e9tences  sociales  et civiques  d\u00e9finies  par  le socle  commun  de connaissance,  de comp\u00e9tences\net de culture.  Par cons\u00e9quent,  les r\u00e8gles  de discipline  en classe  prennent  sens  dans  le contexte  de\n- l'organisation  et du fonctionnement  de l'\u00e9cole  d\u00e9finis  par  le projet  d'\u00e9cole.  Elles  doivent\ns'appliquer  dans  le souci  d'une  coh\u00e9rence  \u00e9ducative  et elles  peuvent  prendre  en compte  la\nstrat\u00e9gie  globale  d\u00e9velopp\u00e9e  dans  un ensemble  d'\u00e9coles  situ\u00e9es  sur le m\u00eame  territoire.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  est pr\u00e9sent\u00e9,  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e  scolaire,  par  le directeur  d'\u00e9cole  aux\nresponsables  l\u00e9gaux  des  \u00e9l\u00e8ves  nouvellement  inscrits.  \u00c0 l'occasion  de l'admission  d'un  \u00e9l\u00e8ve  \u00e0\nl'\u00e9cole,  ses parents  ou responsables  legaux  attestent  qu'ils  ont  pris  connaissance  du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur.\n3.4.1.  Un texte  normatif\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  d\u00e9finit  les r\u00e8gles  qui r\u00e9gissent  la vie quotidienne  de l'\u00e9cole  dans\nle respect  de chacun  ; chaque  adulte  doit  pouvoir  s'y r\u00e9f\u00e9rer  pour  l\u00e9gitimer  son  autorit\u00e9,  en\nprivil\u00e9giant  la responsab:hte  etl'  engagement  de chacun.  Il donne  un fondement  aux  d\u00e9cisions  que\nle directeur  d'\u00e9cole  peut  \u00eatre  amen\u00e9  \u00e0 prendre.\n\u00c9labor\u00e9  et r\u00e9actualis\u00e9  dans  le cadre  du conseil  d'\u00e9cole,  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  place\nl'\u00e9l\u00e8ve,  en le rendant  progressivement  responsable,  en situation  d' apprentlssage  de la vie en\nsoci\u00e9t\u00e9  et de la citoyennet\u00e9.\nLe reglement  int\u00e9rieur  est un texte  normat:f  il doit  respecter  le principe  de la hi\u00e9rarchie  des\nnormes  et, \u00e0 ce titre,  \u00eatre  conforme  aux  textes  internationaux  ratifi\u00e9s-par  la France  ainsi  qu'aux\ndispositions  constitutionnelles,  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  en vigueur.\n3.4.2.  Un texte  \u00e9ducatif  et informatif\nLe projet  vot\u00e9  par  le conseil  d'\u00e9cole  est pr\u00e9par\u00e9  en amont  par  une  large  concertation  de la\ncommunaut\u00e9  \u00e9ducative  permettant  de cr\u00e9er  ainsi  les conditions  d'une  appropriation  par toutes\nles parties  des  dispositions  qu'il  contient.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  doit  faciliter  les rapports  entre  tous  les membres  de la\ncommunaut\u00e9  \u00e9ducative  ; il doit  \u00eatre  r\u00e9dig\u00e9  dans  une  langue  claire  et accessible.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  est pr\u00e9sent\u00e9  chaque  ann\u00e9e  lors  de la premi\u00e8re  r\u00e9union  du conseil  d'\u00e9cole.\n[l est ensuite  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de chacun  des  membres  de la communaut\u00e9  \u00e9ducative.\nLe r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9cole  est communiqu\u00e9  au maire  de la commune  ou au pr\u00e9sident  de\nl'EPCI  dont  elle  rel\u00e8ve.\np.35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 77\nservices  de l'\u00e9ducation  natlonale  apr\u00e8s  avis  du conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale\ninstitu\u00e9  dans  le d\u00e9partement  (CDEN).\nIl comporte  en annexe  les horaires  d'enseignement  de chaque  \u00e9cole.  Cette  annexe  sera  actualis\u00e9e\ntous  les ans  et consultable  sur le site  de la DSDEN  d'Ille-et-Vilaine.\nSur  proposition  du directeur  d'\u00e9cole,  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  d'une  \u00e9cole  publique  est \u00e9tabli  en\ntenant  compte  des  dlspos:tlons  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement  type  d\u00e9partemental  et de la reglementatnon\nen VIgueur  et soumis  au vote  du conseil  d'\u00e9cole.\nLe present  r\u00e8glement  sera  depose  sur le bureau  num\u00e9rique  des  directeurs  et consultable  sur le site\nde la DSDEN  35.\n\u00c0 Rennes,  le 04/04/2024\n' Pour  le Recteur  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspecteur  d'acad\u00e9mie,  directeur\nacad\u00e9mique  des services\nde l'\u00e9ducation  nat:  r\u00e2le  d' ;.He  et-\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 78\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 79\nAnnexe-  1 du r\u00e8glement-type  d\u00e9partemental  des \u00e9coles\nmaternelles  et \u00e9l\u00e9mentaires  publiques  d'llle-et-Vilaine  :\nHoraires  des  \u00e9coles  publiques  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\n(Ann\u00e9e  scolaire  2024-2025)\nORGANISATION  DE LA SEMAINE  SCOLAIRE  4 JOURS\nCommt)ne  Type Ecole Code EN 'Circonscription  -D\u00e9\u00e2Ut  Fin M D\u00ee\u00eeqm  ;'p' Variante\n_ ; ' Mater  jusqu'a\nANDOUILLE  NEUVILLE  | E.P.PU  | LES  PRES  VERTS  | 0352676U  | COMBOURG  8:30  | 12:00  | 13:45  | 16:15  | 11h45  et \u00e0 partir\n| 2  de 13h30\nARGENTRE-DU-PLESSIS  | EPPU  |N  0351633K  | VITRE  8:45 |12:00  | 13:45  | 16:30\nBAGUER-MORVAN  EPPU  | LOCENTVAN  0350114)  | PAYS MALOUIN  9:00 | 11:45 | 13:15 | 16:30\nBAGUER-PICAN  E.P.PU  | LES TROIS  PRUNUS  | 0351750M  | PAYS  MALOUIN  8:45  | 12:15  | 14:00  | 16:30  |\nBAIN-DE-BRETAGNE  E.P.PU  | HENRI  GUERIN  0351012K  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nBAIN-DE-BRETAGNE  E.P.PU  | LA GU\u00c9DELAIS  0352778E  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nBAINS-SUR-OUST  E.P.PU  | LES COLIBRIS  03526812  | REDON  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nBAIS  E.P.PU  | JACQUES  PREVERT  | 0350121  | CHATEAUBOURG  9:00  | 12:15  | 13:45  | 16:30\nBAULON  E.P.PU  | LES LUCIOLES  0350122T  | BRUZ  8:30  |11:45  | 13:45  | 16:30\nBAZOUGES-LA-PEROUSE  | E.P.PU  | VILLECARTIER  0352325M  | FOUGERES  8:30  | 12:00  | 13:30  | 16:00\nBEAUCE  E.P.PU  | RENE-GUY  CADOU  | 0350129A  | FOUGERES  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\n,( ' ; PauseBECHEREL  SIRS 1/3 E.M.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351636N  | ST GREGOIRE  8:55 | 12:10 | 13:30 | 16:15 | m\u00e9ridienne\n1h20  autoris\u00e9e\nBEDEE  EEPU  | ECOLE  PUBLIQUE  - | 0351805x  | VONTFORT-SUR-  8:30 | 12:00  | 14:00  | 16:30 |\nBEDEE  EM.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | | 03520317  | PEN T OUR 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nBETTON  E.P.PU  | LES  MEZIERES  03525365  | LIFFRE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nBETTON  E.M.PU  | LA HAYE  RENAUD  | 0351807z  | LIFFRE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nBETTON  E.M.PU  | LES OMBLAIS  0351808A  | LIFFRE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nBETTON  E.E.PU  | LA HAYE  RENAUD  | 03518098  | LIFFRE  8:30 | 12:00  | 14:00  | 16:30\nBETTON  E.EPU  | LES  OMBLAIS  0351806Y  | LIFFRE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nBOISGERVILLY  EP.PU  | VENTS  DES 03522684  | MEN TFORTSUR:  8:30 |12:00  | 14:00 | 16:30\nBONNEMAIN  E.P.PU  | HENRI  MATISSE  0351637P  | COMBOURG  8:45  |12:00  | 13:45  | 16:30\n; ' Mater  jusqu'\u00e0\nBOURGBARRE  E.P.PU  | FRANCOISE  DOLTO  | 0351686T  | BRUZ  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30  | 11h45  et \u00e0 partir\nde 13h45\nBOURG-DES-COMPTES  | | E.P.PU  | LES  RONDINES  0350148W  | BRUZ  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nBOVEL  C | EPPU  [N EELA  0350149X  | REDON  -9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30\nBREAL-SOUS-MONTFORT  | E.M.PU  | PIERRE  LEROUX  0351866N  | PACE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nBREAL-SOUS-MONTFORT  | E.E.PU  | PIERRE  LEROUX  0351684R  | PACE  8:30 | 11:30  | 13:30  | 16:30\nBRECE  E.P.PU  \u00d4\u00cb\u00cbT%UATRE  03501538  | CHATEAUGIRON  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nBROUALAN  E.E.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 03516870  | PAYS  MALOUIN  8:45 | 12:00  | 13:30  | 16:15\nBRUZ  E.P.PU  | JACQUES  PREVERT  | 0352241w  | BRUZ  8:30  .| 11:30  | 13:30  | 16:30\nBRUZ  E.M.PU  | LE VERT  BUISSON  | 0352673R  | BRUZ  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nBRUZ  E.P.PU  | CHAMP  L'EVEQUE  | 0351813F  | BRUZ  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nBRUZ  E.E.PU  | LE VERT  BUISSON  | 0352674s  | BRUZ  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 80\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 81\nCommune  Type Ecole Code EN Circonscription  D\u00e9\u00e4ut  FinM D\u00ca\u00caU\u00cf  \u00ce\\'& Variante\nCANCALE  E.M.PU  | BEL EVENT  \"0350164N  | PAYS MALOUIN  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nCANCALE  E.EPU  | LES TERRE-NEUVAS  | 0351013L  | PAYS MALOUIN  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\n' Pause\nCARDROC  SIRS 1/3 E.EPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350165P  | ST GREGOIRE  910  |12:25  | 13:45  | 16:30  | m\u00e9ridienne\n1h20  autoris\u00e9e\n; : Mater  jusqu'a\nCHANTELOUP  E.P.PU  |'LUCIE  AUBRAC  0350168T  | CHATEAUBOURG  8:30  |12:00  | 13:45  | 16:15  | 11h45  et \u00e0 partir\n: de 13h30\nCHANTEPIE  E.P.PU  | LES LANDES  0352520Z  | RENNES  SUD  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nCHANTEPIE  EMPU  | EU SSEAUX  03521596  | RENNES  SUD 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nCHANTEPIE  Eepy | LES DEUX 0352521A  | RENNES  SUD \u00b0 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30RUISSEAUX  \\\n\u00cb\u00c2*E\u00c7\u00ce\\\u00cb\u00cb'DE  E.M.PU  | BROCELIANDE  0352309V  \u00ce\u00c2\u00c8%\u00cbQUES\"DHA\"  8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nP  EEPU  | L'AUDITOIRE  03523065  E  EME  | 8:30 |12:00  | 14:00 | 16:30\nCHATEAUBOURG  EP.PU  | HORES  E 0351644x  | CHATEAUBOURG  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\n_| CHATEAUBOURG  E.P.PU  | LE PLESSIS  | 0352179D  | CHATEAUBOURG  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nCHATEAUGIRON  E.M.PU  | LE CENTAURE  0352016B  | CHATEAUGIRON  8:45  | 11:45  | 13:45  | 16:45\nCHATEAUGIRON  _ E.E.PU  \u00e9figg'g&ig  0350184K  | CHATEAUGIRON  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nCHATEAUNEURDALLEET  | EPPU  |L'ECOLEDUPARC  | 0351645Y  | ST MALO VILLE 8:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15\nS\u00cb\u00ca\u00cb\u00cb\u00ca?'EN\"  EP.PU  |N GGUEN  0350187N  | VITRE  9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30\nCHAUVIGNE  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351816)  | FOUGERES  8:45  | 12:00  | 13:45  | 16:30\nCHAVAGNE  E.M.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351817K  | PACE  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\nCHAVAGNE  E.EPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350192U  | PACE  8:45 | 11:45  | 13:30  | 16:30\nCHERRUEIX  E.P.PU  | LES MOULINS  0351646Z  | PAYS  MALOUIN  9:00  |12:00  | 13:30  | 16:30\nCHEVAIGNE  E.P.PU  | JULES VERNE  0350195X  | LIFFRE  9:00 |12:00 | 13:45 | 16:45\nCINTRE  E.P.PU  | ARC-EN-CIEL  0350196Y  | PACE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nCLAYES  EP.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350197Z  | ST GREGOIRE  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nCOESMES  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351752P  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nCOMBOURG  EMPU  | LS GOMARD  0352488P  | COMBOURG  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nCOMBOURG  E.EPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350203F  | COMBOURG  8:35  | 12:05  | 14:05  | 16:35\nCORPS  NUDS E.P.PU \u00cb'\u00ca\u00cbL\u00ca.\u00c8E\u00cfEV\u00c8S  0350208L  | CHATEAUBOURG  8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30\nCREVIN  E.P.PU  | L'ARC-EN-CIEL  0351753R  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nCUGUEN  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351649C  | COMBOURG  8:45 |12:00  | 13:45  | 16:30\nDINARD  E.M.PU  | JULES  VERNE  0350218X  | ST MALO VILLE  8:30 | 11:30 | 13:30  | 16:30\nDINARD  E.M.PU  | PAUL  SIGNAC  0351818L  | ST MALO  VILLE  _ 8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nDINARD  E.EPU  | ALAIN  COLAS  0351860G  | ST MALO VILLE  8:30 | 11:30 | 13:30  | 16:30\nDINARD  E.EPU  | CLAUDE  DEBUSSY  | 0351015N  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nDINGE  E.P.PU  | ANNE  SYLVESTRE  | 0350221A  | COMBOURG  8:45  |12:00  | 13:30  | 16:15\nDOL  DE BRETAGNE  EP.PU  | LOUISEMICHEL  | 0350224D  | PAYS  MALOUIN  8:45  | 12:15  | 14:00  | 16:30\n_ Mater  jusqu'a\nDOMAGNE  E,P.PU  | LA GLYCINE  0350226F  | CHATEAUBOURG  9:00  | 12:10  | 13:40  | 16:30  | 12h00  et \u00e0\n; partir  de 13h30\nDOMLOUP  EPPU  | DA  0350228H  | CHATEAUGIRON  8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30\nDOURDAIN  EP.PU  |LES COURS  D'EAU  | 0351650D  | LIFFRE  8:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00\nERCE-EN-LAMEE  EP.PU  | JULES  VERNE  0350233N  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30  | 11:45  | 13:30  | 16:15\nETRELLES  E.P.PU  | ROBERT  DOISNEAU  | 0352750Z  | VITRE  8:30 | 11:45  | 13:45  | 16:30\nFEINS EPPU  | CO E  0351016P  | COMBOURG  8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 82\nCommune  Type  Ecole  Code  EN Circonscription  Debl;)ut  Fin M D\u00cb%\u0152  \u00c2'\u00c7l Variante\nGAEL E.P.PU  | LES PRES VERTS  0350260T  \u00cb\u00caUNTFORT'SUR'  9:00 | 12:30 | 14:00 | 16:30\nECOLE  DE LA | . . T GAHARD  EPPU  | FOOLE  DF  0350262V  | COMBOURG  8:30  |12:00  | 13:45  | 16:15\nGENNES  SUR SEICHE  E.E.PU  \u00c8'\u00ca\u00cb\u00cb\u00c8\u00ca'L\u0152S  DE | 0350265Y  | CHATEAUBOURG  8:45 | 12:00  | 13:45  | 16:30\nGEVEZE  E.M.PU  {'}\u00ce\u00ca\u00cbARD  DE 0352094L  | ST GREGOIRE  8:30 |12:00 | 14:10 | 16:40\nGEVEZE  - ' E.E.PU  \u0152gngD  DE 0350266Z  | ST GREGOIRE  8:30 | 12:00  | 14:00  | 16:30\nGOSNE  E.P.PU  | NOMINOE  0350267A  | VITRE  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nGOVEN  E.M.PU  | LA MARELLE  0352034W  | PACE  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\nGOVEN  E.EPU  | LA MARELLE  0350270D  | PACE  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\nGRAND-FOUGERAY  E.P.PU  | GASTON  TARDIF  | 0352250F  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:45  |12:00  | 13:55  | 16:40\nGUICHEN  E.P.PU  | JEAN  CHARCOT  03510185  | BRUZ  \" 8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30  .\nGUICHEN  E.P.PU  | MARCEL  GREFF  0352020F  | BRUZ  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nGUICHEN  E.P.PU  | LES CALLUNES  0352693M  | BRUZ  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nGUIGNEN  E.P.PU  | AIME  BAILLEUL  0352403X  | REDON  8:30  |-11:25  | 13:30  | 16:35\nGUIPEL  E.P.PU  | ROSA  PARKS  0351656K  | ST GREGOIRE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nGUIPRY-MESSAC  E.P.PU  | GEORGE  SAND  03517545  | REDON  8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15\nGUIPRY-MESSAC  E.P.PU  \u00e4\u00ca\u00cbCHE  DES 03523525  | REDON  8:45 | 12:00  | 13:30  | 16:15\nHEDE-BAZOUGES  E.P.PU  | LES COURTILLETS  | 0351783Y  | COMBOURG  8:30 | 11:45 | 13:30 | 16:15\nHIREL  E.P.PU  | LELONGSILLON  | 03502088Y  | PAYS  MALOUIN  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\n[FFENDIC  E.P.PU  | LA FEE VIVIANE  0352112F  \u00dc\u00cbUNTFORT'SUR'  8:45 | 12:15  | 14:00  | 16:30\nIRODOUER  E.P.PU  | HENRI  DES  0350294E  | ST GREGOIRE  8:30  | 11:30  | 1315  | 16:15\nJANZE  E.M.PU  | LA MARELLE  0350902R  | CHATEAUBOURG  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nJANZE  E.EPU  |LE CHAT  PERCHE  | 0350296G  | CHATEAUBOURG  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nJAVENE  | E.P.PU  | LOUISE  MICHEL  0350297H  | FOUGERES  9:00  |12:00  | 13:30  | 16:30\nLA BOSSE  DE BRETAGNE  | E.P.PU  | LES NOES  03516855  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\nLA BOUEXIERE  E.M.PU  | CHARLES  TILLON  | 0351916T  | LIFFRE  | 8:30  | 11:40  | 13:40  | 16:30\nLA BOUEXIERE  E.EPU  | CHARLES  TILLON  = | 0351751N  | LIFFRE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nLA BOUSSAC  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350150Y  | PAYS  MALOUIN  8:45  | 12415  | 14:00  | 16:30  |\nLA CHAPELLE  ST AUBERT  | E.E.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0352694N  | VITRE  9:00  | 1215  | 13:45  | 16:30\nLA CHAPELLE-AUX-  LES  PETITS  _ _ ) ,\nAR  EPPU  | CAPELLOS  0350171W  | COMBOURG  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nLA ROCHE  . . . . LA CHAPELLE-BOUEXIC  | EPPU  | LA POCIE  0350172x  |REDON  8:45  | 12:15  | 14:00  | 16:30\nLA CHAPELLE-CHAUSSEE  | E.P.PU  | LE CHEMIN  NEUF  | 0350173Y  | ST GREGOIRE  8:30  | 12:00  | 13:45  | 16:15\nLA CHAPELLE-DES-  GEORGES  _ _ _ _\nAN  EMPU  | SEORCES  0351814G  | ST GREGOIRE  8:30  | 11:55  | 13:55  | 16:30\nLA CHAPELLE-DES-  GEORGES  ' ) _ _ _\nAN  EEPU  | SARTINAIS  03501747  | ST GREGOIRE  8:35  |12:00  | 14:00  | 16:35\nLA CHAPELLE-  . . . . P OUARAULT  E.P.PU  | ROGER  BEAULIEU  | 0352390H  | PACE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nLA COUYERE  E.P.PU  | HENRI  MATISSE  0350210N  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 9:00  |12:00  | 13:30  | 16:30\nLA FRESNAIS  E.P.PU  | LES FRENES  0351654H  | PAYS MALOUIN  8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30\nLA GOUESNIERE  E.P.PU  | LES  TILLEULS  0351655}  | PAYS  MALOUIN  8:45  |12:00  | 13:30  | 16:15\nLA GUERCHE  DE EVELYNE  BRISOU-  _ ' \u2014 uE\nSR\u00c9TAGNE  EEPU  | \u00c9\u00c9 EN  0352131B  | CHATEAUBOURG  8:45  | 11:45  | 13:45  | 16:45\n\u00cb\u00ca\u00caL\u00c2\u00c8R\u00cb\u00cbE  DE E.M.PU  | SONIA  DELAUNAY  | 0350274H  | CHATEAUBOURG  8:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45\nJACQUES-YVES  _ _ , _LA MEZIERE  EMPU  | SS TEAU  0352168S  | ST GREGOIRE  8:30  | 11:50  | 13:50.  | 16:30\nLA MEZIERE  E.E.PU  \u00cb\u00cb\u00cbE\u00cfSJAKEZ  0351788D  | ST GREGOIRE  8:30 | 11:50 | 13:50 | 16:30\np. 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 83\nD\u00e9but D\u00e9but FinCommune  Type  Ecole  Code  EN Circonscription  M Fin M AM AM Variante\nLA RICHARDAIS  E.M.PU  | ANTOINE  LAUNAY  | 03519227  | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 1315 | 1615\nLA RICHARDAIS  ELE.PU  | LOUIS  BREHAULT  | 0351675F  | ST MALO VILLE 8:30 | 11:40 | 13:30 | 16:20\nLA VILLE  ES NONAIS  E.P.PU  | JULES  VERNE  0352276]  | ST MALO  VILLE  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\nLAIGNELET  E.P.PU  \u00ca\u00caC\u00c8\u00c8EE\u00caESTRO'S  0352718P  | FOUGERES  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nLAILLE  E.M.PU  | HENRI  MATISSE  0351983R  | BRUZ  8:30  | 11:50  | 13:30  | 16:10\nLAILLE  E.E.PU  \\L/\u00ceS\u00cb'ARD  DE 0351657L  | BRUZ 8:30 | 12:00 | 13:50 | 16:20\nLALLEU  EP.PU  | NIKI  DE ST PHALLE  | 0351658M  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:45  | 11:45  | 13:15  | 16:15\nLANGAN  E.P.PU  | LE VIEUX  MUR  0351659N  | ST GREGOIRE  8:30  | 12:00  | 13:45  | 16:15\nLANGON  E.P.PU  | LEO  FERRE  0350305S  | REDON  8:45  |12:00  | 13:45  | 16:30\nLANGOUET  E.P.PU  | JANUSZ  KORCZAK  | 0350306T  | ST GREGOIRE  8:45  | 11:45  | 13:45  | 16:45\nLASSY  E.P.PU  | CAMILLE  CLAUDEL  | 0350310X  | BRUZ  9:00  | 12:00  | 13:30  | 16:30\nLES  PETITS  MONTFORT-SUR-  _ _ | _LE CROUAIS  EPPU  | CN  OUX  03516488  | 10  8:45  | 12:00  | 13:30  | 1615\nLE MINIHIC-SUR-RANCE  | E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 03503515  | ST MALO  VILLE  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\n\"ECOLE  INTERC.  DES  _ _ _ _LE PERTRE  EPPU  | CC OVINGES  0350396R  | VITRE  9:00  |12:00  | 13:30  | 16:30\nLE PETIT-FOUGERAY  EP.PU  | YAK  RIVAIS  0352671N  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30  |12:00  | 13:45  | 16415\nLE RHEU E.P.PU  | MOIGNE  0350430C  \u00ce\u00c2\u00cf{\u00cb\u00c8Q\u0152S'DE'LA'  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nLE RHEU E.M.PU  | LA GABILLAIS  0351778T  \u00ceX,{\u00cb\u00c8Q\u00dcES'DE'LA'  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nLE RHEU  E.M.PU  | LE CLOS  JOURY  0352749Y  \u00ce\u00c2I{\u00cbEQUES'DE'LA'  8:30 | 12:00  | 14:00  | 16:30\nLE RHEU EEPU  | LA GABILLAIS  03523295  \u00ce\u00c2\u00cb\u00caQ\u00dcES'DE'LA'  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nLE RHEU  E.E.PU  | LE CLOS  JOURY  0352324L  \u00ceX:\u00caCEQUES'DE'LA'  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nLE SEL-DE-BRETAGNE  | | EPPU  |MA E  0352101U  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30\nLE THEIL-DE-BRETAGNE  | EPPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 03516165  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 9:00 |12:00  | 13:30  | 16:30\nLE TRONCHET  | EP.PU  | ALBERT  AUBRY  0350688H  | PAYS MALOUIN  9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30\nLE VERGER  eppy  | LA VALLEE  DU 0350671P  | PACE 8:30 |12:00 | 13:45 | 16:15ROHUEL  ,\n' | FRANCIS  _ _ _ ,LE VIVIER  SUR  MER  EPPU  | ANES  o 0350687G  | PAYS  MALOUIN  900  |12:00  | 13:30  | 16:30\nLECOUSSE  EP.PU  | MONTAUBERT  0352096N  | FOUGERES  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nLES PORTES  DU COGLAIS  | E.P.PU  | VICTOR  HUGO  0350364F  | FOUGERES  9:00  | 12:15  | 13:45  | 16:30\n_ ECOLE  STJACQUES-DE-LA.  | o _ ' _L'HERMITAGE  EMPU  | MTceneuepua  | 03518235  |PANDE  ; | 8:30 | 11:45  | 13:45 | 16:30\nL'HERMITAGE  ' EEPU  | EUGENE  ALLANIC  | 0351822R  \u00ce\u00c2,{JAD\u00caQUES'DE'LA'  8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nLIVRE-SUR-CHANGEON  | E.P.PU  | LES KORRIGANS  0351661R  | VITRE  8:45  | 12:15  | 14:00  | 16:30\nLOHEAC  E.P.PU  | LES PANVOLETTES  | 0352310W  | REDON  8:45  | 12:00  | 14:00  | 16:45\nCHARLES  ) _ ) _LOUVIGNE  DE BAIS  EP.PU  | CRRAULT  03516625  | VITRE  8:45  | 11:45  | 13:15  | 16115\n| MARIE  LE _ _ | _LOUVIGNE  DU DESERT  | EP.PU  | PEN  SORER  0350323L  | FOUGERES  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nMAEN-ROCH  E.P.PU  | JULES  VERNE  0350469V  | FOUGERES  8:30  | 11:30  | 1315  | 16:15\nMAEN-ROCH  EE.PU  | JACQUES  PREVERT  | 0351028C  | FOUGERES  8:30  |12:00  | 13:30  | 16:00\nMAEN-ROCH  E.M.PU  | JACQUES  PREVERT  | 0351834D  | FOUGERES  8:30  | 11:55  | 13:35  | 16:10\nMARCILLE  RAOUL  EP.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351663T  | FOUGERES  8:50  | 12:00  | 13:30  | 16:20\nMARCILLE-ROBERT  E.P.PU  | LOUISE  BELLAYS  | 0350327R  | CHATEAUBOURG  8:30 |12:00 | 13:30 | 16:00\nMARTIGNE-FERCHAUD  | EPPU  I\u00c8,\u00cb\u00c7\u00caD'N  DES 0352190R  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30 | 11:50 | 13:45 | 16:25\nMAXENT  E.P.PU  | LES GALLO  PEINTS  | 0350332W  | REDON  8:30  | 11:45  | 13:30  | 1615\nMEDREAC  EPPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350334Y  m\u00e4j\"TFORT'SUR'  8:50 | 11:50 | 13:30 | 16:30\u00b0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 84\nD\u00e9but D\u00e9but FinCommune  Type  Ecole  Code  EN Circonscription  M Fin M AM AM Variante\n: Mater  jusqu'a\nMEILLAC  Eppy  | LATRIBU  ARC-EN-  | 0351664U  | COMBOURG  8:45 |12:15 | 14:00 | 16:30 | 12h00  et \u00e0\nCIEL  .partir  de 13h45\nMERNEL  E.P.PU  | ALBERT  POULAIN  | 0350340E  | REDON  8:45 | 12:15 | 13:45 | 16:15\nMESNIL  ROC'H  (Lanhelin)  | E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351660P  | COMBOURG  8:45  | 12:15  | 14:00  | 16:30\nMESNIL  ROC'H  (Tresse)  | E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350588Z  | COMBOURG  9:00  |12:00  | 13:40  | 16:40\nMESNIL-ROC'H  E.P.PU  | FANNY  DUFEIL  0352321H  | PAYS  MALOUIN  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nMEZIERES-S\u00dbR-  _ | _ |\nCQUESNON  E.P.PU  | LA VALLEE  VERTE  | 0351667X  | VITRE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nMINIAC-MORVAN  E.P.PU  | LE DORIS  0351668Y  | PAYS  MALOUIN  8:30  | 11:30  | 13:15  | 1645\nPause\nMINIAC-SOUS-BECHEREL  | EEPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 03516692  | ST GREGOIRE  9:00 | 12:15 | 13:35 | 16:20 | m\u00e9ridienneSIRS  1/3 | .1h20  autoris\u00e9e\nMONTAUBAN-DE  MONTFORT-SUR-  _ _ _ )\nO  e  EM.PU  | JOSEPH  FARAMIN  | 0351985T  | C\"  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nMONTAUBAN-DE-  MONTFORT-SUR-  _ | _ |o  GN  EEPU  | JOSEPH  FARAMIN  | 03503527  | MO  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nMONTAUBAN-DE-  MONTFORT-SUR-  _ _ , _BR\u00c9TAGNE  E.P.PU  | LES  HIRONDELLES  | 0350529K  | uy  8:45  |12:00  | 13:45  | 16:30\nMONT-DOL  EP.PU  | SIMON  SIRODOT  | 0350357Y  | PAYS MALOUIN  8:45 | 1215 | 13:45 | 16:15\nMONTERFIL  EP.PU  | LE ROCHER  0351919W  \u00cb\u00caE\"TFORT'SUR'  8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15\nMONTFORT-SUR-MEU  E.M.PU  | LE PAYS POURPR\u00c9  | 0350361C  S\u0152TF\u0152T\"SUR'  8:30 | 11:40 | 13:35 | 16:25\nMONTFORT-SUR-MEU  E.M.PU  | MOULIN  AVENT  | 03521826  \u00cb\u00ca\u0391TF\u0152T'SUR'  8:30 | 11:40 | 13:35 | 16:25\nMONTREUIL-LE-GAST  E.P.PU  | ARC-EN-CIEL  0350366H  | ST GREGOIRE  8:30 |12:00 | 13:45 | 16:15\nMONTREUIL-SUR-ILLE  | | EPPU  \u00cb\u00ca\u00cf\u00caJ\u00c2ESCOL'  DU | 0352388F  | COMBOURG  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nMORDELLES  E.M.PU  | LA CHESNAYE  0351021V  | PACE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nMORDELLES  E.M.PU  | LE GRETAY  03520372  | PACE  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nMORDELLES  EEPU  | LA CHESNAYE  0351022W  | PACE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nMORDELLES  EEPU  | LE GRETAY  0352038A  | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nMOUAZE  E.P.PU  | JACQUES  PREVERT  | 0350370M  | COMBOURG  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nMOULINS  - EP.PU  | SIMONE  VEIL 0352889A  | CHATEAUBOURG  8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30\nMUEL  E.P.PU  | LES P'TITS  PITAOS  | 0351670A  \u00cb\u00caUNTFORT'SUR'  8:45 |11:45  | 13:30 | 16:30\nNOUVOITOU  eppy  | LECHENE  0352056V  | CHATEAUGIRON  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30PPU | CENTENAIRE  30 | 12: : :\nNOYAL  SUR VILAINE  E.EPU  | LA CARAVELLE  - 03516718  | CHATEAUGIRON  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nNOYAL  SUR VILAINE  E.M.PU  | L'OPTIMIST  0350954X  | CHATEAUGIRON  8:35 | 11:50 | 13:50 | 16:35\nNOYAL-CHATILLON-  STJACQUES-DELA:  | . ) _ _SUR  SECHE  E.P.PU  | LECHAT  PERCHE  | 0350188P  | 2, )  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nNOYAL-CHATILLON-  ST JACQUES  - DE-LA-  | L _ _ /UR  SEICHE  EPPU  | LEPETITPRINCE  \u2014 | 0852975U  | LANDE  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nORGERES  E.M.PU  _\u00c8\u00cb\u00ca\u00ca\u00ca\u00ca'NS  0351873W  | BRUZ 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15\nORGERES  E.E.pU | LES GRAINS  0351862]  | BRUZ 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15D'ORGE\nPACE  E.P.PU  | LE HAUT  CHEMIN  | 03523537  | PACE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nPACE  E.M.PU  | GUY  GERARD  - 0351023X  | PACE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nPACE  E.EPU  | GUY GERARD  0352134E  | PACE  '8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\n; PS/MS  jusqu'\u00e0\nPAIMPONT  g.ppy  | FCOLE  PUBLIQUE  | o350386E  | REDON  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30 | 11h45  et \u00e0 partirMARTHE  NIELde 13h45\nPARTHENAY-DE.  / _ _ _Ny  E.P.PU  | LA FONTAINE  0350395P  | PACE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nJEAN  DE LA _ . . .PIPRIAC  Eppy  [N  DE L 0351827W  | REDON  8:45  |12:00  | 13:45  | 16:30\nPIRE-CHANCE  E.P.PU  \u00caQJF\u0178E'\u00c2\"YE  DEST  0352161)  | CHATEAUBOURG  | 8:30  |12:00 | 14:00 | 16:30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 85\nD\u00e9but D\u00e9but FinCommune  Type  Ecole  Code  EN Circonscription  M Fin M AM AM Variante\nPLECHATEL  E.EPU  | HENRI  DES  0350401W  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:50  |12:00  | 13:30  | 16:20\nPLEINE  FOUGERES  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351024Y  | PAYS  MALOUIN  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\nPLELAN  LE GRAND  E.E.PU  \u00cb\u00c8S\u00cf:\u00cb\u00cbE  0351672C  |REDON  \u2014 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30\nPLELAN  LE GRAND  E.M.PU  | LES  MAINS  VERTES  | 0352204F  | REDON  9:00  | 12:00  | 13:30  | 16:30\nPLERGUER  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350407c  | PAYS MALOUIN  8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nPLESDER  EPPU  | COURCI\u00c8RE  0351673D  | COMBOURG  8:40 | 12:00 | 13:30 | 16:10\nPLEUGUENEUC  E.p.py  | LESJOURS  0351049A  | COMBOURG  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30HEUREUX\nPLEUMELEUC  EM.PU  | LE PETIT  PRINCE  | | 03520398  | ST GREGOIRE  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nPLEUMELEUC  EEPU  | LEPETITPRINCE  | 0351674E  | ST GREGOIRE  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nPLEURTUIT  E.M.PU  | JOSEPH  LAUNAY  | | 03517560  | ST MALO VILLE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nPLEURTUIT  EEPU  | JOSEPH  LAUNAY  | 03522698  | ST MALO  VILLE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nPOLIGNE  E.P.PU  | LES ASPHODELES  | 0350417N  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:45  |12:00  | 13:45  | 16:30\nPONT  PEAN . EP.PU  | LUCIE AUBRAC  03504677  | >, JACQUESDELA  8:30 |11:45 | 13:45  | 16:30\n\"QUEBRIAC  EP.PU  | REn TE 0 0351757V  | COMBOURG  8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30\nREDON  CEP.PU  | CHARLIE  CHAPLIN  | 0350425x  | REDON  9:00  | 12:15  | 14:00  | 16:45\nREDON  EP.PU  | HENRIMATISSE  | | 0350423V  | REDON  8:30  | 11:45  | 13:30  | 16:15\nREDON  E.P.PU  | ANNE  SYLVESTRE  | 0351986  | REDON  8:30  | 11:45  | 13:30  | 16:15\nRETIERS  E.P.PU  | EDOUARD  MAHE  | 0350426Y  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\n\u00cbV\u00cb\u00caO\u00ce\u00cbS\u00ceOUE\u0178NON  E.E.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351681M  | VITRE  9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30\n\u00cbV\u00cb\u00caU  COUESNON  | EPPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351929G  | VITRE  9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30\n\u00ca'TV\u00cb\u00caU  COUESNON  | EEPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350517X  | VITRE  9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30\nRIVES  DU COUESNON  | EMPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350669M  | VITRE  9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30\nROMAGNE  E.P.PU  | LUCIE  AUBRAC  0352682A  | FOUGERES  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nROMAZY  E.P.PU  \u00ce\u00cbP?\u00c8\u00cf  PUBLIQUE  | 0350435H  | FOUGERES  8:45. | 12:00  | 13:45 | 16:30\nROMILLE  E.M.PU  | ANNE  SYLVESTRE  | 0352017C  | ST GREGOIRE  8:30  | 11:50  | 13:50  | 16:30\nROMILLE  EEPU  [JEAN  D8 A 03510252  | ST GREGOIRE  '8:30 | 11:50 | 13:50 | 16:30\nROZ  LANDRIEUX  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350438L  | PAYS  MALOUIN  8:40  | 11:40  | 13:30  | 16:30\nROZ SUR COUESNON  | E.P.PU  | LA FEE DES GREVES  | 0351784Z  | PAYS  MALOUIN  9:00 |12:30  | 14:00  | 16:30\nSAINS  E.P.PU  | BEAU  SOLEIL  03504435  | PAYS  MALOUIN  9:00  |12:30  | 14:00  | 16:30\nSAULNIERES  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351614P  | BAIN-DE-BRETAGNE.  | '9:00 | 12:00  | 13:30  | 16:30\n: Mater  jusqu'a\nSENS-DE-BRETAGNE  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0352323K  | COMBOURG  830  | T1:40  | 1340  | 16:30  | TIh30  et jusqu'\u00e0\nSERVON-SUR-VILAINE  | E.P.PU  | LES TILLEULS  0352516V  | CHATEAUBOURG  8:45 | 12:15  | 14:00  | 16:30\nSIXT-SUR-AFF  E.P.PU  | MICHEL  SERRAULT  | 0352592C  | REDON  8:45  | 11:45  | 13:30  | 16:30\nST-ARMEL  E.P.PU  | LES BOSCHAUX  | 0350445U  | CHATEAUGIRON  8:30 |12:00 | 13:45 | 1615\nST-AUBIN-D'AUBIGNE  | E.M.PU  | PAUL  GAUGUIN  03518328  | COMBOURG  8:45 | 12:00  | 13:45  | 16:30\nST-AUBIN-D'AUBIGNE  | | E.E.PU  | PAUL  GAUGUIN  0351833C  | COMBOURG  8:45  | 12:00  | 13:45  | 16:30\n'ST-AUBIN-DU-CORMIER  | E.P.PU  | ALIX  DE BRETAGNE  | 0352447V  | VITRE  8:30  | 11:45  | 13:45  | 16:30\nST BENOIT  DES  ONDES  | E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 03510278  | PAYS  MALOUIN  8:45  |12:00  | 13:30  | 16:15\nST-BRIAC-SUR-MER  EP.PU  | LES CAP-HORNIERS  | 0351677H  | ST MALO VILLE  8:45 |12:00  | 13:45  | 16:15\nST BROLADRE  E.P.PU  |LEVIEUXCHENE  | 0351678/  | PAYS MALOUIN  8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30\nST COULOMB  E.P.PU  | LES BL\u00c9S  EN HERBE  | 0351679K  | PAYS  MALOUIN  9:00  | 12:00  | 13:30  | 16:30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 86\nRAYMOND  GRISON MEUCommune-  Type \u00c9cole Code EN Circonscription-  D\u00e9'\u00eeUt  Fin M D\u00ee\u00ee,\u00eft  \u00c2\u00cb Variante\nMater  jusqu'\u00e0\nST-DIDIER  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 03526757  | CHATEAUBOURG  8:30  | 12:00  | 13:45  | 16:15  | 11h45  et \u00e0 partir\n; de 13h30\nST-DOMINEUC  E.P.PU  | LUCIE  AUBRAC  0351680L  | COMBOURG  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nSTE-MARIE  E.P.PU  | LES ARDOISIERES  | 03527665  | REDON  8:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15\nST-ERBLON  E.P.PU  | LOUISE  MICHEL  0351786B  | BRUZ  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nST-GANTON  EPPU  | COMMUNALE  0352844B  | REDON  8:40 | 12:00 | 13:40 | 16:20\nE  DE E.E.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350472Y  | PAYS MALOUIN  9:00 |12:30  | 14:00 | 16:30\nE  E.P.PU  | DE L'\u00caTRE  0351029D  | FOUGERES  8:45 |12:00 | 14:00 | 16:45\nST-GERMAIN-SUR-ILLE  | | EPPU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0352135F  | ST GREGOIRE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nST-GILLES  E.M.PU  | JACQUES  PREVERT  | 0351900A  \u00ce\u00c2[{\u00cb\u00c8QUES\"DE\"LA'  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nST-GILLES  E.EPU  |JACQUES  PREVERT  | 0350479F  | D1 JACQUES-DE-LA-  | 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nST-GREGOIRE  EMPU  | T  0351901B  | ST GREGOIRE  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\nST-GREGOIRE  EEPU  T  0350483K  | ST GREGOIRE  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nST GUINOUX  E.P.PU  | LES  CEDRES  0350484L  | PAYS  MALOUIN  8:45  |12:00  | 13:45  | 16:30\nST HILAIRE  DES  LANDES  | E.P.PU  | LOUIS  MALASSIS  | 0350485M  | FOUGERES  9:00  | 12:00  | 13:30  | 16:30\nST-JOUAN-DES-GUERETS  | E.M.PU  | ROBERT  LOSSOIS  | 0352148V  | ST MALO  VILLE  9:00  | 12:00  | 13:30  | 16:30\nST LUNAIRE  E.P.PU  ;';Q';'\\Sg's  0352392K  | ST MALO VILLE  8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30\nST-MALO  E.P.PU  | ANGELE  VANNIER  | 03522781  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.P.PU  | LA CITE  0350545C  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.P.PU  | LAGENTILLERIE  | 0350550H  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.P.PU  | LE GRAND  BE 03505036  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  EPPU  | E  0352311X  | ST MALO VILLE  8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  | BEL AIR  ' 0350543A  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  | BELLEVUE  0350905U  | ST MALO  VILLE  8:30 | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  | COURTOISVILLE  \u2014 | 0350499C  | ST MALO  VILLE  8:30  |11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  | DANIEL  GELIN  0350509N  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  | LA BOULNAYE  0351764C  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  [LA DECOUVERTE  | 0350718R  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  | LE TRIANON  0350546D  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.M.PU  | LEGATELOIS  0350393M  | ST MALO  VILLE  8:30 | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.EPU  | BELLEVUE  0351032G  | ST MALO  VILLE  \" 8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.EPU  | COURTOISVILLE  | 0351031F  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  EE.PU  | LADECOUVERTE  | 0351762A  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.E.PU  | LA NATION  03505427  | ST MALO  VILLE  8:30 |11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.EPU  | LEGATELOIS  0352211N  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALO  E.E.PU  | ROCABEY  0350508M  | ST MALO  VILLE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 16:30\nST-MALON-SUR-MEL  E.P.PU  | LA MARETTE  0351607G  mSUNTFORT'SUR'  9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30\nST MARCAN  E.M.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351608H  | PAYS  MALOUIN  8:55  | 12:25  | 14:00  | 16:30\nST MARC  LE BLANC  E.EPU  | LE PICAOU  0352508L  | FOUGERES  9:00 | 12:15  | 13:45  | 16:30\nST MARC  LE BLANC  E.M.PU  | LE PICAOU  0351923A  | FOUGERES  9:00 | 12:00  | 13:30  | 16:30\nST-MAUGAN  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351609)  | NONTFORTSUR-  8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30\n| ST-MEEN-LE-GRAND  Eppy  | SUZANNE  ET 03505248  | MONTFORT-SUR-  | 8:30 |12:00 | 13:30 | 16:00\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 87\nCommune  - Type Ecole Code EN Circonscription  D\u00e9but  Fin M D\u00e9but  | Fin Variante\nM AM  | AM\nST MELOIR  DES  ONDES  | E.P.PU  | ECOLEPUBLIQUE  | 0350527H  | PAYS  MALOUIN  9:00  | 12:00  | 13:30  | 16:30\nST-OUEN-DES-ALLEUX  | E.P.PU  \u00e4\u00ee\u00e4\u00eb\u00e6  0351611L  | VITRE  8:45 | 12:00  | 13:45 | 16:30\n' T GROUPE  SCOL.\n\u00cb\u00cb'S\u00ce\u00cb\u00cb'MARC'EN'  E.P.PU  | THEODORE  0351612M  | ST MALO VILLE  8:45  |12:00 | 13:30 | 16:15\nCHALMEL\nST-PERN  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350536T  | ST GREGOIRE  8:40  |12:10  | 13:55  | 16:25\nST REMY  DU PLAIN  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350539W  | FOUGERES  8:50  |12:00  | 13:30  | 16:20\nST-SENOUX  | E.P.PU  | LES  KORRIGANS  | 0350541Y  | REDON  8:30  |11:45)  13:45  | 16:30\nST SULIAC  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350551  | ST MALO  VILLE  8:45 |12:00  | 13:30  | 16115\nST-SULPICE-DES-LANDES  | E.P.PU  | FRANCOIS  LEBRUN  | 0350554M  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:45  | 11:45  | 13115  | 16:15\nST-SULPICE-LA-FORET  E.P.PU  | NIKI  DE ST PHALLE  | 0350552K  | LIFFRE  8:30  |12:00  | 14:00  | 16:30\nMater  a partir\nST THUAL  Ep,py  | ST THUALLA  03526838  | COMBOURG  8:45 | 12:15  | 13:45 | 16:15 | de 9h00  et\nBAUSSAINE  de Pnn jusqu'\u00e0  16h30\nST THURIAL  E.P.PU  | LES TROIS  PIERRE  | 0350557R  | PACE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nST UNIAC  E.P.PU  | DU MOULIN  03505585  m\u00caUNTFORT'SUR'  9:00 |12:00  | 13:30  | 16:30\nTALENSAC  EP.PU  |LECHATPERCHE  | 0350569D  \u00fc\u00caUNTFORT'SUR'  8:30 | 12:00  | 14:00 | 16 :30\n. MAXIME  LE _ . . .TEILLAY  EPPU  | PORESTIER  0351615R  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 9:00  |12:00  | 13:30  | 16:30\nTHORIGNE-FOUILLARD  | EM.PU  | LES PRES  VERTS  0351927E  | CHATEAUGIRON  8:30  | 11:45\u00b0  13:45  | 16:30\nTHORIGNE-FOUILLARD  | E.E.PU  b\u00e4\u00ca\u00caANDS  PRES | 0351765D  | CHATEAUGIRON  8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30\nTHOURIE  E.E.PU  | PABLO  PICASSO  | 0350577M  | BAIN-DE-BRETAGNE  | 8:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20\nTINTENIAC  E.P.PU  | RENE-GUY  CADOU  | 0352384B  | COMBOURG  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nTRANS  LA FORET  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351034)  | PAYS  MALOUIN  9:00 | 12:15  | 13:45  | 16:30\n; Mater  jusqu'\u00e0\nTREFFENDEL  E.P.PU  | AURELIE  NEMOURS  | 0352535R  | PACE  8:45  | 1215  | 13:45  | 16:15  | 12h00  et \u00e0\npartir  de 13h30\nTREVERIEN  EP.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0351618U  | COMBOURG  8:40  | 12:10  | 14:10  | 16:40\nVAL D IZE E.P.PU  | LUCIE AUBRAC  0352595F  | VITRE  8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30\n' GROUPE  SCOLAIRE  _ , _ _VAL D'ANAST  EPPU  | COUSTEAU  0351019T  | REDON  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nJEAN  DE LA . . . .VAL-COUESNON  EPPU  | NTAINE  0352385C  | FOUGERES  8:30  | 11:45  | 13:30  | 16:15\nVAL-COUESNON  RENE  LOUICHE-  _ _ | _Trernblay  EPPU  | S\u00c9SFONTAINES  0351617T  | FOUGERES  8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30\n| VERN-SUR-SEICHE  E.M.PU  | LA CHALOTAIS  0351893T  | CHATEAUGIRON  8:30  |12:00  14:00  | 16:30\nVERN-SUR-SEICHE  E.M.PU  | NOEL DU FAIL 0352184]  | CHATEAUGIRON  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\nVERN-SUR-SEICHE  E.E.PU  | LA CHALOTAIS  0352387E  | CHATEAUGIRON  8:30  | 12:00  | 14:00  | 16:30\nVERN-SUR-SEICHE  E.E.PU  | NOEL  DU FAIL 0352386D  | CHATEAUGIRON  8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30\n! . Mater  8h45  \u00e0\nVIEUX-VY-SUR-  E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  | 0350678X  | COMBOURG  8:35 |12:05  | 13:45  | 16:15 | 12h00  et 13h35\nCOUESNON  !\u00e0 16h20\nVIGNOC  EEPU  | SIMONE  VEIL  0351620W  | ST GREGOIRE  8:45  |12:00  | 13:50  | 16:35\nJEAN  DE LA . , _ _VIGNOC  EMPU  |PENTAINE  0352198Z  | ST GREGOIRE  8:45 | 12:00 | 13:50 | 16:35\n; p.44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 88\nORGANISATION  DE LA SEMAINE  SCOLAIRE  A 4,5 JOURS\nLUNDI-MARDIJEUDI-VENDREDI  MERCREDI  | VARIANTES\n. . . D\u00e9but  . D\u00e9but  Fin D\u00e9but  | ..Commune  Type  Ecole  Code  EN Circonscription  M Fin M AM AM M Fin M\nACIGNE  E.M.PU  | LE CHAT  PERCHE  0351981N  | CHATEAUGIRON  8:30  | 11:45  | 14:00  | 16:00|  9:00|  12:00\nACIGNE  E.E.PU  | LE CHEVRE  0350103X  | CHATEAUGIRON  8:30  | 11:45  | 14:00  | 16:00  | 9:00  | 12:00\nBRETEIL  E.M.PU  | LES TROIS  RIVIERES  0352145S  | MONTFORT-SUR-MEU  | 8:45| 12:00  | 14:30|  16:30|  9:00 | 12:00\nBRETEIL  E.E.PU  | LES  TROIS  RIVIERES  0351811D  | MONTFORT-SUR-MEU  | 8:45|  12:00|  13:45  | 15:45|  9:00|  12:00\nMater.  8:45\nCHASNE-SUR-ILLET  E.P.PU  | LA CHOINETTE  0350180F  | LIFFRE  8:45  | 12:00  | 13:30  | 15:30  | 8:45  | 11:45  | \u00e0 11:45  et\n13:15  \u00e0 15:30\nCESSON-SEVIGNE  E.M.PU  | BEAUSOLEIL  | 0351014M  | LIFFRE  8:40  | 12:00  | 13:45  | 15:35  | 8:40  | 12:00\nCESSON-SEVIGNE  E.M.PU  | BOURGCHEVREUIL  0351891R  | LIFFRE  8:40  | 12:00  | 13:45  | 15:35  | 8:40  | 12:00\nCESSON-SEVIGNE  E.E.PU  | BEAUSOLEIL  0351859F  | LIFFRE  8:30 | 12:00  | 14:00  | 15:40|  8:30/ 11:50\nCESSON-SEVIGNE  E.E.PU  | BOURGCHEVREUIL  0351894U  | LIFFRE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 15:40|  8:30/  11:50\nERCE-PRES-LIFFRE  E.P.PU  | PAUL-EMILE  VICTOR  0351652F  | LIFFRE  8:30  | 12:00  | 14:00  | 15:45|  9:00  | 12:00\nFOUGERES  E.P.PU  | DU GUESCLIN  0351861H  | FOUGERES  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  830] 11:30\nFOUGERES  E.P.PU  | LA FORAIRIE  0352519Y  | FOUGERES  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30| 11:30\nFOUGERES  E.P.PU  | LES BLEUETS  0350948R  | FOUGERES  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30/ 11:30\nFOUGERES  E.P.PU  | ODILE  GAUTRY  0350256N  | FOUGERES  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30/ 11:30\nFOUGERES  E.M.PU  | LA MADELEINE  0350255M  | FOUGERES  8:30  | 12:00  | 13:45  | 15:30]  8:30|  11:30\nFOUGERES  E.M.PU  | RAOUL  Il 0350253K  | FOUGERES  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30| 11:30\nFOUGERES  E.E.PU  | LA CHATTIERE  0351017R  | FOUGERES  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30| 11:30\nLIFFRE  E.M.PU  | ROBERT  DESNOS  0350953W  | LIFFRE  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30| 11:30\n| LIFFRE  E.E.PU  | JULES  FERRY  0350313A  | LIFFRE  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30 | 11:30\nMELESSE  E.M.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  0351755T  | ST GREGOIRE  8:40 | 12:00  | 13:55  | 15:45.|  8:40 | 12:00\nPour  groupe\n1. Groupe  2\nMELESSE  E.E.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  0351665V  | ST GREGOIRE  8:30 | 11:50  | 13:50|  15:40  | 8:30| 11:50 f;\u00e2\u00e4gt\u00e0\n14:00  \u00e0\n_ 15:50\nMONTFORT-SUR-MEU  | E.E.PU  | LE PAYS  POURPRE  0351020U  | MONTFORT-SUR-MEU  | 8:25|  11:45|  13:30  | 15:20|  8:25|  11:45\nMONTFORT-SUR-MEU  | EEPU  | MOULIN  A VENT  03521752  | MONTFORT-SUR-MEU  | 8:25|  11:45|  13:30|  15:20|  8:25|  11:45\nMONTGERMONT  E.M.PU  | GERARD  PHILIPE  0352036Y  | PACE  8:45  | 11:45  | 13:30  | 15:45|  8:45|  11:45\nMONTGERMONT  E.E.PU  | GERARD  PHILIPE  0350362D  | PACE  8:45 | 11:45  | 13:30  | 15:45|  8:45 | 11:45\nST-JACQUES-DE-LA-  ST JACQUES-DE-LA-  , _ , _ _ _L ANDE  E.P.PU  | EUGENE  POTTIER  0352391  | 'aNipE  | 8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  9:00| 12:00\nST-JACQUES-DE-LA-  _ ST JACQUES-DE-LA-  _ _ _ _ _ _L ANDE  E.E.PU  | SUZANNE  LACORE  0852437}  | PANDE  8:30 | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30| 11:30\nST-JACQUES-DE-LA-  ST-JACQUES-DE-LA-  _ , _ q ; 1\nANDE  E.M.PU  | SUZANNE  LACORE  0353027A  | LANDE  8:30  | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30|  11:30\nST-JACQUES-DE-LA-  ST JACQUES-DE-LA-  ; , _ _ _ _\nLANDE  E.M.PU  | GABRIEL  PERI  0351759X  | LANDE  8:30  | 11:45  | 13:45  | 15:30|  8:30|  11:30\nST-JACQUES-DE-LA-  ST JACQUES-DE-LA-  _ _ _ _ _ _\nLANDE  EE.PU  | OLYMPE  DE GOUGES  | 0352137H  | PANDE  8:30  | 12:00  | 13:45  | 15:30|  8:30|  11:30\nST-MEDARD-SUR-ILLE  | E.P.PU  | ECOLE  PUBLIQUE  0351610K  | ST GREGOIRE  8:45 | 12:00  | 14:00  | 16:00|  8:45| 12:00  g\u00eeg\u00eer\u00e2d\"fi\"\n' Lundi  et\nvendredi  fin\n_ 4c | \u00e015:158:45  | 1275  | Merdiet\njeudi  fin \u00e0\n. 16:30\nVEZIN-LE-COQUET  E.M.PU  | ERIC  TABARLY  0351836F  | RENNES  OUEST  8:30  | 11:45  | 13:45  | 15:45  | 8:30|  11:30\nVEZIN-LE-COQUET  E.E.PU  | ERIC  TABARLY  0351619V  | RENNES  OUEST  8:30  | 11:45  | 13:45  | 15:45  | 8:30  | 11:30\nVITRE  E.P.PU  | JEAN  GUEHENNO  0352434F  | VITRE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 15:45|  8:30|  11:30\nVITRE  E.P.PU  | LA HODEYERE  0351838H  | VITRE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 15:45|  8:30|  11:30\np. 45\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 89\nVITRE  E.P.PU  | LE CHATEAU  0352515U  | VITRE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 15:45|  8:30|  11:30\nVITRE  E.P.PU  | PIERRE  LEMAITRE  0350683C  | VITRE  8:30  | 11:30  | 13:30  | 15:45  | 8:30|  11:30\nCIRCO  RENNES  EST | | Toutes  les \u00e9coles  8:45 | 12:00|  14:15|  16:15|  8:45| 12:00  | Jordredifin\nCIRCO  RENNES  ; . . . . ' Vendredi  finOUEST  Toutes  les \u00e9coles  8:45  | 12:00  | 14:15  } 16:15  8:45  | 12:00  16-00\nSauf  : | EP.PU  | ANDREE  CHEDID  0352810P  8:45  | 11:45  | 14:00  | 16:15  | 8:45|  11:45\nE.M.PU  | JEAN  MOULIN  0350667K  8:45  | 11:45|  14:00  | 16:15|  8:45|  11:45\n' Vendredi  fin\n\u00e0 15:40.\nHoraires\nE.M.PU  | GUYENNE  0350941H  8:25| 11:40|  13:55  / 15:55|  825 11:40  g;'\"'\"\"es\nd\u00e9localisati\non pendant\ndes  travaux.\nCIRCO  RENNES  SUD | Toutes  les \u00e9coles  8:45 | 12:00  | 14:15 | 16:15 | 8:45| 12:00  :'ggg'ed'  fin\nSauf  : | E.P.PU  | MARC  SANGNIER  0351928F  8:45  | 11:45  | 14:00  | 16:15  | 8:45|  11:45\nCIRCO  RENNES  , _ _ _ ; 77 \\ Vendredi  finCENTRE  SUD Toutes  les \u00e9coles  8:45 | 12:00  | 1415  | 16:15|  8:45| 12:00  | 5.00\nSauf  : | E.E.PU  | VILLENEUVE  0350639E  8:45  | 11:45  | 14:00  | 16:15|  8:45|  11:45\nE.M.PU  | VILLENEUVE  0350664G  8:45  | 11:45  | 14:00  | 16:15|  8:45|  11:45\nE.M.PU  | JACQUES  PREVERT  - 0352689H  8:45  | 12:00  | 14:15  | 16:15|  8:45  | 41:45\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 90\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e8glement-type d\u00e9partemental des \u00e9coles publiques maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 91","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T15:07:19+00:00","id":"f1a5ad0da4dd1ad151a057c78872946de069a355fb80ef848234f92825309d00","name":"RAA-35-2024-088 du 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T13:45:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68989/559524/file/recueil-35-2024-088-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
