{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE \n \n \nUNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 31 janvier 2025 \n\n2 \n \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-UD92 du 31 janvier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates \nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT \nET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE \nPages \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-006 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation pour le Restaurant Villa Roma, 99 \nGrande rue, \u00e0 SEVRES \n4 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-007 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164-1 et suivant du code de la construction \net de l'habitation pour le Salon de coiffure Barberland, \n3 rue de Ch\u00e2tillon, \u00e0 CLAMART \n6 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-008 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogations aux dispositions de \nl'article R.164-1 et suivant du code de la construction \net de l'habitation pour le Cabinet m\u00e9dical de \npsychiatrie et psychoth\u00e9rapie, 73 rue Voltaire, \u00e0 \nLEVALLOIS PERRET \n8 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-009 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164-1 et suivant du code de la construction \net de l'habitation pour le Commerce AZ TAKA \nDISTRIB, 176 rue du M\u00e9nil, \u00e0 ASNIERES SUR \nSEINE \n10 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-010 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164-1 et suivant du code de la construction \net de l'habitation pour l'Agence d'assurances, 118 rue \ndu Vieux Pont de S\u00e8vres, \u00e0 BOULOGNE \nBILLANCOURT \n12 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-011 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164-1 et suivant du code de la construction \net de l'habitation pour le Restaurant Les Fr\u00e8res \nBesson, 51 avenue Victor Hugo, \u00e0 BOULOGNE \nBILLANCOURT \n14 \n3 \n \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-012 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article \nR.164-1 et suivant du code de la construction et de \nl'habitation pour le Dream sushi, 4 rue Tr\u00e9zel, \u00e0 \nLEVALLOIS PERRET \n16 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-013 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article \nR.164-1 et suivants du code de la construction et de \nl'habitation pour le Magasin PICARD , 12 avenue de \nMadrid, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE \n18 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-014 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article \nR.164-1 et suivant du code de la construction et de \nl'habitation pour le Restaurant La cantine des \nfrangins, 205 avenue Charles de Gaulle, \u00e0 NEUILLY \nSUR SEINE \n20 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-015 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article \nR.164-1 et suivant du code de la construction et de \nl'habitation pour le Commerce KKH Exotiques, 79 \nrue de la Porte de Triviaux, \u00e0 CLAMART \n22 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-016 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article \nR.164-1 et suivant du code de la construction et de \nl'habitation pour le Restaurant D\u00e9lices de l'Himalaya, \n100 rue Sadi Carnot, \u00e0 VANVES \n24 \nDRIEAT-UD92 \nN\u00b02025-2-017 30.01.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de \nl'article R.164-1 et suivant du code de la construction \net de l'habitation pour la SACEM, 225 avenue Charles \nde Gaulle, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE \n26 \nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLiber et des transports d'\u00cele-de-FranceFaternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 9 0 \u00a9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le RestaurantVilla Roma, 99 Grande rue, 4 SEVRES\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par THERONDEL Ingrid, visant \u00e0 conserver les sanitairesinaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Villa Roma situ\u00e9 99Grande rue \u00e0 SEVRES ;\nVu l'avis favorable n\u00b011 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 15/01/25 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par THERONDEL Ingrid, est accord\u00e9e pour leRestaurant Villa Roma, 99 Grande rue, \u00e0 SEVRES.\nARTICLE 2\nIl convient de signaler a l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede SEVRES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 3f) [AN ONE\n3.9 JAN. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFrarmab\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 0 ? accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon decoiffure Barberland, 3 rue de Ch\u00e2tillon, \u00e0 CLAMART\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\n'Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par EL ARABI Laoiri, visant \u00e0 conserver des sanitairesinaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Salon de coiffure Barberland situ\u00e93 rue de Chatillon \u00e0 CLAMART :\nVu l'avis favorable n\u00b020 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 15/01/25 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par EL ARABI Laoiri, est accord\u00e9e pour le Salon decoiffure Barberland, 3 rue de Ch\u00e2tillon, \u00e0 CLAMART.\nARTICLE 2\nIl convient de signaler \u00e0 l'\u00e9ntr\u00e9e du salon que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnescirculant en fauteuil roulant.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede CLAMART ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 30 JAN.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,2 de\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementga  et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nne *Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 \u00a9 \u00a9 accordant d\u00e9rogations aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinetm\u00e9dical de psychiatrie et psychoth\u00e9rapie, 73 rue Voltaire, \u00e0 LEVALLOIS PERRET\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre' BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine : |\nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par M. Mo\u00efse BOCCARA, visant \u00e0-conserver une : marche \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement ;-conserver le digicode et l'interphone \u00e0 une hauteur non conforme ;-conserver le sanitaire non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le cabinet m\u00e9dical depsychiatrie et psychoth\u00e9rapie situ\u00e9 73 rue Voltaire \u00e0 LEVALLOIS PERRET ;\nVu l'avis favorable n\u00b061 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 15/01/25 '\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par M. Moise BOCCARA, sont accord\u00e9es pourle cabinet m\u00e9dical de psychiatrie et psychoth\u00e9rapie, 73 rue Voltaire, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 2\nIl conviendra de pr\u00e9venir les utilisateurs de fauteuil roulant que le cabinet m\u00e9dical n'est pasaccessible.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 7 (] JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ner\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FrancePatera Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- \u00a7 0 \u00a9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le Commerce AZTAKA DISTRIB, 176 rue du M\u00e9nil, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Abdellah AZMERKO, visant \u00e0 conserver 2 marches \u00e0l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement avec installation d'une rampe amovible non conforme pour le commerce AZTAKA DISTRIB situ\u00e9 176 rue du M\u00e9nil \u00e0 ASNIERES SUR SEINE ;\nVu l'avis favorable n\u00b064 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 15/01/25 :\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Abdellah AZMERKO, est accord\u00e9e pour leCommerce AZ TAKA DISTRIB, 176 rue du M\u00e9nil, 4 ASNIERES SUR SEINE.\nARTICLE 2\nL'installation d'une rampe amovible semble dangereuse compte tenu de la hauteur des marches et del'inclinaison de la pente. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir les marches et de les signaler pour les autrestypes de handicap.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 9 {) JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCab\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 | \u0178 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Agenced'assurances, 118 rue du Vieux Pont de S\u00e8vres, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I''Habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Antoine MALPEYRE, visant \u00e0 conserver deuxmarches \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement pour l'agence d'assurances situ\u00e9e 118 rue du Vieux Pont deS\u00e8vres \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT ;\nVu l'avis favorable n\u00b065 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 15/01/25 :\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Antoine MALPEYRE, est accord\u00e9e pourl'agence d'assurances, 118 rue du Vieux Pont de S\u00e8vres, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT.\nARTICLE 2\n- la marche int\u00e9rieure devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e avec bande d'\u00e9veil a la vigilance, contremarchecontrast\u00e9e et nez de marche, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014;- il conviendra d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale 'del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nNanterre, le 99 JAN, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCaResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFabait\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nKIArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LesFr\u00e8res Besson, 51 avenue Victor Hugo, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT\nG14\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine : |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Maxime PETIT, visant \u00e0 ne pas rendre les sanitairesaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Les Fr\u00e8res Besson situ\u00e951 avenue Victor Hugo \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT ;\nVu l'avis favorable n\u00b073 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 15/01/25 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Maxime PETIT, est accord\u00e9e pour le RestaurantLes Fr\u00e8res Besson, 51 avenue Victor Hugo, \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT.\nARTICLE 2\nUn dispositif d'appel devra \u00eatre install\u00e9 \u00e0 une hauteur comprise entre 90 et 130 cm.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. '\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceRen\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- {) \u00c0 2 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Dream sushi, 4 rueTr\u00e9zel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par YE Olivia, visant \u00e0 installer une rampe amovible nonconforme ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 3 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du15/01/25 ;\nConsid\u00e9rant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir la marche etde la signaler pour les autres types de handicap ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par YE Olivia, est refus\u00e9e pour le Dream sushi, 4 rueTr\u00e9zel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 30 JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nee\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceFr Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nmM 4 2Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- \u00d9 i \u00a9 r\u00e9fusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin PICARD , 12avenue de Madrid, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobr\u00e9 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l''application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par TARIS J\u00e9r\u00f4me, visant \u00e0 la cr\u00e9ation de 2 marches enentr\u00e9e avec mise \u00e0 disposition d'une rampe valise pour le Magasin PICARD situ\u00e9 12 avenue deMadrid \u00e0 NEUILLY SUR SEINE;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 22 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du15/01/25 ;\nConsid\u00e9rant que toutes les solutions techniques n'ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour la pose d'une rampeconforme ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par TARIS J\u00e9r\u00e9me, est refus\u00e9e pour le MagasinPICARD, 12 avenue de Madrid, a NEUILLY SUR SEINE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 30 JAN. 2025J\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-Franceme Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- \u00c0 ! * refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant La cantinedes frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Halim MAHJOUBI, visant \u00e0 ne pas rendre lesSanitaires du sous-sol accessibles pour le Restaurant La cantine des frangins situ\u00e9 205 avenueCharles de Gaulle \u00e0 NEUILLY SUR SEINE ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 25 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du15/01/25 ;\nConsid\u00e9rant que le rejet du projet entra\u00eene le rejet de la demande de d\u00e9rogation ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Halim MAHJOUBI, est refus\u00e9e pour leRestaurant La cantine des frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 30 JAN. 2025\nJ  LU\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAberAGC\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-Francebn Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- () 1 \u00a9 Fefusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce KKHExotiques, 79 rue de la Porte de Triviaux, \u00e0 CLAMART\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; i\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0. Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Varaluxmy SUGUMARAN, visant \u00e0 installer une rampeamovible non conforme pour acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement pour le Commerce KKH Exotiques situ\u00e9 79 ruede la Porte de Triviaux \u00e0 CLAMART:\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 39 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du15/01/25 ; |\nConsid\u00e9rant que la rampe amovible propos\u00e9e par le demandeur n'est pas praticable par lespersonnes en fauteuil roulant ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Varaluxmy SUGUMARAN, est refus\u00e9e pour leCommerce KKH Exotiques, 79 rue de la Porte de Triviaux, a CLAMART.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede CLAMART ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 3 {] JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLiber et des transports d'\u00cele-de-FranceFraternith Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\naArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 | 6 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant D\u00e9lices del'Himalaya, 100 rue Sadi Carnot, \u00e0 VANVES\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine : |\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Kamal Raj OLI, visant \u00e0 conserver les sanitaires auter \u00e9tage non accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant D\u00e9lices de l'Himalayasitu\u00e9 100 rue Sadi Carnot \u00e0 VANVES :\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 62 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du15/01/25 ;\nConsid\u00e9rant que le refus du projet peut entra\u00eener une modification de la d\u00e9rogation ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par M. Kamal Raj OLI, est refus\u00e9e pour le RestaurantD\u00e9lices de l'Himalaya, 100 rue Sadi Carnot, \u00e0 VANVES.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede VANVES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le 3] JAN, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS- DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementEbert et des transports d'\u00cele-de-FranceRUE Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 1 7 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la SACEM, 225 avenueCharles de Gaulle, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par M. Philippe ZAMBON, visant \u00e0:- conserver une rampe non conforme au niveau du cheminement ext\u00e9rieur RCB :- cr\u00e9er une rampe fixe non conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'auditorium ;- conserver un espace de man\u0153uvre de portes non conforme dans le sas du niveau RCB pour laSACEM situ\u00e9 225 avenue Charles de Gaulle \u00e0 NEUILLY SUR SEINE ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 18 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du15/01/25 ;\nConsid\u00e9rant que le motif de l'impossibilit\u00e9 technique est \u00e0 pr\u00e9ciser pour chaque demande ded\u00e9rogation ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par ZAMBON Philippe, sont refus\u00e9es pour laSACEM, 225 avenue Charles de Gaulle, \u00e0 NEUILLY SUR SEINE.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNanterre, le' (| JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\n28 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n29 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T15:25:19+00:00","id":"f1a71f432b26d850ae00a7247b2529800ea945f4cdf689525f1f1dd3ba021279","name":"RAA sp\u00e9cial DRIEAT-UD92 du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26451/184954/file/2025-01-31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-UD92%20du%2031%20janvier%202025.pdf"}